La loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin, prévoit que toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français peut obtenir réparation intégrale de son préjudice par le versement d’une indemnité. Si elle est décédée, la demande d’indemnisation peut être présentée par ses ayants droit.

Le CIVEN (Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires), autorité administrative indépendante composée de médecins et de magistrats, dont le président est Alain Christnacht depuis février 2017, est chargé d’examiner si les demandes remplissent les conditions pour que la personne soit reconnue comme victime et, si elle l’est, décide du mo

Pour chaque personne dont le CIVEN a reconnu la qualité de victime, il faut réaliser une expertise médicale afin d’estimer le montant des préjudices subis et permettre ainsi au CIVEN d’arrêter le montant de l’indemnisation. En effet, la loi Morin prévoit une réparation intégrale et non pas forfaitaire des préjudices subis, ce qui impose de réaliser une expertise médicale individualisée pour évaluer chaque préjudice.

Face au constat de l’insuffisance du nombre de médecins experts présents en Polynésie française pour réaliser ces expertises, et afin de réduire les délais d’instruction, le CIVEN a sollicité deux médecins experts métropolitains, le Professeur Nicolas Franchitto et le Docteur Georges Benayoun.

Ces médecins seront à Tahiti du 22 au 26 octobre 2018. Ils rencontreront une trentaine de victimes ou leurs ayant-droit, dont les demandes ont été acceptées par le CIVEN depuis le début de l’année 2018, afin d’établir, pour chaque cas, les préjudices subis.

Le planning des rendez-vous a été organisé par le CIVEN en lien avec le guichet unique de l’administration du Pays composé de la délégation pour le suivi des conséquences des essais nucléaires (DSCEN) et du centre médical de suivi (CMS). Les consultations se dérouleront pour la plupart dans les locaux du CMS à Vaiami. L’un des médecins experts se rapprochera des familles de la presqu’île en se rendant à l’hôpital de Taravao le mardi 23 octobre 2018.

Toutes les personnes concernées par cette première mission ont dûment été contactées et connaissent le jour, l’heure et le lieu de leurs rendez-vous respectifs. D’autres missions de médecins experts seront organisées par le CIVEN, avec l’appui logistique des services précités dans les prochains mois, à Tahiti et dans d’autres îles, afin de faire aboutir le plus rapidement possible les demandes d’indemnisation. Pour toute information sur cette mission de médecins experts mobilisés par le CIVEN, les contacts sont la DSCEN (40 50 00 25) ou le CMS (40 46 01 97).

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ntant de l’indemnisation.