Conseil des ministres du 10 novembre 2020

2020-11-10T16:43:02+00:0010 novembre 2020|

Programmation du futur instrument de coopération entre l’Union européenne et la Polynésie française

La Commission européenne a publié en 2018 sa proposition de nouvelle décision du Conseil relative à l’association des Pays et Territoires d’Outre-Mer à l’Union européenne (DAO) qui structurera le partenariat Union Européenne-PTOM (Pays et territoires d’outre-mer) à partir de 2021. Cette nouvelle DAO prendra acte de la disparition du Fonds Européen de Développement (FED) et de son intégration au sein du budget de l’Union européenne, tout en conservant les acquis du texte précédent sur l’éligibilité des PTOM aux aides et programmes de développement de l’Union européenne.

A ce stade de la procédure d’adoption, la proposition de dotation de la Commission européenne pour l’ensemble des PTOM s’élève à 444 millions d’euros, soit environ 52 milliards Fcfp pour les 13 PTOM, français, néerlandais et le Groenland. Les dotations territoriales de chaque PTOM devraient donc être maintenues à leurs niveaux actuels et demeurent conditionnées par l’approbation du projet de budget européen pour la période 2021-2027, espérée en fin d’année.

La Polynésie française devrait ainsi bénéficier du maintien de son enveloppe territoriale pour un montant de 30 millions d’euros, soit environ 3,6 milliards Fcfp. En termes de modalité de mise en œuvre, une reconduction de l’approche par appui budgétaire est privilégiée par l’Union européenne, ce qui correspond à l’expérience que l’administration de la Polynésie française a acquise au titre du 11ème FED territorial dans le cadre de l’appui à la stratégie de développement touristique de la Polynésie française pour la période 2015-2020.

La Polynésie française a sollicité de la Commission européenne, le 9 octobre 2019, une mission d’assistance technique en appui au bureau des affaires européennes de la DAIE (Délégation aux affaires internationales, européennes et du Pacifique), pour l’assister dans le processus de programmation à venir. Cette prestation était attendue pour 2020 mais elle accuse aujourd’hui un retard important du fait de la pandémie de Covid-19.

Le processus concernant la programmation à venir de l’enveloppe territoriale du futur instrument de coopération entre l’Union européenne et la Polynésie française, pour les années 2021-2027, s’échelonnera sur une durée estimée de plus d’un an, au travers de plusieurs étapes. Le choix du secteur prioritaire retenu par le gouvernement est prévu pour janvier 2021 avec une signature des documents de programmation et convention de financement y afférents programmée vers la fin 2021 ou début 2022.

Schéma directeur de l’agriculture 2021-2030

Aujourd’hui, 50% de ce que nous mangeons est produit en Polynésie française. Cette part comprend à la fois ce que nous achetons au magasin et ce que chacun peut cultiver ou troquer pour sa propre consommation. La marge de progrès reste donc importante pour assurer l’autonomie alimentaire de la Polynésie française et être moins dépendant des importations. La politique publique agricole doit répondre à ces enjeux de sécurité alimentaire dont la fragilité a récemment été mise en évidence lors de la crise sanitaire, et qui nécessite donc un recentrage du Pays vers ses ressources propres.

Afin de renforcer son économie agricole et lui permettre de faire face aux besoins et attentes environnementales et sociétales des Polynésiens, le Vice-Président a souhaité doter la Polynésie d’un schéma directeur de l’agriculture. Cet outil de programmation à 10 ans est issu d’un travail collaboratif démarré dès 2018 avec les séminaires organisés dans les différents archipels par la Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL), et repose sur un diagnostic affiné du secteur agricole réalisé en 2019. De nombreux entretiens avec les principaux acteurs et partenaires institutionnels et privés du monde agricole, ainsi que l’organisation d’ateliers sur certaines filières sensibles ont permis de dégager les grands axes de la future politique agricole.

Ainsi, l’objectif global et réaliste consiste à maintenir à l’horizon 2030 un nombre constant de 15 000 actifs agricoles au sein de 5 100 exploitations réparties dans tous les archipels, avec une production en augmentation de 35% en valeur et un accroissement des terres cultivées de 800 hectares.

Les orientations proposées dans le schéma directeur reposent sur la notion de système alimentaire territorialisé qui privilégie l’agriculture familiale, les réseaux de petites entreprises agroalimentaires et les circuits courts de commercialisation. La transition agroécologique de l’agriculture polynésienne et le développement d’un mode de production biologique sont encouragés.

La mise en œuvre de ce programme contribuera à renforcer la part du secteur agricole dans l’économie du Pays, à créer des nouvelles activités et de nouveaux emplois liés à l’agriculture, à produire plus de produits locaux, de meilleure qualité et plus accessibles aux consommateurs tout en préservant l’environnement. Applicable et adapté aux spécificités de chaque archipel, le schéma directeur de l’agriculture se veut un outil au service des professionnels. Le Conseil des ministres a transmis pour avis au CESEC le projet de schéma directeur de l’agriculture 2021-2030 de Polynésie française.

L’aide à l’investissement des ménages élargie pour l’année 2021 

Le Conseil des ministres a validé un projet de loi du Pays visant à simplifier et moderniser les dispositifs d’aides à l’investissement des ménages et à instaurer des aides exceptionnelles pour l’année 2021.

Ces aides, instaurées dès 2014 pour encourager les ménages polynésiens à acquérir ou faire un construire un logement d’habitation neuf et ainsi relancer le secteur économique du bâtiment ont été complétées en 2017 d’un volet rénovation et extension pour soutenir les travaux de rénovation des logements existants. 320 millions Fcfp d’aides ont d’ores et déjà été accordées ou sont en cours d’instruction pour l’année 2020, dont 280 millions Fcfp pour l’acquisition ou la construction d’un logement d’habitation principale.

Dans le contexte actuel, il est donc important de pérenniser ces dispositifs afin de soutenir tant les ménages polynésiens que le secteur économique du bâtiment et du second œuvre.

Ces aides sont en principe soumises à des conditions de revenus. Cependant, il est nécessaire de relancer économiquement les secteurs les plus touchés par la crise et en particulier, les secteurs du bâtiment et le second œuvre du bâtiment, secteurs composés de très petites entreprises et d’artisans, de soutenir l’investissement des ménages affectés par la crise et de favoriser le recours à l’épargne des particuliers qui en disposent.

Le projet de loi du Pays met donc en place, pour l’année 2021, des aides exceptionnelles à la construction, à l’acquisition et à la rénovation du logement à usage d’habitation principale, sans condition de revenus et sans nécessité de financer l’opération par un prêt. Par ailleurs, le cadre juridique des aides est simplifié puisque les aides seront soumises au même régime quelle qu’en soit la finalité (construction ou rénovation).  

Modernisation du statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française 

Le Conseil des ministres a validé la transmission à l’Assemblée de la Polynésie française d’un projet de loi du Pays visant à modifier et moderniser le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française.

Ce statut qui résulte de la délibération de l’Assemblée du 20 août 1992 modifiée, nécessite d’évoluer pour répondre aux besoins de la profession et améliorer le service public rendu aux usagers.

Le projet de réforme du statut des huissiers de justice a été élaboré en concertation avec la profession et vise à revaloriser les conditions d’accès à la profession, à créer le statut d’huissier salarié et de clerc habilité aux constats, à créer une chambre professionnelle des huissiers de justice et à organiser l’inspection des offices.

Prorogation exceptionnelle des permis de navigation des navires professionnels

Le permis de navigation est un titre de sécurité qui conditionne la navigation professionnelle effectuée par les navires de pêche ou de charge. A défaut de la possession de ce titre, un navire ne peut légalement prendre la mer.

La délivrance, le renouvellement et la validation de ce titre sont subordonnés à des visites de sécurité du navire effectuées par les agents assermentés de la Direction Polynésienne des Affaires Maritimes (DPAM). Le cadre règlementaire en vigueur prévoit d’ores et déjà  des prorogations pour une durée maximale de trois mois. Cette prorogation est limitée aux permis de navigation d’un navire, qui n’est astreint ni à la possession d’un certificat de franc-bord ni à celle de titres internationaux de sécurité.

Les circonstances sanitaires actuelles, ainsi que les diverses restrictions qui en découlent, notamment en ce qui concerne les déplacements, ont pour effet que les visites de sécurité nécessaires au renouvellement des permis de navigation ne peuvent avoir lieu dans les îles dans les délais et selon les modalités prévues. La réduction des liaisons aériennes et maritimes entre Tahiti et les îles ne permettent pas aux contrôleurs de la sécurité des navires de procéder à toutes les visites nécessaires.

Au total, 810 permis de navigation ont été délivrés par la Polynésie française en 2019, dont 367 pour les navires exploités à Tahiti et 443 pour ceux qui le sont dans les îles. Les navires concernés sont les navires de charges et de pêche (thonier, bonitier, poti marara).

Certains de ces permis de navigation sont arrivés ou arriveront à  échéance sans possibilité de maintenir leur validité par la réalisation d’une visite de sécurité. Afin de ne pas entraver l’exercice légal des activités professionnelles maritimes, ni d’impacter les pêcheurs professionnels qui pourraient perdre le bénéfice de la détaxe carburant, sur proposition du ministre en charge du Transport maritime interinsulaire, le gouvernement a décidé la possibilité de proroger de manière exceptionnelle la durée de validité de certains permis arrivés à expiration. Cette prorogation ne pourra pas excéder une durée de six mois et sera examinée au cas par cas en fonction des situations. Ce régime exceptionnel de prorogation, dont la DPAM assurera le contrôle, prendra fin dès que l’évolution de la situation sanitaire le permettra.

Transport aérien régional: licence de transporteur aérien pour la société Fly Coral way

Le Conseil des ministres a décidé d’octroyer une licence de transporteur aérien à la société Fly Coral Way.

La société SAS Fly Coral way prévoit une desserte aérienne régulière à partir de Papeete de certains États et territoire insulaires du Pacifique Sud : Samoa, Fidji, Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie.

Le développement d’une desserte aérienne régionale est un sujet cher à la communauté du Pacifique qui a fait l’objet de nombreuses discussions, auxquelles la Polynésie française a activement participé, au sein des instances régionales (Forum des Îles du Pacifique-FIP, SPTO, South Pacific Tourism Organization, notamment) avec une volonté des Pays insulaires de développer les échanges économiques, sociaux et culturels.  Depuis 2017, l’appel des membres du Polynesian Leaders Group ainsi que du Forum des Îles du Pacifique reflète le souhait de la création d’un hub aérien localisé dans le Pacifique Est.

Recyclage de matériel informatique et valorisation des déchets: subventions en faveur de deux associations environnementales

Sur proposition du ministre en charge de l’Environnement, le Conseil des ministres a octroyé des subventions, en faveur de deux associations, pour la mise en œuvre de projets environnementaux, selon les modalités suivantes:

-L’association Fondation Agir Contre l’Exclusion en Polynésie française (FACE Polynésie française) reçoit une aide de 2 090 000 Fcfp pour la mise en place d’un atelier de recyclage et de reconditionnement solidaire de matériel informatique.

Cet atelier installé à Tipaerui permettra de reconditionner le matériel informatique obsolète collecté auprès des entreprises, des collectivités ou des particuliers, pour l’offrir à des publics touchés par la fracture numérique, comme les foyers à faibles revenus, les écoles ou les associations. Par ailleurs, les matériaux et composants récupérés seront exportés pour recyclage en métropole.

-L’association Koraye Raiatea reçoit une aide de 2 millions Fcfp pour la mise en place de formations à la valorisation des déchets.

Le projet consiste en la fabrication de produits de grande consommation grâce au recyclage de certains déchets industriels ou ménagers, et prévoit également la distribution-vente desdits produits par le biais de différents circuits (grande distribution, distributeur, magasins communautaires). Le public ciblé concerne des personnes en recherche d’emploi ou en reconversion professionnelle identifiées par les communes via le contrat urbain de cohésion sociale (CUCS), dans une zone géographique allant de Mahina à Papara.

Subventions en faveur de la Maison de la culture et de 8 associations culturelles

Sur proposition du ministre en charge de la Culture, le Conseil des ministres a octroyé plusieurs subventions, selon les modalités suivantes:

-Une subvention d’un montant de 2 500 000 Fcfp, en faveur de la Maison de la Culture – Te Fare Tauhiti Nui. Cette subvention est destinée à financer l’édition collector des « Héros légendaires » – Maui, Tane, Rata, Tafa’i, Pai et Tahiri Vahine – qui ont été racontés au Heiva i Tahiti de 2013 à 2018 à travers le regard de neuf auteurs des concours de chants et de danses.

-des subventions, pour un montant total de 18 millions Fcfp, en faveur de 8 associations culturelles, après avis du comité d’attribution des aides financières en matière de culture et de patrimoine de la Polynésie française, et ce notamment sur la base de critères relatifs notamment à la pertinence culturelle et patrimoniale du projet, à sa qualité et sa valeur artistique et culturelle, voire son caractère innovant, l’impact et les retombées potentielles pour le Pays, la nature des publics touchés et les actions en faveur de l’éco labellisation de l’évènement ou de l’action.

Les associations bénéficiaires sont: le District Vaka de Ua Pou, Haururu, La compagnie du Caméléon, Fa’a Ruperupe, l’association Festival international du Film Documentaire Océanien (AFIFO), l’association pour la Promotion des Littératures Océaniennes (APPLO), l’association des Editeurs de Tahiti et des îles (AETI), et la Société des Etudes Océaniennes (SEO)

Subventions en faveur de vingt-sept associations et six fédérations sportives

Sur proposition du ministre en charge de la Jeunesse et des sports, le Conseil des ministres a acté l’octroi de subventions pour un montant de 29 723 000 Fcfp, selon les modalités suivantes:

Les 6 fédérations bénéficiaires de subventions sont les suivantes: Fédération Polynésienne d’Aviron, Fédération Polynésienne de Boxe Thaïlandaise et de ses Disciplines associées, Fédération Polynésienne de Lutte, Arts Martiaux Mixtes, Jiu Jitsu Brésilien et Disciplines associées, Fédération des Sports et Jeux Traditionnels « Amuitahiraa Tu’aro Ma’ohi », Fédération Tahitienne de Tennis, Fédération Polynésienne d’Equitation.

Les 27 associations bénéficiaires de subventions sont les suivantes: Punaauia Rugby Club, Cercle des nageurs sauveteurs de Teva, Samine, Club de tir Tiare Apetahi, Papara Football Club, Jeunesse Sportive Polynésienne, Badminton Université Club de la Polynésie française, Tefana Basket Ball, Seasiders BJJ, Tahiti Judo Discovery, Vélo Club de Tahiti et des Iles, Courir en Polynésie, District de volley-ball de Pairaa popo no Tupuai, Te Ha’a Nui, Comité futsal de Huahine, Comité des Sports et de Jeunesse de la commune de Ua-Pou, Mata Are Va’a, Ecole de Voile de Arue, Budokan Judo Pirae, Papeete Rugby Club, Apnée Tahiti, Club de Natation du Tapioi, Tefana Chasse Sous-Marine, Sphère MMA, Tennis Club de Raiatea, Tamarii Raro Matai, et Centre Nautique de la Baie de Phaëton.

Ces subventions sont octroyées après avis de la commission du sport sur la base des critères relatifs notamment à la gestion administrative d’une structure associative, au développement de la pratique sportive en fonction du nombre de licenciés, des catégories engagées et de la présence sportive dans les archipels, à la mise en place d’actions de formation en faveur des cadres et des dirigeants ou encore au développement de la pratique de haut niveau, ou encore à l’accompagnement éducatif et aux actions en direction des jeunes scolarisés.

Encadrement du suivi médical à domicile des personnes atteintes de la Covid-19

Le Conseil des ministres a pris un arrêté complétant les mesures de prise en charge ambulatoire des patients atteints ou non de la Covid-19. Ces dispositions concernent plus particulièrement les patients atteints de Covid-19, et les personnes en situation de longue-maladie et donc à risque élevé de développer une forme grave de la Covid-19.

Pour un patient atteint de Covid-19, il s’agit de donner la possibilité  à son médecin de mettre en œuvre une surveillance téléphonique, lui permettant d’interpréter à distance les informations nécessaires à l’évaluation de la maladie, pour le cas échéant prendre une décision d’adaptation de la prise en charge.

Pour un patient placé en situation de longue-maladie, il s’agit d’éviter le déplacement en cabinet et le risque de contamination, en permettant la consultation à distance pour un motif de consultation en lien avec la longue-maladie, dans la limite d’une consultation mensuelle.

Ces deux actes de consultation et surveillance à distance sont pris en charge par les régimes de protection sociale à 100 % et en tiers-payant. Le tarif de la consultation pour les patients en longue maladie est celui de droit commun, et celui pour la surveillance des patients atteints de Covid-19 est fixé à 30 % du tarif d’une consultation normale, soit 1 080 Fcfp.

S’agissant d’un dispositif d’urgence, son échéance a été fixée au 31 décembre 2020, à l’instar des autres dispositifs de prise en charge dérogatoires déjà prévus pour les visites à domicile, et pour certains soins infirmiers à domicile prodigués aux patients atteints de covid-19.

Mise à disposition de certains médicaments dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19

L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie covid-19, de caractère pathogène et particulièrement contagieux, a été qualifiée d’urgence de santé publique de portée internationale par l’Organisation mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020.

Suite aux déclarations en mars 2020 du professeur Raoult sur une étude menée dans le cadre du traitement de patients atteints du covid-19 à base d’hydroxychloroquine et d’azithromycine, il a été constaté, par les autorités sanitaires de la Polynésie française, dès le 31 mars 2020, une augmentation de la prescription de ce médicament par des médecins libéraux et de leur dispensation par des pharmacies, au-delà du nombre de prescriptions nécessaires pour le traitement des patients, dans les indications autorisées pour leur mise sur le marché. 

Cette dérive, à l’origine de rupture de ces spécialités et préparations, posait de grandes difficultés pour l’approvisionnement des malades qui sont habituellement traités avec ces médicaments, dans le cadre de leur pathologie courante qui nécessite une telle prescription.

Aussi, afin de garantir aux patients la continuité de l’accès à leur traitement, il était alors nécessaire :

–     d’interdire toute prescription par les médecins de ville de ces spécialités, en dehors de leur AMM et plus particulièrement dans le cadre de la prise en charge de la covid-19 ;

–     de permettre la prescription, la dispensation et l’administration d’hydroxychloroquine et de l’association lopinavir/ritonavir, pour le traitement des personnes atteintes par la covid-19, prises en charge par le Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF), dans le respect des recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) et suivant le protocole d’utilisation thérapeutique élaboré par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).

Aujourd’hui, les recommandations du Haut Conseil de la Santé Public (HCSP) et les protocoles de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) utilisant l’hydroxychloroquine ou l’association lopinavir/ritonavir en dehors de son Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), pour la prise en charge des patients atteints de la covid-19, ne sont plus d’actualité. Par ailleurs, les résultats d’essais comparatifs de l’hydroxychloroquine en traitement de la maladie covid-19 deviennent consistants, et la balance bénéfices-risques paraît de plus en plus clairement défavorable dans cette situation. Enfin, il n’y a plus de tension d’approvisionnement de la spécialité pharmaceutique Plaquenil (hydroxychloroquine).

Aussi, le Conseil des ministres a adopté un arrêté abrogeant les dispositions concernant l’encadrement de prescription et de dispensation des spécialités pharmaceutiques Plaquenil, Nivaquine, Kaletra ainsi que les préparations à base d’hydroxychloroquine, de chloroquine ou à base de l’association lopinavir/ritonavir. 

Dès lors, ces spécialités pharmaceutiques pourront être à nouveau prescrites et délivrées dans le strict respect de la réglementation de droit commun. Ainsi, pour exemple, l’hydroxychloroquine pourra être prescrite dans le cadre de son AMM, c’est-à-dire en respectant ses indications habituelles (comme pour le lupus érythémateux, la polyarthrite rhumatoïde…). L’utilisation hors AMM de l’hydroxychloroquine ou l’association lopinavir/ritonavir ne sera plus encadrée juridiquement et sera alors sous la responsabilité pleine et entière du médecin, au vu des données acquises de la science, qui ne semblent pas avérées aujourd’hui.

Prolongation des mesures de prévention pour faire face à l’épidémie de covid-19

L’arrêté du Conseil des ministres du 16 juillet 2020 prévoit la mise en œuvre de mesures de prévention à la propagation du coronavirus. Ainsi, figurent la distanciation physique d’un mètre à respecter en toute circonstance et l’obligation du port du masque dans certains lieux, notamment dans les établissements recevant du public. Cet arrêté est applicable jusqu’au 16 novembre 2020.

Compte-tenu de l’évolution de l’épidémie, le Conseil des ministres a prolongé la date d’application de l’ensemble des mesures, et notamment l’obligation du port du masque, jusqu’au 16 décembre 2020.

Période d’isolement des personnes testées positives à la covid-19: autorisations exceptionnelles d’absence dans la fonction publique

L’épidémie de coronavirus met actuellement à l’épreuve la résilience de la population polynésienne qui se voit contrainte d’adapter son mode de vie. Circonscrire la propagation de ce virus est devenu primordial, et ne peut s’exonérer du respect des mesures de lutte préconisées par les autorités compétentes. Parmi ces mesures, se trouvent de manière générale les mesures d’isolement ou de quarantaine dont l’objectif est de limiter les contacts entre les personnes et ainsi prévenir la propagation du virus. Par l’application de ces mesures, les salariés ne peuvent rejoindre leur lieu de travail comme il se doit, et il en est de même pour les fonctionnaires de la Polynésie française. Ces derniers risquent alors de se retrouver dans une situation administrative irrégulière.

Le même constat est également fait en cas de survenance d’intempéries et de catastrophes naturelles de nature à porter atteinte à la sécurité des agents et celle de leurs biens. Dans de tels cas, certains agents peuvent se trouver dans l’impossibilité de rejoindre leur lieu de travail. En l’absence de dispositions particulières en la matière, et lorsque le télétravail ne peut pas être mis en place, l’administration doit allier la prévention et la sécurité de ses agents avec la continuité du service public en veillant à les placer dans une situation administrative régulière.

Le Conseil des ministres a en ce sens examiné une délibération permettant de rajouter au statut général de la fonction publique de la Polynésie française une disposition permettant d’octroyer à ces agents en activité des autorisations exceptionnelles d’absence, n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels, avec ou sans maintien du traitement, en cas de survenance de circonstances exceptionnelles pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Ces circonstances exceptionnelles sont précisément définies aux articles du projet de délibération.

En outre, et lorsque ces agents auront épuisé la totalité des droits à congés acquis dont ils disposaient, ils pourront, à leur demande et sous réserve de l’accord de leurs supérieurs hiérarchiques, bénéficier d’autorisations exceptionnelles d’absence sans maintien du traitement, n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels, à la condition d’avoir épuisé la totalité de leurs droits à congés acquis. Ces autorisations exceptionnelles d’absence ne peuvent excéder 15 jours par an.

Ces autorisations exceptionnelles d’absence concerneront les fonctionnaires, les agents non titulaires, les fonctionnaires stagiaires de la fonction publique de la Polynésie française, ainsi que les agents publics occupant des emplois fonctionnels. Les conditions d’octroi et de durée de ces autorisations exceptionnelles d’absence seront fixées par un arrêté pris en Conseil des ministres. Le Conseil supérieur de la fonction publique a rendu un avis favorable sur ce projet de texte lors de sa réunion du 15 septembre 2020.

Dispositions en matière de concours dans la fonction publique de la Polynésie française

L’article de la délibération du 14 décembre 1995 modifiée, portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française détermine les modes de recrutement dans la fonction publique. A cet égard, les fonctionnaires sont recrutés sous conditions, par la voie du concours interne et par la voie du concours externe.

S’agissant du concours interne, l’article de la délibération modifié par la loi du 16 janvier 2020, modifiant l’article de la délibération du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française, ouvre la possibilité pour les agents non fonctionnaires de la Polynésie française (ANFA), de passer le concours interne, au même titre que les fonctionnaires du Pays, dès lors qu’ils justifient d’une durée de service effectif de 3 ans au moins dans un service administratif, une autorité administrative indépendante ou dans un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française. En outre, cet article renvoie aux statuts particuliers de chaque cadre d’emplois, le soin de fixer les conditions d’accès aux concours externes et aux concours internes.

Afin de se conformer au principe posé par l’article de la délibération du 14 décembre 1995, et ainsi ouvrir la possibilité aux ANFA de passer le concours interne, il a été proposé de modifier les statuts particuliers des cadres d’emplois de la fonction publique de la Polynésie française lorsque qu’ils prévoient dans leurs dispositions, de justifier d’une durée de service effectif de 3 ans au moins dans un service administratif, une autorité administrative indépendante ou dans un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française.

Enfin, l’article de la délibération du 14 décembre 1995 fixe les quotas de poste à pourvoir au titre du concours interne et du concours externe comme suit: 50 % au moins des postes ouverts au titre du concours externe et 50 % au plus des postes ouverts au titre du concours interne. Dans un souci de lisibilité du droit, il a été proposé dans le projet de texte soumis au Conseil des ministres de supprimer dans ces statuts particuliers, toutes les dispositions contraires aux quotas de poste à pourvoir fixés par l’article et de supprimer les dispositions relatives au concours d’intégration compte tenu de la suppression de ce concours par la loi du Pays du 16 janvier 2020.

Les agents ANFA ne pourront pas s’inscrire au concours interne dès lors que le statut particulier ne le prévoit pas expressément. Le Conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française, dans sa séance du 15 septembre dernier, a émis un avis favorable sur ce projet de texte.

Subventions de fonctionnement à des établissements scolaires 

Le Conseil des ministres a pris des arrêtés approuvant l’attribution de subventions de fonctionnement, en faveur d’établissements d’enseignement du public, pour financer les opérations détaillées ci-après pour un montant total de 12 012 111 Fcfp :

Bénéficiaire

Objet de la subvention

Montant enFcfp

Collège de Hakahau – Ua Pou

Le remplacement du mobilier du restaurant scolaire

900 000

Collège Tinomana Ebb de Teva I Uta

La rénovation des peintures et la reprise d’étanchéité de plusieurs toitures

603 376

L’acquisition de matériels de formation à la prévention et aux secours civiques de niveau 1 (PSC1)

229 038

L’installation de pattes anti-cycloniques sur les chauffe-eaux solaires

135 705

Le remplacement des blocs de lumières classiques en blocs de lumières à led dans le cadre d’une politique d’économie d’énergie

438 712

L’installation de lavabos supplémentaires au restaurant scolaire dans le cadre du respect des règles d’hygiène

312 556

L’installation de lavabos supplémentaires en salle d’art plastique dans le cadre du respect des règles d’hygiène

152 542

Le projet pédagogique de jardin partagé de la classe des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS)

111 884

Le renouvellement du matériel de la matière physique

631 127

L’acquisition de produits de désinfection des surfaces selon les modalités d’hygiène dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19

203 266

Collège de Papara

La remise en état des équipements des ateliers de la section de l’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)

396 939

La prise en charge des frais engendrés par la situation de crise sanitaire du covid-19

1 089 012

L’acquisition de manuels scolaires

980 170

Le transport pédagogique

1 290 500

L’installation de brasseurs d’air

480 240

La rénovation du plafond de la terrasse de la cuisine d’application de la section de l’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)

1 391 719

L’évacuation des déchets encombrant les abords de la section de l’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et l’acquisition d’équipements de ladite section

814 668

Collège de Taravao

L’acquisition de matériels de la section hygiène alimentation services (HAS) de la section de l’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)

390 657

Le projet pédagogique et numérique intitulé  » classes tourisme éco-culturel « 

1 000 000

Le projet pédagogique intitulé  » éducation au développement durable « 

460 000

Le Conseil des ministres a pris des arrêtés approuvant l’attribution de subventions complémentaires de fonctionnement, en faveur d’établissements d’enseignement du public, pour financer les actions menées au titre du fonds social collégien et lycéen (FSCL), dans le cadre de la crise sanitaire, pour un total de 4 800 000 Fcfp:

Bénéficiaire

Montant en Fcfp

Collège de Taravao

1 300 000

Collège de Tipaerui

350 000

Collège de Hakahau – Ua Pou

200 000

Lycée hôtelier de Tahiti

1 300 000

Lycée Paul-Gauguin

500 000

Lycée polyvalent Ihi-tea no Vavau

300 000

Lycée professionnel de Mahina

350 000

Lycée professionnel d’Uturoa – Raiatea

500 000

Prolongation du plan de soutien du Port autonome de Papeete pour le secteur du tourisme nautique

Dans le cadre de la crise sanitaire mondiale liée au Covid-19, le Port autonome de Papeete avait mis, en place, dès le mois de mars 2020, un plan de soutien massif pour aider l’ensemble des entreprises de la circonscription portuaire.

Cette aide, d’une durée maximale de 6 mois portait sur une exonération totale de l’ensemble des coûts des prestations facturées par le Port: loyers, amarrage, lamanage, remorquage, redevances portuaires, entre autres.

D’un montant total estimé à près de 480 millions Fcfp, cette aide a donné aux entreprises les moyens nécessaires de lutter contre la baisse ponctuelle d’activité, en soulageant au maximum leur trésorerie. Toutefois, l’activité touristique, notamment le tourisme nautique qui est largement dépendant des marchés extérieurs, reste toujours très fortement impacté par cette crise sanitaire.

Compte-tenu de cette situation, le Conseil d’administration du Port autonome de Papeete, dans sa séance du 22 octobre dernier, a adopté une prolongation des mesures de soutien, au bénéfice de la croisière et des charters nautiques, ainsi que le maintien de la tarification basse saison de la marina de Papeete.

Le Conseil des Ministres a approuvé cette prolongation du plan de soutien jusqu’au 31 décembre 2020, pour un coût estimé à près de 31 millions Fcfp. Au final, pour l’exercice 2020, c’est plus de 500 millions Fcfp d’aides qui seront mises en oeuvre par le Port autonome de Papeete au titre de sa contribution au soutien de l’économie du Pays.

 

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