ALLOCUTION DE MONSIEUR EDOUARD FRITCH

PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE

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OUVERTURE DU 29ème CONGRES DES MAIRES DE POLYNESIE FRANCAISE

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LUNDI 17 SEPTEMBRE 2018

Monsieur le Président du Syndicat pour la Promotion des communes, Maire de Tumaraa

Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française, Maire de BoraBora

Monsieur le Vice-président,

Monsieur le Secrétaire général, représentant Monsieur le Haut-commissaire de la République en Polynésie française,

Madame et Monsieur les sénateurs de Polynésie française,

Monsieur le Sénateur Jean-Marie Bockel,

Mesdames et Monsieur les députés de Polynésie française,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs les Représentants,

Monsieur le Président de la commission permanente,

Monsieur le président du Conseil, économique, social et culturel,

Monsieur le Maire de Teva I Uta,

Mesdames et Messieurs les maires, chers collègues,

Mesdames et Messieurs les maires délégués,

Mesdames et Messieurs les adjoints au maire,

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,

Messieurs les administrateurs d’Etat et Tavana Hau,

Mesdames et Messieurs les chefs de service et directeurs généraux des services,

Mesdames et Messieurs,

Chers amis,

Merci de bien vouloir nous accueillir parmi vous, le gouvernement et moi-même, et de nous offrir l’opportunité de prendre la parole devant vous.

Mes premiers mots seront pour avoir une pensée très émue à l’égard de notre ami Ronald Tumahai, maire de la commune de Punaauia, brutalement disparu il y a quelques temps de cela alors que j’étais en déplacement à l’étranger.

On mesure toujours l’empreinte d’un homme à la suite de sa disparition. La sienne, à n’en pas douter, sera grande et laissera assurément une trace indélébile dans notre mémoire collective. Nous connaissons tous son engagement personnel pour sa commune de Punaauia, au travers notamment de sa volonté manifeste de moderniser et d’aménager cette grande commune.

En cet instant, mes pensées iront d’abord à sa famille et à ses proches, mais aussi à la population douloureusement éprouvée de Punaauia, dont il fut le guide éclairé et engagé durant tant d’années.

Il revient maintenant à notre ami Simplicio LISSANT de reprendre le flambeau de la direction de la commune de Punaauia. Compagnon de longue date du défunt maire, j’ai la conviction qu’il saura aisément poursuivre l’œuvre de son prédécesseur et assurer le développement futur de cette commune, parmi les premières du pays. Qu’il sache bien que je suis, et le gouvernement tout autant que moi, à son écoute et à ses côtés dans l’accomplissement des responsabilités et des projets qu’il lui incombe dorénavant de mettre en oeuvre.

Pour cette édition de 2018, vous avez souhaité débattre du statut de l’élu municipal. Ce choix s’inscrit en effet dans le droit fil de la consultation des élus locaux de métropole réalisée par la délégation aux collectivités du Sénat.

Ecouter les élus municipaux polynésiens sur leur quotidien et leurs difficultés, prendre en considération le volume de travail et les contraintes géographiques rencontrées par ces élus dans l’exercice de leur mandat sont des éléments indispensables de la compréhension du thème central de ce congrès.

Chers amis, ou plutôt chers collègues, car vous vous doutez bien que ce sujet me concerne aussi en tant que maire de Pirae, la fonction d’élu municipal constitue un engagement au plus près des populations qui requiert énergie, détermination, disponibilité et aussi une volonté de développement.

En même temps, nous avons tous conscience du renforcement de la responsabilité politique, au sens noble du terme, du maire. Celui-ci doit être soucieux d’offrir aux administrés de sa commune les services publics fondamentaux : de l’eau potable, de l’électricité, la collecte des déchets, la sécurité, les voiries, les transports, etc…

Sur un autre plan, le maire voit également sa responsabilité personnelle engagée au plan pénal ; par exemple, s’il n’a pas appliqué le principe de précaution ou s’il n’a pas prévu toutes les mesures de protection de ses administrés contre une quelconque menace, ou bien encore si les procédures administratives et financières n’ont pas été respectées à la lettre.

Les tâches quotidiennes menées par les équipes communales, police, sécurité, chiens errants, « peapea » fonciers, cantines scolaires, aides aux plus démunis, etc, sont nombreuses. Je sais qu’il faut de la patience mais aussi de la volonté pour répondre au mieux aux attentes souvent pressantes de nos populations.

Je sais, par expérience, que les élus municipaux sont très sollicités, voire harcelés, par les administrés parce qu’ils n’ont plus les moyens de payer le loyer, la facture d’électricité, d’eau ou de cantine. J’y vois un véritable sacerdoce.

Cependant, compte tenu de toutes ces charges fonctionnelles à accomplir, le régime indemnitaire nous paraît très en deçà de ce qui serait une juste rémunération pour toutes les missions assumées par les maires et ses adjoints.

J’estime que le régime indemnitaire d’un maire n’est pas en adéquation avec le temps requis par un mandat municipal et tout l’investissement quotidien qu’il suppose.

L’une des conséquences fâcheuses de cette situation est qu’elle conduit les maires, soit à chercher à assurer d’autres fonctions, soit à cumuler des mandats afin de disposer d’un revenu raisonnable pour eux et leur famille, ou encore à triturer les heures de délégation pour assurer une nécessaire présence au sein de la commune. Excusez ma franchise, je ne dis que la réalité.

Bien sûr, le traitement indemnitaire d’un élu municipal est régi par les textes du CGCT. C’est une compétence de l’Etat et c’est un sujet qui relève du Parlement.

Mais, le fait de vous en parler ouvertement, c’est déjà épouser votre cause car c’est une réalité que l’on ne peut ignorer.

En bref, je partage le constat que les indemnités sont inéquitables comparées à la pénibilité des autres fonctions électives locales existantes au plan national et local. C’est à mon sens le souci central dans la problématique du statut de l’élu.

Le risque à ne pas vouloir traiter correctement cette question, c’est celui, déjà observé en métropole, d’une crise des vocations et partant, d’une crise de notre démocratie locale. S’affronter à tant de contraintes sans avoir le sentiment d’être correctement considéré et reconnu, c’est susciter le découragement et l’abandon, ou à minima la démotivation.

De manière plus générale, les communes exercent des attributions et des compétences qui leur sont propres et qui sont instituées par le CGCT mais aussi par notre statut. A ce titre, elles représentent l’un des trois principaux piliers institutionnels, aux côtés de l’Etat et du Pays.

Ainsi, un développement équilibré et durable du territoire de la Polynésie française ne peut être envisagé qu’avec la reconnaissance des communes en tant que partenaire à part entière.

C’est dans ce cadre que le gouvernement a, dès septembre 2014, rénové les relations avec les maires, dans un esprit de dialogue, de concertation et de construction commune. Les efforts se sont conjugués pour que les interventions du Pays, de l’Etat et des communes convergent dans le même sens, c’est-à-dire vers un égal accès de l’ensemble de la population aux services fondamentaux ainsi qu’à ceux concourant à améliorer leurs conditions de vie au quotidien, notamment pour les plus enclavés ou les plus éloignés.

J’ai également déjà évoqué que les communes constituent un véritable acteur économique et jouent un rôle important dans la redynamisation de l’économie du Pays.

Leur contribution, dans le périmètre de leurs attributions, se manifeste par leurs investissements, auxquels participent fortement le Pays et l’Etat, mais aussi par leurs budgets de fonctionnement, charges de personnel, achats de fournitures, équipements et consommation de services et de prestations, …

Les communes globalisent annuellement 42 milliards de francs de ressources qui sont injectés dans l’économie du pays.

C’est la raison pour laquelle, nous ne le dirons jamais assez, j’ai fait de l’accompagnement des communes, de toutes les communes sans exception,  une préoccupation constante et concrète depuis la mise en place du gouvernement en 2014.

Par ailleurs, ce développement d’un partenariat franc et solide s’est assorti de la forte volonté du gouvernement d’inscrire parmi ses priorités, le renforcement de l’accompagnement des communes au plan financier.

Cela s’est concrétisé au moyen de différentes mesures.

En premier lieu, l’augmentation du budget de la Délégation au développement des communes dédié aux investissements communaux. L’enveloppe des autorisations de programme annuelles inscrites aux budgets primitifs depuis 2017 est portée à 1,450 milliard de FCFP, hors contrat de projets et CRSD. Cette enveloppe correspond à l’engagement de nos deux sessions de programmations de la DDC chaque année.

Chers amis, sachez que de janvier 2015 à décembre 2017, le conseil des ministres a octroyé plus de 362 subventions d’investissement aux communes hors contrat de projets et hors CRSD.

Cela représente près de 5 milliards de FCFP de subvention accordés pour vos projets sur un investissement total de 9,7 milliards FCFP soit un taux de participation du Pays à vos investissements de 51.37 %.

De plus, deux textes modificatifs des procédures d’octroi des financements traités par la DDC ont été pris depuis le début de l’année pour opérer des adaptations à vos besoins de terrain.

Vous voyez, mes services sont soucieux d’adapter autant que faire se peut leurs procédures et restent à votre écoute.

Plus particulièrement, le conseil des ministres a récemment validé une proposition d’allègement des pièces constitutives, de vos demandes de financement auprès de la DDC pour les opérations d’éclairage public, de réseau électrique ou de voirie.

Cette simplification limite désormais les pièces foncières à fournir à la DDC  aux seuls actes établissant la propriété de la commune ou bien lui donnant droit de jouissance d’un terrain lorsqu’il est privé.

Cependant, les communes demeurent responsables, en tant que maîtres d’ouvrages de toutes les démarches visant à contrôler les titres de propriétés et lien de filiation des personnes qui leur donne droit d’occupation sur des parcelles privées. Ce que je souhaite, c’est vous alléger des procédures lourdes et aller au plus vite à l’action.

Par ailleurs, au sujet de la DDC, vous avez été tous saisis cette année d’un courrier, rappelant notamment les conditions de recevabilité des dossiers.

Si la déléguée s’est montrée plutôt souple depuis ces dernières années en proposant des délais supplémentaires pour compléter vos dossiers alors que ces derniers auraient dû être tout simplement rejetés, nous constatons que la qualité des dossiers déposés à la DDC depuis quelques sessions ne cesse de se dégrader.

Sur près de 100 dossiers déposés lors de la session d’août 2018, près de la moitié était incomplète voire inéligible. Je les ai tous vus, un par un. Ce sont tous des projets utiles et justifiés mais incomplets. Parmi ces dossiers incomplets, il y a ceux de la commune de Pirae et j’accepte d’en faire les frais.

Les dossiers d’investissements pour lesquels nous sollicitons tous des fonds publics, doivent être réfléchis, anticipés et construits avec rigueur. Il ne doit pas y avoir de dossier de dernière minute ou déposer en urgence.

Cela garantit que votre opération est suffisamment mature pour démarrer dès l’octroi des financements. Là aussi, on remarque une augmentation des demandes de report ou d’annulation d’opérations parce que justement elles n’ont pas démarré à temps. On mobilise inutilement des crédits qui auraient pu servir d’autres opérations ou d’autres communes. Je propose que la DDC puisse à nouveau organiser des sessions de formation à l’intention de vos référents.

Je souhaite que le Pays et l’Etat puissent mieux prioriser les opérations et leurs financements en s’appuyant sur des dossiers conçus avec rigueur.

Autre mesure prise par mon gouvernement depuis sa mise en place, il s’agit de l’élaboration et la mise en œuvre en 2015, pour la première fois en Outre-Mer, d’un contrat de projets dédié aux opérations d’investissements des communes en matière environnementale. Elles donnent lieu à l’inscription chaque année au budget primitif du Pays d’une autorisation de programme de 700 millions de FCFP. Ce sont en moyenne près de 1,4 milliards de francs de subventions octroyées à part égale par le pays et l’Etat chaque année pour participer aux projets environnementaux des communes.

A ce titre, j’en profite pour vous informer deux chantiers importants pour les investissements communaux s’agissant du contrat de projets.

En premier lieu, les services de l’Etat et du Pays, avec le concours du SPCPF et de l’Agence française de développement que je remercie, travaillent depuis plusieurs mois sur la mise en œuvre de l’évaluation à mi-parcours du contrat de projets relatif aux investissements des communes.

J’ai souhaité que cette étude soit externalisée pour garantir son objectivité tout en associant l’ensemble des partenaires. Un cabinet métropolitain a été retenu. Certains d’entre vous vous seront donc sollicités pour des entretiens ou pour la production de documents et pièces.

Considérant les enjeux stratégiques du contrat pour le développement des communes et de la Polynésie française, je vous remercie par avance de toute l’attention que vous porterez à ces sollicitations.

Les résultats de cette évaluation devraient être connus d’ici le mois de décembre et seront présentés au comité de pilotage.

Autre chantier majeur pour le développement de notre fenua : le lancement du CRSD qui appelle un effort financier supplémentaire du Pays à concurrence de 500 millions FCFP pour l’ensemble des aménagements prévus au contrat par chaque commune concernée.

Là aussi, le Pays a pris des dispositions pour adapter ses textes aux besoins de certaines communes bénéficiaires. En effet, un projet de loi du Pays modifiant le code de l’aménagement permettra aux entités communales d’opérer des concessions d’aménagements sur leurs terrains. Il sera adopté en conseil des ministres de ce mercredi.

Comme vous pouvez le constater, beaucoup de mesures réglementaires sont également prises pour accompagner les projets communaux.

Enfin, et c’est là un sujet d’importance que je souhaitais évoquer aujourd’hui devant vous : l’importante progression de la quote-part du Pays au Fonds Intercommunal de Péréquation, le FIP, en raison d’une santé financière toujours meilleure du pays qui induit des recettes fiscales au-delà des prévisions et des résultats positifs des comptes administratifs des exercices antérieurs.

J’ai pu noter qu’il ressortait des budgets votés par le CFL entre 2014 et 2018 que la quote-part versée par la Polynésie française aura progressé de plus de 3,4 milliards de FCFP, soit 24 % d’augmentation en seulement 4 exercices, c’est-à-dire une augmentation de 1 milliards de francs par an durant ces 3 dernières années.

En outre, nous avons inscrit au collectif budgétaire n° 2 de cette année, une provision d’1,883 milliard FCP provenant d’un résultat excédentaire sur l’exercice 2017 à verser entièrement au budget du FIP de 2019. Il sera voté par l’APF cette semaine.

Cette tendance à la hausse des recettes fiscales semble également se poursuivre pour 2018 augurant d’une « énième » augmentation du budget du FIP 2019.

Vous le constaterez comme moi, la tendance haussière des recettes fiscales des derniers exercices budgétaires se poursuit, preuve encore une fois de la bonne santé de nos finances publiques et du redressement de notre économie.

Ainsi, les ressources financières à destination des communes augmentent. Le FIP était à 13,9 milliards en 2015 et à 17,5 milliards en 2018, soit plus 6 % d’augmentation par an en moyenne depuis 4 ans. Cette évolution positive est supérieure aux taux cumulés de l’inflation et de la croissance.

Par ailleurs, la dette du Pays au FIP sera entièrement remboursée en 2018 et il convient de rappeler que ce remboursement s’est effectué depuis 2014 selon une échéance deux fois plus rapide que celle qui était initialement prévue. Et, comme je m’y suis engagé lors d’un conseil syndical du SPCPF en début d’année, j’ai demandé à maintenir pour 2019, dans la quote-part du Pays, le milliard annuel qui était consacré à la dette. C’est une promesse. Je m’y suis engagé. Je la tiens.

Comme vous le constatez, je n’ai pas cherché des artifices budgétaires pour tenter de confisquer ces augmentations. Je suis resté loyal à votre égard parce que je réaffirme que les communes sont un partenaire du développement. Bien entendu, une loyauté réciproque ne peut que favoriser et amplifier ce partenariat qui porte ses fruits. En d’autres termes, je veux vous faire confiance et je vous demande de nous faire confiance en retour.

Néanmoins, cette augmentation rapide et importante des ressources financières doit nous conduire à être des gestionnaires encore plus vertueux. Cette abondance de ressources est l’occasion d’un meilleur partage dans lequel toutes les 48 communes seront gagnantes d’une manière équitable et solidaire.

Ceci m’amène à vous soumettre deux idées, déjà évoquées, à votre examen bienveillant.

Tout d’abord, ne serait-il pas opportun de créer un fonds de secours d’urgence destiné à intervenir dans nos communes en cas de calamités naturelles ?

Les dernières expériences vécues par les maires, suite aux différentes intempéries, ont mis en évidence la faiblesse de nos moyens communaux pour faire face aux urgences touchant nos propres infrastructures communales. Je pense aux interventions sur les réseaux d’eau, nos écoles, nos voiries, etc. Je n’ai pas oublié l’impatience justifiée des maires de Paea, de Hitiaa o te ra, de Faaa…

Ensuite, serait-il possible de faire évoluer les critères de répartition des dotations non affectées afin que nos petites sœurs, les petites communes, puissent bénéficier d’une quote-part supérieure à celle définie par les règles usuelles de répartition ?

Je rappelle ici que les besoins des communes, quelles qu’elles soient, sont les mêmes, à des échelles différentes et surtout avec des moyens financiers totalement disproportionnés.

Mes amis maires de Polynésie, je sais que j’ai été long. Mais, je souhaitais, à l’occasion de ce large rassemblement, vous livrer quelques réflexions de fond qui me tenaient à cœur au sujet de nos communes. Nous avons tous souhaité un dialogue renforcé et surtout franc et c’est ce que je me suis efforcé de faire aujourd’hui devant vous tous réunis.

Par ailleurs, ces jours-ci, le dossier de la protection sociale généralisée occupera l’actualité avec des grèves en perspective.

Sachez que les discussions avec les partenaires sociaux avaient démarré en février 2015. Cela fait trois et demi de concertation et de négociations.

J’ai pris en main la réforme de la PSG dès les premiers mois de ma présidence car la caisse de maladie présentait un déficit annuel de 1,5 milliards de francs et la caisse de retraite présentait quant à elle un déficit annuel de 3,5 milliards de francs.

Aujourd’hui la caisse de maladie a pratiquement atteint son équilibre. En 2017, elle était même excédentaire.

En revanche, la caisse de retraite continue à être déficitaire et à assécher les réserves financières.

A ce rythme de déficit, les réserves financières de la CPS allaient s’épuiser en 2019. Ce qui signifierait que les pensions de retraites ne seraient plus entièrement versées.

Vous imaginez la réaction de la population si la retraite ne serait plus versée ! J’ai dit que je ne veux pas être le président qui aura failli à ce devoir de versement des retraites.

Au bout des trois ans et demi de négociation, seul A Tia I Mua semble adhérer au projet de loi que nous soumettons à l’examen de l’assemblée de la Polynésie française.

Le projet de loi que nous présentons constitue la première étape de la réforme. Nous voulons une réforme où les effets de chaque étape sont évalués avant la mise en œuvre de l’étape suivante.

J’affirme que cette réforme est progressive. Je souhaite que les travailleurs qui ont aujourd’hui 30 ans puissent jouir de leur retraite le moment venu.

Dans cette réforme, mon souci est de ne pas augmenter le coût du travail. C’est la raison pour laquelle je n’envisage pas d’augmenter les cotisations sociales. D’autre part, le Pays assumera les engagements financiers pris depuis l’accord de Te autaeaeraa de 2006. Ainsi nous rembourserons la totalité de la dette du Pays sur l’aide complémentaire de retraite. Il est de 2,5 milliards de francs dont la moitié est déjà inscrite au collectif de cette année. Le solde sera versé en 2019.

La réforme que nous proposons préserve, je vous l’assure, l’intérêt général et l’intérêt des cotisants.

Un autre sujet viendra également occuper prochainement nos agendas, c’est celui de la réforme de notre statut d’autonomie. Je rappelle que c’est un dossier sur lequel différents gouvernements se sont investis mais sans dépasser le stade législatif du parlement.

De l’avis unanime de nos quatre parlementaires et de notre majorité, il est temps de passer à l’action législative. Aussi, nous avons accepté que le projet de loi présenté par l’Etat soit introduit dans le circuit législatif.

A cet égard, certaines de nos demandes, élaborées dans le cadre de travaux menés en concertation avec le SPC, concernent les communes. A ce stade, certaines de nos propositions ont été retenues par le Gouvernement central. Il s’agit de la modification de l’article 43 – II du statut sur l’intervention des communes dans certains domaines de compétence du Pays, de l’article 45 sur les compétences en matière de production et de distribution d’électricité et du régime des syndicats mixtes.

On peut s’attendre à ce que la consultation de l’Assemblée de la Polynésie française sur la révision du statut survienne prochainement. Il est probable que plusieurs modifications seront présentées sous forme d’amendement.

Il conviendra donc que nous puissions nous concerter, en associant nos parlementaires, pour actualiser nos demandes et envisager éventuellement d’autres modifications.

Je vous remercie et vous souhaite à toutes et à tous un bon congrès.

Mauruuru