Vice-Présidence

Dans le cadre de son plan d’actions économiques, le gouvernement a mis en place une aide à l’investissement des ménages (AIM) pour l’aménagement, l’extension ou la rénovation de leur habitation principale, et optimisé le  montant de l’AIM pour la construction et l’acquisition d’un logement neuf.

 

Les conventions avec chacune des trois banques locales sont désormais signées. Les demandes d’AIM sont adossées à des prêts bancaires. Les demandeurs peuvent donc dès maintenant se rendre auprès des banques afin de constituer leur dossier.

 

Optimisation de l’aide aux ménages pour la construction ou l’acquisition

 

Afin de favoriser l’investissement des ménages, un dispositif d’aide pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf a été instauré en 2014. L’expérience du dispositif sur les trois dernières années d’application a permis d’optimiser le montant de l’aide afin d’apporter une capacité financière plus importante aux plus faibles revenus.

 

Pour être éligible à ce dispositif, le demandeur ne doit pas être déjà propriétaire d’un bien immobilier. Le ménage, c’est-à-dire l’ensemble des personnes qui occupent un même logement à titre de résidence principale, quels que soient les liens qui les unissent, doit remplir les conditions suivantes de revenus. Le montant du SMIG mensuel brut s’élève actuellement à 152 914 F Fcfp.

 

 

Ménage

Plafond du revenu du ménage

Aide en Fcfp par m²

Personne seule

≤2x smig brut

30 000

≤3x smig brut

20 000

Personne seule avec personne(s) à charge

≤2x smig brut

40 000

≤3x smig brut + 100 000 Fcfp

30 000

 ≤4x smig brut

(personne seule avec au moins 2 personnes à charge)

20 000

Couple ou associés de société civile immobilière (avec ou sans personne(s) à charge)

≤3x smig brut

40 000

≤4x smig brut

30 000

≤4x smig brut + 100 000 Fcfp

(couple ou associés de SCI, avec personne(s) à charge)

20 000

 

Seuls les 100 premiers mètres carrés de la surface habitable sont pris en compte dans le calcul du montant de l’aide. Le montant de l’AIM peut donc s’élever à 4 millions Fcfp en fonction de la catégorisation du ménage, contre 2 millions Fcfp précédemment.

 

Création de l’aide aux ménages pour l’aménagement, l’extension ou la rénovation de leur habitation principale

 

L’AIM a été étendue aux travaux d’aménagement, d’extension et de rénovation du logement à usage d’habitation principale. L’aide est versée en totalité aux bénéficiaires, sans distinction de revenus. Le bénéficiaire ne doit toutefois pas avoir bénéficié d’une AIM sur les cinq dernières années. Le logement ne doit pas non plus avoir fait l’objet d’une AIM durant les cinq dernières années. L’objectif de cette mesure vise à dynamiser l’ensemble du secteur du bâtiment.

 

Le montant de l’aide est plafonné à 30 % du coût total des travaux et à 2 millions Fcfp par opération. Le calcul de l’aide s’effectue sur la base du coût total TTC des travaux, en déduisant les apports en fonds propres éventuels. Les travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation éligibles au présent dispositif sont réalisés par des professionnels. Les achats de biens d’équipement, de matériels et de mobilier qui ne nécessitent pas de travaux dans le logement (tels que les sofas, réfrigérateurs, etc.) sont exclus du dispositif.

 

Gouvernement Fritch sept. 2014 - jan. 2017

Liens utiles

 

-www.net.pf

 

-www.innovation-publique.pf