Dans le cadre des questions au gouvernement, lors de la séance de jeudi à l’Assemblée, la ministre du Tourisme et du Travail, Nicole Bouteau, s’est exprimée sur les dispositifs d’aides à l’emploi.
« Madame la Représentante,
Vous m’interrogez sur la possibilité d’assouplir les dispositions du code du travail afin que les associations régies par la loi de 1901 constituées depuis moins d’un an puissent bénéficier de stagiaires sous CAE PRO (convention d’accès à l’emploi professionnel). Vous ciblez particulièrement ce dispositif de formation et d’insertion professionnelle destiné aux personnes sans emploi qui en contrepartie d’une formation en alternance permet de percevoir une indemnité.
Le stagiaire de la CAE Pro bénéficie, d’une part, d’une formation théorique dispensée par un organisme de formation, et d’autre part, d’une formation pratique en organisme d’accueil en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle, sanctionnée par un diplôme, par un titre professionnel, par une certification professionnelle délivrée par la Polynésie française ou par un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré et délivré par la branche professionnelle concernée.
Pour ce dispositif spécifique, le SEFI (service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles) conventionne uniquement avec des organismes de formation (OF) et non pas avec les organismes d’accueil (OA). Ce sont les organismes de formation, comme le CFPA par exemple, qui placent les stagiaires en CAE PRO dans des organismes d’accueil qui peuvent notamment être des entreprises mais aussi des associations.
Je souhaitais vous apporter cette précision car je pense que vous faîtes une confusion avec d’autres dispositifs que sont la Convention d’Accès à l’Emploi pour laquelle il n’y a pas d’obligation de formation professionnelle en alternance et la CIS (convention d’insertion sociale), mesure créée l’année dernière dans le cadre des conséquences sociales de la pandémie.
Oui, Madame la Représentante, pour l’ensemble de ces mesures d’aide à l’emploi, cette disposition sur la durée d’existence d’au moins une année des associations qui souhaitent être organisme d’accueil, est une condition fixée par notre gouvernement et adoptée par votre Assemblée. S’agissant d’organismes devant encadrer des stagiaires, il est important que nous puissions juger du sérieux de l’association et de ses dirigeants sur la base d’un bilan d’activité qui doit pouvoir être apprécié sur au moins une année. Nous avons aussi souhaité éviter certains effets d’aubaine et stopper les velléités de personnes qui créeraient des associations uniquement pour bénéficier des aides du Pays. Cette disposition n’est pas nouvelle puisqu’elle existe depuis la réforme des mesures d’aide à l’emploi de 2018.
Nous partageons Madame la Représentante la même préoccupation, celle de venir en aide aux plus démunis. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place non seulement le plan de sauvegarde des emplois que nous avons renforcé en février dernier, mais aussi ce dispositif spécifique qu’est la CIS. Cette aide qui peut être qualifiée d’amortisseur social, est destinée au foyer qui ne dispose d’aucun revenu en contrepartie de travaux d’intérêt général.
En 2020, 3 630 familles ont pu être soutenues via cette mesure dont plus de 300 sur Raiatea. Nous en attribuerons tout autant cette année.
Quant à la CAE, nous avons augmenté de manière significative le nombre de conventions avec pour double objectif d’accompagner les demandeurs d’emploi mais aussi de renforcer les moyens déployés dans la lutte contre la propagation de la Covid 19. Guides sanitaires dans les communes, les établissements scolaires mais aussi au sein de la direction de la santé, ils sont aujourd’hui plus de 800 à agir à nos côtés. Sur 2021, nous avons prévu d’en octroyer 3 000.
Ces mesures viennent s’ajouter aux autres dispositifs mais aussi aux mesures exceptionnelles déployées depuis maintenant plus d’un an. Cette année, les moyens consacrés aux demandeurs d’emploi et aux plus démunis au travers du FELP seront sur le volet « emploi » de l’ordre de 15 milliards.
A cela doit être ajouté l’augmentation du nombre d’aides sociales, l’augmentation et le maintien à 15 000 frs des allocations familiales pour les ressortissants du RSPF.
Le Pays, vous en conviendrez, Madame la représentante, mobilise énormément de moyens pour faire face à la crise et soutenir les plus démunis.
Nous remercions l’ensemble des associations, des bénévoles qui à nos côtés œuvrent aussi pour le bien de nos familles. Si la ou les associations dont vous vous faîtes la porte-parole ne remplissent pas les conditions pour solliciter les mesures d’aide à l’emploi, je vous invite à diriger les demandeurs d’aide vers d’autres organismes du secteur non-marchands présents sur Raiatea qu’il s’agisse d’associations remplissant les conditions pour accueillir des stagiaires mais aussi services ou établissements publics ainsi que les communes.
Je vous remercie de votre attention. »