Protection de l’emploi local : l’Assemblée de la Polynésie adopte par 49 voix POUR

2019-07-09T15:26:48+00:009 juillet 2019|

Le président Edouard Fritch et la ministre du Tourisme et du travail, Nicole Bouteau, ont présenté, mardi matin, à la Présidence, le texte adopté du projet de loi du pays relative à la promotion et à la protection de l’emploi local à l’assemblée de la Polynésie française.

Après l’avis favorable du Conseil économique, social et culturel (CESC) en avril dernier, c’est l’Assemblée de la Polynésie, qui lors de sa séance du lundi 8 juillet, a adopté par une large majorité le projet de loi du pays relative à la promotion et à la protection de l’emploi local. Ce sont ainsi 49 représentants de la majorité Tapura Huiraatira et du Tahoeraa Huiraatira qui ont apporté leur soutien au texte qui vise à doter la Polynésie de la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour assurer, à conditions de qualification et d’expérience professionnelle égales, une priorité d’accès à l’emploi aux personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence.

Le Tavini Huiraatira s’est quant à lui abstenu n’ayant pas d’opposition réelle à la loi puisqu’il a lui-même travaillé sur 3 projets et proposition de texte entre 2006 et 2016. Ceux-ci n’ont pas aboutis.

Protection de l’emploi local : une volonté politique et populaire

Cette volonté de protéger l’emploi local, justifiée par l’étroitesse du marché du travail, est permise de par la Constitution française et la loi statutaire.

En 2003, à l’occasion de la révision constitutionnelle, le législateur a introduit la notion de discrimination positive (article 74) permettant d’intégrer dans la loi organique statutaire de la Polynésie française un dispositif, justifié par les nécessités locales, lui permettant de prendre des mesures en faveur de sa population en matière de protection du patrimoine foncier et en matière d’accès à l’emploi.

Comme en Nouvelle-Calédonie, c’est en raison de la taille de la collectivité et donc de l’étroitesse du marché du travail, qu’il n’est pas possible d’ouvrir largement le marché de l’emploi et qu’au contraire cela justifie que des mesures de protection soient prises.

En 2004, la réforme du statut de la Polynésie française est venue préciser les choses en permettant à notre collectivité de prendre des « mesures favorisant l’accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence sur son territoire … ».

Cette disposition permet à la Polynésie d’intervenir légitimement en faveur de la promotion et de la protection de l’emploi local.

Une volonté politique partagée par l’ensemble des groupes représentés à l’Assemblée de la Polynésie

Il s’agit d’une volonté partagée par l’ensemble des groupes politiques représentés à l’Assemblée de la Polynésie.

Le Tahoeraa Huiraatira est à l’origine de la demande d’intégration dans la révision constitutionnelle de 2003 du principe de discrimination positive. Par ailleurs, la réforme de statutaire de 2004 qui a introduit dans son article 18 la possibilité de prendre des mesures favorisant l’accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personne justifiant d’une durée suffisante de résidence est à l’initiative également du Tahoeraa Huiraatira.

Le Tavini Huiraatira a quant à lui été porteur de trois textes. Le premier en 2006 a fait l’objet de nombreuses réserves du Haut-Conseil de la Polynésie et n’a pas été plus loin que cet avis. En 2009, le projet de texte déposé par le gouvernement UPLD a été adopté par l’Assemblée de Polynésie, mais déclaré illégal par le Conseil d’Etat du fait que le texte fixait une durée unique de résidence ne permettant pas de proportionner les mesures de protection aux difficultés d’accès à l’emploi. Enfin, le troisième texte déposé en 2016 a reçu un avis défavorable du CESC même si l’institution reconnaissait la légitimité de légiférer sur le sujet.

Il s’agit également d’une priorité défendue par le Président de la Polynésie française, son gouvernement et la majorité Tapura Huiraatira à l’Assemblée de la Polynésie.

Une volonté populaire

Cette volonté politique partagée est l’expression d’une attente de la population du fait de l’étroitesse du marché du travail.

Cette volonté est également exprimée par les salariés au travers de leurs centrales syndicales. En effet, dans le cadre du dialogue social, les principaux syndicats de salariés ont interpellé la ministre du travail sur la nécessité de prendre des dispositions en matière de protection de l’emploi local.

Un dispositif de promotion et de protection de l’emploi local

qui s’appuie sur la connaissance du marché de l’emploi

L’objectif de la loi du pays est de doter la Polynésie de la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour assurer, à conditions de qualification et d’expérience professionnelle égales, une priorité d’accès à l’emploi aux personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence.

L’objet de la loi du Pays est défini par une reprise explicite des dispositions de la loi organique du 27 février 2004 :

prend en compte les limites fixées par la loi organique qui précise que les mesures mises en œuvre « doivent, pour chaque type d’activité professionnelle et chaque secteur d’activité, être justifiées par des critères objectifs en relation directe avec les nécessités du soutien ou de la promotion de l’emploi local » ;

se conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat, notamment en veillant à proportionner les mesures à prendre en fonction des difficultés rencontrées, à fonder ces mesures sur la base de critères objectifs et à encadrer par la loi du pays les possibilités d’action du gouvernement en la matière ;

crée le socle juridique (définition des bénéficiaires des mesures de protection et des critères objectifs relatifs aux métiers concernés) indispensable à la mise en place effective de mesures de protection de l’emploi local ;

définit les mesures à mettre en œuvre sur les métiers identifiés en veillant à ne pas produire d’effets défavorables au développement des entreprises et de l’emploi.

crée les outils nécessaires à la connaissance de la situation de l’emploi local par secteur et par métier ;

incite au dialogue social à tous les niveaux (entreprises, branches professionnelles, Pays) sur la mise en œuvre d’initiatives concrètes de promotion de l’emploi local.

Le dispositif proposé permet d’identifier, sur la base de critères objectifs, les activités professionnelles concernées et de paramétrer le dispositif de protection de l’emploi local, après consultation des partenaires sociaux.

Pour bénéficier du dispositif, il est nécessaire de justifier de conditions de résidence :

– 10 ans (mesure de protection renforcée) ;

– 5 ans (mesure de protection intermédiaire) ;

– 3 ans (mesure de protection minimale).

Les droits des résidents amenés à s’absenter de Polynésie française sont préservés (études, mutations etc.).

Les activités professionnelles concernées

La définition des critères statistiques permettra d’envisager une mesure de protection de l’emploi local d’autant plus contraignante que les difficultés d’accès à l’emploi des personnes résidentes sont constatables.

Le critère retenu est celui du dynamisme de la création d’emplois pour une activité professionnelle donnée :

Protection renforcée : lorsque les données statistiques révèleront qu’une activité professionnelle a atteint un pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d’inscription à la CPS (DN) attribué depuis moins de 3 ans supérieur à 10%, l’activité professionnelle concernée pourra justifier d’une protection renforcée de l’emploi local. Priorité sera accordée aux personnes justifiant de 10 ans de résidence.

Protection intermédiaire : lorsque le pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d’inscription à la CPS attribué depuis moins de 5 ans sera supérieur à 10%, l’activité professionnelle concernée pourra justifier d’une protection intermédiaire de l’emploi local. Priorité sera accordée aux personnes justifiant de 5 ans de résidence.

Protection minimale : lorsque le pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d’inscription à la CPS attribué depuis moins de 10 ans sera supérieur à 10%, l’activité professionnelle concernée pourra justifier d’une protection minimale de l’emploi local. Priorité sera accordée aux personnes justifiant de 10 ans de résidence.

Dans la pratique, ce dispositif s’appuiera sur un suivi statistique des flux d’embauche au travers des déclarations préalables à l’embauche (DPAE) déjà existantes. Ce document comportera à l’avenir une identification du métier exercé, défini en fonction d’un référentiel des métiers adapté à la Polynésie française.

Ce suivi statistique permettra d’identifier les activités professionnelles embauchant des proportions plus importantes de personnes ayant une faible durée de résidence.

Une statistique semestrielle sera mise en place corrélant, de façon anonyme, les données des déclarations préalables à l’embauche avec la date d’attribution du DN du salarié embauché.

La Polynésie française disposera ainsi de données statistiques, par métiers et par secteurs d’activités, sur l’ancienneté de résidence des personnes accédant à l’emploi.

Ce critère permettra de soumettre la situation des métiers correspondants à une commission tripartite, qui, sur la base de critères objectifs correspondant aux données disponibles sur les demandes et offres d’emploi et de formation professionnelle, proposera si nécessaire la mise en œuvre de mesures appropriées de protection.

La commission tripartite de l’emploi local (CTEL) sera composée, à parts égales, de représentants du gouvernement, des syndicats de salariés et des organisations patronales. La CTEL soumet un avis consultatif et peut formuler toutes propositions sur les évolutions à apporter au dispositif de promotion et de protection de l’emploi local.

Promotion de l’emploi local

Parallèlement, le Pays continuera à agir sur la promotion de l’emploi local qui passe notamment par une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) permettant aux salariés polynésiens de progresser sur le plan des compétences et d’accéder aux emplois susceptibles de se libérer.

La GPEC permet au Pays de renforcer sa capacité d’anticipation des mutations économiques, et aux entreprises de disposer d’une meilleure connaissance des ressources territoriales et de leurs évolutions. Ce dispositif permettra la mis en place d’un panel de formations adapté aux besoins spécifiques et réels exprimés par les entreprises.

Les étapes après promulgation de la loi du pays

Dès promulgation du texte :

Obligation pour les nouveaux demandeurs d’emploi, inscrit au SEFI, de produire une déclaration sur l’honneur précisant leur nombre d’année de résidence ;

Obligation pour les employeurs de préciser sur la DPAE, le métier du nouveau salarié recruté ;

Réunion des membres de la CTEL pour validation du projet de Tableau des Activités Professionnelles Général (TAPG) et transmission à la CPS pour récolte statistique en s’appuyant sur les DPAE

Six mois après l’entrée en vigueur du texte :

Réception des statistiques CPS du nombre de salariés nouvellement recrutés, en précisant, par emploi, par secteur d’activité, leur durée d’ancienneté de DN ;

Réunion des membres du CTEL pour analyse de ces statistiques et proposition des emplois à protéger (Tableau des Activités Professionnelles à Protéger – TAPP) ;

     Adoption par le CM du 1er TAPP. Ce tableau regroupera l’ensemble des activités professionnelles protégées (métiers), par secteur d’activité et la durée de protection de chacun desdits métiers.