Trois textes ont été défendus par le Vice-Président, Teva Rohfristch, jeudi matin, en séance à l’Assemblée de la Polynésie française.Ces textes sont les suivants :

Adoption de la convention cadre pluriannuelle 2019-2021 du 3IF

Après avoir recueilli un avis favorable unanime en commission législative, la convention cadre pour la période 2019-2021, relative au 3ème instrument financier (3IF) de l’Etat au profit de la Polynésie française a été adoptée par les élus de l’Assemblée de la Polynésie française réunis en séance plénière.

Pour rappel, le 3ème instrument financier, au même titre que la dotation globale d’autonomie (DGA) et la dotation territoriale pour l’investissement des communes (DTIC), est issu de la transformation de la dotation globale de développement économique (DGDE) créée en 2002, pour accompagner la Polynésie française dans la reconversion économique post-nucléaire.

Il s’agit de la troisième convention cadre pluriannuelle pour ce partenariat créé en 2011 par lequel l’Etat concourt au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française.

Il a permis depuis sa création le financement de 690 opérations d’investissement, cumulant plus de 77 milliards Fcfp, dans les secteurs des infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires et de défense contre les eaux.

Ce nouvel acte d’engagement permettra d’améliorer, après plusieurs années de pratiques, le fonctionnement du dispositif. Les dernières évolutions, qui sont le résultat de concertations entre les services du Pays et de l’Etat, sont attendues depuis plusieurs années par la Polynésie française.

Il s’agit en particulier de simplifier les procédures juridiques et comptables de traitement des opérations d’investissement co-financées avec l’Etat afin d’en améliorer le rythme d’exécution.

Le montant de la programmation annuelle des opérations financées sur le 3IF s’élève à 8,747 milliards Fcfp pour une participation de l’Etat à hauteur de 70%, soit 6,123 milliards Fcfp.

Adoption de la loi du Pays réglementant l’organisation du « Bingo »

Les représentants de l’Assemblée de la Polynésie française ont adopté le projet de loi du Pays définissant les modalités d’organisation des loteries dites « Bingo ».

Encadrées par le code de sécurité intérieure, le « bingo » pourra désormais être autorisé sous réserve de cumuler trois conditions :

  • Etre ouvert au public ;
  • Etre organisé dans un but non lucratif, social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif ;
  • Etre caractérisée par des mises et des lots de faible valeur dont le montant est défini par la loi du Pays.

Seules les associations, fédérations et organismes remplissant les conditions énoncées par la loi du Pays tenant notamment au nombre minimum de membres pourront être agrées par le Président de la Polynésie française aux fins d’organiser les loteries dites « Bingo ».

La loi du Pays encadre également le montant du capital d’émission, c’est-à-dire la valeur cumulée des tickets émis et l’affectation des sommes ainsi perçues par les organismes agréés qui doivent principalement être destinées au financement des actions envisagées.

Avis défavorable unanime des élus sur l’ordonnance réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard

L’Assemblée de la Polynésie française a émis un avis défavorable à l’unanimité au projet d’ordonnance transmis par l’Etat réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard et publiée au Journal officiel de la République française le 3 octobre dernier.

D’une part, l’ordonnance empiète sur des domaines de compétence de la Polynésie française en opérant des renvois à des textes inapplicables dans notre Pays.

D’autre part, la rédaction de l’ordonnance laisse planer un doute sur la compétence de la Polynésie française, pourtant consacrée expressément jusque-là, de réglementer les loteries avec des lots de faible valeur en argent.