Le jeudi 7 septembre, a eu lieu l’inauguration du premier Journal officiel à la propriété industrielle (JOPI) numérique de la Polynésie française.

Le lancement du JOPI dématérialisé s’est tenu dans la bibliothèque du secrétariat général à la Présidence, en présence de Philippe Machenaud, Secrétaire Général du gouvernement et directeur de publication, accompagné de Sabine Bazile, chef de service de la Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE), Naiki Barrier, responsable du bureau de la propriété industrielle à la DGAE, Vincent Portes, ingénieur informatique de Tahiti Ingénierie ainsi que Nicole Terraillon, responsable du département de l’accès au droit et de la coordination de l’action gouvernementale du secrétariat général du gouvernement.

Le JOPI a pour vocation de publier les titres de propriété industrielle ayant sollicité une extension en Polynésie française auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Il est accessible directement en ligne sur le site officiel de Lexpol. Lien vers le JOPI : https://lexpol.cloud.pf/document.php?document_jopi=473402

Ce nouveau système de publication implique des changements dans la gestion des extensions des titres de propriété industrielle français en Polynésie française.

À compter du 1er septembre 2023 :

  • La simple publication d’un titre de propriété industrielle au JOPI vaudra décision d’acceptation.
  • A contrario, les rejets d’extension ne seront plus formalisés par un arrêté de rejet d’extension mais par l’absence de publication. 

La loi du pays n° 2020-34 du 8 décembre 2020 relative aux relations entre l’administration de la Polynésie française et ses usagers dispose dans son article LP16 que « le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision de rejet. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande par l’administration compétente ».

Les titulaires de titres de propriété industrielle ou leurs mandataires seront alors contactés par la cellule propriété industrielle afin de les informer de cette absence de publication et des possibilités de régularisation, lorsque cela est possible.

Une notification par recommandé avec accusé de réception sera envoyé à l’adresse du mandataire ou du titulaire du titre de propriété industrielle.