Remise des cartes professionnelles de médiateur foncier

2018-09-12T12:20:26+00:00 12 septembre 2018|

Une remise de cartes professionnelles de médiateur foncier, de généalogiste et agent de transcription, à 13 personnes, s’est déroulée, mercredi matin, au ministère de l’Economie verte de Tearii Alpha.

Ces professions permettent d’accompagner les particuliers dans leur demande de sortie de l’indivision.

Le médiateur foncier est le professionnel choisi par le tribunal foncier, soit par les paries pour accompagner les familles, vers un accord amiable dans le cadre d’un litige foncier.

Le généalogiste réalise pour le compte d’un client des recherches sur l’origine, les filiations et les alliances des personnes composant une famille. Il dresse des arbres généalogiques et se procure les actes d’états civils correspondants.

L’agent de transcription est un professionnel qui réalise pour le compte d’un client les démarches de toute nature tendant à la transcription de décisions judiciaire et le dépôt des bordereaux de ces transcriptions à la formalité de la publicité foncière.

Les conditions d’accès aux trois professions sont les suivantes : être de nationalité française ou ressortissant de l’union Européenne, présenter un bulletin n°2 de casier judiciaire vierge, ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction discipline ou administrative de destitution, radiation,  révocation, ne pas avoir été frappé de faillite ou de banqueroute ou d’une autre sanction.

Dossier de presse