Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 1er décembre 2021. Parmi les dossiers examinés, il a adopté les dossiers suivants (lien du sommaire interactif) :

 

VP – Vice-président, ministre du Logement et de l’aménagement.

MEF – ministre des Finances, de l’économie et du tourisme.

MED – ministre de l’Agriculture, de l’économie bleue et du domaine.

MCE – ministre de la Culture et de l’environnement.

MSP – ministre de la Santé.

MEA – ministre de l’Education, du travail et de la modernisation de l’administration

MFA – ministre de la Famille et des affaires sociales.

 

 

– VP-

 

Simplification des procédures d’instruction relatives au permis d’aménager

Afin de simplifier les procédures d’instruction des autorisations de travaux immobiliers et de mettre en cohérence la règlementation du code de l’aménagement de la Polynésie française, la loi du pays du 9 novembre 2021 a modifié plusieurs chapitres du code de l’aménagement.

En particulier, le permis d’aménager est obligatoire pour l’instruction des exhaussements et affouillements. La modification principale concerne le seuil à partir duquel un permis d’aménager est nécessaire, ainsi la règlementation propose désormais :

  • De 0 à 200 m3 : aménagements non soumis à autorisation administrative ;
  • De plus de 200 m3 à 1000 m3 : déclaration préalable d’aménager ;
  • Au-delà de 1000m3 : permis d’aménager ;
  • A partir de 2000m3 : permis d’aménager avec évaluation d’impact environnemental, conformément au code de l’environnement.

Les dispositions de l’arrêté d’application permettent de rationaliser les procédures d’instruction de la déclaration préalable d’aménager et de d’instruction du permis d’aménager. Une procédure d’instruction unique est mise en place pour le permis de construire et le permis d’aménager, de même que pour les déclarations préalables de travaux et les déclarations préalables d’aménager.

Enfin, pour favoriser l’accession au logement aux personnes à mobilité réduite (PMR), le seuil obligeant les programmes de logements à proposer un logement adapté aux PMR est abaissé à 25 au lieu de 50. Ainsi, les programmes de logements en immeubles collectifs ou en groupements d’habitation devront disposer d’un logement utilisable par une personne handicapée à mobilité réduite par tanche de 25 logements, ou fraction de tranche de 25 logements supplémentaires.

 

 

– MEF-

 

 

Approbation des comptes semestriels du régime général des salariés (RGS) relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2021

Les comptes du premier semestre 2021 du RGS présentent un déficit global prévisionnel de 7,878 milliards Fcfp, contre 10 milliards prévus initialement en novembre 2020. Le niveau des recettes et des dépenses apparaît en augmentation par rapport aux prévisions portées au budget primitif. Ainsi, au 30 juin 2021, les produits ont progressé et s’élèvent à 94,624 milliards Fcfp, soit une légère augmentation de 2,931 milliards Fcfp (3,2 %).

Pour mémoire, en 2020, la crise sanitaire a entraîné une perte estimée à 3 000 emplois salariés. Puis la situation s’est progressivement stabilisée autour de 64 000 emplois salariés depuis août 2020 pour atteindre son niveau le plus haut de 2019 (avant la crise sanitaire) de 66 541 salariés en juillet 2021. Il est de 65 529 emplois salariés à juin 2021. Le nombre d’emplois en ETP (équivalent temps plein) au 30 juin 2021 est de 55 416.

Ces paramètres favorables de l’évolution de l’emploi ont permis de stabiliser l’assiette des cotisations d’assurance maladie (AM) autour de 18 milliards Fcfp au deuxième trimestre 2021. Cette assiette a progressé globalement de + 2,6 % par rapport au premier trimestre 2021. Elle est supérieure de + 9 % (+1,5 milliard Fcfp) aux prévisions et de + 7 % (+ 1,2 milliard Fcfp) aux réalisations de juillet 2020.

Pour rappel, les dispositifs d’aides créés en 2020 ont été soumis à cotisations à partir du mois d’avril 2021, ayant entraîné un impact positif sur les rentrées de cotisations sociales. Par exemple, pour le DIESE, les sommes assujetties à cotisations représentent 3 % des salaires déclarés mensuellement correspondant à une moyenne mensuelle de bénéficiaires de 5 400 personnes.

Au titre des charges, le premier atterrissage présente un montant total des charges réalisé à hauteur de 102,602 milliards Fcfp, soit une hausse de près de 744 millions Fcfp (0,73 %). S’agissant des charges d’assurance maladie, on note un dépassement de + 2,039 milliards Fcfp entre le budget primitif et les réalisations, ce qui porte le montant des dépenses à 44 milliards Fcfp, soit + 4,9 %. Cette augmentation couvre notamment les dépenses ayant servi à financer les mesures de lutte contre la Covid-19 (+ 273 millions Fcfp), les médicaments onéreux (+ 489 millions Fcfp), les non mises à jour de la NABM (Nomenclature des actes biologiques et médicaux) (+ 195 millions Fcfp), les non mises à jour des tarifs des kinésithérapeutes (+ 86 millions Fcfp) et les indemnités journalières (+ 1,2 milliard Fcfp dont + 618 millions Fcfp liés à la Covid-19).

 

Projet de loi du Pays portant simplification et performance du système fiscal, en faveur de la solidarité et de l’emploi

Le projet de loi du Pays portant simplification et performance du système fiscal, en faveur de la solidarité et de l’emploi, présenté en Conseil des ministres, a pour objectif de fédérer l’ensemble des acteurs autour d’un idéal, la sauvegarde de notre modèle social, la relance économique, et la restauration de la confiance dans l’avenir.

Il est construit sur trois piliers : la solidarité, la compétitivité et l’emploi, la simplification et la performance.

  • La solidarité, pour sauver le système de protection sociale par la participation de tous. Compte tenu des dynamiques en cours et des besoins nouveaux, le financement de la protection sociale ne peut plus être envisagé par une simple augmentation des taux de cotisation, mais par la mise en œuvre d’un cadre fiscal plus résilient, notamment durant les périodes de crise, en s’appuyant sur des facteurs pérennes comme les revenus ou la consommation.
  • La compétitivité et l’emploi pour relancer l’économie, par l’encouragement à l’investissement, le développement de l’initiative privée et le réinvestissement des fonds localement. La relance économique et la préservation du pouvoir d’achat sont sensibles à la pression fiscale. Il ne s’agit pas d’augmenter le rendement mais de moderniser la fiscalité tout en stabilisant les recettes constantes. La modernisation favorisant l’optimisation de l’assiette, en contribuant en particulier à l’attractivité du territoire et au développement de l’activité, elle permet l’accroissement des recettes sans accroître la pression fiscale. Ainsi les secteurs les plus exposés à la compétitivité internationale sont soulagés et le marché intérieur est protégé sans pour autant créer de nouvelles rentes de situation.
  • La simplification et la performance, pour améliorer la lisibilité du système. La simplicité et la lisibilité du système fiscal sont gages de compréhension et d’acceptabilité. Un système stable et prévisible encourage l’investissement et contribue à restaurer la confiance dans l’avenir. Par cet effort de lisibilité pluriannuelle, le Gouvernement entend conclure un pacte fiscal avec les forces vives polynésiennes.

 

Prix des hydrocarbures

Malgré les tendances haussières des prix sur les marchés à l’international aux dates de chargement, le Conseil des ministres a décidé de maintenir les prix des hydrocarbures à leurs niveaux actuels pour le mois de décembre 2021.

 

 

– MED-

 

Le CRIOBE fête ses 50 ans

Créé en 1971, le CRIOBE est le plus éminent laboratoire français pour l’étude des écosystèmes coralliens.

Regroupant près de 90 personnes, chercheurs, enseignants-chercheurs, personnels administratifs et techniques, issues du Centre National de Recherche Scientifique (CNRS), de l’École Pratiques des Hautes Études (EPHE) et de l’Université de Perpignan (UPVD), cette unité de recherche et de services apporte une meilleure lisibilité aux recherches françaises sur les récifs coralliens en lien avec les problématiques environnementales.

Ses activités s’exercent au travers de multiples disciplines : l’écologie, la génétique, la chimie sur deux sites géographiques principaux, le campus de l’Université de Perpignan (France métropolitaine) et la station de terrain sur l’île de Moorea (Polynésie française).

La célébration des 50 ans du CRIOBE a été marquée par l’organisation tout au long de l’année d’une série d’événements et se clôturera par une cérémonie en présence des Présidents des trois tutelles CNRS, EPHE et l’UPVD le 7 décembre, à partir de 10h00 à la station du CRIOBE à Moorea.

 

 

Subventions au Comité polynésien des maisons familiales rurales (CPMFR)

Le Conseil des ministres a octroyé des aides financières au Comité polynésien des maisons familiales rurales (CPMFR) pour financer les travaux de réhabilitation, d’aménagement et d’équipements des locaux de la MFR de :

  • Tahaa : subvention de 55 000 000 Fcfp
  • Taharuu Papara : subvention de 20 000 000 Fcfp
  • Vairao : subvention de 48 000 000 Fcfp

Les maisons familiales rurales de Tahaa, Taharuu et Vairao (garçons) proposent des formations scolaires diplômantes de la 4ème de l’enseignement agricole au certificat d’aptitude professionnelle agricole. Elles accueillent des élèves de tous niveaux confondus.

Le Comité polynésien des maisons familiales rurales (CPMFR), créé en 1981, représente les 8 associations Maisons familiales rurales (MFR) de Polynésie française auprès des instances publiques (Etat/Pays) et les accompagne dans leur projet associatif, pédagogique et d’investissement.

 

– MCE –

 

Subvention en faveur du COPF et d’une association culturelle

Sur proposition du ministre de la Culture, de l’environnement en charge de la jeunesse et des sports et de l’artisanat, Heremoana Maamaatuaiahutapu, le Conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions pour un montant total de 9 300 000 Fcfp en faveur du Comité olympique de la Polynésie française (COPF) pour le financement de ses actions menées en 2021 et en faveur de l’association « Fauna Nui » pour financer l’achat de matériels de jardinage destinés à l’entretien, l’embellissement et l’aménagement des sites archéologiques de Maeva à Huahine, au titre de l’année 2021.

 

 

– MSP-

 

Prorogation deux arrêtés portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

Les arrêtés du 16 juillet 2020 et du 30 septembre 2020 ci-dessus référencés prévoient la mise en œuvre de plusieurs mesures prises afin de lutter contre la propagation de la covid-19.

Tout d’abord, l’arrêté du 16 juillet 2020 modifié précité prévoit la distanciation physique d’un mètre à respecter en toute circonstance ainsi que l’obligation du port du masque dans certains lieux clos et dans les établissements recevant du public.

Quant à l’arrêté du 30 septembre 2020 modifié précité, il permet à des personnes, autres que les techniciens de laboratoires d’analyses de biologie médicale, possédant un des diplômes dont la liste est précisée, à participer à la réalisation de la phase analytique de l’examen, sous la responsabilité du biologiste médical et après avoir été formé et habilité à la réalisation de l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ».

Les deux arrêtés sont applicables jusqu’au 30 novembre 2021. Bien que la Polynésie ait surmonté cette seconde vague épidémique avec courage, il est nécessaire de rappeler que nous ne sommes pas à l’abri d’une éventuelle nouvelle vague de contamination. Notamment avec le constat d’une augmentation flagrante des cas positifs en métropole.

Avec l’apparition du variant Omicron du SARS-CoV-2 et le risque de nouveaux variants, il est nécessaire de maintenir toutes les mesures pour éviter leur développement. En conséquence, les arrêtés sont prorogés jusqu’au 1er mars 2022

 

– MEA-

 

Relèvement du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à compter du 1er décembre

Conformément aux engagements pris avec l’intersyndicale et conformément aux annonces faites par le Gouvernement et après l’avis favorable rendu par le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC), le Conseil des ministres a acté l’augmentation du SMIG de 2% à compter du 1er décembre 2021.

En application de cette décision, le nouveau SMIG horaire passe ainsi à 922,92 Fcfp, le montant du SMIG mensuel pour 169 heures de travail passe lui à 155 973 Fcfp.

Entre 16 000 et 17 000 personnes pourraient être impactées par cette hausse du SMIG.

 

– MFA-

 

Journée internationale des droits des personnes porteuses de handicap

Comme chaque année, la journée internationale des droits des personnes porteuses de handicap est célébrée dans le monde entier le 3 décembre. Ce rendez-vous annuel se veut avant tout fédérateur et moteur de changement tant en matière de droits que de représentations inhérentes aux différents types de handicap.

Dans cette perspective, le ministère de la Famille et des affaires sociales impulse une campagne de communication ayant pour thème l’insertion sociale et professionnelle des personnes porteuses de handicap, dont l’objectif est de valoriser ce public et promouvoir son plein potentiel lui permettant d’accéder à une vie digne et épanouie.

Ainsi, plusieurs personnes seront mises en scène au travers d’un parcours composé de 10 spots vidéo lesquels rappellent les dernières mesures mises en place telles que l’augmentation progressive de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés), la possibilité de la cumuler avec un revenu d’activité ou encore le dispositif « Aidants feti’i ».

Cette campagne démarrera le mercredi 1er décembre, et sera diffusée pendant 15 jours sur TNTV et Polynésie première. Les pages Facebook du ministère et de la DSFE seront mises à contribution sur la base du même calendrier, tout comme la radio (Radio1, Polynésie 1ère et Tiare FM).

En complément de cette opération, la fédération « Te Niu o te Huma » organise une journée sportive le 3 décembre 2021 sur le site Aorai Tini Hau, dont l’ouverture est prévue à 8h. Plusieurs activités aussi bien nautiques (courses de va’a, pirogues à voile et canoe) que terrestres (volley-ball, beach soccer, boccia) se dérouleront toute la journée jusqu’à 15h30, au bénéfice des associations spécialisées dans le domaine du handicap.

Ces initiatives ont pour but d’influer sur les représentations sociales à l’aide de partage d’expériences et de mots clés bienveillants.

 

 

Conseil des ministres en reo Tahiti