Dans le cadre de l’ouverture de la session budgétaire, ce matin, à l’Assemblée de la Polynésie française, le Président Edouard Fritch, a prononcé un discours dans lequel il a rappelé le contexte très particulier qui caractérise l’exercice budgétaire 2022 qui s’achève et qui contraint de fait le projet de budget 2023.

Le débat sur le ROB, le rapport d’orientation budgétaire, s’est ouvert à l’assemblée ce matin.  Dans son discours de présentation, le Président a rappelé le contexte très particulier qui caractérise l’exercice budgétaire 2022 qui s’achève et qui contraint de fait le projet de budget 2023 développé dans le ROB, le Rapport d’Orientation Budgétaire qui présente les actions proposées, et budgétisées pour 2023.

Le Président a rappelé les actions engagées et les mesures qui caractérisent le projet de budget 2023 dans la continuité des actions déjà entreprises pour préserver autant que faire se peut les Polynésiens des effets durables de la crise post covid et de la guerre en Ukraine qui impactent sérieusement le prix du fret, le prix des importations, le prix de la farine et le prix de l’énergie en particulier. Dans ce contexte le Président a souligné que la situation budgétaire de la Polynésie française reste saine, se félicitant du soutien affirmé de l’Etat.

Le Président a rappelé que la priorité du Gouvernement demeure la préservation de la cohésion sociale, de l’emploi des Polynésiens, et de la solidarité en faveur des familles les plus en difficulté. Ci-dessous les principaux extraits de l’intervention du Président :

Les grandes orientations du projet de budget :

Dès les premiers signes du dérèglement mondial et de l’inflation, la majorité s’est mobilisée sur la question cruciale du pouvoir d’achat de nos concitoyens. L’urgence sociale commandait au gouvernement d’agir vite et efficacement au travers la mise en œuvre des différentes mesures constituant le bouclier anti-inflation. « Nous vous proposons d’aller plus loin. La lutte pour le pouvoir d’achat doit s’intensifier : nous devons favoriser la création de richesse et libérer les énergies. » a insisté le Président :

  • Sur proposition des partenaires sociaux, le gouvernement propose :
    • Exonérer de CST et de charges sociales les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat qui pourraient être versées dès la fin de cette année,
    • Prolonger l’exonération de CST-S des sommes revenant aux salariés pour leur participation aux bénéfices
    • Exonérer les indemnités de départ volontaire à la retraite.
  • Dans le secteur du tourisme, le taux réduit de TVA sera étendu aux prestations délivrées par les établissements touristiques non classés autres que les meublés de tourisme.
  • La délibération instaurant la TDL sur les produits fabriqués en Polynésie fera l’objet d’une réforme et d’un toilettage afin de protéger nos emplois locaux tout en préservant les intérêts des consommateurs et, surtout, le pouvoir d’achat.
  • Pour l’accès au logement, notamment des jeunes couples, il est proposé de rétablir la défiscalisation locale pour le secteur du logement intermédiaire, à la condition que ces avantages fiscaux soient directement répercutés dans le prix de vente aux particuliers. Cette mesure sera accompagnée de mesures complémentaires :
    • Allégement du montant des droits d’enregistrement et de publicité foncière pour l’acquisition de ces logements intermédiaires
    • Extension à dix années de l’exonération à l’impôt foncier pour les nouvelles constructions.
    • Toutes ces dispositions en faveur du logement intermédiaire seront cumulables avec l’aide à l’investissement des ménages (l’AIM)
    • Il sera aussi proposé de proroger l’exonération des droits et taxes à l’importation de certains matériaux de construction.

« Mon gouvernement fait tout pour que l’accès au logement, qui est pour certain un rêve inatteignable, devienne une réalité. » souligne le Président.

Concernant l’énergie et les hydrocarbures :

 

Avant de présenter les principaux axes proposés dans le projet de budget, le Président a d’abord rappelé le contexte des actions déjà prises en 2022 :

« Face à la montée des cours du pétrole et à la hausse du dollar américain, nous avons, en 2022, réagi rapidement en bloquant les prix une bonne partie de l’année, grâce à l’intervention du FRPH qu’il nous a fallu subventionner. Cela a eu un coût très élevé pour le Pays et ce type d’intervention n’est pas tenable sur le long terme. L’annonce d’une baisse des cours n’est pas attendue pour l’année prochaine : il nous faut trouver d’autres solutions. Notre action, en 2023, s’articulera en deux axes : engager une réflexion sur la réforme du FRPH et accélérer notre transition énergétique. »

  • Un constat : la consommation d’énergies fossiles, en plus d’être responsable de l’accélération du changement climatique, ne fait plus partie du monde de demain.
  • Une conséquence : repenser nos modèles et encourager les acteurs économiques, les ménages et la puissance publique à favoriser les énergies renouvelables. C’est l’enjeu de la Programmation Annuelle de l’Energie 2022-2030 et du Plan Climat, en cours de discussion.
  • En 2022, le code de l’énergie a été rénové et la redistribution repensée dans le domaine des prix de l’électricité. Les communes des îles maîtrisent leur production électrique et chaque Polynésien, où qu’il réside, paye le même prix d’électricité qu’à Tahiti.
  • Avec le soutien de l’Etat, le gouvernement va renforcer le programme de construction de centrales hybrides dans les îles et continuer d’équiper Tahiti en production d’énergie renouvelable. L’appel à projets lancé en 2022 permettra, dès 2023, la mise en production de centrales solaires connectées.
  • Le gouvernement apportera son soutien aux producteurs d’énergie renouvelable en proposant, en plus de l’allègement de l’impôt sur les sociétés, un crédit d’impôt à l’impôt foncier pour l’acquisition et l’installation de panneaux photovoltaïques.
  • Concernant le FRPH, le gouvernement réfléchit à substituer au subventionnement du prix des carburants, un soutien aux filières et aux particuliers, pour l’équipement en matériels et véhicules utilisant des énergies renouvelables ou des modes de propulsion électriques. Cette évolution sera progressive mais sera engagée dès 2023.

Concernant le pouvoir d’achat :

 

  • En 2022 : une baisse de 2 points des cotisations sociales pour la branche santé.
  • Cette mesure est le pendant de la contribution pour la solidarité, CPS, autrement appelée « TVA sociale », de 1%. C’est la seule taxe instaurée depuis 2015.
  • La révision de la liste des PPN et des PGC,
  • La poursuite des exonérations relatives aux véhicules tous terrains adaptés aux îles.
  • Depuis décembre, le SMIG a été revalorisé à 3 fois pour tenir compte du coût de la vie.
  • Les minimas sociaux ont été revalorisés pour les salariés, mais également pour le RNS et le RSPF : augmentation de 5000 F CFP des allocations familiales pour tous les régimes.
  • La revalorisation de 5000 F CFP du Moni Ruau (que l’opposition n’a pas soutenue).

Après avoir évoqué les actions entreprises, le Président a recadré le débat en rappelant l’esprit qui anime le gouvernement dans ses choix tout en répondant à certaines critiques :

« Certains, parmi vous, affirment qu’il suffit de réduire les impôts et les dépenses publiques afin que les beaux jours reviennent. Ils prônent la rigueur quand tout le monde souffre déjà. Mais, justement, c’est dans les moments difficiles que notre Collectivité doit, par son action, soutenir l’économie et l’emploi… Sur ce point, je tiens à vous l’affirmer solennellement : tout sera mis en œuvre pour que l’activité économique de notre Pays, et par conséquent l’emploi et le soutien à nos familles continuent de se maintenir à des niveaux satisfaisants ! Après avoir dit que nous n’en faisions pas assez pour lutter contre la vie chère, on vient nous dire que nos mesures sont électoralistes. Si je comprends bien les élus qui siègent à droite dans cet hémicycle, le gouvernement ne devrait plus rien faire parce qu’il y a des élections en avril 2023. »

 

La solidarité au cœur de l’action :

 

En période de ralentissement économique, ce sont toujours les populations les plus fragiles qui pâtissent de la situation, a rappelé le Président, soulignant qu’il souhaite que personne ne soit oublié et que la solidarité joue à plein régime dans notre Pays : solidarité envers celles et ceux qui souffrent ; solidarité envers celles et ceux qui peinent à finir le mois en raison de la montée des prix dans l’alimentation et des prix de l’énergie.

 

« Pour financer toutes ces mesures d’aides et de soutien, il nous faut disposer de ressources financières constantes. La consommation et l’investissement des ménages, des entreprises et de la puissance publique constituent à ce titre les moteurs phares de notre croissance. Aussi, nous continuerons de stimuler notre tissu économique et d’accompagner l’ensemble de nos entreprises, nos commerces, nos hôtels, nos pensions de famille, nos patentés, nos artisans au travers les dispositifs fiscaux existants. Nul doute que notre action est perfectible, mais au moins, nous agissons ! Et sans pression fiscale supplémentaire à venir. »

 

Agilité et adaptabilité :

Le budget 2022 commence à porter ses fruits, et il a été conçu autour de 3 axes :

  • Relancer l’économie et l’emploi, par le renforcement de la commande publique, de la simplification administrative et de la formation professionnelle notamment ;
  • Asseoir la résilience, par l’élaboration de stratégies innovantes en matière d’industrie touristique, d’économie bleue et de transition énergétique, et par la sécurisation de l’autonomie alimentaire ;
  • Préserver la cohésion sociale, par la sauvegarde des systèmes de solidarité et de santé, par la prévention des risques et par la valorisation d’une jeunesse polynésienne accompagnée vers l’activité.

Le Président a rappelé que tout au long de l’exercice le gouvernement a amendé le budget primitif 2022 au travers l’adoption de 4 collectifs qui ont tous été approuvés à une large majorité.

« Grâce à ces modifications, et comme annoncé, nous avons fait preuve d’agilité et d’adaptabilité. Globalement, l’exécution du budget 2022 est maitrisée, les résultats de cette année nous permettront d’aborder l’année 2023 avec des marges de manœuvre complémentaires. En parallèle de toutes ces mesures conjoncturelles, nous devons continuer de bâtir notre Pays, renforcer notre autonomie tant sur le plan énergétique qu’alimentaire pour les générations à venir. » a encore précisé le Président, avant de conclure en rappelant les enjeux du moment :

« Je sais que nous n’avons pas droit à l’erreur, notre avenir commun en dépend et je sais la responsabilité qui est la mienne dans la conduite de la destinée de notre Pays ! Jamais je ne me résoudrai à revivre l’instabilité politique que nous avons subi durant de longues années, et qui plus est dans le contexte qui s’annonce ! Et c’est la raison pour laquelle, je continuerai à me battre contre toutes celles et ceux qui parient sur notre échec collectif ! Les seuls baromètres qui doivent guider notre action sont le bien-être et la dignité pour chaque polynésienne et polynésien et non le calendrier électoral. Mon agenda et celui du gouvernement restera jusqu’à la fin du mandat celui de l’action. »

Discours du Président