DISCOURS

ALLOCUTION DU PRESIDENT EDOUARD FRITCH

 

OUVERTURE DU 27ème CONGRES DES COMMUNES DE POLYNESIE FRANCAISE

LUNDI 1 AOUT 2016

 

 

Monsieur le Haut Commissaire,

Monsieur le président du Syndicat pour la Promotion des communes,

Mesdames et messieurs les ministres,

Monsieur et madame les sénateurs,

Madame et messieurs les députés,

Mesdames et messieurs les Représentants,

Mesdames et messieurs les maires,

Mesdames et messieurs les maires délégués,

Mesdames et messieurs les conseillers municipaux,

Monsieur le directeur de l’Association des maires de France,

Madame la Présidente de l'Association des Communes et Collectivités D'Outre-Mer,

Monsieur le Vice Président du Brest-Métropole,

Monsieur le vice Président de l’Association Française des maires de Nouvelle Calédonie,

Monsieur le 1er adjoint au maire de Bourail,

Monsieur le Vice Président du Congrès de Nouvelle Calédonie,

Mesdames et messieurs,

Chers amis,

 

 

Dans la continuité des travaux du congrès de 2015, le syndicat pour la promotion des communes « souhaite poursuivre les débats sur le développement économique ». Vous considérez que le congrès des maires de Polynésie est un « moment privilégié où vous pouvez vous enrichir de l’expérience des autres »

 

Pour cette édition 2016, vous voulez débattre du rôle de la commune pour accompagner efficacement de développement économique de la Polynésie française. Pour ce faire, vous invitez l’ensemble des acteurs à exprimer leur vision du développement économique et le rôle de la commune polynésienne.

 

Tels sont les aspects essentiels que j’ai pu saisir au travers des différents documents de présentation et de travail que le SPC nous a fait parvenir.

 

Chers amis, le développement économique est effectivement un thème central dans les préoccupations de notre gouvernement. Nous remercions le SPC et son président d’avoir pris l’initiative de poser le sujet sur la table.

 

Je suis conscient que les élus municipaux sont aussi sensibles que le gouvernement sur la pauvreté dans notre pays, sur la petite délinquance grandissante dans notre pays, sur la toxicomanie, sur les violences familiales grandissantes, etc…

 

Nous savons qu’au cœur de ces divers dysfonctionnements sociaux, il y le chômage qui ronge nos familles. Oui, le chômage est une inquiétude qui touche toutes les familles. Tous les élus de notre pays se sentent concernés, qu’ils soient élus de l’Assemblée ou élus municipaux.

 

Je sais, étant aussi maire d’une commune, que les élus municipaux sont sollicités, voire harcelés, par les administrés parce qu’ils n’ont plus les moyens de payer le loyer, la facture d’électricité ou d’eau ou de cantine.

 

Oui, notre économie a perdu près de 7000 emplois à partir de fin 2008. Et même, l’administration publique, Etat-Pays, a globalement diminué de 2000 emplois durant cette même période.

 

Nous sommes tous d’accord pour affirmer que la création d’emplois est un objectif absolu. C’est le souci majeur de notre gouvernement.

 

Même si la situation économique de la Polynésie française s'améliore, elle n'est pas encore véritablement sortie de la crise. Le taux de chômage avoisine les 25 % et parmi eux, majoritairement des jeunes.

 

Pour créer plus d’emplois, il nous faut créer plus d’activités. Plus d’activités, ce sont plus d’investissements privés et publics. C’est l’axe de travail prioritaire que nous avons adopté.

 

 

Et à cet égard, comment nos communes de Polynésie ou leur groupement pourraient contribuer ou participer à la multiplication des investissements et donc des projets créateurs d’activités et d’emplois au sein de leur périmètre communal ?

C’est le débat que vous souhaitez mettre au cœur de ce 27ème congrès des maires de Polynésie.

Dès le début de ma présidence, j’ai voulu donner aux communes une place importante dans la redynamisation de notre économie. Je l’ai dit publiquement et je l’ai fait. Permettez-moi encore une fois de vous rappeler ces actes qui démontrent mon engagement.

J’ai demandé à ce que le pays rembourse le FIP à hauteur de 1 milliard de francs par an sur 4 ans au lieu de 500 millions sur 8 ans. Cette décision est de nature à re-oxygéner la trésorerie des communes.

Entre septembre 2014 et juillet 2016, j’ai fait débloquer 2,350 milliards de subventions pour soutenir 4,6 milliards d’investissements communaux présentés à la DDC. Cela représente exactement 160 dossiers d’investissements qui ont reçu un soutien financier de la DDC. Sur ces 16o dossiers, 62 ont été octroyés aux communes des Iles du vent, 41 dossiers des Iles sous le vent, 21 dossiers des Iles marquises, 29 dossiers des Tuamotu Gambier et 7 dossiers des Australes.  Pour le second semestre de 2016, ce seront près de 900 millions de francs qui devraient consacrés par la DDC à vos prochaines demandes.

 

Je me suis battu pour mettre en place un Contrat de projets dédié aux communes. C’est une innovation. Ce sont annuellement plus de 1,2 milliards de francs de subventions octroyées à part égale par le pays et l’Etat pour financer les 1,5 milliards de francs d’investissements sur les projets environnementaux des communes.

 

Pour 2016, la dotation du FIP est à plus de 14 milliards de francs, en augmentation par rapport à 2015 et à 2014.

 

De plus, lors du collectif budgétaire voté en juin 2016, ce sont 230 millions de francs supplémentaires qui viendront abonder le FIP, suite à la réintégration du Compte d’Aide aux Victimes des Calamités (CAVC) dans le budget général du pays.

 

Ces faits démontrent que je suis à vos côtés. Mes actes démontrent que je suis disposé à vous octroyer des financements supplémentaires à chaque fois que cela est possible. Mes décisions démontrent que le pays est votre partenaire.

 

Cependant, j’ai le sentiment que vous en voulez toujours plus. Toujours plus de financements.

 

Vous voulez un FIP à 25 % au lieu des 17 %, actuellement.

 

Vous voulez 17 % de la Dotation Globale d’Autonomie au lieu des 6 %, actuellement.

 

Vous voulez l’impôt foncier, sans diminution équivalente de la dotation du FIP.

 

Si je fais le total de ce que vous réclamez, ce seraient 26 milliards de francs à verser aux communes au lieu des 15,5 milliards actuels. Soit 10,5 milliards de francs nouveaux pour les communes à retirer du budget du pays ou à prélever dans les poches des contribuables.

 

C’est irréaliste en l’état actuel de notre économie et de notre situation financière.

 

Si les communes sont désireuses de participer au développement économique de notre pays, j’affirme qu’en l’état actuel du CGCT et du statut de la Polynésie française, les marges de manœuvre et d’actions possibles sont importantes.

Je recense quatre manières concrètes pour les communes ou leurs groupements de soutenir ou de contribuer d’une manière importante au développement économique.  

La première manière importante est celle qui vous permet, chaque année, de lancer près de 8 milliards de francs de travaux d’investissement. C’est ce que les communes ont régulièrement réalisé chaque année, pour construire des écoles, des bâtiments communaux, des voiries, des salles omnisports, pour le parc d’engins, les réseaux électriques, les éclairages publics, les cimetières, vos marchés communaux, pour équiper vos polices et vos pompiers, etc.

Pour réaliser ces investissements, vous avez vos apports en fonds propres, et vous avez tous les fonds, tels que le FIP, Fonds intercommunal de péréquation, le DETR, la DDC.

 

Sur les 8 milliards de francs annuellement investis, votre apport est de l’ordre de 3 milliards de francs et les 5 autres milliards proviennent des divers fonds d’aide.

 

Ce sont des données qui démontrent un apport concret des communes au développement économique de leurs périmètres d’administration et de gestion au travers de l’exercice de leurs propres compétences. C’est une action concrète de la contribution des communes à l’activité et au développement de notre économie.

 

J’ajoute que pour vous aider plus encore à jouer votre rôle de bâtisseur, le gouvernement a fait le nécessaire, voici plusieurs semaines, pour proposer au vote de notre assemblée un nouveau code des marchés publics, qui intègre des avancées notables pour les communes.

 

Je souhaite comme vous que la présidente de la commission législative compétente, Madame CROSS, mette maintenant rapidement ce texte à l’ordre du jour des travaux de sa commission, pour qu’il soit effectivement voté dès la prochaine session budgétaire et entre en application, comme envisagé, le 1er janvier 2017.

 

La seconde manière pour les communes de contribuer au développement économique, c’est d’initier des projets à caractère économique avec le soutien éventuel du pays. Cela consisterait à valoriser et à aménager les espaces fonciers communaux disponibles.

 

J’ai demandé à la Direction des Affaires foncières de me présenter le sommier foncier appartenant aux communes. Ce sommier est important. Il revient aux maires de faire preuve d’imagination pour valoriser économiquement cette ressource foncière disponible.

 

Il y a les fonciers du CRSD. Le maire d’Arue  a fait fonctionner son imagination. Il sait comment valoriser économiquement les 3 hectares du site militaire de Arue pour inciter l’installation d’entreprises sur ces parcelles.

 

La commune de Pirae travaille pour savoir comment valoriser les parcelles communales de Aorai Tini Hau, du COMSUP – rétrocédés en 2018 au titre du CRSD - et du front de mer de Pirae, pour y construire le futur cœur de ville de Pirae.

 

Pour réaliser les investissements, les communes peuvent s’appuyer sur des dispositifs de type PPP, partenariat public privé, de type SEMOP, société d’économie mixte à opération unique. Ces outils permettent à la commune porteuse de projet de maîtriser les programmes d’investissements et d’agir en maître d’ouvrage.

 

A titre d’exemple, pour les futurs aménagements du foncier communal de Aorai Tini Hau, nous envisageons d’y loger des bâtiments publics communaux, marché communal, des bâtiments publics du pays, et des bâtiments à usage privé, comme des appartements résidentiels, des commerces ou des bureaux.

 

Pour mettre en œuvre ce programme, il est évident que la commune de Pirae, qui ne possède pas les ressources humaines et financières nécessaires à la gestion de ce type de projets d’aménagement, devra recourir à un montage de type PPP ou à une société d’économie mixte à opération unique pour réaliser les aménagements publics et contracter avec les investisseurs privés. Ce sont une vingtaine de milliards de francs d’investissements sur la zone de Aorai Tini Hau.

 

C’est une autre manière concrète pour un maire de participer directement au développement économique de la commune et du pays. Cela force le maire à définir une vision à long terme de l’aménagement de son territoire communal. Le maire doit mener cette réflexion essentielle au-delà de ses missions habituelles de ramassage des ordures, de distribution de l’eau potable, de bétonnage des voiries, de construction de cimetières, etc. C’est le projet économique qui guide les aménagements prioritaires à mener. C’est l’exemple de Bora Bora. Le développement touristique de cette île conduit le maire à faire des choix d’aménagement de son île en fonction de cette économie.

 

 

La troisième manière pour la commune de participer au développement économique, c’est de venir en soutien à des projets impulsés par le pays. C’est le cas par exemple du projet Tahiti Mahana Beach, du projet aquacole de Hao, du projet d’aménagement de l’ancien hôpital de Mamao, le futur projet de centre d’accueil des croisiéristes de Fakarava, le projet de seahub à Faratea, etc.

 

La réussite de ces projets économiques impulsés par le pays ne peut se développer et se concrétiser harmonieusement que si la commune concernée est associée et impliquée dans ces projets.

 

Si la commune n’est pas associée comme on l’a vu, par exemple, dans le projet du port de Uturoa, dans le projet du port de Fakarava, dans le projet du port de Faratea, dans le projet de Te Ara Nui, on s’achemine vers des incompréhensions et vers un échec.

 

Permettez-moi d’évoquer un autre exemple concret en matière agricole. Je suis allé à Rikitea.  Sur cette île, il n’y a qu’un seul agent du SDR. Seul, sa capacité d’action est limitée malgré toute sa bonne volonté. Le maire quant à lui souhaite développer la filière maraîchage, relancer la production des litchis par et accroitre celle d’agrumes.

 

Pour conjuguer les volontés du pays et de la commune et pour atteindre les objectifs souhaités pour Rikitea, j’ai demandé :

 

-         1/ qu’un agent du SDR supplémentaire aille sur place ;

-         2/ qu’au début de chaque année, le SDR et le maire définissent clairement le plan d’actions annuel pour soutenir la production des filières à développer dans l’île ;

-         3/ que le maire aménage les parcelles dont il a la maîtrise et qu’il souhaite dédiée à l’activité agricole ;

-         4/ les agents du SDR de Rikitea en relation avec les ingénieurs du SDR apportent les conseils et le soutien techniques nécessaires aux producteurs.

 

C’est ce type de collaboration que je souhaite mettre en place dans chaque île, chacun apportant un soutien, une aide dans le cadre de ses compétences.

 

D’ailleurs, j’ai déjà amorcé un partenariat identique en faveur du développement de la cocoteraie avec les maires des Tuamotu auprès desquels j’ai sollicité la désignation d’un référent, relai indispensable du SDR, pour la réalisation de ses missions de régénération et, essentiellement, de lutte contre le Brontispa, insecte ravageur du cocotier.

 

Impliquer les communes, écouter et prendre en compte leurs doléances qui servent l’intérêt général, sont des ingrédients indispensables à la bonne réussite des projets.

 

La quatrième manière pour les communes de contribuer au développement économique, sans nécessairement pour elles chercher à investir les compétences du Pays, souvent lourdes et très complexes, donc piégeuses, c’est pour elles d’admettre qu’elles ne manquent pas à leur mission au service de leurs compatriotes en considérant qu’elles agissent déjà noblement :

 

- directement sur la consommation, notamment au travers des salaires versés à leurs agents, des subventions qu’elles allouent aux associations et des dépenses de fonctionnement de leurs services ;

- directement sur l’investissement, par les marchés de travaux et de prestations de service qu’elles passent, notamment auprès des entreprises présents sur leur territoire ;

- directement sur l’attractivité de leurs territoires au travers de la qualité de leur urbanisation, de celles de leurs services rendus (eau, déchets notamment), de leur sécurité.

 

La bonne gestion des deniers communaux est aussi une des données de la bonne santé financière de notre économie.

 

Mesdames et messieurs les maires, je vous assure qu’en l’état actuel des possibilités du CGCT et du statut du pays, les communes ont suffisamment de latitude pour œuvrer en faveur du développement économique. Il y a suffisamment d’outils juridiques qui permettent aux communes d’agir en faveur du développement. Il faut faire preuve d’imagination.

 

Pour terminer mon propos, je voudrais évoquer avec vous un sujet important, déjà ancien, que j’ai initié en 2010, celui de la fiscalité communale. Je constate qu’à la suite de mon initiative, ce dossier est resté en jachère.

 

Lors de ma prise de fonction en septembre 2014, je me suis engagé à reprendre ce dossier. Depuis, plusieurs réunions se sont tenues entre le SPC et les services du pays, sous mon égide. Nous avons souhaité fixer un cadre, une méthode  et un calendrier pour enfin réussir, ensemble, la création de cette fiscalité communale attendue depuis longtemps.

 

Une mission d’expertise commanditée par le SPC et réalisée par le CNFPT vient de s’achever. Le rapport qui en découlera nous sera bientôt remis.

 

Mais d’ores et déjà, je vous annonce qu’une première loi du pays sera présentée lors de la prochaine session budgétaire sur ce sujet. Nous proposerons la création de deux taxes communales, l’une sur l’hydroélectricité et l’autre sur l’extraction des agrégats. Dans cette loi du pays, le gouvernement proposera le cadre juridique, les modalités de recouvrement et les fourchettes de taux. Il reviendra, après son adoption par l’assemblée, à chaque commune intéressée de fixer les taux de taxation.

 

C’est une première étape significative. Elle nous permettra d’affiner notre fiscalité communale et ensuite de poursuivre le travail, avec notamment la question du transfert de l’impôt foncier aux communes.

 

Mes amis maires de Polynésie, je sais que j’ai largement dépassé le temps qui m’était imparti. Mais, je souhaitais, à l’occasion de ce large rassemblement, vous livrer quelques réflexions de fond sur nos communes.

 

Je vous remercie et vous souhaite à toutes et à tous un bon congrès.

 

  

 

 

 

 

 

Gouvernement Fritch sept. 2014 - jan. 2017

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