Deux projets de lois du pays relatifs aux communes, portés par le président Edouard Fritch, ont fait l’objet d’une approbation à l’unanimité des élus réunis mardi en session extraordinaire.
Fruits de plusieurs années de travail, ces deux textes fixent les principes généraux des articles LP 48 et LP 55 de la loi statutaire. Le premier article du statut prévoit (article LP 48) prévoit la possibilité pour les autorités de la Polynésie française de déléguer au maire ou au président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une délégation de compétence pour prendre des mesures individuelles d’application de la réglementation édictée par le Pays.
Le second article prévoit la possibilité pour la Polynésie Française de confier aux communes ou aux établissements communaux ou de coopération intercommunale, et réciproquement pour ces derniers, la réalisation d’équipements collectifs ou la gestion de services publics relevant de leurs compétences respectives.
Ces textes constituent la première étape d’un chantier institutionnel d’ampleur et ont été très appréciés de chacun pour l’avancée qu’ils instituent. Preuve en est : l’ensemble des groupes politiques de notre assemblée a convergé vers un avis favorable. Le travail devra néanmoins se poursuivre pour une mise en application efficiente et maitrisée de ces dispositifs. Leur pratique et expérimentation par l’ensemble des parties concernées représentent un enjeu de choix et un défi majeur pour l’avenir.
Ce fut l’occasion pour le Président du Pays de rappeler la genèse de ces travaux, initiés en 2016, rappelant que ce partage de compétences statutaires, entre les communes et le Pays, n’existe nulle part ailleurs et que les institutions locales ont donc dû partir d’une feuille blanche. La Polynésie française et ses 48 communes écrivent ici les pages d’un nouveau chapitre de leur histoire institutionnelle.
Ensuite, le Président a pu exposer que le temps a été mis dans une consultation élargie, sans aucun délai fixé, de l’ensemble des Tavana, principaux demandeurs de ces textes. L’avis de ces derniers, sur les deux projets de loi, porté par le Syndicat pour la Promotion des communes de Polynésie française ayant été rendu le 17 octobre 2022 seulement, il a fallu accélérer le processus d’approbation au mieux.
Cette approbation unanime est porteuse d’une avancée majeure au plan institutionnel et démontre aussi, ainsi que le Président l’a rappelé, que son gouvernement aura accompli ce qu’aucun autre n’aura fait auparavant, malgré les attentes de longue date des communes sur ces sujets. C’est le début d’une nouvelle ère de partage de compétences entre les communes et le Pays.