Le Conseil des ministres s’est réuni ce mardi. Parmi les dossiers examinés, il a adopté les dossiers suivants (lien du sommaire interactif) :

– MFT -. 2

– MEE -. 3

– MJP -. 6

 

– MFT –

Procédure d’attribution du congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans la Fonction publique : 11 jours ouvrés avec maintien de traitement, est accordé de plein droit au fonctionnaire père

La ministre de la Fonction Publique, de l’Emploi, du Travail, de la Modernisation de l’Administration, du Développement des archipels et de la Formation professionnelle, a annoncé en Conseil des ministres, la mise en application de la délibération APF du 6 juin 2024, qui introduit des mesures significatives concernant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que diverses dispositions relatives aux congés dans la Fonction publique de la Polynésie.

Ainsi, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, d’une durée de 11 jours ouvrés avec maintien de traitement, est accordé de plein droit au fonctionnaire père de l’enfant. Ce congé est également applicable au fonctionnaire conjoint de la mère, lié par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage avec elle. En cas de naissances multiples, la durée de ce congé est portée à 16 jours ouvrés.

Ce congé doit être pris dans un délai de quatre mois à compter du jour de la naissance de l’enfant et ne peut être reporté. La demande doit être formulée auprès du chef de service, du président de l’autorité administrative indépendante ou du directeur d’établissement au moins un mois avant la date prévisionnelle du début du congé. Une exception est faite si le fonctionnaire justifie de l’impossibilité de respecter ce délai.

S’agissant des agents non titulaires, ils doivent justifier d’au moins six mois de service au titre de l’engagement en cours, renouvellement compris, pour pouvoir bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Autorisations spéciales d’absence accordées aux fonctionnaires, aux fonctionnaires stagiaires, et aux agents non titulaires de la Polynésie, pour événements familiaux

Par ailleurs, il est également procédé à une harmonisation des règles relatives aux autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux tels que le mariage, la naissance ou le décès. Cela vise à assurer une plus grande équité entre tous les fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires.

Cette avancée témoigne de l’engagement du Gouvernement à promouvoir des conditions de travail favorables à l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

 

 

– MEE –

Subventions aux établissements scolaires et aux associations culturelles

Sur proposition du ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur, et de la Culture, le Conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions en fonctionnement et en investissement, en faveur d’établissements scolaires et d’associations culturelles, pour un montant total de 59 392 194 F CFP.

Les subventions ont été réparties comme suit :

Établissements scolaires / Associations culturelles Subventions Montant
Association du Sport Scolaire de l’Enseignement Privé (ASSEP) Subvention de fonctionnement pour soutenir son activité générale au titre de l’année 2024 4 000 000
Association Les Petits Princes de Aimeho Subvention de fonctionnement pour soutenir le projet de déplacement d’une délégation d’élèves de CM2 de l’école de Teavaro au Parlement des enfants à Paris le 17 juin 2024 afin de défendre leur proposition de loi visant à favoriser la pratique sportive chez les jeunes 500 000
Collège du Taaone – Pirae Subvention de fonctionnement pour financer la réalisation de plans d’intervention et d’évacuation 632 642
Collège Tinomana Ebb de Teva I Uta Subvention de fonctionnement pour financer la réfection du câble de l’alarme anti-intrusion 524 796
Lycée Tuianu Le Gayic Subvention de fonctionnement pour financer la réparation du truck

 

 535 541
Lycée polyvalent Ihi-tea No Vavau – Bora Bora Subvention de fonctionnement pour financer les levées des réserves électriques 796 207
Collège de Rangiroa Subvention de fonctionnement pour financer la réfection des réseaux informatiques administratif et pédagogique 1 464 140
Collège de Taiohae Nuku Hiva Subvention de fonctionnement pour financer le surcoût des repas 2 559 000
Lycée polyvalent Ihi-tea No Vavau Subvention de fonctionnement pour financer l’acquisition de matériels de cuisine pour l’enseignement professionnel 223 801
Collège de Papara Subvention de fonctionnement pour financer l’achat d’eau potable

 

 437 993
Collège du Taaone Pirae Subvention de fonctionnement pour financer l’achat du mobilier de l’unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) 756 863
Lycée Diadème, Te Tara O Maiao Subvention de fonctionnement du pour financer la formation et l’abonnement annuel à la plateforme e-space 2 668 570
Collège de Faaroa Subvention de fonctionnement pour financer l’achat de matériels nécessaires aux levées de réserves électriques 745 554
Collège de Fare Huahine Subvention de fonctionnement pour financer la réparation des équipements de cuisine 1 479 662
Collège de Mataura Tubuai Subvention de fonctionnement pour financer la mise en place du réseau wifi, l’optimisation des connexions réseau et la modernisation des infrastructures informatiques 2 082 740
Collège de Rangiroa Subvention de fonctionnement pour financer les travaux de rénovation des laveries de l’établissement 4 515 180
Collège Henri-Hiro Subvention de fonctionnement pour financer les travaux de peinture avec ravalement des façades du bâtiment C 4 039 873
Collège de Rangiroa Subvention de fonctionnement pour financer la prise en charge du surcoût des repas des élèves du Centre d’éducation aux technologies appropriées au développement 4 872 950
Collège Maco-Tevane Subvention de fonctionnement pour financer le fonctionnement de la mission pour la persévérance scolaire 6 550 000
Campus des métiers et des qualifications hôtellerie et restauration du Pacifique en Polynésie française (CMQP) Subvention de fonctionnement pour financer son activité générale au titre de l’année 2024

 

 4 700 000
Collège de Paopao Moorea Subvention de fonctionnement pour financer un voyage pédagogique aux îles Marquises 600 000
Collège de Atuona Subvention de fonctionnement pour financer les travaux de rénovation de la vie scolaire 1 541 682
Fédération des sports et des jeux traditionnels Subvention de fonctionnement pour financer l’organisation du Heiva Tū’aro Mā’ohi Nui 2024 10 500 000
Foyer socio-éducatif des élèves du collège de Taravao Subvention d’investissement pour financer la réalisation d’un monument artistique collaboratif 865 000
Association District Vaka de Ua Pou Subvention de fonctionnement 800 000
Association Puna Reo Pihaˈeˈina Subvention de fonctionnement 500 000
Association Mata ‘Avei’a Subvention de fonctionnement 500 000
 

 TOTAL

 59 392 194

F CFP

 

– MJP –

Subventions aux fédérations sportives

Sur proposition de la ministre des Sports, de la Jeunesse, de la Prévention contre la Délinquance, en charge de l’Artisanat, le Conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions en fonctionnement, en faveur de fédérations sportives, au titre du sport pour financer leurs activités générales au titre de l’année 2024, pour un montant total de 15 600 000 FCFP.

Les subventions ont été réparties comme suit :

  • Fédération Polynésienne de Kayak Surfski – 2 600 000 F CFP;
  • Fédération Polynésienne des Sports Adaptés et Handisports – 3 200 000 F CFP;
  • Fédération Tahitienne de Natation – 6 800 000 F CFP;
  • Fédération Polynésienne de Judo – 3 000 000 F CFP.

 

Convention cadre relative aux conditions d’accueil et de scolarisation des sportifs de haut niveau de la Polynésie française

Compte-tenu de la promulgation de la loi de Pays du 3 mars 2023, qui renforce les missions de l’Institut de la Jeunesse et des Sports de la Polynésie française (IJSPF) dans la mise en œuvre du sport de haut niveau, l’IJSPF a institué un Centre de performance Polynésien (CPP) par l’intermédiaire d’une délibération en date du 22 septembre 2023.

Ce dispositif de performance du Pays a pour objectif d’accompagner les sportifs de haut niveau vers la mise en œuvre d’un double projet comprenant la réussite sportive, ainsi que la réussite scolaire, éducative et professionnelle.

De ce fait, sous l’impulsion de l’IJSPF, et avec la collaboration du ministère de l’Éducation et du Vice-rectorat, des groupes de travail ont vu le jour pour aboutir à une convention cadre permettant de définir les conditions d’accueil, de soutien et d’accompagnement de la scolarisation des sportifs de haut niveau.

En effet, pour les élèves sportifs de haut niveau, des aménagements de scolarité et d’évaluation seront mis en place par ce dispositif pour tenir compte des contraintes d’entrainement (quotidiens ou biquotidiens), des stages et du calendrier des compétitions sportives.

Cette convention permettra également de mettre en place des moyens humains et/ou financier pour accompagner les sportifs de haut niveau des diverses disciplines au sein d’établissements scolaires référencés, et d’apporter une valeur ajoutée en donnant une image forte, de confiance et de crédibilité au dispositif CPP.

Conformément à l’alinéa 1er de l’article 170-1 de la loi organique du 27 février 2004, ce projet de convention cadre doit préalablement être soumis à l’approbation de l’Assemblée de Polynésie française (APF). Le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel (CESEC) sera également sollicité pour formuler un avis sur ce dispositif.

Tel est l’objet du présent projet de délibération soumis à l’approbation de l’Assemblée de Polynésie française.

 

Présentation des dispositifs de soutien aux nouvelles entreprises d’artisanat traditionnel

Sous l’égide de la ministre des Sports, de la Jeunesse, de la Prévention contre la Délinquance, en charge de l’Artisanat, le Service de l’artisanat traditionnel – Te Pū ‘ohipa rima’ī attribue des aides à la personne et des subventions au secteur de l’artisanat traditionnel, conformément à la loi du Pays du 4 février 2022, créant un programme d’aides au développement du secteur de l’artisanat traditionnel de Polynésie française.

Ces dispositifs s’adressent aux artisans traditionnels et structures recensés au Service et agréés. Au nombre de six, ils ont pour objectif d’accompagner les artisans traditionnels de Polynésie française à chaque étape de leur activité et selon leur statut (patentés ou en association). En outre, ils permettent d’encourager et de soutenir tout projet qui favorise le rayonnement de l’artisanat traditionnel de Polynésie française.

  1. Les dispositifs d’aide pour se lancer dans l’artisanat traditionnel
  • Volet 1 : dispositif « pré-installation », pour ceux qui n’ont jamais fait d’artisanat traditionnel et veulent s’installer dans ce domaine.
  • Volet 6 : développement d’activité d’artisanat traditionnel (DAAT). Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle en soutenant la création ou la reprise d’une activité d’artisanat traditionnel par le versement mensuel au bénéficiaire pendant un an d’une somme de 50 000 F CFP par mois.
  1. Les autres dispositifs accessibles aux artisans traditionnels

Par ailleurs, des dispositifs ont également été déployés pour accompagner les artisans traditionnels selon leurs besoins et statuts :

  • Volet 2 : dispositif « en activité », pour les artisans traditionnels titulaires de l’agrément Rima’ī mā’ohi ;
  • Volet 3 : dispositif « expertise », pour les artisans traditionnels titulaires de la carte d’expert ’Ihi rima’ī mā’ohi ;
  • Volet 4 : dispositif « programme annuel associatif », pour soutenir les projets et événements d’associations d’artisanat traditionnel. Il prévoit un soutien financier à hauteur de 40 % maximum de tout ou partie du programme proposé ;
  • Volet 5 : dispositif « opérations ponctuelles », pour tout projet dédié à la promotion et la valorisation de l’artisanat traditionnel, quel que soit le statut de la structure. Notamment, ce dispositif permet de verser des aides à des entreprises et non aux seules associations. La prise en charge peut aller jusqu’à 40 % du budget de la manifestation, avec un maximum de 1 500 000 F CFP.

Ces dispositifs permettent de financer, selon la situation du demandeur, des formations générales et techniques, l’achat d’équipements et de matières premières, des formations, la prise en charge partielle du coût du billet d’avion et du fret pour des événements en et hors Polynésie, etc.

Retrouvez ci-dessous les flyers en français et en reo tahiti, du Service de l’artisanat traditionnel – Te Pū ‘ohipa rima’ī, pour plus d’informations sur les aides au développement de l’artisanat traditionnel.

FLYER FR – Aides au développement de l’artisanat traditionnel

 

FLYER TH – Aides au développement de l’artisanat traditionnel

 

FLYER FR – Artisans traditionnels, demandez votre carte

 

FLYER TH – Artisans traditionnels, demandez votre carte

 

 

Développement du secteur de l’artisanat traditionnel : Subvention en faveur de la SARL « ‘Arioi Expérience »

Sous l’égide de la ministre des Sports, de la Jeunesse, de la Prévention contre la Délinquance, en charge de l’Artisanat, le Service de l’artisanat traditionnel – Te Pū ‘ohipa rima’ī attribue des subventions au secteur de l’artisanat traditionnel, conformément à la loi du Pays du 4 février 2022 créant un programme d’aides au développement du secteur de l’artisanat traditionnel de Polynésie française.

Les subventions dites « volet 5 » sont attribuées dans la limite du budget disponible à hauteur de 40 % maximum du budget présenté par les demandeurs et avec un plafond d’1 500 000 F CFP. Les demandes d’aides supérieures au million sont examinées par la Commission consultative de l’artisanat traditionnel (CCAT). Ce dispositif permet désormais de soutenir des projets qui valorisent l’artisanat traditionnel, quel que soit le type de structure qui porte le projet.

C’est dans ce cadre que la SARL « ‘Arioi Expérience » de Hinatea COLOMBANI a présenté un dossier qui a reçu une réponse positive, pour l’organisation d’une étude de préfaisabilité de la filière tapa et d’une semaine dédiée à l’économie sociale et solidaire (ESS) prévue en novembre 2024.

Cette subvention permet de soutenir deux axes du projet présenté :

  • L’organisation d’une mission de terrain aux îles Marquises afin de rencontrer les artisans qui travaillent le tapa et d’enquêter sur les méthodes de confection et de teinture, l’état des ressources, l’outillage, la place économique du tapa dans ces îles, etc. ;
  • L’organisation de la semaine de l’Économie sociale et solidaire (ESS) en novembre, un événement informatif qui cible tant la population que les acteurs concernés par la perspective d’une adaptation de l’ESS à la société polynésienne.

Il était important de soutenir et d’accompagner l’engagement de la SARL « ‘Arioi Expérience », qui fait preuve depuis plusieurs années d’un dynamisme sans faille dans la transmission des savoir-faire autour du tapa et la valorisation de ces pratiques auprès de nombreux publics de tous horizons, et notamment auprès des jeunes polynésiens. Elle contribue ainsi à l’émergence d’une relève très attendue dans le secteur.

Ce projet s’inscrit dans la politique de soutien du Pays en faveur de l’artisanat, notamment en contribuant pleinement à la dynamique économique du secteur, pour qui ces initiatives sont essentielles. La création de dispositif d’ESS en Polynésie bénéficiera en effet à tout le secteur, et la structuration de la filière tapa pourra ouvrir la voie à d’autres filières de l’artisanat traditionnel.

NB : Photos ‘’démonstration’’ de la SARL « ‘Arioi Expérience » de Hinatea COLOMBANI :

 

Développement du secteur de l’artisanat traditionnel : Subvention en faveur de l’association « Te Api Nui o te Tīfaifai »

Sous l’égide de la ministre des Sports, de la Jeunesse, de la Prévention contre la Délinquance, en charge de l’Artisanat, le Service de l’artisanat traditionnel – Te Pū ‘ohipa rima’ī attribue des subventions au secteur de l’artisanat traditionnel, conformément à la loi du Pays du 4 février 2022 créant un programme d’aides au développement du secteur de l’artisanat traditionnel de Polynésie française.

Les subventions dites « volet 4 » sont attribuées dans la limite du budget disponible à hauteur de 40 % maximum du budget présenté par les demandeurs. Les demandes d’aides supérieures au million sont examinées par la Commission consultative de l’artisanat traditionnel (CCAT), et transmises en Commission de contrôle budgétaire et financier (CCBF).

C’est dans ce cadre que l’Association Te Api Nui o te Tīfaifai de Béatrice LE GAYIC, a recueilli un avis favorable pour une subvention permettant de soutenir l’organisation du 23e salon du tīfaifai du 25 au 31 mars 2024, l’exposition tīfaifai à Paris en novembre 2024 ainsi que des actions de formation dans les archipels.

Le salon du tīfaifai qui s’est tenu 25 au 31 mars 2024 avait réuni une trentaine d’artisans spécialisés dans cette pratique traditionnelle. Des grands noms du tīfaifai étaient présents, comme Virginie BIRET, aux côtés de la jeune génération, incarnée notamment par Rava RAY. Des concours et une table ronde ont été organisés pour mettre en valeur ce savoir-faire précieux.

Par ailleurs, la présidente de l’association, Béatrice LE GAYIC, a mis sur pieds un programme de formation dans les archipels, avec des formations au tīfaifai prévues à Fakarava, Ahe et à la Presqu’île.

Ces événements et projets s’inscrivent dans la politique de soutien du Pays en faveur de l’artisanat, notamment en participant à la valorisation de l’artisanat traditionnel de la Polynésie française et en générant des temps de transmission ainsi que des retombées économiques. Ils contribuent pleinement à la dynamique économique du secteur, pour qui ces initiatives et cette valorisation sont essentielles.

NB : Photos de l’Association « Te Api Nui o te Tīfaifai » de Béatrice LE GAYIC :

 

Conseil des ministres en REO