Les négociations entre le gouvernement et l’intersyndicale ont été interrompues sur le constat d’un désaccord concernant un aspect du point 6, qui concerne la composition du conseil d’administration de la CPS. Les discussions suspendues dans la nuit de vendredi à samedi à 00H15 avaient repris ce matin à 10H à la présidence, à l’invitation du président Édouard Fritch.

Tous les points du préavis de grève ont fait l’objet d’un accord consensuel, aux termes de plusieurs jours d’intenses discussions. Seul restait le point 6 et plus particulièrement la composition du conseil d’administration de la CPS. Sur ce point le Président est resté ferme, considérant que la représentation tripartite (5 représentants des salariés, 5 représentants des employeurs, et 5 représentants du Pays), était la seule à garantir une représentation équitable, au regard des enjeux de la réforme de la PSG. C’est à présent le Pays qui soutient la CPS par deux prêts et le remboursement anticipé du FADES, représentant un total de 23,9 milliards versés en 2020 et 2021, pour financer les prestations santé, famille, et retraites du régime des salariés de la Caisse. Le Pays est devenu aujourd’hui un contributeur essentiel de la CPS : « Cette participation donne un droit de regard au Pays sur la manière dont sont utilisées ces sommes considérables », a rappelé le Président. De même, la mobilisation de ressources fiscales affectées aux comptes sociaux, en complément des cotisations existantes, appelle une nouvelle répartition des responsabilités. A contrario, les syndicats souhaitent privilégier une composition paritaire (à savoir, 10 membres pour les syndicats, 5 pour les employeurs et 5 pour le Pays). Cette composition créer un déséquilibre qui n’est pas acceptable pour le gouvernement, puisqu’elle le réduit à sa seule fonction d’employeur et qu’elle ne tient pas compte de l’importance croissante de la contribution du Pays.

Le gouvernement déplore que le protocole n’ait pas pu être signé, car les propositions faites comportaient des avancées majeures pour les salariés :

 

  1. La première avancée majeure concerne l’augmentation du Smig. Le gouvernement a proposé 2% dès le 1er décembre, auquel s’ajoutait 1% à la fin du premier trimestre 2022, une fois connu l’indice du cout de la vie, et 1% supplémentaire vers la fin de 2022, si la hausse du cout de la vie est confirmé, de sorte que les 4% demandés par les syndicats étaient quasiment actés, mais étalés et même anticipés au regard du calendrier prévisionnel des augmentations. Le Président a rappelé que ce n’est pas le Pays qui paye les Smig, mais les employeurs, à commencer par les petites et moyennes entreprises, et qu’il ne voulait pas alourdir de manière trop brutale les charges salariales des PME dans un contexte économique déjà difficile pour elles.
  2. La seconde avancée majeure concerne la mise en place, au 1er janvier 2023, d’un fonds d’aide aux salariés ayant perdu involontairement leur emploi. Son financement sera tripartite : Pays, employeurs, salariés. Ainsi, l’année 2022 sera consacrée à la définition des modalités de fonctionnement de ce fonds ainsi qu’à l’identification de ressources dans le budget du Pays pour couvrir ce nouvel effort en faveur des salariés. C’est une demande très ancienne des syndicats, à laquelle le gouvernement a enfin ouvert la porte.
  3. La troisième avancée majeure concerne la participation du Pays au financement de la PSG, afin de garantir la pérennité des prestations. Le Président était disposé à acter cette participation dans le protocole d’accord de sortie de grève. « Je ne vois pas comment la CPS pourra trouver les financements nécessaires ailleurs que dans l’augmentation significatives des cotisations, or, c’est précisément ce que nous voulons éviter» a souligné le Président, en précisant : « Si je dois financer la CPS, je dois pouvoir expliquer à l’Assemblée que nous pourrons suivre l’utilisation exacte et précise des fonds accordés. Si je dois fiscaliser, je dois présenter un projet de loi avant la fin de l’année, le temps est donc compté. ». Le Président a encore ajouté : « Le Pays ne pourra pas faire ce que vous demandez si nous ne sommes pas représentés, c’est pourquoi, je vous demande d’accepter notre proposition. Aucun financeur ne viendra prêter de l’argent à la CPS s’il n’a pas un droit de regard ».

Sur les autres points du préavis de grève, un accord consensuel a pu être trouvé :

  • Sur le rattrapage des congés dus à la covid 19 (point 2) ;
  • Sur l’augmentation du nombre de réunion du CHSCT (point 3) ;
  • Sur la mise en place des concours, sur le paiement des heures supplémentaires et des astreintes, et sur la revalorisation des carrières dans la fonction publique (point 5) ;
  • Sur la présidence de la CPS : absence de limite d’âge pour siéger au conseil d’administration et composition des comités stratégiques (point 6 – hormis la composition du CA de la CPS) ;
  • Sur l’assouplissement de la loi sur l‘obligation vaccinale, avec la division par deux de la sanction et l’engagement du gouvernement à considérer avec compassion l’application de la loi, voire à la retirer si la situation sanitaire s’améliore (point 7) ;
  • Sur la mise en oeuvre de la loi sur la protection de l’emploi local, en cours, avec la publication des premiers tableaux des professions concernées en mars 2022 et la prise des arrêtés d’application en avril 2022.
  • En plus de ces points inscrit dans le cahier de revendication, le Président s’est engagé à réunir la CGT, la Concertation Globale Tripartite, instance qui ne s’est plus réunie depuis longtemps et composée des partenaires sociaux et du gouvernement, pour institutionnaliser le dialogue social . Le Président a proposé que la première réunion de la CGT prévue au premier trimestre 2022 puisse notamment contrôler le respect et la bonne application du présent protocole de fin de grève.

Ce protocole n’ayant pas été signé, aucune des avancées concédées ne trouvera son application concrète, faute de signature des partenaires syndicaux.

Le gouvernement déplore que des avancés aussi importantes pour les salariés, contenues dans ce projet de protocole, aient été sacrifiées par le seul point de désaccord qui porte sur le nombre de sièges au sein du CA de la CPS. « La cause des salariés à progressé grâce à nos accords. Ce serait dommage de ne pas signer », a dit le Président, rappelant que son seul souci concernant le conseil d’administration de la CPS était de « préserver l’équité dans la représentation et de ne pas réduire le Pays à son seul rôle d’employeur, même s’il est le plus gros employeurs, puisque que le Pays va devenir un contributeur toujours plus important de la PSG. C’est une responsabilité qui me donne des obligations » a expliqué le Président, en vain.

Refusant de céder sur ce point, les syndicats ont décidé de mettre fin à la rencontre. Le Président les a invité à revenir lundi 29 novembre à la présidence, à l’heure qui leur conviendra, sans obtenir de réponse.