Vice-Présidence

Outre le dispositif AIM (Aide à l’investissement des ménages), trois textes supplémentaires ont été examinés, jeudi après-midi, à l’Assemblée de la Polynésie française, dont notamment une mesure de soutien à l’essence pour les pêcheurs professionnels, souligne la Vice-Présidence.

 

Les trois textes examinés sont :

 

-          Adoption d’une mesure de soutien à l’essence pour les pêcheurs professionnels

 

L’Assemblée de la Polynésie française a voté, jeudi après-midi, un projet de loi du Pays visant à intégrer l’essence sans plomb pour pêcheurs professionnels à la liste des produits soutenus par le Fonds de Régulation du Prix des Hydrocarbures (FRPH). Cette mesure est prolongée par la prise en charge des frais d’acheminement et de commercialisation dans les îles éloignées par le Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH).

 

Le soutien au prix du carburant a été instauré afin d’accompagner les pêcheurs en réduisant une partie des charges qui pèsent sur leurs exploitations. Le projet de loi du Pays qui a été adopté, vise ainsi à aligner le mécanisme de soutien de l’essence, à celui du gazole destiné à cette activité. Les pêcheurs professionnels utilisant de l’essence pourront bénéficier d’un prix réduit à la pompe, en remplacement du remboursement partiel a posteriori sur présentation de facture.

Cette mesure répond à une forte demande des professionnels de la pêche. Elle permet d’alléger les procédures administratives et de renforcer la trésorerie des pêcheurs qui n’auront plus à faire l’avance de ces frais de carburant.

 

 

-          Approbation du compte financier 2016 de TNAD

         

Par arrêté du 1er septembre 2017, a été rendue exécutoire la délibération du Conseil d’administration de TNAD (Tahiti Nui Aménagement et Développement) du 11 juillet dernier approuvant le compte financier de l’exercice 2016 et affectation des résultats de cet établissement public.

La commission du tourisme, de l’écologie, de la culture, de l’aménagement du territoire et du transport aérien, s’est réunie le 25 septembre dernier afin d’étudier le projet de délibération. L’activité de l’établissement en 2016 a été présentée afin d’illustrer les recettes et dépenses de l’exercice 2016.

Le compte financier 2016 présente un résultat de fonctionnement bénéficiaire à hauteur de 527.472.036 Fcfp et un résultat d’investissement excédentaire de 116.054.928 Fcfp.

 

L’Assemblée de la Polynésie française a adopté, jeudi après-midi, la délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2016 de l’établissement « Tahiti Nui Aménagement et Développement » et affectation de son résultat.

 

-         Ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

 

 

Le Haut commissaraire de la Répbulique en Polynésie française a transmis pour avis de l’Assemblée de la Polynésie française le projet d’ordonnance relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier qui vise à prendre, sur le fondement de l’habilitation prévue dans la loi (article 104 notamment) pour une République numérique du 7 octobre 2016, les mesures permettant un usage accru au sein du secteur financier des moyens de communication dématérialisés pour la gestion des relations contractuelles entre les organismes et leurs clients.

 

L’article 104 autorise en effet le Gouvernement central à prendre par ordonnances jusqu’à octobre 2017 les mesures permettant, par voie dématérialisée sur un support durable et accessible au client, de mettre à disposition ou communiquer des informations/documents relatifs à un contrat régi par le code monétaire et financier ainsi que de conclure/modifier ces contrats, le cas échéant via une signature électronique, ces supports dématérialisés se substituant aux documents écrits sur support papier, tout en garantissant au client une protection au moins équivalente.

 

Gouvernement Fritch sept. 2014 - jan. 2017

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