Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi. Parmi les dossiers examinés, il a adopté les dossiers suivants (lien du sommaire interactif) :                                                                                       

– VP -. Vice-président, ministre du Logement et de l’Aménagement

– MEF – ministre des Finances et de l’Economie

– MCE – ministre de la Culture, de l’Environnement et des Ressources marines

– MEA – ministre de l’Education et de la Modernisation de l’Administration

– MTS – ministre du Travail, des Solidarités et de la Formation

– MJP – ministre de la Jeunesse et de la Prévention contre la délinquance

– VP –

Arrêté relatif à la modification des compétences dévolues à la DPAM

La Direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) a été créée par un arrêté pris en Conseil des ministres le 8 novembre 2007 en rapport avec les évolutions statuaires de la Polynésie française. Ses missions ont considérablement évolué depuis quelques années et il était nécessaire de procéder à la révision de son arrêté d’organisation.

S’inscrivant dans les orientations de modernisation de l’administration, le Conseil des ministres a validé l’actualisation des modifications rédactionnelles du critère de répartition des compétences, notamment en matière de sécurité des navires reposant désormais sur un critère de longueur de référence des navires en remplacement d’un critère de jauge brute des navires.

C’est aussi un toilettage de l’ensemble des missions des unités qui composent le service qui a été effectué afin d’en expliciter davantage le contenu effectif et actualiser certaines missions au regard des évolutions réglementaires.

De plus, le Conseil des ministres a intégré dans les missions du service la prise en compte de toutes les actions de modernisation de l’administration, tel que les projets « Revatua » « Ihitai » ou « Escales » concernant le développement de la dématérialisation au profit du service à l’usager.

En effet, la mise en œuvre prochaine de nouveau téléservice dénommé « Ihitai » relatif à la gestion et au suivi de la carrière des marins professionnels, la consolidation du téléservice « Revatua » portant sur la gestion des connaissements et des documents obligatoires dans le cadre du transport maritime intérieur, ainsi que le téléservice relatif à la « Gestion des escales » des navires en Polynésie française exigent une meilleure lisibilité des missions de ce service.

En outre, ce service a été désigné en qualité d’autorité maritime des escales pour la mise en œuvre du projet ambitieux de gestion des escales en Polynésie française, projet interministériel initié en 2021 par la vice-présidence, le ministère des grands travaux et le ministère du tourisme.

Compte tenu du fait qu’aucune autorité n’avait été clairement désignée pour exercer une autorité de police sur les plans d’eau pour résoudre ces conflits d’usage (hors circonscription administrative du Port autonome de Papeete), et eu égard à sa compétence générale en matière maritime, comme à sa participation active et concertée durant la crise sanitaire liée à la COVID-19 pour la régulation du trafic maritime dans les eaux intérieures, cette mission a été confiée à la DPAM.

La création de cette autorité, et à terme de ce téléservice pour assurer une gestion pérenne et organisée, procède du constat depuis plusieurs années de l’existence de conflits d’usage des infrastructures maritimes dans les îles (quais, darses ou zones de mouillages), notamment lors de l’arrivée concomitante d’un paquebot de croisière et d’un navire de commerce interinsulaire mais aussi de navires de plaisance.

Pour ce faire, la « cellule de la navigation, circulation maritime et de l’espace maritime » de la DPAM est désormais scindée en deux cellules distinctes, dont une sera chargée de la gestion des escales. Cette cellule gèrera le téléservice « Gestion des escales » qui sera un guichet unique à l’arrivée des navires et à chaque escale de ceux-ci en Polynésie française.

L’objectif stratégique est de favoriser la transmission anticipée de l’information relative à l’arrivée de navires incluant une obligation de réservation préalable permettant une réelle planification pour l’utilisation harmonieuse et raisonnée des plans d’eau au profit de la protection de notre environnement marin.

Enfin, la représentation du service dans les îles peut être assurée par la création d’une subdivision déconcentrée ou par représentation indirecte au sein des circonscriptions administratives respectives. Pour ces dernières, les missions qu’elles ont vocation à mettre en œuvre ont été détaillées dans l’arrêté d’organisation du service.

Nouvelles mesures en faveur du logement

Sur proposition du Vice-président et ministre du Logement, le Conseil des ministres a décidé de développer les logements en F2. En effet, partant du constat que de plus en plus de personnes vivent seules ou en ménage sans enfants, ce qui est également le cas pour les personnes âgées, l’OPH souhaite proposer des logements en habitat dispersé de type F2, pour lesquels une participation financière des ménages attributaires sera recalculée selon un coefficient multiplicateur adapté proportionnellement aux coefficients appliqués aux F3, F4, et F5. L’estimation du coût est comprise entre 8 856 134 Fcfp et 13 085 618 Fcfp selon les îles, et la participation financière des attributaires restera toujours comprise entre 2% minimum et 35% maximum du coût du Fare.

Par ailleurs, le Conseil des ministres a également approuvé l’attribution de plusieurs subventions d’investissement en faveur de l’Office polynésien de l’habitat (OPH) pour financer les opérations suivantes :

  • L’acquisition foncière « Atehui » à Papara

Cette opération consiste à acquérir deux parcelles de 16 785 m² en vue de réaliser un projet de résidence en habitat groupé, d’environ 55 logements, dans la commune de Papara. L’opération est inscrite à la programmation 2022 du Contrat de développement et transformation, avec un coût total des travaux de 188 421 000 Fcfp, co-financés à parts égales par le Pays et l’Etat.

  • Travaux de construction de la résidence Elzea (tranche 1) à Papeete

La présente opération consiste à réaliser un programme de 70 logements sur une parcelle de 40 000 m² appartenant à l’Office Polynésien de l’Habitat et située à Papeete au « Pic rouge ».

Le programme est divisé en deux tranches de travaux. Une première tranche de 40 logements, qui comprend également la totalité des terrassements et confortements de talus, et une deuxième tranche conditionnelle de 30 logements. La durée prévisionnelle des travaux de construction est de 20 mois. Pour couvrir le coût total des travaux TTC, la subvention d’investissement octroyée à l’OPH est de 1 331 383 576 Fcfp TTC. L’opération est financée à 100% par le Pays.

Simplification et actualisation du dispositif des organismes privés de logement social

A la suite de l’entrée en vigueur de la loi du Pays du 10 juin 2022 relative aux organismes privés de logement social, le Conseil des ministres a adopté un arrêté dont l’objet est d’adapter la procédure d’instruction des demandes d’agrément aux nouvelles dispositions réglementaires.

Ces dernières ont, en effet, consisté à simplifier et à accélérer l’instruction des dossiers de demande d’agrément des sociétés agréées en qualité d’organisme privé de logement social.

Après l’augmentation, décidée par le Conseil des ministres en début d’année, du taux d’aide à ces organismes agréés, cette mesure de simplification est destinée à rendre le dispositif plus attractif.

Rappelons que pour répondre au besoin en logements des ménages dont les revenus sont compris entre 2 et 3,5 fois le SMIG, le Gouvernement fait appel, via le dispositif des organismes privés de logement social, à des personnes morales de droit privé. En contrepartie d’une aide financière accordée par le Pays, les organismes privés de logement social sont tenus pendant une durée de cinq ans de respecter des plafonds de loyers et de revenus.

Depuis son adoption en 2016, le dispositif a permis de mettre sur le marché locatif 129 logements destinés aux ménages sociaux et intermédiaires. 64 logements supplémentaires sont en cours de construction. En 2022, l’ouverture de chantier d’au moins 102 logements est prévue au cours du second semestre.

 

– MEF –

Mobilité durable : l’administration de la Polynésie française passe au vert

Ce projet, co-financé par l’Etat, à hauteur de 50%, prévoit, d’une part, le déploiement, au sein de services administratifs de Tahiti, d’un réseau de bornes de rechargement alimentées par l’énergie solaire et, d’autre part, l’achat de véhicules électriques pour ces mêmes services.

Prorogation des dispositifs particuliers de prise en charge par les régimes de protection sociale

Afin de garantir la continuité des soins à domicile et des soins de rééducation de kinésithérapie aux personnes atteintes de la Covid-19 et prévenir les formes graves de la maladie, le Pays a décidé de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 les dispositifs particuliers de prise en charge, en tiers-payants et à 100% par les régimes de protection sociale, de certains actes dans le cadre du suivi des personnes atteintes de la covid-19.

  • les visites à domicile du médecin libéral pour le suivi d’un patient atteint de la covid-19
  • les actes de soins infirmiers prescrit par un médecin pour la surveillance clinique de prévention à domicile pour les patients atteints de la covid-19
  • la surveillance à distance pour le suivi de patient atteint de la covid-19 par tout moyen y compris téléphonique afin de pouvoir interpréter à distance les informations nécessaires à l’évolution de la maladie et ainsi pouvoir adapter la prise en charge
  • la consultation à distance dans la limite d’une consultation par mois de patient placé en longue-maladie pour un motif de consultation lié à leur pathologie
  • la prescription de soins de rééducation par le médecin traitant ou le médecin inscrit dans le parcours patient covid-19

Revalorisation du prix de la baguette et du pain 

Sur proposition du ministre des Finances et de l’Economie, le Conseil des ministres a validé une revalorisation du prix de détail de la baguette de pain de 250 grammes dont le prix est désormais arrondi à 60 Fcfp au lieu de 57 à 60 Fcfp à compter du 1er août.

Le prix maximal du pain en dehors de l’archipel de la Société a été réduit pour les pains de 300 grammes dont le prix passe de 71 à 70 Fcfp.

La révision du prix du pain est motivée par l’impact de l’introduction de la nouvelle gamme de pièces de monnaie ayant pour conséquence de faire disparaître les pièces de 1 et 2 Fcfp en imposant d’arrondir le paiement pénalisant soit le consommateur soit le commerçant.

Le prix de la baguette continue d’être soutenu massivement par le budget du Pays qui subventionne le prix de la farine destinée à la production de baguettes de pain et aux pains à prix réglementés afin de  permettre aux familles modestes d’accéder à du pain à un prix environ deux fois plus bas qu’en France métropolitaine. La Nouvelle Calédonie affiche actuellement un prix pour le même produit à partir de 90 Fcfp jusqu’à 125 Fcfp.

Pour le budget 2022, le Gouvernement évalue le soutien au prix de la farine à plus d’un milliard de Fcfp, en raison de l’augmentation du prix de la farine consécutive à la guerre en Ukraine.

Indice des prix détail à la consommation familiale juin 2022

En juin 2022, l’indice des prix à la consommation augmente de 0,2 % et s’établit à 105,48, essentiellement en raison de la hausse de 0,6 % des prix des transports, de 0,4 % des prix de la division logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles et de 0,7 % du prix de la division hôtellerie, café, restauration. Entre juin 2021 et juin 2022, l’indice général des prix à la consommation augmente de 5,9 %. En moyenne sur les douze derniers mois, cette variation est de 3,2 %. L’indice ouvrier augmente de 0,3 % sur le mois et progresse de 5,9 % en glissement annuel. L’indice général hors Transport aérien international est stable en juin 2022 et progresse de 5,8 % en glissement sur douze mois

 En rythme annuel, l’augmentation des prix en Polynésie française suit la même dynamique de progression que celle de Métropole :

Variation de l’indice des prix à la consommation avr-22 mai-22 juin-22
FR PF FR PF FR PF
Variation annuelle – Sur 12 mois 4,8 5,8 5,2 6,2 5,8 5,9
Variation mensuelle – versus M-1 0,4 1,1 0,7 0,3 0,7 0,2

 

L’inflation se poursuit sur les territoires français et à l’international :

Variation de l’indice des prix à la consommation PF FR NC USA Nouvelle-Zélande Australie
juin-22 juin-22 mai-22 mai-22 mars-22 mars-22
Variation annuelle – Sur 12 mois 5,9 5,8 3,4 8,6 6,9 5,1

 

L’évolution de l’IPC au cours du mois s’explique dans un premier temps par l’augmentation des prix des transports (+ 0,6 %) avec notamment une hausse des prix du transport aérien de voyageurs (+ 7,3 %) ; dans un second temps par la hausse des prix de la division logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles (+ 0,4 %) qui s’explique par l’augmentation des prix des produits pour l’entretien et la réparation du logement (+ 2,7 %) et par la hausse des prix des loyers (+ 0,1 %); enfin par la hausse des prix de la division hôtellerie, café, restauration (+ 0,7 %) à travers des hausses de prix au sein des restaurants, snacks, roulottes, cafés et établissements similaires (+ 0,9 %).

D’autres prix de produits et services évoluent également à la hausse avec un faible impact sur l’évolution générale des prix, comme ceux des loisirs et culture (+ 0,7 %), ceux de la division ameublement, équipement ménager et l’entretien courant de la maison (+ 0,3 %), ceux de la division santé (+ 0,4 %) et ceux de l’enseignement et de l’éducation (+ 0,2 %).

Contrairement à la tendance générale, les prix diminuent au sein de la  division  produits  alimentaires et boissons non alcoolisées (- 0,6 %) avec notamment une baisse des prix des produits de la mer (- 6,6 %), des huiles et graisses (- 1,0 %) et des fruits (- 0,9 %). Les baisses de prix s’observent également parmi les boissons alcoolisées (- 0,3 %), les articles d’habillements (- 0,2 %) et les équipements de téléphonie et de télécopie (- 2,2 %).

Index des travaux du bâtiment et travaux publics juin 2022

En juin 2022, l’index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) augmente de 1,6 % et s’établit à 126,04. Cette évolution est liée à la hausse des prix des matériaux de construction (+ 3,3 %), notamment les matériaux métalliques (+ 6,6 %), minéraux (+ 3,7 %), chimiques (+ 2,5 %), électriques (+1,1 %) et végétaux (+ 2,5 %). Sur douze mois, l’index général du Bâtiment et Travaux publics augmente de 12,1 %.

Dans le Bâtiment, l’index du Gros Œuvre augmente de 2,3 % et celui du Second Œuvre de 1,6 %. Sur douze mois, l’index général du Bâtiment est en hausse de 10,0 %.

Dans les Travaux Publics, l’index du Génie Civil augmente de 1,3 % et celui des Travaux spécialisés de 0,4 %. Sur douze mois, l’index général des Travaux Publics est en hausse de 14,8 %.

 

– MCE –

Bilan du Conseil de la perliculture

Le ministre de la Culture, de l’Environnement, en charge également du portefeuille des Ressources marines a présenté en Conseil des ministres le bilan du Conseil de la perliculture qui s’est tenu les 9 et 10 juin derniers. Cet évènement a été l’occasion d’entériner des décisions importantes pour l’avenir de la filière, décisions qui avaient été déjà discutées lors du précédent conseil en novembre 2021.

Les grandes orientations de la politique sectorielle ont été validées lors de ce Conseil. La politique publique pour les années 2022-2026 vise ainsi à revoir le modèle actuel de production pour l’orienter vers un modèle plus durable et en particulier plus responsable : qui préserve les lagons avant tout ; plus solidaire : qui contribue à l’emploi local ; plus intelligent : qui reprend en main sa stratégie de vente.

Une partie des professionnels s’est d’ores et déjà dite prête à s’engager dans une démarche éco-responsable et à adhérer à une charte dont les principes ont été validés. Mais au-delà des améliorations des pratiques face aux enjeux de développement durable, l’adhésion à cette charte permettra aux perliculteurs de faire connaître au grand public leurs engagements dans une démarche éco-responsable. La charte doit permettre de mettre en valeur ces producteurs exemplaires.

La problématique des déchets perlicoles est au cœur de la politique menée par le Pays. Dans la continuité des actions entreprises récemment pour le rapatriement des premiers déchets des fermes stockés à terre, un appel d’offre a été lancé par la Direction des Ressources Marines (DRM) pour continuer le rapatriement des déchets dans 13 îles des Tuamotu Gambier, marché qui s’étalera sur 3 années.

En complément de ces actions de nettoyage, des mesures réglementaires vont être prises pour contraindre les perliculteurs à s’engager dans des actions de recyclage. Ainsi un projet de réglementation sera bientôt présenté pour amener les producteurs à présenter un plan de gestion individuel des déchets. Parallèlement à cela, la DRM incite les producteurs à s’orienter vers l’utilisation de matériaux compostables.

Des décisions majeures ont également été prises concernant la gestion des concessions maritimes octroyées aux fermes perlicoles. Il a ainsi été décidé de retirer, voire d’annuler, toute carte de producteur et toute autorisation d’occupation du domaine public si durant 2 ans, ou 4 ans pour les premières demandes, il n’est déclaré aucun employé, aucune nacre greffée ; aucune production de perle et aucune vente de perle.

La notion d’un minimum d’activité a par ailleurs été fixée pour permettre de réduire des surfaces octroyées, le cas échéant. Le minimum d’activité est défini selon deux critères cumulables qui sont un seuil de production minimum de perles fixé à 200 perles/Ha sur 2 ans et un seuil d’employés minimum (salariés ou patentés) fixé suivant le nombre d’hectare.

Les professionnels ont enfin été informés que le Centre des Métiers de la Mer de Polynésie française (CMMPF) lancera en octobre prochain une formation spécifique de courte durée sur la greffe des nacres. Cette formation est destinée à une douzaine de candidats travaillant ou ayant une expérience dans les fermes. Ces candidats profiteront d’une formation théorique d’un mois sur Rangiroa et pratique de 5 mois dans des fermes.

La stratégie menée par le Gouvernement vise à renforcer les compétences locales par des formations plus adaptées, et de réduire progressivement l’utilisation de main d’œuvre étrangère. Tous les membres du Conseil se sont accordés pour reconnaître la nécessité de former des greffeurs locaux, et procéder à un remplacement progressif des effectifs étrangers au sein des fermes perlières.

Enfin, une nouvelle campagne de promotion de la perle de Tahiti est en cours d’élaboration. Cette campagne internationale, à l’instar de nombreux produits de joallerie, sera fondée sur une démarche de production éco-responsable. L’engagement des producteurs dans la préservation de leur environnement sera ainsi valorisé et contribuera à une mise en marché plus intéressante, pour permettre d’améliorer les prix de première mise en vente.

 

– MEA –

Subventions aux établissements scolaires et autres organismes

Sur proposition de la ministre de l’Éducation, le Conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions pour un montant total de 422 701 538 Fcfp. Il a ainsi été décidé d’octroyer les subventions comme suit :

Etablissements scolaires Intitulés Subventions
Collège Maco-Tevane Financer le fonctionnement de la mission de lutte contre le décrochage scolaire 6 000 000 Fcfp
Lycée hôtelier de Tahiti Financer le remplacement d’un aide comptable par intérim 3 693 006 Fcfp
Direction de l’enseignement privé catholique Exercice 2022 310 300 000 Fcfp
Direction de l’enseignement privé protestant Exercice 2022 78 169 760 Fcfp
Direction de l’enseignement privé adventiste Exercice 2022 11 000 000 Fcfp
Te Pu O Te Mata Ora Financer la formation continue des enseignements privés au titre de l’exercice 2022 9 188 544 Fcfp
Lycée professionnel de Mahina Financer le remplacement des persiennes et des portes des vestiaires dédiés aux cours d’EPS 4 350 228 Fcfp
TOTAL 422 701 538 Fcfp

Modification de l’arrêté relatif à l’examen professionnel d’accès au grade d’instructeur pompier d’aérodromes principal

La délibération du 18 février 2016, fixe le statut particulier des pompiers d’aérodromes de la fonction publique de la Polynésie française. Ces agents exercent leurs fonctions au sein des structures de l’aviation civile dans les aérodromes exploités par la Polynésie française. Ce statut particulier est composé de 2 cadres d’emplois : le cadre d’emplois des pompiers d’aérodromes (catégorie C) ; et le cadre d’emplois des instructeurs pompiers d’aérodromes (catégorie B).

Le cadre d’emplois des instructeurs pompiers d’aérodromes (catégorie B) comporte 3 grades : instructeur pompier d’aérodromes ; instructeur pompier d’aérodromes qualifié ; instructeur pompier d’aérodromes principal.

L’arrêté du 18 mai 2022, relatif à l’examen professionnel d’accès au grade d’instructeur pompier d’aérodromes principal (IPAP), fixe les dispositions générales d’accès à ce grade ainsi que la nature et le programme des épreuves.

S’agissant des conditions d’accès au grade d’IPAP, l’arrêté CM susmentionné précise en son article 1er qu’il est ouvert aux agents suivants : aux instructeurs pompiers d’aérodromes qualifiés comptant trois années de services dans ce grade ; aux instructeurs pompiers d’aérodromes ayant six années de services effectifs dans le grade ou qui justifient d’un titre ou d’un diplôme reconnu par l’Etat, sanctionnant une formation d’une durée totale égale au moins à deux années d’études supérieures après le baccalauréat.

Or, s’agissant des agents mentionnés au point 2, ces derniers doivent en réalité justifier de 2 conditions cumulatives, à savoir de justifier du nombre d’années de services effectifs nécessaire et du titre/diplôme reconnu par l’Etat. Ces conditions sont en effet celles posées par la délibération du 18 février 2016 modifiée, portant statut particulier des pompiers d’aérodromes de la fonction publique de la Polynésie française.

Le Conseil des ministres a ainsi approuvé de remplacer à l’article 1er, la conjonction de coordination « ou » par « et ». Pour une meilleure lisibilité de cette modification, cet article est réécrit dans son ensemble.

 

– MTS –

Subventions 2022 aux organisations syndicales de salariés et patronales

En application du code du travail polynésien, toute organisation syndicale de salarié, dont la représentativité au niveau de la Polynésie française est reconnue, peut se voir attribuer des subventions pour son fonctionnement interne, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet.

Le critère retenu est celui du nombre d’élus au cours des deux dernières années (délégués du personnel et membres du comité d’entreprise, titulaires et suppléants).

Au titre de l’année 2021, le montant total de la subvention versé aux organisations syndicales de salariés était de 15 200 000 Fcfp.

Concernant l’attribution des subventions aux organisations patronales, la loi du pays du 26 août 2019 portant diverses modifications du code du travail permet aux organisations patronales, reconnues comme représentatives au niveau interprofessionnel, de bénéficier d’une subvention répartie de manière égale. A ce jour, seuls le MEDEF et la CPME sont reconnus représentatifs au niveau interprofessionnel en Polynésie française.

Ainsi, au titre de l’année 2021, le montant total de la subvention versé aux organisations patronales était de 10 000 000 Fcfp.

Au regard des nombreux projets comme la réforme de la PSG ou la modernisation du code du travail, les sollicitations du Gouvernement envers les partenaires sociaux sont nombreuses. Afin d’accompagner cette volonté d’un dialogue social constructif et apaisé, le Gouvernement a décidé, ce jour en Conseil des ministres, de revoir à la hausse les subventions accordées aux partenaires sociaux, avec l’adoption d’une augmentation de 10 000 000 Fcfp pour l’année 2022.

Ainsi pour l’année 2022, le budget de la Polynésie française prévoit un montant global de subventions de 19 000 000 Fcfp pour les organisations syndicales et de 15 000 000 Fcfp pour les organisations patronales.

 

– MJP –

Subventions aux associations sportives

Sur proposition du ministre de la Jeunesse et de la Prévention contre la délinquance, en charge de sports, le Conseil des ministres a attribué des subventions de fonctionnement au profit de fédérations sportives afin de soutenir la mise en œuvre de leurs actions pour l’année 2022, pour un montant total de 19 123 962 Fcfp, répartis comme suit :

  • Fédération Tahitienne de Football Américain d’un montant de 1 380 000 Fcfp
  • Fédération Tahitienne de Natation d’un montant de 8 243 962 Fcfp
  • Fédération Tahitienne de Badminton d’un montant de 1 350 000 Fcfp
  • Fédération Tahitienne de Surf d’un montant de 4 000 000 Fcfp
  • Fédération Tahitienne de Surf d’un montant de 2 800 000 Fcfp

 

 

 

 

Conseil des ministres en version Reo tahiti