Signature d’une convention d’échanges de données entre la DICP et la CPS

2018-09-29T15:23:25+00:0027 septembre 2018|

La lutte contre la fraude fiscale et sociale est un enjeu majeur des équilibres sociaux et économiques de la Polynésie française pour les préjudices qu’elle fait porter aux finances publiques. Elle est également une condition essentielle de la confiance que les citoyens portent dans le système fiscal et social ainsi que de la garantie qui doit leur être donnée du respect du principe de l’égalité de tous devant l’impôt.

Le renforcement de la coopération contre la fraude fiscale et sociale s’est matérialisé par la signature d’une convention entre la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) et la Caisse de prévoyance sociale (CPS) relative aux échanges de données dans le cadre du droit de communication.

Cette convention dont la signature est intervenue ce jeudi 27 septembre 2018 a pour objet :

  • d’organiser et de faciliter les échanges d’informations et de données entre la DICP et la CPS,
  • et d’inscrire ces échanges dans un cadre juridique consolidé et sécurisé, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.  A travers elle, la DICP et la CPS développent et sécurisent ainsi leurs moyens d’agir avec efficacité pour détecter et contrôler les fraudeurs qui font le choix de ne pas participer à l’effort commun au détriment de la collectivité publique.

Le droit de communication : outil indispensable à la lutte contre la fraude  Cette convention s’inscrit dans le cadre du droit de communication conféré à la DICP et à la CPS, délégataire d’un service public, par lois du pays.  Pour la DICP, le droit de communication a pour objet de permettre le recueil des informations et données nécessaires à l’établissement, au contrôle de l’assiette des impôts dont elle assure la gestion, ainsi qu’au recouvrement des impôts pour lesquels elle assure cette mission. Pour la CPS, le droit de communication permet d’obtenir des informations et données nécessaires au contrôle des conditions d’ouverture ou de renouvellement des droits au régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF), au régime des salariés (RGS) et au régime des non-salariés (RNS), ainsi que tous éléments permettant d’apprécier, a priori ou a posteriori, la situation des ressortissants (bénéficiaires et contributeurs) des régimes dont elle assure la gestion au regard des dispositions dont ils relèvent. Dans cette optique, la DICP et la CPS s’engagent à échanger toutes les informations utiles à l’exercice de leurs missions respectives, dans le cadre de la législation en vigueur.

Des échanges de données dont les modalités sont fixées par un protocole technique

Un protocole technique précise les modalités opérationnelles d’échanges d’information entre la DICP et la CPS : personnes nominativement habilitées, modalités pratiques de consultation sur place ou d’envoi sécurisé des données, délais de réponse, conditions et durée de conservation des données.

EN PRATIQUE :

Pour la DICP : Le guichet fiscal unifié de la DICP (service clientèle) est ouvert en journée continue, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et jusqu’à 13h30 le vendredi. Il est accessible au premier étage du bâtiment administratif situé 11 rue du commandant Destremau à Papeete.  Il fait l’objet d’une fermeture comptable et administrative une fois par mois.  Les usagers-clients peuvent joindre le service clientèle de la DICP par téléphone au 40.46.13.13, fax au 40.46.13.01, courriel à directiondesimpots@dicp.gov.pf, ou prendre rendez-vous avec un conseiller sur le site internet www.impot-polynesie.gov.pf.

Pour la CPS : L’accueil du public est ouvert du lundi au jeudi de 07h30 à 15h30 et jusqu’à 14h30 le vendredi, à Tahiti et dans les îles. Les usagers peuvent joindre la Caisse par téléphone au 40.41.68.00 ou par courriel infoconseil@cps.pf