Adoption à l’unanimité de deux lois du Pays présentées à l’Assemblée par le Vice-Président

2020-07-30T20:34:18+00:0030 juillet 2020|

Lors de la dernière séance de la session extraordinaire, jeudi, le Vice-président de la Polynésie française, ministre des Finances, Teva Rohfritsch a présenté aux élus de l’Assemblée de Polynésie française deux projets de loi du Pays.

Loi du Pays permettant de réduire les taux d’intérêt du prêt de trésorerie accordé à la CPS et l’avance en compte courant à ATN

Le premier texte permet de réduire les taux d’intérêt des prêts et avances accordés par la Polynésie française à certaines personnes morales chargées d’une mission de service public ou revêtant un caractère stratégique pour la Polynésie française impactées par la gestion de la crise sanitaire et les conséquences de l’arrêt de l’activité économique.

Ce texte dérogatoire au cadre général (dont l’application est limitée à l’année 2020) concernera en particulier le prêt de trésorerie octroyé par le Pays à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) et à l’avance en compte courant accordée à la compagnie Air Tahiti Nui (ATN).

Cette loi de Pays qui avait recueilli l’avis favorable du Conseil Economique Social Environnemental et Culturel (CESEC) a été adoptée à l’unanimité par les représentants de l’Assemblée de Polynésie française.

Loi du Pays permettant d’étendre le champ d’application du dispositif des dépenses imprévues aux crises sanitaires

Le dispositif des dépenses imprévues créé en 2016 suite aux intempéries de décembre 2015 a remplacé le compte d’aide aux victimes des calamités. Il permet au gouvernement d’utiliser de manière très souple les crédits votés au budget sur un chapitre dit « sans réalisation » pour intervenir en urgence selon des procédures dérogatoires.

La réglementation actuelle ne prévoyait jusqu’alors que la possibilité d’utiliser les dépenses imprévues dans le cas des catastrophes naturelles en Polynésie française ou pour venir en aide à des populations touchées par une catastrophe naturelle hors du territoire de la Polynésie française.

Les représentants de l’Assemblée ont adopté à l’unanimité la loi du Pays qui permet désormais l’utilisation du mécanisme des dépenses imprévues dans le cas de crises sanitaires.

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