Vice-Présidence

La loi du Pays concernant les grands investissements, diverses mesures fiscales et des modifications concernant le code des impôts ont été adoptées, ce jeudi, à l’Assemblée de la Polynésie française.

 

Projet de loi du Pays portant incitations fiscales à la réalisation de grands investissements :

 

L’Assemblée de la Polynésie française a adopté une loi du Pays tendant à inciter davantage la réalisation d’investissements d’envergure en Polynésie française. Cette loi du Pays étend le champ d’application des exonérations fiscales applicables aux grands projets à ceux qui relèvent d’autres secteurs d’activité que le tourisme ou l’aquaculture.

Cette ouverture sera doublement canalisée par le Conseil des ministres, d’une part par la nécessité que les projets soient localisés dans des zones de développement prioritaire préalablement définies et, d’autre part, par l’agrément préalable de l’investisseur et de son projet. La loi du Pays propose de faire partir la durée des exonérations fiscales accordées aux grands investisseurs à compter de la mise en exploitation et non plus à compter de leur agrément au bénéfice du régime. Elle propose en outre des schémas d’investissement qui permettront de rendre le régime d’exonérations accessible aux entreprises locales.

Enfin, le régime d’exonérations est sensiblement amélioré, d’une part, par une extension à des impôts tels que l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et la retenue à la source sur le revenu des non résidents et d’autre part, par des durées d’exonérations plus importantes pour les projets situés dans les archipels des Marquises, des Tuamotu-Gambier et des Australes et en tout état de cause pour les projets d’un coût au moins égal à 30 milliards Fcfp.

Avec de telles évolutions, la Polynésie française cherche à améliorer son attractivité en comparaison aux autres pays de la région, en contrepartie d’un surcroît d’activités pour les entreprises polynésiennes et surtout d’une création d’emplois directs et indirects attendus de la construction et de l’exploitation des projets.

 

 

Projet de loi du Pays portant diverses mesures fiscales à l’importation pour 2018 :

 

L’Assemblée de la Polynésie française a approuvé un projet de loi du Pays contenant principalement 3 mesures fiscales relatives aux importations :

            1°) Exonération de droits et taxes en faveur des chaussures

Fin 2016, le gouvernement avait proposé, dans le cadre de sa politique de soutien au pouvoir d’achat des ménages, des exonérations à l’importation en faveur des vêtements neufs. Cette mesure ayant eu pour effet de redynamiser le secteur de l’habillement en 2017, il a donc été entrepris de la compléter en étendant les exonérations aux chaussures.

            2°) Reconduction des exonérations de droits et taxes en faveur des établissements hôteliers

En application d’une délibération de l’Assemblée du 24 janvier 1992, les établissements hôteliers bénéficient d’une exonération de droits et taxes à l’importation pour les marchandises et équipements destinés notamment à l’ameublement des chambres et bungalows, dans la limite d’un montant d’exonérations de 150 000 Fcfp par chambre ou bungalow. Ce dispositif arrivant à échéance le 31 décembre 2017, il a donc été entrepris de le reconduire pour trois nouvelles années.

            3°) Encadrement de la franchise douanière applicable aux dons

La loi du Pays du 16 février 2011 admet en franchise de droits et taxes les marchandises de toute nature adressées à des collectivités publiques (Etat, Pays et Communes) ou à des organismes à caractère charitable ou philanthropique reconnus d’intérêt général pour la réalisation d’objectifs généraux. Mais cette franchise n’est accordée que pour autant que ces importations revêtent un caractère exceptionnel.

Le caractère exceptionnel étant susceptible de laisser place à l’interprétation, il a été décidé de plafonner à 4 fois par an et par bénéficiaire, mais avec la possibilité ouverte au Conseil des ministres de déroger à ce plafond en cas de dons reçus suite à catastrophe naturelle.

 

 

Projet de loi du Pays portant modification du code des impôts :

 

L’Assemblée de la Polynésie française a adopté une loi du Pays contenant diverses mesures ayant essentiellement pour but d’adapter la réglementation fiscale aux réalités du terrain.

Au soutien des communes, des exonérations fiscales sont proposées en faveur de la collecte et du traitement des déchets, ainsi que des missions de police, de protection civile et de lutte contre l’incendie.

Au soutien des entreprises, les mesures proposées tendent à leur accorder plus de souplesse dans la gestion des régimes d’imposition mais aussi à leur permettre de mieux amortir le poids de la fiscalité, notamment suite à des rappels d’impôt.

Pour les habitants des Marquises, des Tuamotu, des Gambier et des Australes, en raison de l’éloignement de leur archipel, un délai supplémentaire d’1 mois leur est accordé pour payer les impôts sur rôle (patente, impôt foncier, impôt sur les transactions, etc.).

Enfin, dans l’objectif d’améliorer l’efficacité des actions de lutte contre les fraudes aux régimes sociaux et aux impôts, la réglementation est modifiée de sorte à faciliter les échanges entre la DICP et la CPS.

 

 

 

Gouvernement Fritch sept. 2014 - jan. 2017

Liens utiles

 

-www.net.pf

 

-www.innovation-publique.pf