Vice-Présidence

L’Assemblée de la Polynésie française a examiné le projet de loi du Paysportant modification du livre Ier du code des assurances applicable en Polynésie française.

 

Ce projet de loi du Pays estdestiné à renforcer les droits des consommateurs en matière d’information sur les clauses du contrat d’assurance en systématisant le recours à la notice d’informations accompagnant chaque contrat d’assurance.

 

Le projet de loi du Pays consacre un droit de renonciation du consommateur en cas de multi-assurance, c'est-à-dire lorsque le contrat nouvellement souscrit couvre des risques déjà pris en charge par une autre couverture assurantielle.

 

Le droit de résiliation est aménagé pour l’ensemble des contrats d’assurances et pour les contrats garantissant le remboursement d’un prêt. La résiliation par l’assuré est ouverte dans le délai de douze mois suivant la signature de l’offre de prêt, en notifiant à l’assureur au plus tard quinze jours avant l’échéance des douze mois, la décision du prêteur, et la date d’effet du contrat d’assurance est accepté en substitution par le prêteur.

 

Dans ce dernier cas, l’assuré a seul le droit de résilier le contrat et l’assureur ne peut résilier le contrat même en cas d’aggravation du risque, sauf dans les cas prévus par arrêté pris en Conseil des ministres.

 

En outre, le projet de loi du Pays impose, pour les contrats à tacite reconduction, le rappel, par la compagnie d’assurance, de la date limite de dénonciation du contrat dans chaque avis d’échéance annuelle.

 

Pour l’assuré, cet avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation lui est adressé trois mois avant la date d’échéance du contrat.

 

Sicet avis n’est pas adressé à l’assuré, ce dernier peut résilier le contrat à tout moment sans pénalité, passé la date de reconduction du contrat, et par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Gouvernement Fritch sept. 2014 - jan. 2017

Gouvernement Fritch 2014 - 2017

  • Gouvernement Fritch 1 & 2 (Septembre 2014 - Janvier 2017)
 

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