Conseil des ministres du 16 octobre

2019-10-16T17:07:25+00:0016 octobre 2019|

Réglementations des annonces judiciaires et légales en Polynésie française

Le Conseil des ministres a validé le projet de loi du Pays réformant la réglementation applicable aux annonces judiciaires et légales. Il résulte, en effet, du partage de compétences entre l’Etat et le Pays, tel que précisé par le Conseil constitutionnel, que deux régimes des annonces judiciaires et légales coexistent :

  • celui issu de la loi du 4 janvier 1955, étendue en Polynésie française en 2005 et qui continuera à s’appliquer aux annonces prévues par une réglementation nationale ;
  • et celui issu de la nouvelle loi du pays qui s’appliquera aux annonces prévues par une réglementation de la Polynésie française.

Les journaux d’annonces légales sont aujourd’hui habilités par le Haut-commissaire pour les annonces prévues par une réglementation nationale et le seront par le Président de la Polynésie française pour les annonces prévues par une réglementation de la Polynésie française.

Le projet de loi du Pays intègre les principales observations émises par le Conseil économique social et culturel sur l’intérêt de revoir les critères d’habilitation des journaux d’annonces légales. Il adapte également le dispositif des annonces judiciaires et légales  de la compétence de la Polynésie française, à l’environnement numérique en ouvrant la publication de ces annonces à la presse en ligne.

Cette évolution concrétise l’orientation déjà amorcée par les éditeurs de la presse écrite en raison de l’érosion du marché de la presse papier. Les journaux précédemment habilités à publier des annonces judiciaires et légales resteront habilités jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté du Président de la Polynésie française habilitant les journaux à publier des annonces judiciaires et légales.

Le 4ème collectif budgétaire approuvé par le Conseil des ministres

Le Conseil des ministres a validé le 4ème et dernier collectif budgétaire de l’année. Cette modification, qui augmente le budget 2019 de 1,829 milliards Fcfp, répond au double objectif de permettre la finalisation de projets initiés et d’apporter le soutien du Pays à certains établissements présentant des difficultés.

Le budget de fonctionnement est ainsi complété de 690,9 millions Fcfp permettant notamment d’accorder des subventions au CHPF (320 millions Fcfp) et au régime des salariés au titre de l’allocation complémentaire de retraite (187 millions Fcfp).

En investissement, le montant global des autorisations de programme est augmenté de 3,223 milliards Fcfp dans le secteur de la santé (+ 1,183 milliards Fcfp pour du matériel médical), pour la création de lieux de mémoire des essais nucléaires (+120 millions Fcfp) et pour une avance en compte courant remboursable à l’huilerie de Tahiti (+ 670 millions Fcfp)

Cette modification du budget est financée en quasi-totalité par un prélèvement sur les réserves qui s’élèveront alors à 10,807 milliards Fcfp. Le collectif n°4 sera présenté et soumis à l’approbation des représentants de l’Assemblée de la Polynésie française dans les prochaines semaines.

 

Soutien aux PME : 4 projets d’investissement d’entreprises soutenus par le Pays

Dans le cadre de sa politique de soutien à l’investissement, le Pays a instauré une aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de création ou de développement de leur activité.

Le Conseil des ministres a autorisé l’attribution de 4 270 000 Fcfp d’aides financières afin de soutenir 4 entreprises pour un investissement total de 28 898 656 Fcfp.

Ce soutien du Pays permettra le maintien de 4 emplois salariés et la création de 2 emplois salariés dans différents secteurs d’activités tels que la coiffure, l’excursion touristique, l’enseignement de la navigation traditionnelle ou encore la maintenance automobile.

 

Stabilité de l’indice des prix à la consommation au mois de septembre

En septembre, l’indice des prix à la consommation est globalement stable et s’établit à 99,86. La baisse des prix des produits alimentaires et boissons alcoolisées (- 0,1 %) et celle des Transports (- 0,1 %) sont compensées par les hausses de prix des Alcools et tabacs (+ 0,3 %) et de l’Hôtellerie, café restauration (+ 0,7 %).

Sur douze mois, l’indice général des prix à la consommation augmente de 0,9 %. L’indice ouvrier augmente de 0,2 % en septembre 2019. Il progresse de 1,5 % en glissement sur douze mois. L’indice général hors Transport aérien international demeure stable en septembre 2019. Il est en hausse de 0,8 % en glissement sur douze mois.

En septembre également, l’index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) est stable. La baisse de 0,9 % des prix des Matériaux métalliques compense la hausse des prix des matériaux électriques (+ 0,9 %).

L’index du Bâtiment et celui des Travaux Publics restent globalement inchangés. Dans le Bâtiment, il en est de même pour l’index du Gros Œuvre et celui du Second Œuvre. Dans les Travaux Publics, l’index du Génie Civil est stable et celui des Travaux Spécialisés progresse de 0,1 %. Sur 12 mois, l’index général du BTP est en hausse de 1,1 % ; l’index du Bâtiment croît de 0,5 % et celui des Travaux Publics, de 1,8 %.

En septembre, par ailleurs, les index hybrides prennent les valeurs suivantes (base 100 en décembre 2010) :

Index Valeur Variations en %
Mensuelle Sur 12 mois
Gardiennage 114,77 -0,1 0,4
Sûreté 110,00 0,4
Véhicules Légers 111,12 -0,5 1,7
Véhicules de Chantier 105,38 0,3
Construction navale en aluminium 120,88 -3,5 -1,5
Fourniture de pièces détachées pour navires 110,06 0,9
Index des Transports Publics Terrestres 108,33 -0,8 1,5
Index des Assurances 102,53 -2,1 -1,9
Index du Transport Aérien International 95,46 -0,4 -3,7

Mise à jour du Code des douanes

Le Conseil des ministres a validé la dernière mise à jour du Code des douanes, actualisée au 1er octobre 2019.

Pour les dispositions qui relèvent du Pays, la mise à jour intègre principalement une loi du Pays portant suppression du Comité d’expertise douanière et diverses délibérations relatives à la mise en place de FENIX, le nouveau système de dédouanement. Différentes mesures votées en début d’année renforçant les droits du contribuable face à l’administration sont également intégrées, notamment le droit d’être entendu, et la mise en place d’une nouvelle procédure douanière de mise en recouvrement.

Pour ce qui concerne les dispositions relevant de l’État, a notamment été intégré dans la dernière version du code des douanes le droit à l’erreur, introduit par la loi ESSOC. Cette loi place la douane au service d’une société de confiance veillant à accompagner, conseiller et contrôler les usagers avec discernement.

Cette dernière version du Code des douanes, approuvée par le Conseil des ministres, fera l’objet d’une publication au Journal officiel de la Polynésie française (JOPF) et sera ensuite éditée par l’Imprimerie officielle de Polynésie française. Cette version est la seule qui soit opposable à l’administration.

Participation de la Polynésie française au capital de la société désignée en tant que concessionnaire de l’aéroport de Tahiti-Faa’a

Conformément aux dispositions prévues dans la loi adoptée le 26 juillet dernier relative à la Polynésie française, le Conseil des ministres a décidé de demander à l’Etat d’imposer à l’opérateur économique qui sera sélectionné en tant que société concessionnaire futur de l’aéroport de Tahiti-Faa’a d’associer la Polynésie française à son capital social.

La prise de participation effective au capital interviendra, au terme de la procédure de sélection de l’entité économique, dans les conditions prévues par la loi organique statutaire et dans la limite de la dotation budgétaire allouée par l’Assemblée de la Polynésie française.

Règlementation de la navigation maritime durant la course Hawaiki Nui Va’a

La 28ème édition de la course de pirogues en haute mer « Hawaiki Nui Va’a » – séniors et vétérans hommes par équipage de 6 rameurs – se déroulera aux îles Sous-le-Vent du 30 octobre au 1er novembre prochains, suivant les trajets traditionnels suivants :

Etape Trajet Distance
1 Huahine – Raiatea 44,5 km
2 Raiatea – Tahaa 26 km
3 Tahaa – Bora Bora 58,2 km

Parallèlement, la course des séniors et vérétans dames « Va’ahine » et des juniors hommes « Taurea » se déroulera le 31 otobre avec des départs depuis la plage Puanoa, dans la commune de Taputapuatea, puis sortie par la passe Iriru, entrée dans le lagon par la passe Teavapiti et arrivée à Uturoa. Il faut également noter la participation des ParaVa’a (élite et amateur) dont le parcours se fera uniquement dans le lagon, pour un départ de la plage de Puanoa et une arrivée à Uturoa.

Le Conseil des ministres a adopté pour cette course des mesures de réglementation de la navigation maritime afin de  prévenir et réduire les risques de collision entre les différents navires accompagnateurs et suiveurs, en évitant des concentrations trop importantes, et afin de protéger les compétiteurs, notamment lors des franchissements de passes ou des passages étroits du lagon.

A cet effet, des zones de circulation réservées aux pirogues en lice et aux moyens nautiques des organisateurs sont créées. Ce dispositif réglementaire définit de manière précise les mesures d’interdictions temporaires de navigation, à des jours et heures fixés, à tous navires autres que ceux participant à la course ou à la surveillance des équipages. Ces mesures d’interdiction s’appliquent sur des zones maritimes déterminées des îles concernées. Ces zones sont soumises au contrôle des autorités compétentes en matière de police.

L’organisateur de la manifestation nautique se doit de mettre en place une organisation permettant de garantir la mise en œuvre d’un dispositif de sécurité performant sur le plan d’eau. Une large diffusion et une importante publicité sont prévues avec le Comité Organisateur « Hawaiki Nui Va’a 2019 », notamment auprès des communes concernées, des services de l’Etat, des brigades de gendarmeries des îles, de la gendarmerie maritime mais aussi des partenaires privés et des organismes de presse.

Cette démarche s’accompagne d’une action de sensibilisation et de prévention par la transmission de flyers d’information, rédigés en langue française et en reo Tahiti, sur des consignes de sécurité pour une bonne navigation et les règles d’emploi des drones aériens.

Festival des arts des îles Marquises : réglementation du mouillage des navires dans les baies de Hakahau et de Hakahetau en décembre à Ua Pou

Dans la perspective d’une fréquentation importante de navires (voiliers et navires à passagers) se rendant aux représentations du festival des arts des îles Marquises organisé à Ua Pou du 16 au 19 décembre prochains, le comité organisateur a sollicité, comme accompagnement de son organisation, la mise en place de mesures d’interdiction provisoires touchant à la circulation maritime.

Ainsi, pour des raisons relatives à la sécurité de la circulation maritime dans le chenal et pour garantir le bon accès aux installations portuaires par des navires à passagers (notamment l’Aranui V), le Conseil des ministres a adopté le dispositif suivant :

–    mise en place de deux zones générales d’interdiction de mouillage et de stationnement des navires couvrant l’ensemble des baies de Hakahau et Hakahetau ;

–    à l’exclusion de deux zones spéciales de mouillage et de stationnement réservées en fond de baies pour les navires de longueur inférieure ou égale à dix-sept mètres.

Cette réglementation du mouillage des navires sera mise en place du 12 au 22 décembre prochains, pour couvrir l’ensemble des périodes d’arrivée et de départ des navires venant pour le festival des arts.

Les opérations de débarquement et d’embarquement du fret et des passagers par les navires assurant ou participant à des missions de service public (Aranui, Taporo IX, Te Ata o Hiva, Tahiti Nui 1, Arago et Bougainville) continueront de se faire au quai de Hakahau, ces navires mouillant ensuite à l’extérieur des baies s’ils restent sur place.

Une information sur cette réglementation sera fournie aux usagers par l’organisateur de la manifestation, par affichage en mairie et à proximité des zones en français et en anglais, et sur le site internet de la Direction polynésienne des affaires maritimes. Les zones réservées aux navires de 17 m ou moins en baies de Hakahau et Hakahetau seront également matérialisées sur le plan d’eau avec un balisage adapté durant le Festival des arts des îles Marquises.

Point d’avancement sur le programme de rénovation urbaine (PRU)

Le ministre du Logement a présenté, en Conseil des ministres, l’avancement du programme de rénovation urbaine dont la réalisation est confiée à la Délégation à l’habitat et à la ville (DHV).

Ce programme de rénovation urbaine de l’agglomération de Papeete rentre désormais dans une phase active et pré-opérationnelle avec des objectifs de recomposition urbaine et d’amélioration du cadre de vie des habitants. Ce programme a fait l’objet au second semestre 2018, d’un travail collaboratif entre la DHV et les quatre communes signataires de la convention PRU du 5 février 2018 (Mahina, Papeete, Pirae et Punaauia).

Au terme d’une consultation, ce sont quatre groupements de bureaux d’études qui ont été retenus couvrant les quatre périmètres PRU. Les équipes lauréates mobilisent de sérieuses expériences dans le domaine du développement urbain et des compétences d’aménagement et d’équipement des territoires, de conduite d’opérations de l’habitat insalubre, de reprise ou création de voiries et de réseaux d’assainissement, de traitement paysager, de démarche d’éco quartiers.

Sous la conduite de la DHV, ces études pré-opérationnelles devraient débuter dans le courant du mois de février 2019, engageant un véritable partenariat interservices et interministérielle, avec les opérateurs du Pays (TNAD, OPH) et en étroite relation avec le maire et les services de chaque commune. Ce programme vise à la requalification urbaine, économique et sociale de plusieurs sites prioritaires dans les communes du PRU. L’objectif recherché est une recomposition urbaine de ces quartiers, la résorption de l’habitat indigne avec la réalisation de réseaux d’assainissement appropriés.

Ce dossier permet aussi de faire un point d’étape du « Plan 3 000 logements ». Ce « Plan 3000 Logements 2018-2020 » est un ensemble de mesures visant à mettre en chantier 1 000 logements neufs par an sur 3 ans. Les récentes données statistiques du secteur confirment la relance de la chaîne de l’immobilier avec près de 1 300 logements en chantier au cours de l’année 2018.

Une véritable dynamique des marchés immobiliers est enclenchée, tant en matière de logement social, que de l’accession à la propriété pour des ménages disposant de ressources entre 2 et 4 SMIG. Cette dynamique a également été renforcée par la production des organismes de logement social privés aidés par le Pays et par les mesures de défiscalisation. L’intérêt de mettre en œuvre l’intervention d’un « opérateur aménageur ensemblier » sur des opérations stratégiques d’aménagement pour le développement et pour la lutte contre l’habitat indigne a été rappelé.

Projet de loi du Pays sur le pilotage maritime

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses compétences dans le domaine maritime, le Conseil des ministres a pris connaissance d’un projet de loi du Pays relatif à la modernisation du cadre juridique encadrant le pilotage maritime. Ce projet de loi a été élaboré par la Direction Polynésienne des Affaires Maritimes, la DPAM, qui assure la tutelle administrative de la station de pilotage. Depuis 1996, date de son adoption par l’Assemblée de la Polynésie française, l’activité est encadrée par la délibération du 8 août 1996 modifiée portant statut général du pilotage maritime en Polynésie française.

Après 23 ans d’usage, il apparaît aujourd’hui nécessaire de refondre et de moderniser ce cadre juridique global du pilotage maritime en Polynésie française, pour tenir compte des dispositions en vigueur du statut d’autonomie de la Polynésie française, de la répartition des compétences dans le domaine maritime entre l’Etat et la Polynésie française, de la répartition des compétences entre l’Assemblée de la Polynésie française et le gouvernement, des dispositions du code des transports applicables en Polynésie française depuis 2010, et des imperfections constatées dans l’application des textes réglementaires sur le pilotage maritime au fil du temps.

Le champ d’application de la loi du Pays qui a été présentée au gouvernement est défini dans son article 1er : fixation des principes généraux et des règles encadrant le service du pilotage maritime, service public assuré par des pilotes professionnels regroupés au sein de stations de pilotage ; les zones de pilotage obligatoire sont réparties entre les différentes stations de pilotage sachant qu’en Polynésie française, il n’a pour l’instant été créé qu’une seule station de pilotage.

Les pilotes étant des marins, il est rappelé que les conditions d’exercice des activités de pilotage sont également régies par les dispositions applicables en Polynésie française du code des transports et de la loi du 17 décembre 1926 modifiée relative à la répression en matière maritime, et par les dispositions du code du travail de Polynésie française qui définit en outre le fonctionnement des syndicats professionnels, et les conventions collectives relatives aux marins et aux officiers de la marine marchande.

L’article 90 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française donne en outre compétence au Conseil des ministres pour fixer les règles applicables au pilotage maritime, sous réserve du domaine des actes dénommés « loi du Pays ». Le projet de loi du Pays examiné par le gouvernement est subdivisé en 6 chapitres, définissant respectivement : le service du pilotage maritime et les règles afférentes au service (I) ; la station de pilotage et les grandes règles de son organisation (II); les conditions de recrutement et d’exercice de la fonction de pilote (III) ; les sanctions professionnelles et disciplinaires (IV) ; les règles générales à la licence de capitaine pilote (V) ; les dispositions finales relatives à cette loi du Pays (VI).

Le projet de loi de Pays s’appuie en outre sur une notice d’impact conséquente, riche en données essentielles illustrant l’importance et l’impact de l’activité maritime en général. Celle-ci détaille avec précision le cadre règlementaire de l’activité maritime en Polynésie française, les personnes concernées par la loi du Pays, ainsi que l’activité maritime en général qui impacte directement les activités des pilotes. Elle recense précisément les différents trafics, qu’ils soient d’origine locale ou internationale, liée aux transports touristiques, au supers yachts, aux paquebots en transit, au transport des marchandises et des produits dangereux par porte-conteneurs, cargos, pétroliers, et butaniers, ainsi que le trafic lié à l’activité de la pêche océanique internationale et notamment les escales des palangriers asiatiques qui relâchent dans le port de Papeete.

La notice d’impact identifie également les perspectives de croissance de l’activité maritime et du trafic sur le moyen terme, et vient utilement éclairer les adaptations préconisées dans la loi du Pays. Elle examine aussi la situation économique de la station de pilotage Te Ara Tai et ses perspectives, notamment en termes de budget, de moyens, d’effectifs, de locaux, de charges, de coûts et de recettes.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi, considérant qu’il répond pleinement aux objectifs recherchés d’adaptation et de modernisation du cadre juridique encadrant l’activité de pilote maritime. Il sera transmis pour avis préalable au Conseil économique, social, environnemental et culturel, puis transmis pour examen et vote à l’Assemblée de la Polynésie française. Lorsque le projet de loi du Pays sera adopté par l’Assemblée de la Polynésie française et promulgué, la délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 8 août 1998 modifiée, et les articles la loi du 3 janvier 1969 qui concernent la responsabilité du pilote seront de fait abrogés.

Subvention d’’investissement en faveur du Comité polynésien des Maisons Familiales Rurales

Le Conseil des ministres a octroyé une subvention d’investissement, d’un montant de 60 millions Fcfp, en faveur du Comité Polynésien des Maisons Familiales Rurales (C.P.M.F.R) pour financer les travaux de réhabilitation, d’aménagement et d’équipements des locaux de la Maison familiale rurale (MFR) de Tahaa.

La MFR de Tahaa, créée en 1985, est implantée dans la commune associée de Faaaha. Elle occupe des locaux construits en 1989 qui nécessitent une importante rénovation. Il s’agit également de réaménager les locaux en vue d’augmenter la capacité d’accueil et d’hébergement, la structure étant plébiscitée pour ses formations dans le secteur de l’agriculture. Il est ainsi prévu notamment d’intégrer des dortoirs supplémentaires afin d’augmenter la capacité d’hébergement.

EGAT: nouvelle grille tarifaire « Team Building Golf »

Le Conseil des ministres a pris un arrêté rendant exécutoire une délibération du Conseil d’administration de l’EGAT (Etablissement de Gestion et d’Aménagement de Teva) portant sur une nouvelle grille tarifaire pour la commercialisation des produits et services de cet établissement.

Le but est d’adapter les prestations golfiques aux nouvelles sollicitations de la clientèle d’entreprises, l’établissement souhaitant ainsi, mettre en place une nouvelle offre dédiée au Team Building intitulée « Team Building Golf ». Le Team Building, concept managérial de plus en plus plébiscité par les entreprises pour motiver et faire adhérer leurs salariés et collaborateurs aux projets d’entreprise, est en plein essor avec des organisateurs férus de nouvelles activités à proposer.

Le golf est une pratique qui peut correspondre parfaitement aux besoins des entreprises d’une part par ses vertus sportives et d’autre part avec la mise à disposition des « Team Builder » dans l’environnement privilégié du site d’Atimaono. Cette nouvelle offre permettra d’étendre les prestations de l’établissement, mais aussi de démocratiser la pratique du golf auprès des salariés.

 

Projet de loi du Pays portant diverses modifications du code du travail

Le projet de loi de Pays présenté en Conseil des ministres vient modifier ou compléter le code du travail de la Polynésie française. Le CESEC, consulté sur le projet, a rendu un avis favorable en juillet dernier. 

1/ Partie I du code du travail relative aux relations individuelles de travail

  • Introduction du caractère écrit de la démission. Il s’agit d’une jurisprudence constante transposée dans le code du travail, dans un souci de lisibilité.
  • Remplacement du motif de recours au contrat à durée déterminée « survenance d’un surcroît exceptionnel d’activité » par « accroissement temporaire d’activité ». Dans la pratique, le motif du « surcroît exceptionnel d’activité » expose souvent au risque de requalification du contrat de travail si le caractère exceptionnel n’est pas démontré.
  • Ajout d’un nouveau motif de recours équivalent à un CDD de préembauche, faisant suite à une proposition commune du MEDEF et de la CPME. Il s’agit d’un CDD qui équivaut à une pré-embauche avant l’embauche en CDI. Ce cas de recours est limité par deux conditions : il ne peut durer plus de 6 mois et il est conclu dans la perspective du recrutement du salarié en CDI. En effet, sur certains postes, la durée du CDD est trop courte pour permettre d’évaluer la qualité professionnelle du salarié. Le recours abusif à ce motif de recours est sanctionné par une contravention de la cinquème classe (178.997 Fcfp)
  • Suppression à l’article Lp. 1231-5 de l’alinéa portant sur l’interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour effectuer des travaux qui figurent sur une liste établie par un arrêté pris en conseil des ministres car cet arrêté n’a jamais été pris. En effet, cet arrêté n’est pas utile en Polynésie française car le suivi médical des salariés en CDD ne présente pas les mêmes difficultés qu’en Métropole.

Le code du travail prévoit que dans le domaine de l’amiante, tous les salariés doivent être formés avant d’intervenir sur des travaux, ce qui limite le recours au contrat à durée déterminée. Par ailleurs, cette suppression n’empêche pas que des dispositions spécifiques pour chaque risque soient prises ultérieurement dans la partie IV du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail.

  • Elargissement des cas de rupture anticipée du CDD par le salarié en rajoutant les deux cas suivants :
  1. Le salarié justifie d’une embauche en CDI ;
  2. Le salarié a été recruté sur la base du nouveau type de CDD d’une durée maximum de six mois, dans la perspective de recrutement en CDI.
  • Sur le travail temporaire, le motif de recours « survenance d’un surcroît exceptionnel d’activité » est remplacé par « accroissement temporaire d’activité », pour être en cohérence avec la modification apportée aux dispositions de l’article Lp. 1231-2.

2/ Partie II du code du travail relative aux relations collectives de travail

  • Ajout de la possibilité d’utilisation des heures de délégation pour bénéficier de la formation économique, sociale et syndicale.
  • Ajout de la possibilité de cumuler des heures de délégation sur trois mois consécutifs en vue de bénéficier d’une formation économique, sociale et syndicale, sous réserve du respect d’un délai de prévenance.

3/ Partie IV du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail

  • Dans l’attente d’une réforme globale des services de santé au travail, une adaptation règlementaire est apportée afin de pallier la difficulté de recrutement de médecins du travail à laquelle sont confrontés ces services. Pour pallier cette pénurie, les nouvelles dispositions ouvrent la possibilité à ces services de recruter soit des internes de la spécialité de la médecine du travail, à titre de remplaçant de docteur en médecine, soit des collaborateurs médecins qui s’engagent à suivre une formation sur quatre ans en vue d’obtenir une spécialité en médecine du travail. Les internes stagiaires peuvent être également accueillis par ces services.

Pour une meilleure lisibilité du texte et afin d’harmoniser les dispositions dans le domaine du travail et le cadre règlementaire afférent à l’exercice d’un interne en cas de remplacement, il a été précisé que l’interne exerce dans les « conditions fixées par la règlementation en vigueur relative à l’exercice et à l’organisation de la profession de médecin en Polynésie française. » faisant référence à l’ordonnance relative à l’exercice et à l’organisation de la profession de médecin, dont l’article 5 prévoit les conditions dans lesquelles un interne peut être autorisé à exercer à titre de remplaçant. Ce texte précise sans ambiguïté le caractère provisoire de l’exercice d’un interne.

Montée en compétences des agents de la fonction publique de la Polynésie française dans le domaine du bâtiment et des travaux publics

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet formation à l’obtention du titre professionnel « Chef d’équipe gros œuvres », le Conseil des ministres a examiné les conditions d’accès à la formation, les modalités de sélection des candidats ainsi que les mesures d’intégration à l’issue de la formation en question.

Ce projet vise, en effet, par le biais d’une délibération, la promotion d’agents de la fonction publique de la Polynésie française de catégorie D et d’agents non fonctionnaires de l’administration (ANFA) de CC4 ou CC 5, en agents techniques de catégorie C.

Les critères cumulatifs d’inscription aux épreuves de sélection se déclinent comme suit :

  • justifier au moins de trois années de service effectif en qualité de fonctionnaire de l’administration de la Polynésie française ou d’agent non fonctionnaire de l’administration ;
  • être âgé de 30 ans au moins et 45 ans au plus au 1er janvier de l’année d’ouverture de la formation professionnelle ;
  • et justifier d’un diplôme de niveau 3 (BEP/CAP).

Les épreuves  de sélection ont pour objectif de vérifier la capacité du candidat à suivre la formation en question. Cinq épreuves sont proposées :

  • une épreuve de logique (durée : trente minutes ; coefficient : 2) ;
  • une épreuve de compréhension mathématique (durée : quinze minutes ; coefficient : 2) ;
  • une épreuve de calcul (durée : trente minutes ; coefficient : 2) ;
  • une évaluation technique : lecture de plans, quantités (surface, volume, angles), connaissances techniques à partir d’un dossier de plans (durée : deux heures ; coefficient : 4) ;
  • un entretien avec le formateur et le psychologue du travail (durée : trente minutes coefficient : 2).

Organisation de la 5ème édition du « Himene Taurua »

Le ministère de la Culture a présenté, en Conseil des ministres, le Ta’urua hïmene, 5ème rencontre de chants polyphoniques traditionnels, qui se déroulera le 26 octobre prochain sur le site de la Pointe Vénus, à Mahina.

Le Heiva Tärava a été créé en 2015 par Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la Culture, en partenariat avec le Conservatoire artistique de Polynésie française. Cet événement a pour objectif de proposer aux groupes de chants traditionnels, toujours très nombreux à se présenter en concours pendant les festivités de juillet, de se retrouver dans le cadre d’une rencontre festive entièrement dédiée aux chants polyphoniques.

Ce rendez-vous est dédié cette année au rü’au. En parallèle, les groupes ont été invités à innover, en proposant également des chants traditionnels avec un accompagnement musical au choix, afin de faire découvrir au public d’autres aspects de la pratique du chant polyphonique. Enfin, un hïmene ‘ämui, écrit et composé par mama Iopa, sera interprété par l’ensemble des groupes en clôture du concert. L’événement est gratuit et en accès libre.

L’événement regroupera 8 pupu hïmene : Tamari’i Teahupoo, Tamari’i ra’ahiti, O Faa’a, Tamari’i Mahina, Natiara, Tamanui Apatoa nö Papara, Tamari’i Rapa i Tahiti et Tamari’i Tuha’a pae nö Mahina. Plus de 300 chanteurs seront présents dès 16h sur le site, pour participer avec le public à l’apprentissage du hïmene ‘ämui, qui clôturera la soirée. Le concert débutera pour sa part dès 18h.

La rencontre sera menée par des spécialistes en la matière : Myrna Tuporo, enseignante au Conservatoire, et Pierrot Faraire, chef du groupe Tamariki Oparo. Tous deux ont été à plusieurs reprises membres du jury en chants du Heiva i Tahiti.

18ème  édition du Salon des îles Australes

La 18ème édition du Salon des îles Australes ouvrira ses portes à l’Assemblée de la Polynésie française du lundi 21 octobre au dimanche 3 novembre prochains.

Soutenu par le ministère en charge de l’artisanat, le Comité Organisateur des Expositions Artisanales des îles Australes (COEAA), va rassembler cette année plus de 80 exposants venus des îles de Rapa, Raivavae, Tubuai, Rurutu et Rimatara. Le thème retenu « HAAFAUFA’A MAI TE ORA O TE RIMA’I I ROTO TE MOANA E I NI’A TE HENUA – Valoriser la diversité des merveilles de l’artisanat en mer et sur terre » a pour objectif de mettre en valeur les matières premières exclusivement issues de l’archipel des Australes.

Lors de cet événement, des concours de décoration de stands inter-îles, de sculptures de rames « Hoe » en bois ou encore de confection de couronnes de tête, de parures et de paniers, récompenseront les artisans qui sauront sublimer les bienfaits de la mer et de la nature à travers leurs créations. La créativité, le savoir-faire, la technicité des participants seront mis à l’épreuve au cours de ces journées. Le COEAA souhaite avant tout promouvoir le talent des artisans, l’authenticité et la qualité des créations : chapeaux, paniers, peue, sculptures, bijoux confectionnés à partir de pandanus, de roseau de montagne, d’écorce, de bois de rose, d’aito, de coquillages.

Culture et environnement : attribution de subventions à des associations

Le Conseil des ministres a octroyé des subventions de fonctionnement pour des associations œuvrant dans le secteur de la culture ou de la protection de l’environnement, selon les modalités suivantes :

  • 750 000 Fcfp à l’association « Caméléon» pour l’organisation de l’opération « Cine des Iles »
  • 250 000 Fcfp à l’association « Heiva i Tatakoto » pour d’une opération de nettoyage du village de Tatakoto.
  • 160 000 Fcfp à l’association « Ihiheiora de Rangiroa » pour l’organisation d’une « Clean up day » à Rangiroa.
  • 200 000 Fcfp à l’association « Maurua nui no te aru tai mareva »  pour l’organisation du projet « Paruru te natura o Maurua », un programme de plantation sur l’île de Maupiti de certaines espèces végétales qui tendent à disparaître, accompagné d’une opération de nettoyage de l’île.
  • 300 000 Fcfp à l’association « Tamari’i pointe des pêcheurs »  pour l’organisation de son programme d’éducation à l’environnement autour du bouturage de corail.
  • 200 000 Fcfp à l’association « Team tohie’a va’a » pour l’organisation de l’évènementiel « Toa Moz Race 2019 » afin de sensibiliser le public aux enjeux environnementaux.
  • 220 000 Fcfp à l’association « Tiamao Ravaai »  pour le ramassage des taramea et le nettoyage du lagon de Papara.
  • 800 000 Fcfp à l’association « Tomite Heiva no Maurua » pour l’organisation du Heiva 2019 à Maupiti.
  • 8 500 000 Fcfp à Fédération tahitienne de va’a pour l’organisation du « Heiva va’a mata’eina’a 2019 », évènement culturel et populaire qui s’est déroulé sur plusieurs jours, pendant les festivités du Juillet.

 

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