Adoption de deux nouvelles lois fiscales et régime fiscal pour les extractions minières
Le Vice-président de la Polynésie française, Teva Rohfritsch, a présenté deux projets de lois fiscales aux élus de l’Assemblée de la Polynésie française qui viennent compléter le premier train de mesures fiscales, présenté le mois dernier à l’Assemblée, et qui comportait de nombreuses mesures d’incitations fiscales dans les secteurs du tourisme, de l’emploi et de la santé.
Parmis les dispositifs votés, on retiendra la possibilité pour les entreprises de déduire de leur imposition le montant des dons réalisés au bénéfice d’organismes de recherche afin de soutenir leurs activités en Polynésie française. La réduction de la TVA applicable à l’achat de matériel médical « lourd », tels que les scanners ou les caissons hyperbare, permettra de baisser les prix de ces équipements indispensables au diagnostic médical.
L’exonération de l’impôt foncier pour l’achat ou la construction d’une résidence principale pour une durée de 10 ans a été reconduite pour une durée de deux ans.
La mise en place d’un régime fiscal allégé à l’importation de bateau de pêche en polyester va permettre de diversifier la flotille de pêche polynésienne, sachant que ce type de bateau ne peut pas être fabriqué localement. A noter toutefois que les mesures d’exonération destinées à la construction locale sont bien plus incitative car le Gouvernement a choisi de soutenir les entreprises polynésiennes.
Enfin, le don par le service des Douanes des marchandises confisquées ou abandonnées par leurs propriétaires, au bénéfice d’associations ou de fondations a également été voté.
Le gouvernement instaure un régime fiscal propre aux extractions minières
Par ailleurs, suite au vote par l’Assemblée de la Polynésie française du Code des Mines, qui a instauré un nouveau cadre réglementaire aux mines, aux carrières et aux extractions d’agrégats, le Vice-Président a soumis à l’Assemblée un projet de loi du Pays instituant un nouveau régime fiscal pour ce type d’activité.
Ce nouveau régime fiscal présente trois évolutions majeures.
Tout d’abord, une nouvelle taxe, dénommée « Taxe sur les Extractions Minières et les Matériaux issus de Carrières », est créée. Afin d’assurer une taxation la plus juste et précise possible, cette taxe sera calculée en fonction des volumes extraits. Elle s’ajoutera aux impositions de droit commun auxquelles sont déjà soumises ce type de sociétés.
Ensuite, afin de s’assurer d’une meilleure redistribution des richesses, les communes pourront instaurer des « centimes additionnels » sur cette taxe. Ainsi, elles pourront obtenir des recettes fiscales, qui s’élèveront à 20% du montant de la nouvelle taxe créée.
Enfin, il a mis en place un régime fiscal incitatif pour les nouvelles entreprises d’extraction minière pour accompagner le développement de leurs activités.