CHPF : suivi des dispositions du protocole de fin de conflit du 3 septembre 2019 

2020-02-04T09:34:45+00:004 février 2020|

Suite au communiqué de presse de l’intersyndicale du Centre hospitalier de la Polynésie française du 3 février, le ministère en charge de la fonction publique souhaite apporter les éléments d’informations ci-dessous notamment pour ce qui concerne : 

  • la promotion interne des agents du CHPf : 

Dans le cadre des négociations et du protocole en question, il a été rappelé qu’en matière d’accès à la fonction publique ou de changement de catégorie, la règle du concours ou les dispositions de l’article 56 de la délibération n°95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée s’appliquent. S’agissant du changement de grade, l’examen professionnel s’applique. 

Ainsi, le programme des concours de l’administration de la Polynésie française a été acté en conformité avec les conclusions du dernier programme triennal des concours et les dispositions du présent protocole (cf. programme ci-dessous). 

Un recensement du nombre de postes à inscrire à concours a été réalisé en fin d’année dernière. Les modalités d’organisation desdits concours sont en préparation par la direction générale des ressources humaines.   

  • le statut de la fonction publique : 

Tout projet de modification du statut de la fonction publique fait l’objet d’un examen en réunion bipartite (administration et organisations syndicales) organisée par la direction générale des ressources humaines, puis en conseil supérieur de la fonction publique réunissant des représentants des organisations syndicales et de l’Administration, sous la présidence du ministre en charge de la fonction publique. 

Il est utile de préciser que tout accès à la fonction publique repose sur le principe d’égal accès aux emplois publics énoncé à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.  

Le dispositif d’intégration s’inscrit comme une dérogation à ce principe et devait donc rester limité dans le temps. Ainsi, le dispositif d’intégration auquel fait référence l’intersyndicale était ouvert jusqu’au 31 décembre 2018. Depuis le 1er janvier 2019, ce dispositif est donc inopérant.  

 

Filière  Catégorie  Cadre d’emploi  2020 
I  II  III  IV 
FAF  A  Attaché d’administration      x   
C  Adjoint administratif      x   
C  Sécrétaires médicaux      x   
FTE  C  Adjoint de formation professionnelle  x       
Agent technique  x       
Pompier d’aérodromes  x       
FED  C  Adjoint d’éducation      x   
FSE  C  Adjoint d’éducation artistique        x 
Agent social        x 
Auxilliaire de vie scolaire        x 
Opérateur des activités physiques et sportives        x 
FSA  C  Agent médico technique    x     
Auxillaires de soins    x     

 

 

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