Le Conseil des ministres s’est réuni ce vendredi. Parmi les dossiers examinés, il a adopté les dossiers suivants (lien du sommaire interactif) :

 

Projet de loi du pays portant modification du livre II du code des mines et des activités extractives

Le Conseil des ministres a examiné un projet de loi du pays portant modification du livre II du code des mines et des activités extractives.

Le texte vise :

  • D’une part, à sécuriser et à fluidifier l’approvisionnement en matériaux à destination des entreprises de construction et des particuliers ;
  • D’autre part, à sécuriser et à simplifier les interventions de la Direction de l’équipement dans le cadre des opérations récurrentes de curage préventif et curatif des cours d’eau ou de rivages.

Il s’agit principalement pour le Gouvernement d’apporter des solutions concrètes et rapides aux difficultés d’approvisionnement en agrégats afin de permettre la réalisation des projets de construction portés par la commande publique et privée et, ainsi, de rester cohérent avec la dynamique de construction qu’il entend impulser.

Consultée sur les dispositions du projet de texte, la Chambre syndicale des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics de Polynésie française a fait savoir qu’elle y était favorable.

Le projet de loi du pays sera transmis pour avis au Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESC).

 

Arrêté approuvant l’attribution d’une subvention complémentaire de fonctionnement de l’association « Rahu Ora – Agence immobilière sociale de Polynésie française » pour le financement de la location de logements supplémentaires à destination des étudiants boursiers au titre de l’exercice 2024

Le Conseil des ministres a approuvé l’octroi d’une subvention de fonctionnement complémentaire de 35 millions de francs à l’association « Rahu Ora – Agence immobilière sociale de Polynésie française ». Cette dotation permettra de loger 50 étudiants supplémentaires, portant à 100 le nombre total d’étudiants gérés en 2024 par l’association.

Ce soutien financier du Gouvernement est nécessaire face à la forte demande de logements étudiants. En effet, pour la rentrée 2024-2025, l’Office polynésien de l’habitat a enregistré plus de 700 demandes alors que le nombre de places disponibles n’est que de 466. L’offre de logement de l’association Rahu Ora – AISPF, financée par le Pays, vient ainsi compléter celle portée par le principal bailleur des étudiants boursiers et celle de la Cité Universitaire dans l’attente de la construction de logements supplémentaires par l’OPH.

A cet égard, le Gouvernement rappelle que, dans le cadre du budget 2024, ont été inscrits les financements pour :

  • Les travaux de construction de plus de 80 logements sur Outumaoro permettant l’accueil de plus de 160 étudiants supplémentaires ;
  • Les études pour la construction de 80 logements sur Outumaoro permettant l’accueil de plus de 160 étudiants supplémentaires ;
  • Les travaux de construction de 15 logements à la Mission dans la commune de Papeete.

Ce soutien financier du Pays permettra, à terme, de couvrir la totalité des demandes de logement des étudiants boursiers.

 

Aides de la délégation pour le développement des communes

Dans le cadre de sa politique d’appui et de soutien aux investissements communaux, le Conseil des ministres, réuni exceptionnellement à Rapa ce vendredi 8 novembre 2024, a validé l’octroi de deux subventions destinées à des projets d’infrastructures publiques pour les communes de Mahina et Hitiaa O Te Ra.

Ces demandes ont été déposées au titre de la session de février 2024 de la Délégation pour le développement des communes.

Ainsi, la commune de Mahina bénéficie d’un financement pour la seconde phase du projet de construction de nouveaux locaux d’exploitation de la direction des services techniques municipaux. Cette opération, d’un montant total de 345 184 617 F CFP, est financée par le Pays à hauteur de 69 036 923 F CFP, soit 20 % du coût global. Elle répond à des besoins critiques de sécurité et d’hygiène pour les agents techniques et administratifs, impliqués dans des missions de service public essentielles, telles que la collecte des déchets et l’entretien des infrastructures. Les nouveaux locaux, d’une surface de 1 058 m², offriront un espace d’accueil pour le public, des bureaux modernes pour le personnel, ainsi que des installations pour la maintenance des véhicules.

Quant à la commune de Hitiaa O Te Ra, elle bénéficie d’un financement pour la première phase du projet d’extension et d’optimisation des espaces du cimetière communal. Ce projet, d’un montant total de 56 050 847 F CFP, est financé à hauteur de 16 815 254 F CFP par le Pays, représentant 30 % du coût global. Il vise à répondre à la croissance des besoins de la population en améliorant les conditions de recueillement et la capacité d’accueil.

Le montant total des opérations s’élève à 401 235 464 F CFP, dont 85 852 177 F CFP sont financés par le Pays, représentant environ 21,4 % du coût global.

À travers ces investissements, le Pays affirme son soutien aux initiatives communales visant à améliorer les services publics de proximité et à renforcer les infrastructures locales.

 

Organisation d’un colloque à Paris-Bercy le 16 janvier 2025 sur les finances publiques et la codification

Dans le cadre de la collaboration entre la direction du budget et des finances (DBF), l’Université de la Polynésie française (UPF), la direction générale des finances publiques (DGFiP) ainsi que la Société française des finances publiques (SFFP), deux journées d’études autour de la codification comme outil de modernisation de la gestion des finances publiques ont été prévues :

  • La première s’est tenue à Papeete le 21 mars dernier à l’Assemblée de la Polynésie. Les actes de ce colloque ont été publiés en septembre dernier dans la prestigieuse revue nationale Gestion & Finances publiques (ancienne revue du Trésor).
  • La seconde journée d’études se tiendra le 16 janvier 2025 à Paris dans l’enceinte de Bercy.

Ce second colloque s’attachera à présenter les enjeux de la codification en matière de finances publiques et montrer l’intérêt d’un droit lisible et accessible dans un domaine par nature complexe et qui touche l’ensemble des citoyens.

Il regroupera des professionnels de renoms du domaine et notamment Bernard STIRN, ancien Président de la section contentieux du Conseil d’Etat et actuel Vice-président de la Commission supérieure de codification, Florian ROUSSEL, maitre des requêtes au Conseil d’Etat et spécialiste de la codification des dispositions outre-mer, Stéphanie DAMAREY, Vice-présidente de l’Université de Lille, Professeur agrégée et auteur de référence en matière de responsabilité financière et Amélie VERDIER, haut fonctionnaire, directrice générale des finances publiques.

Au programme, 4 interventions seront prévues dont l’une d’elles s’attachera à présenter le code des finances publiques de la Polynésie française dont l’adoption est programmée pour décembre 2024.

Outre des études mettant en lumière l’innovation et l’audace polynésienne, les différents experts présenteront les enjeux politiques, économiques et sociétaux inhérents à la codification des finances publiques.

Les interventions de ce colloque s’annoncent riches et captivantes sur des sujets sur lesquels il est rare de voir la Polynésie française s’illustrer et osons le dire, de servir d’exemple au plan national.

 

Agrément d’un programme d’investissement consistant en l’acquisition d’un cargo mixte aux mesures d’incitations fiscales prévues par le code des investissements

Après avis favorable de la Commission de contrôle budgétaire et financier (CCBF) de l’Assemblée de la Polynésie française (APF), le Conseil des Ministres a agréé le projet d’investissement de la société AGNIERAY & CIE consistant en l’acquisition d’un cargo mixte, aux mesures d’incitations fiscales prévues par le code des investissements.

Ce projet s’inscrit parfaitement dans le schéma directeur des déplacements durables interinsulaires de la Polynésie française. Le nouveau navire d’une longueur de 70,2 mètres, qui sera baptisé le Dory 2, sera destiné à remplacer le navire Dory âgé de 47 ans. Il pourra transporter 960 tonnes de fret, 140 passagers en salon et 17 membres d’équipage.

Le montant de la base d’investissement ouvrant droit au régime des investissements indirects est de 2 188 305 488 F CFP. Le montant maximum du crédit d’impôt accordé au titre du projet d’investissement agréé est de 875 322 195 F CFP soit un taux de crédit d’impôt de 40%. A cela s’ajoute une réduction d’impôt sur les sociétés de 7 434 839 F CFP et une réduction des droits et taxes à l’importation de 29 039 004 F CFP au titre du régime des investissements directs.

Sur le plan social, la société AGNIERAY & CIE prévoit de maintenir ses 13 emplois et de créer 6 emplois supplémentaires à temps plein.

 

Arrêté approuvant l’attribution d’une subvention de fonctionnement en faveur de l’association Ainihi no te ora pour une campagne de stérilisation des chiens et de chats sur l’île de Fakarava

Un appel à projets a été lancé par la Direction de l’environnement en septembre 2024 afin de permettre la réalisation par les associations de protection animale d’opérations de gestion des populations de chiens et chats répondant aux objectifs sociaux, de santé publique vétérinaire, de sécurité et de bien-être animal poursuivis par le Pays.

Dans le cadre de cet appel à projets, l’association Ainihi no te ora a déposé une demande d’aide financière pour la stérilisation et l’identification de chiens et chats sur l’île de Fakarava.

Conformément à l’avis du comité d’attribution des subventions en matière de protection, de conservation, de gestion et de valorisation de l’environnement et du bien-être animal de la Polynésie française, le Conseil des ministres a décidé d’octroyer une subvention de fonctionnement d’un montant de 655 000 F CFP en faveur de l’association, correspondant à 78 % des dépenses prévisionnelles globales de l’opération.

Cette subvention devrait permettre à l’association de faire stériliser et identifier plusieurs dizaines de chats et chiens. Elle permettra également à des animaux abandonnés de trouver une famille d’accueil.

Cette aide financière s’inscrit dans un schéma global de gestion des animaux domestiques déployé par le Gouvernement, qui se veut plus pragmatique et efficace.

Ainsi, les actions financées par le Pays ne pourront plus uniquement se concentrer sur la problématique de la surpopulation et de l’abandon des animaux. Elles devront également participer à la poursuite des objectifs de la Polynésie française en matière de sécurité et santé publique vétérinaire ainsi qu’à la responsabilisation et à la sensibilisation des propriétaires, qui doivent prendre soin de leurs animaux et s’assurer qu’ils ne sont pas des sources d’accidents ou de troubles.

 

Subventions en faveur d’associations, établissements scolaires, établissements publics et privés

Sur proposition du ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur, et de la Culture, le Conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions, en faveur d’associations, établissements scolaires, établissements publics et privés, d’un montant total de 504 649 046 F CFP.

Les subventions ont été réparties comme suit :

Association/Établissements scolaires/ Établissements publics et privés Subventions et aides financières Montants
Association Papeete Rugby club Subvention de fonctionnement pour financer l’organisation de la journée polynésienne “Papeete Mahana Oro’a” au titre de l’année 2024 300 000
Association Taparau Subvention de fonctionnement pour financer, au titre de l’année 2024, une partie de l’organisation du concours d’écriture visant à promouvoir les langues polynésiennes programmé en 2025 300 000
Association des Éditeurs de Tahiti et des Ȋles Subvention de fonctionnement pour financer ses actions littéraires et culturelles, au titre de l’année 2024 5 000 000
Association Etuahi Subvention de fonctionnement pour financer l’organisation de la deuxième édition de la compétition de danse du feu « Te Ahi Toa », au titre de l’année 2024 300 000
Association Fauna Nui Subvention de fonctionnement pour financer l’entretien, l’embellissement et l’aménagement des sites archéologiques de Maeva à Hūāhine, au titre de l’année 2024 730 000
Association du Festival International du Film documentaire Océanien – AFIFO Subvention de fonctionnement pour financer l’organisation de projections et d’ateliers audiovisuels « hors-les-murs » du Festival International du Film documentaire Océanien, au titre de l’année 2024 800 000
Collège Maco Tevane Subvention d’investissement pour financer l’acquisition d’un véhicule 4 990 000
Lycée Diadème, Te Tara O Maiao Subvention de fonctionnement pour financer le fonctionnement de la mission pour la persévérance scolaire 650 000
École hôtelière de Tahiti Subvention de fonctionnement pour financer le fonctionnement de la mission pour la persévérance scolaire 400 000
Centre du conservatoire national des arts et métiers (CNAM) Subvention de fonctionnement en Polynésie française dans le cadre du financement de son activité générale pour l’année 2024 19 000 000
Direction de l’enseignement privé adventiste Subvention forfaitaire de fonctionnement pour l’exercice 2024 12 855 666
Direction de l’enseignement privé catholique (DEC) Subvention forfaitaire de fonctionnement pour l’exercice 2024 353 725 928
Direction de l’enseignement privé protestant Subvention forfaitaire de fonctionnement pour l’exercice 2024 96 408 908
Te pu o te mata ora Subvention d’exploitation pour l’exercice 2024 9 188 544
TOTAL 504 649 046 F CFP

 

Communication du 30 octobre 2024 relative au patrimoine culturel de l’île de Rapa

Rapa, l’île la plus méridionale des Australes, est peuplée de 451 habitants et est difficile d’accès car ne disposant pas d’aéroport. Elle abrite 71 sites culturels, dont des fortifications traditionnelles appelées pare, ainsi que de sites de culte marae, de terrasses de culture, d’abris sous roche et de grottes funéraires.

Neuf de ces sites sont classés au titre des monuments historiques de la Polynésie française.

La Direction de la culture et du patrimoine (DCP) prévoit un bilan sanitaire des monuments historiques et des restaurations pour 2025, ainsi qu’un projet socio-culturel sur les monts sous-marins afin d’explorer les dimensions spirituelles, identitaires et écologiques de ces reliefs.

L’île de Rapa représente un joyau patrimonial et culturel qui mérite une attention renforcée pour garantir la préservation de ses sites uniques et assurer leur transmission aux générations futures.

L’isolement géographique de l’île, bien qu’il participe à la préservation de son patrimoine, impose des défis logistiques et des stratégies de conservation adaptées.

 

Arrêté approuvant l’attribution d’une subvention de fonctionnement en faveur de l’institut du cancer de Polynésie française (ICPF) pour le financement de la campagne de vaccination contre le Papillomavirus au titre d’exercice 2024

Sur proposition du ministre de la Santé, en charge de la prévention et de la protection sociale généralisée, le Conseil des ministres a attribué une subvention de fonctionnement en faveur de l’Institut du cancer de Polynésie française (ICPF) pour le financement de la campagne de vaccination contre le papillomavirus (HPV) au titre de l’exercice 2024 à hauteur d’un montant de soixante millions cinq mille quatre cents francs pacifique (60 005 400 F CFP).

Cette action de prévention concourt à l’amélioration de la qualité de vie de nos jeunes dont les objectifs principaux, à moyen terme, sont les suivants informer et sensibiliser le grand public à la prévention du papillomavirus, tout en mettant en avant l’importance de la vaccination.

Il s’agit également d’assurer la communication claire sur l’efficacité et la sécurité du vaccin afin de rassurer les parents.

Par ailleurs, la campagne vise à faciliter l’accès à la vaccination pour les adolescents volontaires âgés de 11 à 14 ans. Enfin, elle a pour but de former et sensibiliser les professionnels de santé, tels que les médecins, sage-femmes et pharmaciens, à la vaccination contre le HPV.

La demande de financement représente un total de 3 140 doses en complément du budget initialement prévu pour pouvoir améliorer le taux de couverture des 11 à 14 ans et atteindre 22% de la population cible.

 

Communication relative au soutien du gouvernement au développement du va’a en vue d’une inscription aux Jeux Olympiques, en tant que discipline sportive à part entière

40 médailles d’or : c’est le nombre de titres mondiaux remportés par les rameurs du fenua lors des derniers championnats du monde de vitesse, organisés en août de cette année à Hilo, soit près de deux fois plus que le premier poursuivant au tableau des médailles, Hawaii, évoluant pourtant à domicile.

Après quelques années d’absence, ce chiffre vient témoigner du retour de la domination tahitienne sur le va’a mondial, preuve du profond intérêt de nos sportifs pour cette discipline chargée de culture, qu’il convient aujourd’hui d’accompagner de manière institutionnelle.

Consciente de cette position particulière, la fédération tahitienne de va’a a initié un programme de développement et de lobbying à l’international, ayant pour finalité d’inscrire cette discipline au programme des Jeux Olympiques, au lendemain des épreuves de surf de Teahupo’o et à l’aube des prochaines échéances de Los Angeles 2028 et Brisbane 2032, deux territoires où le va’a est historiquement implanté.

Cette initiative devient aujourd’hui légitime, compte tenu de l’évolution du taux de participation aux grandes manifestations mondiales, en particulier s’agissant des championnats du monde de vitesse, qui réunissent toujours plus de pays participants.

Le niveau global de la pratique est également en constante amélioration à l’international, contestant parfois l’hégémonie tahitienne sur certaines échéances.

Toutefois, face à la montée en puissance de certaines grandes nations, dont l’influence grandissante sur ce sport est désormais constatée, il convient aussi de réaffirmer clairement l’ancrage historique du va’a et de mettre en valeur le lien particulier qu’il entretient avec la Polynésie française.

Cette discipline emblématique du fenua a en effet le potentiel de devenir un véritable outil au service du rayonnement de la collectivité, à la fois à l’international mais aussi sur le plan local, en permettant de renforcer notre identité culturelle ma’ohi.

La course de la Hawaiki Nui va’a vient renforcer cette idée, particulièrement cette année avec la présence d’équipages de Hawaii, Nouvelle Calédonie et du Japon et du représentant, ancien sportif franco-marocain, Samir AZZIMANI venu apporter sa pierre au développement du va’a sur le continent africain.

Compte tenu des enjeux importants, le gouvernement entend ainsi jouer pleinement son rôle, en accompagnant au mieux la fédération tahitienne de va’a dans son projet de développement ambitieux.

 

Compte rendu CM du 08-11-24

 

Compte rendu CM du 08-11-24 REO TAHITI