Modernisation du code des mines, aucune autorisation d’exploitation n’est donnée

2019-04-26T10:53:25+00:0026 avril 2019|

Le ministre de l’Economie verte, Tearii Alpha, a abordé, jeudi, en séance plénière de l’Assemblée de la Polynésie française, le projet de loi du Pays portant sur le code des mines et des activités extractives.

L’actuel code datant de 1985 a été mis en place à une époque où les ressources minières ne suscitaient que peu d’intérêt et où la prise en compte des préoccupations environnementales et de la participation du public n’avait pas l’importance qui est aujourd’hui la leur. En raison des lacunes et des irrégularités qu’il recèle, une refonte complète de l’actuel code minier s’impose.

Ce nouveau code entend par conséquent, remédier aux lacunes d’une réglementation obsolète. Tout en instituant un cadre règlementaire sécurisé et mis à jour, il entend offrir une réponse équilibrée aux enjeux environnementaux, économiques et sociétaux, compte tenu du regain d’intérêt pour les projets miniers et du nécessaire développement des activités extractives. Ce code comporte un volet « mines » et un volet sur les « carrières et matériaux d’extraction ». Il s’appliquera essentiellement au foncier terrestre et le cas échéant à la zone lagonaire à l’exclusion des ressources minérales subocéaniques.

Le volet « minier » renforce notamment la transparence des procédures d’attribution, en introduisant une mise en concurrence pour l’attribution des titres miniers. Il renforce également considérablement le contrôle des activités extractives en mettant en place un service des mines et une police des mines. Des modifications du code de l’environnement sont également prévues afin de renforcer l’information du public.

Toutefois, la ligne directrice qui a présidé à la rédaction de ce nouveau code est le respect des intérêts des propriétaires fonciers, des communes concernées et de l’environnement. Les propriétaires fonciers bénéficieront d’une redevance, de même que les communes concernées par les projets de mines et de carrières bénéficieront de retombées fiscales

Concernant le volet « Carrières et extractions », le projet de loi du Pays refond les textes épars et obsolètes (datant des années 68, 70, 77…) relatifs aux carrières et aux extractions de matériaux. Il associera plus étroitement au processus de décision la direction de l’environnement, l’extension du régime des carrières et matériaux d’extraction à l’ensemble de la Polynésie française. Les extractions dans les cours d’eau, sur le rivage et dans les lagons seront bien plus restrictivement encadrées et le régime des extractions en terrain privé rénové.

Ce nouveau code est, en définitive, un outil rénové, sécurisé et adapté aux exigences et aux enjeux de notre société.

Il vient compléter les dispositifs règlementaires au profit du développement des politiques sectorielles, économiques et sociales du Pays. In fine, il s’adresse à  tous les porteurs de projets  miniers et de carrières et non à un porteur ou un projet en particulier.

En tout état de cause, aucune autorisation d’exploitation minière n’a été donnée à ce jour et ne pourra l’être tant que le nouveau code des mines n’aura pas été adopté par l’Assemblée de la Polynésie française.

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