Allocution de monsieur Edouard Fritch President de la Polynesie francaise et President sortant de l’OCTA

Chers amis,

Il me revient à présent l’honneur, en ma qualité de président de la Conférence ministérielle de l’Association des Pays et Territoires d’Outre-Mer au titre de l’année 2018, de présenter à la Commission européenne et à nos Etats membres de rattachement la « Déclaration politique de l’OCTA – Conférence ministérielle 2018 ».

Signé avant-hier par l’ensemble des délégations des PTOM, ce texte reflète notre position commune relative au partenariat des PTOM avec l’Union européenne et est le fruit de discussions riches et animées d’un esprit de coopération, de respect et de solidarité.

En préambule la Déclaration réitère et souligne :

• Le caractère mutuellement bénéfique du partenariat entre les PTOM et l’Union européenne, en rappelant le rôle géostratégique des PTOM et notre contribution à la dimension mondiale et océanique des Etats membres de l’Union européenne ;
• notre appartenance à la famille européenne ;
• les progrès réalisés en termes de dialogue privilégié avec la Commission européenne et en particulier avec la Direction générale pour la coopération internationale et le développement (DG DEVCO) ;
• la contribution essentielle des mesures de soutien de l’Union européenne à l’OCTA.

S’agissant du partenariat post-2020, la Déclaration :

• appelle à augmenter substantiellement l’allocation financière globale accordée aux PTOM, en la portant de 500 à 669 millions d’euros, tel que préconisé par le rapport du député européen Maurice PONGA, que je remercie pour l’excellence de son travail ;
• réaffirme l’importance de réaliser des progrès sur 5 questions majeures :
  • le maintien dans le nouvel instrument du même niveau de flexibilité que pour le FED, avec des mesures adaptées pour la programmation et la mise en œuvre de l’assistance financière des PTOM ;
  • la garantie d’une coopération intra-régionale efficace grâce à des modalités claires et adaptées pour les PTOM ;
  • la participation effective aux futurs programmes de l’UE, en particulier l’instrument LIFE, en supprimant toutes contraintes spécifiques imposées sur l’éligibilité des PTOM ;
  • le maintien des financements de la Banque européenne d’investissement ;
  • la garantie du maintien d’une assistance financière en cas de catastrophes naturelles ;
• Souligne la nécessité que l’ensemble des PTOM disposant d’une population permanente puissent bénéficier d’un soutien financier bilatéral et que les PTOM ne disposant pas d’une population permanente puissent continuer à bénéficier d’un accès à l’enveloppe régionale.

S’agissant du dialogue UE-PTOM, la Déclaration :

• plaide en faveur d’une coordination renforcée au sein de la Commission européenne pour toute question pouvant présenter un intérêt pour les PTOM et/ou sur le partenariat UE-PTOM, telles que l’intégration régionale, les océans, les énergies, l’innovation et la recherche et les négociations commerciales ;

S’agissant de l’assistance financière, la Déclaration :

• invite la Commission européenne à inclure l’OCTA dans le processus de sélection des entités chargées de la mise en œuvre du 11^ème FED thématique, tout en appelant à tirer les leçons de sa laborieuse programmation ;
• accueille très favorablement l’accord de la Commission sur les mesures de soutien à l’OCTA pour 2019, tout en exprimant notre préoccupation quant à l’impact d’un ‘BREXIT sans accord’ sur ces mesures ;
• appelle la Commission européenne à soutenir l’OCTA dans la préparation d’un plan visant à permettre l’accès effectif des PTOM aux programmes européens ;
• souligne les attentes des PTOM vis-à-vis de l’appel à projets BEST 2.0 amené à être lancé au premier semestre 2019, en assurant notamment l’implication étroite des PTOM dans la gouvernance du programme ;
• demande à la Commission européenne d’identifier des fonds supplémentaire pour « l’Initiative conjointe du Pacifique pour la biodiversité, le changement climatique et la résilience » pour garantir la mise en œuvre de projets régionaux avec des composantes dans les PTOM ;
• invite la Commission à lancer les discussions sur la programmation des programmes financés sur la période 2021-2027.

S’agissant de la coopération et de l’intégration régionales, dont nous avons discuté hier lors notre atelier à Moorea, la Déclaration :

• réaffirme la nécessité d’associer étroitement les PTOM aux discussions post-Cotonou et aux partenariats de l’UE avec les pays voisins des PTOM et reconnaît les efforts déployés par la Commission européenne pour s’appuyer sur les PTOM comme avant-postes dans leurs régions ;
• soutient le traitement particulier des territoires isolés et demande un traitement spécifique pour les PTOM les moins développés ;

S’agissant des services financiers, la Déclaration :

• invite l’UE à poursuivre ses consultations avec les PTOM sur la gouvernance fiscale et les activités bancaires, en organisant notamment une réunion du groupe de travail concerné au deuxième trimestre 2019, alors que l’UE finalise sa liste des territoires non coopératifs.

S’agissant des principaux domaines de coopération, la Déclaration :

• sollicite le soutien de la Commission européenne pour l’organisation du 4^ème Sommet des ministres de l’énergie des PTOM et d’un événement sur l’agenda « Océans » dans les PTOM ;
• insiste sur la nécessité pour l’UE de mieux prendre en compte les PTOM dans ses engagements en matière d’océans et de les associer plus activement aux discussions portant notamment sur le changement climatique et la biodiversité ;
• invite la Commission européenne à tenir les PTOM informés des négociations commerciales susceptibles d’avoir une incidence sur eux, tout en les associant pour promouvoir l’intégration régionale commerciale et favoriser l’inclusion des PTOM qui le souhaitent dans les accords de libre-échange existants ou à venir ;
• demande à ce que les PTOM puissent continuer à bénéficier d’une accès libre de droits de douane et de quotas sur les marchés de l’UE et du Royaume-Uni dans le contexte d’un futur cadre commercial ;
• demande à la Commission européenne de soutenir davantage la recherche et l’innovation dans les PTOM par le biais de programmes dédiés.

Enfin, s’agissant de la collaboration entre les PTOM, et entre les PTOM et l’UE, la Déclaration :

• demande instamment à la Commission européenne de clarifier l’impact du retrait du Royaume uni de l’UE sur l’assistance financière et la gouvernance des programmes thématiques et régionaux du 11ème FED, y compris les mesures de soutien à l’OCTA et le programme BEST 2.0, dans le cas (1) d’un Brexit sans accord, (2) d’un accord de retrait assorti d’une période de transition ;
• demande à la Commission européenne de reconnaître l’importance de préserver et de faciliter la coopération entre l’ensemble des membres de l’OCTA, en particulier suite à la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne.

Telles sont, Monsieur le Commissaire européen, les résolutions adoptées à l’unanimité par la Conférence ministérielle 2018 de l’OCTA.

Au nom de l’ensemble des PTOM, je vous remercie de votre attention.