Assemblée : taxe pour la consommation et hypothèques maritimes

2019-06-27T21:07:01+00:0027 juin 2019|

Le Vice-président de la Polynésie française, Teva Rohfritsch, a présenté, jeudi, en séance plénière aux élus de l’Assemblée de la Polynésie un projet de loi portant quelques aménagements de la « Taxe pour la Consommation et la Prévention ».

En effet, la date d’application de la taxe, initialement prévue au 1er juillet 2019, devait permettre de finaliser les études sectorielles, qui amèneraient le cas échéant à affiner certains aspects de la loi avant son entrée en vigueur.

Les études étant aujourd’hui finalisées, il est apparu indispensable d’apporter quelques modifications au texte initial afin, d’une part, de prendre en compte les particularités de certains produits spécifiques ; d’autre part, d’améliorer l’efficacité globale de la taxe par rapport à ses objectifs.

Ces modifications, qui consistent à prendre en compte la particularité de certains produits très spécifiques, ne portent pas atteinte à l’objectif initial du texte, soutenu en décembre dernier par la majorité des élus de la Polynésie française, à savoir :

–  Etendre la taxe, de manière progressive, à d’autres produits sucrés, parmi lesquels on compte par exemple les jus et les biscuits ;

–   Mettre en place une fiscalité comportementale amenant les producteurs à diminuer le taux de sucre dans leurs produits ;

–   Financer un ensemble d’actions de prévention destinés à lutter contre le fléau que représente la surconsommation de sucre en Polynésie française.

Les modifications qui ont été votées sont les suivantes :

– Un gradient de taxation supplémentaire est rajouté de sorte à atténuer les effets de seuil en adaptant plus précisément la pression fiscale à la teneur en sucre des produits afin de garantir une plus grande équité de traitement des produits ;

–  Les jus de fruits et de légumes sans sucres ajoutés et sans addition d’édulcorants sont désormais exonérés de la taxe ;

–  Les laits infantiles, les laits de croissance et certains produits destinés à des fins médicales sont désormais exonérés de la taxe ;

–   Les jus de fruits et légumes, produits nouvellement taxés, bénéficieront d’un abattement de la taxe à hauteur de 50 % ;

–   Le sucre importé en gros sera désormais taxé à hauteur de 20 Fcfp par kilogramme, au lieu de 30 précédemment (15 avant la nouvelle fiscalité), afin de prendre en compte le fait que celui-ci est utilisé comme matière première par des entreprises qui seront également soumises à la taxe sur leurs produits finis (double taxation) ;

–  La mise en application pour les jus de fruits et légumes est repoussée au 1erjanvier 2020, afin de permettre aux entreprises locales et aux importateurs d’ajuster leur production en diminuant les taux de sucre de leurs produits ;

–  La mise en application de la taxe pour tous les autres produits est repoussée au 1er septembre 2019, afin de ne pas perturber le lancement du nouveau logiciel de dédouanement FENIX, prévu sur juillet 2019.

Les élus de l’Assemblée de la Polynésie française ont approuvé à la majorité ces ajustements.

Clarification de la gestion des hypothèques maritimes : pour un meilleur accompagnement des professionnels dans le marché des ventes

Le Vice-président de la Polynésie française, Teva Rohfritsch, à également présenté en séance plénière, aux élus de l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de texte portant refonte de la réglementation du régime des hypothèques.

Alors que les textes métropolitains ne s’appliquent pas localement, il était indispensable que la Polynésie française adopte définitivement ses propres règles en matière d’hypothèque maritime et en organise la gestion.

C’est ainsi qu’un travail de concertation a permis d’améliorer la clarté, la lisibilité et la complétude des textes actuellement en vigueur.

Plus particulièrement, la gestion des hypothèques « maritimes » (c’est-à-dire la mise en hypothèque des navires) sera désormais confiée non plus au le service des Douanes, mais à la Recette Conservation des Hypothèques, qui dispose d’une grande expérience dans le domaine et sera plus à même d’accompagner les particuliers et les entreprises souhaitant réaliser une telle opération.

Au-delà de la nécessité de clarifier les règles locales en matière d’hypothèque maritime, qui va assurément apporter une sécurité juridique plus importante à la gestion des suretés réelles, l’adoption de la présente loi de Pays devrait favoriser le développement du marché des ventes de navires en offrant aux armateurs un moyen supplémentaire pour accroître leur capacité d’autofinancement en apportant aux bailleurs de fonds des garanties complémentaires.

Les élus de l’Assemblée de la Polynésie française ont approuvé à la majorité ce projet de loi du Pays.