Vice-Présidence

Dans la poursuite de l'action gouvernementale en faveur du développement renforcé de l'économie polynésienne, l'Assemblée de Polynésie française a adopté le projet de délibération portant modification n° 3 de la délibération du 1er décembre 2016 approuvant le budget général de la Polynésie française pour l’exercice 2017.

 

Les moyens alloués à ce collectif budgétaire permettent, en renforçant les moyens de soutien aux entreprises, au développement des ressources propres, à l’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat et à la création d'emploi, de soutenir davantage la reprise économique confirmée par l’IEOM.

Ce collectif apporte également une contribution majeure au régime de solidarité en couvrant partiellement le déficit cumulé du RSPF. A cet effet, une dotation complémentaire à hauteur de 1,6 milliard Fcfp est versée au Fonds pour l'emploi et la lutte contre la pauvreté.

Ainsi, au travers de ce collectif budgétaire, le gouvernement souhaite atteindre un triple-objectif de dynamisation de l’activité économique, de soutien à l’emploi et d’aide aux plus démunis. Les moyens de couverture de ces contributions supplémentaires proviennent notamment de l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2016, à hauteur de 5,384 milliards Fcfp. Le projet de collectif s’équilibre en section de fonctionnement à 12,297 milliards Fcfp et en section d’investissement à 4,667 milliards Fcfp.

 

Adoption de la modification des budgets des comptes spéciaux

 

L'Assemblée de la Polynésie française a, également, adopté le projet de délibération portant modification n° 3 de la délibération du 1er décembre 2016 approuvant les budgets des comptes spéciaux pour l’exercice 2017.

Les budgets des comptes spéciaux font l'objet de modifications en accompagnement du projet de délibération portant modification n°3 du budget général, notamment au titre de la dotation complémentaire de 1,6 milliard Fcfp au Régime de solidarité de la Polynésie française au travers du Fonds pour l'emploi et la lutte contre la pauvreté ou encore le Fonds de régulation et de péréquation des hydrocarbures, dont une fraction des excédents permet par redéploiement de soutenir l'emploi, à hauteur de 550 millions Fcfp.

 

Loi du Pays pour les aides à l’équipement à des petites entreprises

 

Dans le cadre du Plan de Relance, deux dispositifs d’aides aux entreprises sont entrés en vigueur en septembre 2016, afin de les accompagner dans l’aménagement des locaux et l’acquisition d’équipements neufs, spécifiquement dédiés à leur activité, et d’accompagner les commerçants et les restaurateurs dans leur projet de rénovation, d’aménagement et d’amélioration de l’attractivité des points de vente ou de restauration en Polynésie française.

Ces mesures du plan d’actions économiques du Gouvernement ont répondu à une forte attente de la part des acteurs du développement économique local puisque près de 500 dossiers ont été reçus auprès de l’administration en charge de l’instruction des dossiers, pour un montant total de demandes d’aides estimées à 800 millions Fcfp pour 1,8 milliards Fcfp d’investissement ou de dépenses d’équipement.

L’Assemblée de la Polynésie française a donc voté mardi un projet de loi du Pays pérennisant un dispositif d’aides à l’équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants en tenant compte de l’expérience issue des deux premiers exercices budgétaires.

Les orientations restent les mêmes puisqu’il s’agit de faire bénéficier les petites entreprises d’une aide à l’équipement dans la limite de 50% du montant total de dépenses éligibles hors TVA, et plafonnée à 3 millions Fcfp. L’aide à la création et à la revitalisation reste destinée aux petits commerces et aux restaurants, à l’exclusion des entreprises exerçant ces activités de manière ambulante. Le montant de l’aide publique est plafonné à 50% du montant total des dépenses éligibles hors TVA, dans la limite de 5 millions Fcfp.

Le tissu économique polynésien se caractérise par une forte proportion de très petites entreprises. Cette loi du Pays simplifie les démarches administratives des entreprises en réduisant notamment le nombre de pièces justificatives à celles permettant l’analyse de leur dossier.

Ce texte adapte les dispositions réglementaires pour les aides versées en cas de sinistres liés aux catastrophes naturelles dûment constatées par le Conseil des ministres. Enfin, l’ensemble des dossiers de demandes d’aide, y compris ceux liés aux sinistres en cas de catastrophe naturelle, sont soumis pour avis à une commission consultative et ce, quel que soit le montant de l’aide.

 

Gouvernement Fritch sept. 2014 - jan. 2017

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