Par arrêté n° 2640 CM du 1er décembre 2021, le Gouvernement avait fait le choix d’augmenter par anticipation le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) horaire de 904,82 F CFP à 922,92 F CFP à compter du 1er décembre 2021. Ce, afin de répondre d’une part à une demande des partenaires sociaux tendant au maintien du pouvoir d’achat des salariés, fortement impacté par les effets de la crise sanitaire et économique liée à la covid-19, et d’anticiper d’autre part les effets de l’augmentation de l’inflation sur la consommation des ménages polynésiens.
Au vu de la progression de l’indice des prix à la consommation constatée, le Gouvernement a décidé de réajuster le SMIG par arrêté n° 616 CM du 28 avril 2022 à compter du 1er mai 2022.
Toutefois, au regard de l’augmentation déjà intervenue 4 mois plus tôt et dans le souci de ne pas mettre en péril l’économie des entreprises et de facto l’emploi, le choix avait alors été fait de limiter cette augmentation à 2%, en portant le SMIG horaire de 922,92 à 941,37 F CFP.
Par jugement de ce jour, le tribunal administratif de la Polynésie française a partiellement censuré l’arrêté du 28 avril 2022.
La juridiction a en effet considéré qu’en adoptant cet arrêté, le Gouvernement a méconnu le mécanisme de rehaussement automatique prévu à l’article LP. 3322-3 du code du travail qui impose, si l’augmentation de l’indice des prix à la consommation varie de plus de 2%, que le SMIG augmente dans les mêmes proportions. Or, sur la période prise en compte par l’arrêté, l’indice des prix avait varié de 3,65 %. L’arrêté est donc annulé en tant qu’il limite cette augmentation à 2%.
Au vu des difficultés prévisibles pour les employeurs de cette régularisation des salaires, accessoires de salaires et cotisations CPS au 1er mai 2022, le tribunal a toutefois modulé les effets de son jugement dans le temps en laissant à la Polynésie française jusqu’au 1er janvier 2023 pour en définir les conditions. Le Gouvernement prend acte de cette décision.