Protection de l’emploi local : le gouvernement à l’écoute des recommandations du CESC

2019-04-26T10:44:41+00:0026 avril 2019|

Le Conseil économique, social et culturel (CESC) s’est réuni, jeudi, afin de rendre son avis sur le projet de loi du pays relatif à la protection et à la promotion de l’emploi local. Même si le sujet a fait débat et semble avoir divisé plus particulièrement le collège des salariés et celui des employeurs, il en ressort un avis favorable assorti de recommandations : « Le CESC est favorable au soutien et à la promotion de l’emploi local. Pour autant, le projet de loi du pays soumis à son examen, fait l’objet de réserves et de recommandations. »

POURQUOI UN PROJET DE TEXTE SUR LA PROTECTION DE L’EMPLOI LOCAL

Protéger compte tenu de l’étroitesse du marché du travail

La Constitution de la République française depuis sa révision en 2003, a permis d’intégrer dans la loi organique statutaire de la Polynésie française un dispositif, justifié par les nécessités locales, lui permettant de prendre des mesures en faveur de sa population en matière de protection du patrimoine foncier et en matière d’accès à l’emploi.

Comme en Nouvelle-Calédonie, c’est en raison de la taille de la collectivité et donc de l’étroitesse du marché du travail, qu’il n’est pas possible d’ouvrir largement le marché de l’emploi et qu’au contraire cela justifie que des mesures de protection soient prises.

En 2004, la réforme du statut de la Polynésie française est venue préciser les choses en permettant à notre collectivité de prendre des « mesures favorisant l’accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence sur son territoire ou des personnes justifiant d’une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec ces dernières ».

Cette disposition permet désormais à la Polynésie d’intervenir légitimement en faveur de la promotion et de la protection de l’emploi local.

Une volonté partagée par l’ensemble des groupes représentés à l’Assemblée de la Polynésie

Il s’agit d’une volonté partagée par l’ensemble des groupes représentés à l’Assemblée de la Polynésie.

Le Tahoeraa Huiraatira est à l’origine de la demande d’intégration dans la révision constitutionnelle de 2003 du principe de discrimination positive et sont les rédacteurs de la réforme statutaire de 2004 qui introduit dans son article 18 la possibilité de prendre des mesures favorisant l’accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personne justifiant d’une durée suffisante de résidence …

Le Tavini Huiraatira a quant à lui été porteur de deux textes. Le premier adopté en 2009 par l’Assemblée de Polynésie suite à un avis favorable du CESC mais déclaré illégal par le Conseil d’Etat. Le second déposé en 2016 a reçu un avis défavorable du CESC.

Il s’agit également d’une priorité défendue par le Président de la Polynésie française, son gouvernement et la majorité Tapura Huiraatira à l’Assemblée de la Polynésie.

Une volonté populaire

Cette volonté politique partagée est l’expression d’une attente de la population du fait de l’étroitesse du marché du travail.

En 2009, 19 mai 2009 une loi du pays relative à la protection de l’emploi local dans le secteur privé. Celle-ci a cependant été déclarée illégale par décision du 25 novembre 2009 du Conseil d’Etat.

Une volonté exprimée par les salariés au travers de leurs centrales syndicales

Enfin, à l’occasion des rencontres avec les centrales syndicales dans le cadre du dialogue social, les principaux syndicats ont interpelé la ministre du travail sur la nécessité de prendre des dispositions en matière de protection de l’emploi local.

 

 

QUE PREVOIT LE DISPOSITIF PROPOSE PAR LE GOUVERNEMENT ?

 

Le projet de loi du Pays :

  • prend en compte les limites fixées par la loi organique qui précise que les mesures mises en œuvre « doivent, pour chaque type d’activité professionnelle et chaque secteur d’activité, être justifiées par des critères objectifs en relation directe avec les nécessités du soutien ou de la promotion de l’emploi local » ;
  • se conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat, notamment en veillant à proportionner les mesures à prendre en fonction des difficultés rencontrées, à fonder ces mesures sur la base de critères objectifs et à encadrer par la loi du pays les possibilités d’actions du gouvernement en la matière ;
  • intègre les éléments de convergence entre les partenaires sociaux sur la promotion de l’emploi local ;
  • crée les outils nécessaires à la connaissance de la situation de l’emploi local par secteur et par métier ;
  • incite au dialogue social à tous les niveaux (entreprises, branches professionnelles, pays) sur la mise en œuvre d’initiatives concrètes de promotion de l’emploi local ;
  • crée le socle juridique (définition des bénéficiaires des mesures de protection et des critères objectifs relatifs aux métiers concernés) indispensable à la mise en place effective de mesures de protection de l’emploi local ;
  • définit les mesures à mettre en œuvre sur les métiers identifiés en veillant à ne pas produire d’effets défavorables au développement des entreprises et de l’emploi.

L’objectif de ce projet de loi du Pays est de doter la Polynésie française de la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour assurer, à conditions de qualifications, une priorité d’accès à l’emploi aux personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence.

 

L’AVIS DU CESC

« Le CESC est favorable au soutien et à la promotion de l’emploi local. Pour autant, le projet de loi du pays soumis à son examen, fait l’objet de réserves et de recommandations. »

 

Sur la consultation des partenaires sociaux

Le CESC indique que le projet de texte n’a pas donné lieu à concertation avec les partenaires sociaux tout en soulignant que le projet de loi du pays a été présenté aux partenaires sociaux, en réunion bipartite du 10 janvier 2019 et à la commission globale tripartite du 7 mars 2019…

Les partenaires sociaux, réunis en bi-partite, ont été consultés dès septembre 2016 en le sujet à la demande du Président de la Polynésie qui les avait saisi sur le sujet de la protection de l’emploi local indiquant :

  • le sujet est incontournable car la loi organique consacre un article à la protection de l’emploi local, le code du travail contient un livre consacré à ce sujet qui ne contient à ce jour aucune disposition. Il n’existe en effet aujourd’hui aucun texte d’application, la loi du pays adoptée par le passé ayant été jugée illégale par le Conseil d’Etat ;
  • les principes juridiques posés par le Conseil d’Etat pour prendre sa décision devront servir de base de réflexion ;
  • le dispositif adopté par la Nouvelle Calédonie pourra également être une base de réflexion, sachant qu’il existe une citoyenneté calédonienne et que leurs lois du pays ont une valeur législative. Ce dispositif ne fonctionne pas (les listes fixant les durées de résidence par métier ne sont plus à jour, il y a un détournement du dispositif notamment par le recours aux patentés ou à des CDD de 3 mois non soumis au contrôle).

 

Par ailleurs, dans le cadre de sa saisine, le gouvernement a laissé un mois au CESC pour travailler, auditionner, débattre sur le projet de texte ; les partenaires sociaux tant employeurs que syndicaux étant largement représentés au sein de la 4ème institution.

 

Sur la notion de « compétence »

Le projet de texte prévoit « une priorité d’embauche, à conditions de qualification et de compétence égales, au bénéfice des personnes justifiant des durées de résidence (…) ».

Le CESC relève que la notion de « compétence » peut être difficile à cerner, créer des difficultés d’application pour l’employeur et que ce critère mérite d’être mieux défini estimant que la compétence peut faire appel à des notions telles que l’expérience professionnelle, le parcours professionnel, la motivation, la ponctualité, la présentation, essentielles en matière de recrutement d’un salarié.

Sur ce point, le ministère du travail convient qu’il s’agit effectivement d’une notion difficile à cerner d’autant que la Nouvelle-Calédonie fait le même constant dans l’application du texte que le Congrès calédonien a adopté en 2010.

 

Sur les notions d’« activité professionnelle » et de « branche professionnelle »

Le CESC recommande d’effectuer les vérifications nécessaires et de lever les incertitudes relatives à l’applicabilité des notions et définitions utilisées. Il demande de vérifier la cohérence et l’harmonisation des codes et nomenclatures utilisés par les différents organismes et services en Polynésie française, en accord avec les partenaires sociaux.

Le ministère du travail, ses services et les entités compétentes en la matière, travaille actuellement sur le Tableau des Activités Professionnelles Polynésiennes (TAPP) qui sera soumis pour avis aux partenaires sociaux dans le cadre de la Commission Tripartite de l’Emploi Local qui sera créée une fois la loi du Pays adoptée.

 

Sur la création de la commission consultative tripartite de l’emploi local

 

Contrairement au gouvernement qui propose la mise en place d’une commission tripartite de l’emploi local, le CESC préconise que cette commission soit bipartite et composée uniquement des syndicats de salariés et des organisations patronales en Nouvelle Calédonie.

Le gouvernement n’y est pas favorable car il est important que le Pays, qui porte ce dispositif, soit partie prenante des travaux de cette commission. Cette commission prendra connaissance des statistiques en matière d’emplois en Polynésie. Elle sera consultée sur tout projet d’arrêté mettant en œuvre les dispositions en matière de protection de l’emploi local. Elle sera destinataire d’un rapport annuel relatif à la mise en application des dispositions du présent livre. Elle pourra également formuler toute proposition sur les évolutions à apporter au dispositif de promotion et de protection de l’emploi local.

En Nouvelle-Calédonie, les partenaires sociaux que la ministre du Travail a rencontré récemment dans le cadre d’une mission liée à ce dossier, lui ont indiqué qu’ils portent seuls le dispositif et que cela est lourd ne disposant de tous les éléments leur permettant de mettre en œuvre les dispositions de leur législation. Selon leurs propres mots, « le mille feuille institutionnel et administratif » lié à la répartition des compétences et des services et établissements entre les 3 Provinces et le Pays, rend le dispositif de protection de l’emploi calédonien difficilement opérant. La situation polynésienne n’est pas celle de la Nouvelle-Calédonie.

 

Sur l’obligation de dépôt des offres d’emploi

 

Le code du travail polynésien prévoit que tout employeur est tenu de notifier au SEFI tout emploi vacant dans son entreprise. A ce jour, une partie non négligeable des entreprises, de l’ordre de 40%, ne déposerait pas les offres d’emploi auprès du SEFI, ce qui amène à relativiser l’efficacité du dispositif. Le CESC considère que cette obligation doit être respectée par toutes les entreprises.

L’une des mesures qui accompagnera le dispositif sera celle de compléter l’actuelle Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) en y ajoutant le métier et le numéro de l’offre d’emploi renforçant ainsi l’obligation faite aux employeurs de déposer leurs offres d’emplois au SEFI.

 

Sur la promotion de l’emploi local

 

Le CESC préconise de poursuivre et d’intensifier les efforts en matière de formation et d’insertion professionnelle, à la faveur d’une politique de formation et de promotion de l’emploi local. Il considère que le défi réside dans la création d’activité et d’emplois indispensable au développement de la Polynésie française. Selon lui, le projet de loi du pays proposé ne permettra pas de répondre à ces enjeux.

Sur ce dernier point, l’objectif de ce projet de loi n’est pas de créer des emplois mais de protéger ceux qui existent.

 

Le gouvernement d’Edouard Fritch a fait de la bataille pour l’emploi sa Priorité dès son élection en septembre 2014.Il en fait la démonstration depuis. Les différents point de conjoncture de nos instituts le confirme. Le regain de vigueur du marché de l’emploi a permis en 2018 une hausse des revenus des ménages.

La Polynésie est sortie de la spirale infernale des destructions d’emploi. Elle créé des emplois : 1500 en 2018. Même si beaucoup reste à faire, c’est par la mobilisation de tous, acteurs publics et privés, que le Pays remportera cette bataille.

Tous les efforts du Pays sont concentrés sur la création d’activité économique, la création d’emploi qui s’appuient sur la confiance retrouvées des entreprises, sur les nombreux accompagnements publics mis en place par le gouvernement. Le gouvernement s’appuie aussi sur la formation initiale, continue et professionnelle indispensable pour préparer les « Hommes » aux emplois d’aujourd’hui et de demain ».

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