Présentation de deux projets de loi en commission à l’Assemblée de la Polynésie

2020-07-20T11:30:54+00:0020 juillet 2020|

Le Vice-Président Teva Rohfritsch a présenté, vendredi, en commission à l’Assemblée de la Polynésie française deux projets de loi.

Examen du projet de loi du Pays relatif aux conditions et critères d’attribution des prêts et avances accordés aux personnes morales dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la Covid-19 

Dans le cadre des mesures engagées par le gouvernement pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire et les conséquences de l’arrêt de l’activité économique, le Vice-président, ministre de l’Economie et des finances, Teva Rohfritsch, a présenté, en commission de l’économie et des finances, un projet de loi du Pays permettant de réduire les taux d’intérêt des prêts et avances accordés en 2020 par la Polynésie française à certaines personnes morales chargées d’une mission de service public ou revêtant un caractère stratégique pour la Polynésie française.

Le projet de texte s’appliquera en particulier au prêt de trésorerie qui sera octroyé par le Pays à la Caisse de prévoyance sociale et à l’avance en compte courant accordée à la compagnie Air Tahiti Nui.

Le projet de loi de Pays, qui a recueilli l’avis favorable du Conseil Economique Social Environnemental et Culturel (CESEC) a également été approuvé par les membres de la commission législative.

Ce projet de loi du Pays sera prochainement présenté en séance plénière aux élus de l’Assemblée de Polynésie française.

Le projet de loi fiscale visant à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire et à soutenir l’activité des entreprises polynésiennes

 

Sous le haut-patronnage du Président de la Polynésie française, Edouard Fritch, le Vice-président, ministre de l’Economie et des finances, Teva Rohfritsch, a également présenté aux membres de la commission de l’économie et des finances de l’Assemblée de la Polynésie française un projet de loi fiscale comportant deux volets :

Le premier vise à adapter la législation aux conséquences de la crise sanitaire, et à protéger et soutenir les entreprises et les salariés impactés par celle-ci.

On y retrouve un ensemble de mesures liées au plan de sauvegarde l’Economie, notamment l’exonération d’impôts de l’ensemble des aides versées par le Pays (Indemnité Exceptionnelle de Solidarité ou DESETI) ou par l’Etat (Fonds de Solidarité) ou encore l’exonération du Droit Spécifique sur les Perles Exportées (DSPE).

Le Vice-Président a également proposé d’exonérer de CST-S les primes versées par les entreprises à leur salariés en récompense de leur investissement pendant la période de crise sanitaire.

De plus, des mesures exceptionnelles destinées à soutenir les projets en cours de réalisation ou déjà réalisés via la défiscalisation qui ont pu être impactés par la crise économique ont été proposées. En effet, malgré l’impact de la crise sur les recettes fiscales, le gouvernement a tenu à permettre aux projets de se concrétiser dans les meilleures conditions.

Enfin, certaines mesures visent à proroger certains délais légaux liés notamment au recouvrement des créances fiscales, afin d’éviter par exemple que des intérêts de retard soient appliqués sur la période de confinement.

Le second volet vise à soutenir différents secteurs de l’économie et améliorer le pouvoir d’achat des polynésiens.

Parmi les mesures, on peut citer notamment :

  • L’homogénéisation de la TVA du secteur de la restauration à 5%, afin de permettre aux restaurateurs de baisser leurs prix et donc de stimuler le secteur ;
  • La refonte du système de l’Aide à l’Installation des Jeunes Diplômés, afin que ceux-ci puissent bénéficier plus facilement de leur aide et obtenir l’exonération de droits et taxes à l’importation du matériel indispensable à leur activité ;
  • La diminution du prix de certains médicaments ;
  • La possibilité pour les polynésiens ayant récemment construit leur résidence principale de bénéficier d’une exonération d’impôt foncier pour 10 ans ;
  • Une mesure de protection fiscale des entreprises exportatrices ayant réalisé un résultat négatif sur l’année ;
  • Ainsi que différentes mesures destinées à soutenir les secteurs de la pêche, de la perliculture, ou du service postal.

Ce projet de loi fiscale sera prochainement présenté en séance plénière aux élus de l’Assemblée de Polynésie française.

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