Par délibération du 9 mars 2017, l’Assemblée de la Polynésie française a approuvé le plan stratégique de réforme du système de gestion des finances publiques de la collectivité (RGFP).
En application de ce plan stratégique, conçu sur dix ans, un premier plan d’actions a été mis en œuvre au titre de la période 2018-2019, prolongée d’une année en raison de la pandémie Covid-19, avec un taux de réalisation de près de 70% des 45 actions programmées.
Parmi les avancées les plus significatives, l’on pourra noter en particulier :
1) Commande publique :
- L’instauration et l’entrée en vigueur en 2018 du nouveau code des marchés publics de la Polynésie française (CMP) et ses évolutions successives depuis ;
- La création d’une plate-forme dédiée aux marchés publics (sur Lexpol.pf) ;
- La production et la publication des plans prévisionnels de passation des marchés publics et des listes de marchés publics passés.
2) Budgétisation à moyen terme : L’établissement du plan de transformation pour l’implémentation de la programmation budgétaire triennale (PBT) en Polynésie française ;
3) Réglementation budgétaire :
- L’adoption en 2019 de la loi du Pays relative au régime budgétaire de la Polynésie française ;
- L’instauration d’une circulaire permanente définissant le calendrier budgétaire.
4) Système d’information financier :
- La réalisation d’une étude de cadrage de la transformation digitale de la chaîne comptable;
- Le développement et la mise en exploitation des nouvelles applications informatiques et téléservices de la direction des impôts et des contributions publiques (OINI V1) et de la direction des douanes (FENIX)
5) Exécution budgétaire et comptable :
- L’amélioration de l’animation, du suivi et du contrôle du réseau des correspondants du contrôleur des dépenses engagées ;
- La création, l’animation et l’accompagnement du réseau des gestionnaires-comptables ;
- La réalisation du guide des opérations d’inventaire de la Polynésie française.
6) Audits et vérifications internes : L’instauration d’un programme d’audit financier annuel des services et des satellites du Pays.
7) Diffusion des données : La création sur la plate-forme LEXPOL.pf d’un espace dédié à la publication de la documentation budgétaire.
Au début de cette année, les travaux d’élaboration du deuxième plan d’actions (PA2) de la RGFP ont été lancés : 13 groupes de travail associant 13 entités différentes (institutions, services et établissements) ont été constitués, afin de recueillir des propositions de mesures et de réformes à mettre en œuvre sur la période 2021-2024.
90 propositions de fiches-actions (FA) ont ainsi été retenues et validées pour constituer le plan d’actions n°2 de la RGFP pour la période 2021-2024.
Le plan d’actions n°2, conçu pour quatre ans, doit permettre d’engager des réformes plus en profondeur.
Il fait ainsi apparaître plusieurs chantiers d’envergure :
- L’implémentation de la programmation budgétaire triennale dans le système de gestion des finances publiques (GFP) du Pays, laquelle consiste à adopter les logiques de la budgétisation à moyen terme (12 FA).
- La création du code des finances publiques, dans un double-objectif de codification et de modernisation de la réglementation budgétaire, comptable et financière du Pays (11 FA).
- La modernisation de la politique d’achat du Pays, intégrant notamment la création d’un service-support dédié à la commande publique, le développement d’un « portail achats » et la mise en œuvre d’une « centrale d’achats » (9 FA).
- La fiabilisation du patrimoine, en matière de gestion comptable et d’inventaire physique des biens du Pays (7 FA).
- La modernisation du système d’information financier du Pays (6 FA).
- Le renforcement de la cohérence et de la synergie des politiques publiques mises en œuvre par les satellites du Pays (13 FA).
Les objectifs de ce plan d’actions n°2 de la RGFP, définis à la hauteur des enjeux, sont ambitieux et stratégiques pour la collectivité.