Assemblée : dispositif pour le fret des journaux et avis sur le décret relatif au FIP

2019-11-28T16:29:00+00:0028 novembre 2019|

Les représentants de l’Assemblée de Polynésie française ont validé, jeudi, le projet de loi du Pays établissant un dispositif de prise en charge des dépenses d’acheminement des quotidiens à destination des îles. Ils ont aussi émis un avis favorable au projet de décret fixant pour les années 2017 et 2019 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP).

Le dispositif de prise en charge des dépenses d’acheminement des quotidiens à destination des îles s’incrit dans une volonté du Gouvernement d’encourager la diffusion de la presse écrite quotidienne et la pratique de la lecture dans l’ensemble des archipels de la Polynésie. Il permettra la prise en charge des dépenses du transport aérien ainsi qu’une partie des coûts de distribution dans ces îles, normalisant ainsi le prix des quotidiens sur l’ensemble du territoire polynésien.

Ces nouvelles mesures garantiront un accès rapide et équitable à l’information des populations des archipels éloignés tout en renforcant le principe de continuité territoriale qui demeure une priorité du Gouvernment Fritch.

Avis sur le décret relatif au Fonds intercommunal de péréquation

Lors de la séance plénière de jeudi, l’Assemblée de la Polynésie française a émis un avis favorable au projet de décret fixant pour les années 2017 et 2019 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP).

Le FIP a pour vocation de doter les communes d’une source de financement stable et pérenne en l’absence d’une fiscalité propre suffisante. Il représente ainsi, en moyenne, 40 % des ressources budgétaires des communes.

Les ressources de fonds proviennent principalement d’un prélèvement effectué sur les impôts, droits et taxes perçues au profit du budget général de la Polynésie française dont le taux est fixé par décret après consultation de l’assemblée et du conseil des ministres. Ce taux est de 17 % depuis 2006.

Le projet de décret qui est soumis chaque année à l’approbation des autorités du Pays fixe également l’assiette définitive du FIP au titre de l’exercice N-2 sur la base des recettes fiscales apparaissant au compte administratif de la collectivité, et son assiette provisoire fondée sur le budget primitif de l’exercice en cours.

Pour l’année 2017, l’assiette du FIP de l’année 2017 s’établit ainsi définitivement à 96,081 milliards Fcfp, soit une quote-part de la Polynésie française au bénéfice des communes de 11,149 milliards Fcfp.

Et pour l’année 2019, l’assiette provisoire s’élève à un montant de 97,977 milliards Fcfp. Au taux de 17%, la quote-part prévisionnelle du Pays atteint donc 16,656 milliards Fcfp.

Au total, en intégrant le rattrapage de 2017, ce sont 18,545 milliards Fcfp qui auront été versés au FIP en 2019, contre 14,655 milliards Fcfp en 2015, soit 3,890 milliards Fcfp de plus en 5 ans, grâce au redressement des finances publiques et à la relance économique.

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