Le ministère de l’Economie verte, et du domaine, informe le public de la nouvelle procédure d’enregistrement des actes sous seing privé mise en place par la DAF (Direction des affaires foncières)
Cette nouvelle procédure est effective à partir du jeudi 23 avril.
Le détail de la procédure instaurée dans le cadre des précautions sanitaires prises pour éviter la propagation du Covid-19 est expliquée dans le visuel ci-dessous.
