Conseil des ministres du 30 septembre 2020

2020-09-30T14:56:13+00:0030 septembre 2020|

Exonération des redevances d’occupation du domaine public et privé du Pays pour l’année 2020

Le Vice-président de la Polynésie française, ministre en charge de l’Agriculture, de l’Economie bleue et du Domaine en charge de la Recherche, a présenté au Conseil des ministres une loi du Pays visant à exonérer, pour l’année 2020, l’ensemble des loyers et redevances dus pour l’occupation du domaine privé et public de la Polynésie française dans l’exercice d’activités économiques.

Dès le mois de mars 2020, pour faire face à l’impact de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 sur le secteur économique, un plan de sauvegarde de l’économie polynésienne prévoyait une suspension sur les redevances d’autorisation d’occupation du domaine public maritime et terrestre (AOT) pour la perliculture, les parcs à poissons, les hôtels et les pensions de famille. Or, cette proposition s’est rapidement avérée insuffisante, car elle était trop limitée, tant sur les secteurs éligibles au moratoire que sur le domaine concerné, excluant de fait les activités qui louent des emprises relevant du domaine privé du Pays. D’autre part, le fait de suspendre le recouvrement des redevances ne faisait que reporter à 2021 le paiement des redevances dues.

La crise sanitaire n’ayant épargné aucun secteur économique, le Vice-président a proposé de transformer le moratoire en exonération totale de l’ensemble des loyers et redevances dus au titre de l’année 2020 pour les occupations du domaine public et privé du Pays. Cette exonération représente un soutien financier du secteur économique de l’ordre de 156 509 347 Fcfp. Les redevances déjà réglées pour l’exercice 2020 (44 923 977 Fcfp) auprès de la Direction des affaires foncières seront remboursées.

Exonération de droits de douanes pour les tests antigéniques

Dans le cadre de la gestion de la pandémie de Covid-19, les autorités sanitaires en métropole viennent de valider de nouveaux tests de dépistage du Sars-CoV-2, dits « tests antigéniques », dont la sensibilité et la spécificité sont avérées. Les tests antigéniques sont fournis avec leur kit de prélèvement, puisqu’ils sont réalisés sur la base d’un prélèvement nasopharyngé réalisé par un professionnel de santé. Ils sont colorimétriques, ce qui signifie en pratique que le prélèvement est effectué puis mis dans un fluide. Les antigènes antiviraux sont alors détectés à l’aide d’un réactif contenant des anticorps. Le résultat est connu dans un délai d’environ 15 minutes.

Le Pays entend disposer de ce type de tests de détection rapide, notamment pour réaliser des dépistages autours des clusters, pour équiper les structures de la direction de la santé dans les îles, ainsi que pour le service des urgences du centre hospitalier du Taaone. Pour ce faire, le pays a procédé en urgence à la commande de 30 000 tests antigéniques, en Nouvelle-Zélande, pour une livraison prévue au mois d’octobre. En prévision de cette livraison, le Conseil des ministres a décidé d’inclure les kits de prélèvement pour réalisation de tests Sars-CoV-2 antigénique et les tests Sars-CoV-2 antigéniques dans la liste des marchandises admises en franchise à l’importation en Polynésie française.

Maintien du taux de 15 000 Fcfp des allocations familiales pour les ressortissants du RSPF

Depuis le mois de mars dernier, le taux des allocations familiales du Régime de Solidarité de Polynésie Française (RSPF) a été relevé à 15 000 Fcfp par enfant à charge. Au terme de la période de maintien de droits de trois mois au régime des salariés, voire de six mois en cas de procédure de licenciement pour motif économique, les salariés victimes de la conjoncture économique basculent au R.S.P.F.

En moyenne mensuelle 17 720 enfants ayants droits du R.S.P.F. ont été bénéficiaires des allocations familiales entre les mois de janvier et août 2020. En extrapolant cette évolution sur la fin de l’année, le maintien d’un montant des allocations familiales servis à hauteur de 15 000 Fcfp par enfant et par mois, au bénéfice des ressortissants du R.S.P.F. engendre un surcoût de l’ordre de 354 millions Fcfp. Cette dépense supplémentaire sur la branche des prestations familiales du RSPF sera financée par un prélèvement sur les excédents budgétaires cumulés du régime. Le Conseil des ministres a donc décidé de maintenir à 15 000 Fcfp le montant des allocations familiales du régime, du mois de septembre au mois de décembre 2020.

 

Lancement de l’étude pour constituer un aménageur ensemblier

Le ministre du Logement, de l’aménagement, en charge des transports interinsulaires, a annoncé, en Conseil des ministres, le lancement d’une étude pour la création d’un aménageur ensemblier.

Sous l’impulsion de la Polynésie française et des communes, une volonté de lancer d’importants projets urbains sur l’île de Tahiti s’est exprimée. Cette détermination est également formulée par l’ensemble des archipels et s’inscrit dans les projets du SAGE et du Plan de Relance 2025. Toutefois cette ambition se heurte à des problématiques opérationnelles: l’absence d’outil adapté pour conduire ces opérations d’aménagement et répondre aux besoins de développement du Pays comme des communes.

Le ministre a rappelé que ce projet a pour objectif, d’apporter des outils propices au développement de la Polynésie française. Le Pays a établi un partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations, afin de mettre en commun des moyens techniques et financiers pour créer un aménageur ensemblier pouvant satisfaire divers besoins du Pays et des communes en matière d’aménagement. Après un appel d’offre, le groupement « EGIS CONSEIL-GROUPAVOCATS-HOGAN LOVELLS – FIDELIANCE » a été sélectionné et le démarrage de la prestation a commencé le 28 août dernier. Le ministre a exposé que cette mission, d’une durée totale de 8 mois, se déroulera en deux phases :

  • Phase 1 : Préfiguration de la structure d’aménageur ensemblier pouvant être mise en œuvre en Polynésie française (propositions de scenarii),
  • Phase 2 : Création d’une société d’aménagement en Polynésie française selon le scénario choisi à l’issue de la tranche ferme.

Ce groupement a donc pour mission de définir les conditions de création d’un tel outil. Dans un souci de concertation, les prestataires vont, dès le 5 octobre prochain, rencontrer les différentes parties prenantes.

Il s’agit de définir avec eux :

  • le périmétre du rôle de ce nouvel opérateur, en lien avec les compétences et rôles des opérateurs actuels ;
  • l’organisation et la gouvernance de l’opérateur  ;
  • les opérations qui seront confiées et leurs caractéristiques, préfigurant ainsi le volume d’affaires et la forme juridique.

Cette première phase de l’étude se déroulera sur 5 mois et diverses rencontres avec les entités gouvernementales, du Pays, des communes et des privés, vont se dérouler durant un mois. Ce travail est en lien avec la mise en œuvre du SAGE adopté par la loi du Pays 24 août dernier et des grands équipements préconisés. Dans le contexte sanitaire actuel, les rencontres avec les communes des îles autres que celles de Tahiti et Moorea s’effectueront par visioconférence afin de minimiser les risques.

Adaptation des modalités d’accès à la formation conduisant au diplôme d’aide-soignant

L’Institut de formation des professions de santé (IFPS) Mathilde Frébault, établissement de formation rattaché au service de la Direction de la santé, est chargé de la mise en œuvre des épreuves de sélection pour accéder à la formation conduisant au diplôme d’aide-soignant(e). Chaque année, on dénombre près de 300 candidats inscrits aux épreuves de sélection, répartis sur les différents centres d’examens mis en place à Tahiti et dans les archipels.

Compte tenu du contexte sanitaire actuel, une adaptation des modalités d’accès à la formation conduisant au diplôme d’aide-soignant(e) est apparue nécessaire pour que la sélection des candidats se fasse dans les meilleures conditions et permette ainsi le début de la formation au début de l’année 2021.  La tenue de cette sélection des candidats se fera donc sur dossier au mois d’octobre 2020, avec la mise en place d’un jury de sélection constitué de professionnels de santé, pour une admission ensuite en formation en janvier 2021.

Arrêté relatif aux personnes autorisées à détecter le SARS CoV

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, les laboratoires d’analyses de biologie médicale, et notamment celui de l’Institut Louis Malardé, sont sollicités pour la réalisation de tests de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR. Compte tenu d’une progression exponentielle de cette activité, le nombre de techniciens de laboratoire est devenu insuffisant.

Afin de faire face à cette situation sanitaire exceptionnelle, il a été proposé de permettre à des personnes autres que des techniciens de laboratoire d’analyses de biologie médicale, mais qui possèdent un des diplômes dont la liste est précisée, de pouvoir participer à la réalisation de la phase analytique de l’examen, sous la responsabilité du biologiste médical, et après avoir été formées et habilitées à la réalisation de l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR. Cette dérogation est autorisée jusqu’au 1er mars 2021. En effet, les prévisions actuelles laissent à penser que le pic de l’épidémie ait lieu à la fin du dernier trimestre 2020 et au début du 1er trimestre 2021.

Modification de l’arrêté portant sur les mesures de prévention au Covid-19

Le gouvernement a modifié l’arrêté du Conseil des ministres du 16 juillet 2020 portant mesures de prévention pour faire face à l’épidémie de covid 19 en prévoyant une possibilité de déroger à l’obligation du port du masque pour les personnes présentant une contre-indication médicale ainsi qu’en fixant une limitation dans le temps de l’application de l’arrêté fixée au 15 octobre

Aires marines éducatives: convention de partenariat entre la Polynésie française et l’Agence française de développement (AFD)

Le concept d’aire marine éducative (AME) est une démarche participative impliquant les élèves autour d’un projet d’action citoyenne de protection et de gestion du milieu marin. Lancée en 2013 sur l’une des îles des Marquises (Tahuata), cette démarche a été structurée et standardisée afin de la développer sur d’autres zones de la Polynésie française.

L’expansion importante de ces aires marines éducatives nécessite le déploiement par la Polynésie française de moyens humains et financiers plus conséquents. Afin d’être accompagnée dans la démarche de développement des AME, la Polynésie française a sollicité le concours financier de l’Agence française de Développement (AFD) qui, suivant les missions qui lui sont dévolues, finance et accompagne des projets visant à améliorer les conditions de vie des populations et à soutenir la croissance économique, tout en préservant l’environnement.

Ce soutien financier, concerne la prise en charge, par l’AFD de prestations, pour un montant total de 5 093 724 Fcfp TTC: il s’agit d’une prestation juridique qui consiste à réaliser un dépôt de la marque AME auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), mais également de deux prestations de capitalisation, de valorisation et de promotion du concept AME, comprenant la réalisation de trois courts-métrages ainsi que la réalisation d’affiches de synthèse des états écologiques opérant une comparaison des sites par îles et par archipel, avec une prise en compte des 24 sites AME qui existent aujourd’hui dans quatre archipels de la Polynésie française.

Conformément aux dispositions du statut d’autonomie de la Polynésie française, les modalités de ce concours financier sont fixées par une convention conclue entre la Polynésie française et l’établissement public métropolitain qui doit préalablement être approuvée par le Conseil des ministres.

Arrêtés relatifs à l’organisation et aux volumes horaires des enseignements

Le Conseil des ministres a pris trois arrêtés relatifs à l’organisation et aux volumes horaires des enseignements des classes de premières et terminales de la voie générale, des classes de première et terminales des séries technologiques, ainsi que des classes de seconde.

En Polynésie française, la délivrance des diplômes nationaux relèvent de la compétence de l’Etat, conformément aux dispositions la loi organique du 27 février 2004 et de la convention du 22 octobre 2016. Les diplômes qui attestent de la réussite aux examens sont contresignés par le Vice-recteur et par la ministre de l’Education de la Polynésie française. La convention d’octobre 2016 prévoit également que la Polynésie française choisit de mettre en oeuvre les programmes nationaux dans ses établissements publics.

Ainsi, les modifications et réformes en ces matières ont vocation à s’appliquer localement, dès que les textes les introduisant le prévoient. Il en est ainsi pour la réforme du baccalauréat, qui prévoit depuis 2018 une validation partielle par des épreuves au cours de l’année de Première et de Terminale au sein des établissements. La mise en œuvre de l’organisation inhérente à ces changements et la fixation des volumes horaires à accorder à ces enseignements relèvent cependant de la compétence du Pays.

Les trois arrêtés pris viennent répondre à cette mise en cohérence dans l’ensemble des établissements des volumes horaires à consacrer dans le cycle préparatoire à l’examen du baccalauréat (classes de 2de, 1ère et Terminale). Ces arrêtés produiront également leurs effets dans les établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat. En effet, en application des dispositions réglementaire relatives au contrat d’association (et des dispositions conventionnelles), les établissements d’enseignement privés concernés sont tenus de suivre les horaires en vigueur dans l’enseignement public. Ils ne concernent cependant pas l’enseignement agricole, qui délivre ses propres diplômes, et ne relève pas de la convention du 22 octobre 2016.

Journée internationale des « Matahiapo » le 1er octobre

En octobre 2019, la Direction de la Solidarité, de la Famille et de l’Egalité (DSFE) a organisé une semaine d’ateliers d’information et de sensibilisation à destination des « Matahiapo » sur la thématique de l’inclusion sociale et d’une administration à l’écoute et au service des personnes âgées et dépendantes. Cette opération a connu un franc succès et a permis de développer une nouvelle approche, plus concernée par l’implication dans la vie sociale de ce public vulnérable.

Aujourd’hui, le contexte sanitaire et social de la Polynésie se caractérise par les nécessaires mesures de distanciation physique en pleine pandémie de Covid-19 et interdit la mise en œuvre d’ateliers à destination des « Matahiapo ». En effet, ceux-ci sont particulièrement vulnérables à ce virus et requièrent l’attention particulière de tous les acteurs de leur bien-être. Aussi, à l’occasion de la Journée internationale des personnes âgées, le 1er octobre, la DSFE se fixe deux objectifs : celui d’offrir des moments de détente et de plaisir aux aînés et celui de sensibiliser le grand public à la nécessaire prise en charge des « Matahiapo ».

Dans ce cadre, pour répondre au premier objectif et en tenant compte des contraintes sanitaires actuelles, des programmes télévisuels dédiés sont prévus, avec un choix d’émissions ou de films d’antan qui apportent beaucoup de satisfaction et donnent aussi l’occasion d’échanger avec leur entourage sur différentes périodes de leur vie.

Le deuxième objectif vise à organiser des débats portant sur la santé des « Matahiapo » et l’importance du lien social en période de crise sanitaire. Sur la base de courts reportages et d’interviews de professionnels et de séniors, des passages en télévision sensibiliseront le grand public et les acteurs de prévention sur l’attention particulière qu’il convient de porter à ce public vulnérable. En effet, les mesures de distanciation physique ne doivent pas affecter les liens sociaux qui maintiennent les aînés dans des réseaux de solidarités indispensables à leur santé physique et mentale. Il est donc important d’inciter l’entourage de toute personne âgée et vulnérable à plus de sollicitude et à proposer des actions concrètes d’accompagnement et de prévention.

 

Conseil des ministres en reo tahiti
//