Le Président de la Polynésie française répond à la lettre ouverte des syndicats concernant la situation des ANFA, les agents non fonctionnaires de l’administration ; tandis que le Gouvernement répond par le présent communiqué à celui des syndicats concernant la situation des FEDA, les agents de l’Etat détachés auprès de l’administration polynésienne.
Concernant les ANFA
Le Président s’étonne des propos surprenants voire outranciers tenus par les syndicats.
Dans une lettre ouverte datée du 30 juin 2022, plusieurs organisations syndicales ont transmis des doléances relatives au travail engagé pour la mise à jour de la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l’administration (CCT-ANFA), y dénonçant l’attitude du gouvernement et de ses représentants, estimant que la « parole des syndicats est purement décorative ». Ces propos sont pour le moins surprenants, voire outranciers.
Le Président de la Polynésie française, Chef de l’Administration, a répondu aux différents points évoqués par les syndicats dans cette lettre ouverte, qui leur a été adressée ce jour (et dont vous trouverez copie ci-jointe).
Il y rappelle la réalité du dialogue social engagé par le Gouvernement auprès des syndicats et déplore que les avancées conséquentes obtenues à ces occasions aient été occultées par les syndicats qui ne prennent pas en compte l’intérêt des fonctionnaires concernés ainsi que le travail de dialogue réalisé dans un esprit d’ouverture et de concertation.
C’est ainsi que sur les 39 articles de la convention collective, 36 ont fait l’objet d’un consensus et d’un accord, dont 17 constituent des avancées notables, aujourd’hui devenues caduques parce qu’au dernier moment, les syndicats ont refusé de signer. Parmi ces avancées figurait notamment l’octroi de deux échelons supplémentaires de rémunération qui auraient bénéficié aux 393 agents concernés, les syndicats préférant préserver les voyages administratifs qui concernent que très peu d’agents.
Concernant les FEDA
Le Gouvernement souligne une réalité bien différente de celle décrite par les syndicats.
Dans le même ordre d’idée, les syndicats ont publié un nouveau communiqué de presse en date du 5 juillet 2022 concernant plus spécifiquement la loi du Pays qui, selon eux, faciliterait l’intégration des FEDA dans la fonction publique de la Polynésie française. Là aussi, la présentation qui est faite est erronée.
A ce jour, seuls 42 agents de la fonction publique d’Etat sont détachés auprès du Pays qui compte 7823 agents, soit 0,53% des fonctionnaires de la Polynésie française. Ce chiffre est en baisse régulière au fur et à mesure que les ressources sont disponibles localement.
Le Gouvernement déplore que ces personnes qui servent loyalement le Pays et donc notre population, soient injustement mises en cause, et déplore là aussi des propos outranciers et indignes.
Un dialogue et un processus validé par les syndicats
La loi du Pays aujourd’hui critiquée et remise en cause par les syndicats a pourtant été présentée en Conseil supérieur de la fonction publique (CSFP), dont sont membres les syndicats représentatifs de la fonction publique, à savoir A TIA I MUA, CSTP-FO, et la FRAAP, tous présents lors de la séance du 26 octobre 2021. A cette occasion, le texte a été voté favorablement à la majorité des membres, dont les syndicats présents, ce qui a permis à la loi du Pays d’être examinée en commission législative de l’Assemblée le 14 janvier 2022 avec vote favorable, puis adoptée en séance plénière de l’Assemblée le 26 avril 2022 sans aucun vote contre.
Le texte, voulu par le Gouvernement et les syndicats, est un préalable à la mise à jour de la situation des fonctionnaires d’Etat détachés auprès du Pays et à la nécessité d’adapter celle-ci à l’évolution de la Polynésie française. Les compétences locales ont augmenté, preuve en est avec les lauréats issus du concours d’attaché d’administration (cadres de la fonction publique du Pays) ou encore les dispositifs mis en œuvre pour aider les enfants du Pays à suivre des études supérieures dans des domaines précis et identifiés pour nos besoins et qui font l’objet de bourses majorées. A chaque fois que cela est possible le gouvernement encourage et privilégie les compétences des enfants polynésiens.
Lors du Conseil supérieur de la fonction publique du lundi 4 juillet 2022, en présence des syndicats, le projet de délibération rendant applicable cette loi du Pays a été examiné pour débattre entre autres, des modalités de cette intégration. Eu égard aux quelques points d’achoppements restants, de nouvelles séances de travail seront programmées.
Les propositions de ce projet de délibération consistaient, soit à mettre fin au détachement des FEDA auprès du Pays après une période de 2 fois 2 ans (donc 4 ans au maximum) ; soit, si la Polynésie française confirmait le besoin de cette ressource pour le Pays faute de compétences locales disponibles, de proposer une intégration dans la fonction publique territoriale sur la grille salariale des fonctionnaires du Pays (et non plus sur celle de l’Etat).
Le Gouvernement qui a mis en place la loi sur la protection de l’emploi local, applicable dans le secteur public comme dans le secteur privé, reste fidèle à l’esprit de cette loi et cohérent avec sa démarche.
Le Gouvernement appelle donc les organisations syndicales à ne pas opposer les statuts, les personnels et les individus, afin de poser les bonnes questions et permettre un dialogue social et des débats sereins et constructifs.