DISCOURS

ALLOCUTION DE M. EDOUARD FRITCH

PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE

RECEPTION DE MONSIEUR JEAN JACQUES URVOAS

MINISTRE DE LA JUSTICE

Lundi 20 mars 2017

 

 

Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Cher Jean-Jacques,

Monsieur le Haut-Commissaire,

Monsieur le Vice-Président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale,

Madame la Député,

Madame la Sénatrice,

Monsieur le Député,

Monsieur le Vice-Président,

Mesdames et messieurs les Ministres,

Monsieur le Président du Conseil, économique, social et culturel,

Monsieur le Président de la commission permanente,

Monsieur le Président de la Commission des institutions à l’Assemblée, Maire de Papeete,

Madame la Présidente du groupe RMA,

Monsieur le 1er Président de la Cour d’Appel,

Monsieur le Procureur Général,

Mesdames et messieurs,

Mes chers amis,

 

Monsieur le Ministre, pardonnez-moi de ne pas avoir pu vous accueillir lors de votre arrivée jeudi dernier à Faaa. Les contraintes de calendrier ont fait que j’ai dû me rendre à Paris pour signer, cet accord historique que le Président de la République, François HOLLANDE, s’était engagé à bâtir avec nous depuis sa visite en Polynésie française en février 2016.

 

Cet accord de l’Elysée du 17 mars 2017, est très important pour nous. Il constitue un véritable Pacte Républicain qui vise à tourner la page du nucléaire et à donner un cap pour les 20 ans à venir afin de construire ensemble, Etat et Pays, un avenir meilleur pour tous les polynésiens.

 

Je me faisais également un devoir d’exprimer directement au Président de la République, toute ma gratitude pour l’intérêt et l’ensemble des soutiens qu’il nous a apportés, avec tout son gouvernement, durant son quinquennat.

 

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Votre visite, en qualité de Ministre de la Justice, une première pour la Polynésie française, après celle de la Ministre de l’Education, Najat VALLAUD-BELCKACEM et celle de la Ministre des Outre-Mer, Ericka BAREIGTS, témoigne de l’intensité de la présence de l’Etat en Polynésie française à nos côtés, et du nombre de chantiers que nous conduisons ensemble.

 

C’est l’aboutissement heureux d’un partenariat et d’un dialogue constants et respectueux entre nos institutions respectives.

 

Votre présence parmi nous aujourd’hui, Monsieur le Ministre, permet de mesurer le travail accompli. Le bilan est considérable.

 

Le centre de détention « TATUTU » de PAPEARI est maintenant achevé. Des moyens nouveaux sont mis en place pour la justice en Polynésie. Le tribunal foncier sera bientôt opérationnel et des actions sont déployées en faveur de la prévention de la délinquance.

 

*****

 

Dans le domaine du foncier, il faut rappeler que le projet de tribunal foncier était prévu dans le statut de la Polynésie française mais était resté lettre morte jusqu’à ce que la Ministre qui vous a précédé, Christiane TAUBIRA, ne reprenne le dossier en 2014 et que vous poursuiviez à partir de votre nomination au ministère de la justice début 2016.

 

C’est ainsi, successivement :

-          qu’une mission d’experts de la chancellerie a été diligentée en 2014,

-          que la loi sur la justice du 16 février 2015 a conféré une organisation au futur tribunal foncier,

-          qu’une mission de la commission des lois de l’Assemblée Nationale, que vous conduisiez, a évalué les problématiques foncières polynésiennes,

-          qu’un contrat d’objectif a été signé entre la chancellerie et la cour d’appel de Papeete pour la mise en place de moyens supplémentaires destinés à réduire le stock des affaires pendantes en matière de contentieux foncier,

-          que la délégation sénatoriale à l’outre-mer a rendu un rapport d’information sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer,

-          et qu’un groupe de travail présidé par un universitaire a examiné les modifications envisagées du droit des successions.

 

Pour abriter le tribunal foncier, l’Etat et le Pays ont convenu l’année dernière d’un échange foncier. Cela a permis l’ouverture d’un chantier de réhabilitation d’un bâtiment existant, pour un montant de 1,290 millions d’euros, qui devrait s’achever en octobre prochain.

 

Pour parfaire ce grand projet, il conviendra encore d’envisager les modifications du droit des successions et de préciser, par un décret à venir, le régime des assesseurs du tribunal foncier.

 

Bien entendu, le Pays, à travers son ministère en charge des affaires foncières, joue pleinement son rôle dans son domaine de compétence. Nous assumerons nos obligations, qu’il s’agisse de la préparation des dossiers, du collège d’experts, de la désignation des assesseurs, de la règlementation sur la profession de généalogiste, de médiateur foncier et d’agent de transcription, ou du code de procédure civile.

 

Ainsi, les efforts conjugués de l’Etat et du Pays devraient permettre au tribunal foncier de fonctionner à la fin 2017. Merci du fond du cœur, monsieur le Ministre. Cette perspective est réjouissante pour nos milliers de familles polynésiennes empêtrées et désespérées par des obstacles juridiques qui paraissent insurmontables.

 

En complément, le Pays a mis en place depuis fin 2016, grâce à une enveloppe budgétaire d’un million d’euros, une mesure d’aide financière en faveur des foyers les plus démunis ayant abouti à une solution de partage de l’indivision. Il s’agit de les aider à faire face aux frais de géomètre, de notaire, d’avocat, d’enregistrement et de transcription, pour aller jusqu’au terme de leurs partages.

 

Enfin, le Pays a lancé une réflexion sur la possibilité de recourir à la fiducie comme moyen de gestion de l’indivision.

 

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Concernant la justice, et plus particulièrement les institutions judiciaires, je crois qu’on ne peut que se réjouir que votre visite permette de donner un coup de projecteur sur le travail des femmes et des hommes qui œuvrent pour que la justice soit rendue dans notre Pays.

 

Je voudrais, leur rendre hommage à tous, que ce soient les chefs de cours ou de juridictions, les magistrats du siège ou du parquet, les greffiers, les avocats et les huissiers. Malgré certaines critiques, ils remplissent avec opiniâtreté leur mission difficile mais ô combien nécessaire à notre société, que ce soit à Tahiti ou dans les îles les plus éloignées, grâce aux juges forains.

 

Pour ma part, et pour mon gouvernement, il est hors de question de revendiquer des compétences supplémentaires dans le domaine de la justice. Nous sommes des gens sérieux, suffisamment pour savoir rester à notre place.

 

Toutefois, nous demeurons attentifs à l’évolution de la législation lorsqu’elle touche à notre organisation particulière. Nous sommes également force de propositions. Nous demandons aussi à l’Etat de rendre plus lisibles les textes nationaux dans leur version applicable en Polynésie française sous une forme consolidée et accessible.

 

Nous pourrions aussi envisager ensemble, pour parer au manque de magistrats polynésiens, de promouvoir ces carrières auprès de nos étudiants.

 

Dans son domaine de compétence, la Polynésie française joue son rôle. La réforme de juillet 2016 qui a modernisé en profondeur le code de procédure civile en est une illustration.

 

 

Par ailleurs, le Pays s’associe totalement à l’Etat dans toutes les politiques visant à développer la prévention de la délinquance ou à favoriser, grâce aux emplois aidés du pays, la réinsertion des détenus  après l’accomplissement de leur peine.

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L’un des moments forts de votre voyage officiel se trouve également dans l’inauguration du centre pénitentiaire TATUTU de Papeari. Encore un grand merci, monsieur le Ministre, pour cette structure qui va certes, moderniser mais surtout, humaniser les conditions de détention des Polynésiens. J’ai été très sensible et touché par vos paroles d’humanisme et par l’importance que vous accordez à la condition humaine. Vous êtes un homme de grand cœur.

 

L’Etat a consenti à investir 9,4 milliards de francs pour la construction et l’équipement de ce complexe pénitencier.

 

Cet important investissement a fourni de l’activité à un certain nombre de nos entreprises et permis le recrutement et la formation de 165 surveillants polynésiens en métropole. Outre, ce personnel destiné à la prison de Papeari, vous avez également procédé au recrutement de 35 nouveaux surveillants pour la prison de Nuutania.

 

Merci monsieur le Ministre, au nom de ces jeunes et de ces familles qui ont bénéficié d’un emploi stable. Merci d’avoir privilégié l’emploi local. Effectivement, vous avez été, en 2016, le plus gros pourvoyeur d’emplois en Polynésie. Merci au nom des détenus pour ces nouvelles conditions de détention.

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Vous avez également tenu, durant votre court séjour, à aborder et à vous informer sur la situation de la délinquance dans notre collectivité. C’est pour mon gouvernement une préoccupation majeure. Je l’ai placée sous le thème plus conceptuel de la Famille.

 

Comme vous avez pu le constater, c’est un sujet suffisamment grave pour que l’ensemble des acteurs, l’Etat, le Pays, les maires, les églises et les associations se mettent ensemble et coordonnent leurs actions afin de lutter contre ce fléau social et accentuer la prévention. C’est un des points qui figure dans l’Accord que je viens de signer avec le Président Hollande, à Paris.

 

Vous avez, à juste titre, lors de la réunion plénière du Conseil de Prévention élargie au Comité de pilotage de la Famille, exprimé votre désir d’être nourri par des propositions concrètes. Je partage entièrement votre souci.

 

A cet égard, je suis persuadé que la collaboration intelligente des acteurs présents sur ce dossier, aboutira à des mesures concrètes. Les acteurs seront, j’en suis sûr, soucieux du réalisme et de l’efficacité de leurs propositions. En tout cas, je fonde beaucoup d’espoir et j’attends beaucoup du travail qui sera réalisé par le Conseil de Prévention de la Délinquance et du Comité de pilotage de la Famille.

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Monsieur le Ministre, après ce second séjour, vous avez vu quatre de nos archipels sur les cinq. Il vous manque les Australes. Je suis sûr que nous aurons une autre occasion pour nous y rendre ensemble.

 

 

Vous avez, grâce à ces visites et à votre écoute, une idée plus fine des réalités et des souhaits formulés par nos compatriotes de cette France du bout du monde, comme le président Hollande nous a si joliment qualifiés.

 

Une nouvelle mandature s’ouvrira dans quelques semaines et je reste persuadé que vous demeurerez un acteur important dans les institutions de la République et qu’à ce titre, nous continuerons à œuvrer dans l’intérêt général des Polynésiens et de la Polynésie, collectivité qui reste attachée à la France.

 

Monsieur le Ministre, mon cher Jean Jacques, vous êtes bien l’ami de la Polynésie française. Vous êtes en plus, un défenseur des droits des Polynésiens.

 

Vive la Polynésie française

Vive la République

Gouvernement Fritch sept. 2014 - jan. 2017

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