Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,
Monsieur le vice-président du gouvernement,
Mesdames et messieurs les ministres,
Mesdames et messieurs les parlementaires,
Mesdames et messieurs les représentants,
Mesdames et messieurs du public,
Mesdames et messieurs les journalistes.
Cette session extraordinaire a été convoquée pour étudier le premier collectif budgétaire de l’année, mais également pour créer le fonds spécial sur lequel sera versée l’intégralité de la Contribution Pour la Solidarité (CPS). Je rappelle que l’objectif unique est de sauver notre protection Sociale Généralisée, autrement dit de sauver toutes les prestations telles que l’assurance maladie, les pensions de vieillesse, les allocations familiales, les allocations aux handicapés, etc…
Nous nous étions en effet engagés à ce que les fonds collectés ne transitent pas par le budget général du Pays et que leur traçabilité soit assurée. En ce sens, l’ensemble des recettes et des dépenses au profit des régimes transiteront par ce fonds que vous allez créer ce matin, pour que chaque citoyen puisse avoir connaissance du coût de la PSG pour notre collectivité.
Lorsque votre assemblée a adopté au mois de décembre dernier la mise en place de cette CPS, nous ne connaissions pas toutes les tensions que nous vivons actuellement sur le plan géopolitique et économique.
Ainsi, la dernière publication de l’IEOM fait le constat qu’à la fin décembre la situation de notre économie était bonne et encourageante pour appréhender l’avenir.
En effet, l’indice salarié marchand progresse avec un taux de croissance de 5,3 % alors que la variation annuelle de 2016 à 2020 était de 1,1 %. Les crédits aux ménages croissent d’une manière régulière avec des encours en hausse de 4 % pour s’établir à 612 milliards de francs contre 599 milliards précédemment. Les actifs financiers des agents économiques quant à eux ont cru de 5,9 % passant de 706 milliards de francs à 748 milliards de francs. Les placements des ménages polynésiens ont cru de 8,4 % et ont atteint 490 milliards de francs soit 40 milliards de plus qu’en 2020.
Néanmoins, l’IEOM pointe aussi son attention sur l’inflation importée qui résulte à la fois :
- de la chaîne d’approvisionnement (avec la saturation des ports, une forte augmentation du prix du fret),
- mais aussi de l’évolution défavorable des matières premières.
Les tensions internationales sur les transports, auxquelles se s’est ajoutée il y a un mois le déclenchement de la guerre en Ukraine, sont venues perturber les prévisions et l’inflation a largement impacté le coût de la vie.
C’est dans ce contexte que le gouvernement a rencontré hier matin les partenaires sociaux pour entendre leurs propositions.
Le constat est unanime : il faut se donner les moyens de sauver notre Protection sociale généralisée. Je me réjouis de ce constat puisque c’est ce qui a guidé le gouvernement dans son projet d’instaurer la CPS.
Il nous faut dégager des moyens pour sauver le paiement des retraites, pour sauver le paiement des prestations sociales, pour sauver les remboursements des frais médicaux. En d’autres termes, pour sauver notre modèle de société basé sur des valeurs de solidarité.
Cette rencontre d’hier a également permis de constater qu’une majorité des partenaires sociaux, que ce soit du côté des représentants des salariés ou des patrons, demande que l’on continue ce que nous avons commencé, et que l’on mette donc en application la CPS dès le 1er avril.
C’est vrai aussi qu’une partie des syndicats qui ont manifesté la semaine dernière avaient une autre vision des choses. Mais j’ai relevé qu’aucun ne s’est élevé hier pour s’opposer à la mise en œuvre de la CPS au 1er avril.
Avant cette rencontre, nous en avions discuté au préalable au sein du conseil des ministres, et j’ai proposé qu’on puisse éventuellement différer au 1er juillet 2022, la mise en place de cette contribution.
Un temps qui devait être mis à profit pour que les partenaires sociaux, puissent proposer d’autres moyens réalistes et durables pour sauver notre PSG. Mais il fallait bien garder à l’esprit que plus nous tarderions à mettre en œuvre les solutions, plus nous fragilisions les comptes sociaux. Certains partenaires sociaux ont bien compris cet enjeu vital.
Les difficultés de nos régimes sociaux ne sont pas des fictions sorties d’esprits baignant dans le catastrophisme. Les difficultés sont déjà une réalité : pour 2022, le budget du RGS est en déficit de 5 milliards et celui du RSPF de 4 milliards. En termes de trésorerie, le RSPF se voit déjà dans l’obligation de décaler les paiements aux professionnels de santé.
Le gouvernement a entendu la proposition faite par des représentants des salariés et par le patronat de garder la CPS au 1er avril, mais d’en réduire le taux, au moins dans un premier temps, avant de faire un bilan d’étape sur son rendement effectif.
Le conseil des ministres a suivi cette proposition. Il a donc décidé de proposer à votre assemblée une modification du taux de la CPS pour l’abaisser de 1,5% à 1%, ce qui apparaît comme plus supportable par les acteurs économiques et surtout moins impactant pour le consommateur.
Ce taux reste toutefois évolutif dans le temps, ainsi que l’ont proposé les partenaires sociaux. Ainsi, nous avons prévu de faire un bilan au mois de septembre prochain.
Le texte modificatif a été proposé ce matin en commission des finances et viendra en discussion en plénière avant la fin de ce mois.
Mais comme vous le savez tous et je vous le rappelle, la mise en œuvre de cette contribution vient également confirmer, et c’est ce qui ressort de nos échanges, l’urgence de réformer notre protection sociale généralisée.
Yvonnick Raffin, notre ministre en charge de la PSG, nous a déjà présenté la réforme du mode de gouvernance de la Caisse de prévoyance sociale, qui est une première étape. Les propositions de réforme globale, avec notamment la gestion par branche, seront présentées cette année. Il y a consensus du corps social sur cette question.
Pour autant, au regard du contexte international qui entraîne une flambée des prix, nous devons prendre des mesures pour en limiter l’impact sur la population.
Vous le savez, nous avons décidé d’exonérer de TVA et de certains droits de douanes les matériaux de construction.
Nous avons également décidé de geler le prix des hydrocarbures jusqu’à la fin juin pour qu’il n’y ait pas d’augmentation du prix à la pompe, que ce soit pour les particuliers comme pour les professionnels, tels que les pêcheurs ou les transporteurs maritimes. Mais aussi, nous avons accordé de geler les prix des hydrocarbures livrés à EDT pour qu’il n’y ait pas d’augmentation du prix de l’électricité.
Ce gel sera financé par les efforts de gestion du Pays.
Vous le savez aussi, le Pays a décidé d’intensifier les contrôles des prix après avoir constaté des augmentations inconsidérées, notamment dans le secteur de l’alimentaire et des PPN. J’ai demandé à renforcer les équipes de contrôle à Tahiti, Moorea et dans les îles. Les contrôles seront renforcés et nous seront intraitables. L’annonce de ces contrôles a semble-t-il déjà permis à certains commerçants de retrouver le sens de la modération.
Nous allons également procéder à des revalorisations salariales. Le SMIG d’abord, qui a été revalorisé de 2% au mois de décembre, sera revalorisé dans les semaines à venir, c’est-à-dire plus tôt que prévu par le protocole signé avec les syndicats au mois de décembre dernier. C’est un effet mécanique provoqué par l’indice du coût de la vie qui va croître de plus de 2 % par rapport à l’indice précédent.
Pour ce qui concerne les fonctionnaires du Pays qui n’ont pas eu de revalorisation salariale depuis 2019, nous allons procéder au relèvement de 1,5 point d’indice au 1er mai ; pour les ANFA, les agents non-fonctionnaires de l’administration, la revalorisation sera de 2 points.
Ce sont les premières mesures pour amortir les effets de l’augmentation des prix. Le ministre de l’Économie a par ailleurs annoncé la semaine dernière qu’il préparait un « plan Marshall », qui comprendra d’autres mesures. Je pense par exemple au prix de la farine ou encore aux petites retraites.
Mes chers amis, lors de la crise du COVID, votre gouvernement a su faire montre de réactivité et s’adapter au contexte pour préserver le tissu économique, sauver les entreprises et les emplois. Ce sont plus de 20 milliards que nous avons injecté dans l’économie et le social au cours de ces deux années de crise, auxquels vient s’ajouter le soutien de l’Etat au travers des subventions aux entreprises (par le FSE) de 27 milliards de francs, et de prêts garantis par l’Etat à hauteur de 60 milliards de francs.
N’en doutez pas, nous ferons preuve de la même réactivité pour amortir au plus juste les effets de cette augmentation des prix due principalement à des éléments extérieurs.
Avant de conclure mon propos, je veux répéter que ce qui nous importe le plus, c’est de sauver notre modèle social qui est basé sur la solidarité ; c’est sauver notre protection sociale généralisée et ce qu’elle apporte à chaque polynésien et aux plus petits d’entre eux. Nous avons le courage d’engager les réformes qui s’imposent et nous iront jusqu’au bout de cette entreprise.
Je vous remercie de votre attention.