DISCOURS

Vendredi 12 décembre 2014

Journée de rencontre avec les maires de Polynésie française

Discours d’ouverture du Président Edouard Fritch

 

 

Monsieur le Haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

 

Monsieur le président de l’Assemblée,

 

Mesdames et messieurs les ministres,

 

Madame et messieurs les députés,

 

Madame et monsieur les sénateurs,

 

Monsieur le président du Syndicat pour la promotion des communes,

 

Mesdames, Messieurs les maires, adjoints aux maires et conseillers municipaux ;

 

Mesdames, Messieurs les cadres communaux ;

 

Chers amis ;

 

Ia orana, Kura ora, Kaoha nui,

 

 

Chers élus des 5 archipels, c’est avec un grand plaisir que je vous reçois aujourd’hui à la présidence de la Polynésie française, pour une journée de rencontre, de partage et d’échanges entre vous, acteurs du monde communal, et nous membres du gouvernement polynésien.

 

Cela fait 3 mois, jour pour jour, que j’ai été élu Président de la Polynésie française et dès ma prise de fonction j’ai souhaité organiser cette rencontre avec vous tous. Mais la difficulté de tous vous réunir au même endroit, au même moment, m’a obligé d’organiser cette rencontre en la combinant avec celle du Comité syndical du SPC.

 

Aujourd’hui c’est chose faite et je vous en remercie.

 

 

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Comme vous le savez, les problématiques et les enjeux communaux ont toujours été au cœur de mes préoccupations, que ce soit dans le cadre de mes mandats territoriaux, nationaux ou encore dans le cadre de mes fonctions ministérielles.

 

Aujourd’hui, de par mes fonctions de Président de la Polynésie française et de maire de la commune de Pirae, j’ai encore plus à cœur de défendre les dossiers intéressants les communes.

 

En effet, quels que soient nos mandats, nous travaillons pour la même population et pour les mêmes objectifs de développement de nos territoires.

 

J’ai toujours été convaincu que pour un développement cohérent et équilibré de notre Pays, il est important, voire indispensable, de reconnaître les communes dans leur place de partenaire à part entière. Vos efforts doivent être conjugués avec ceux du Pays et de l’Etat. Les interventions des uns et des autres doivent s’inscrire dans un esprit de complémentarité et de concertation.

 

L’image de la table à 3 pieds est souvent utilisée pour représenter l’organisation de l’autonomie en Polynésie française. Les communes représentent l’un des trois principaux piliers institutionnels, aux côtés de l’Etat et du Pays. Elles sont par conséquent au cœur même du jeu institutionnel polynésien.

 

Je m’engage aujourd’hui devant vous, pour que cette image de la table à 3 pieds et de ce partenariat franc et solide ne reste pas un vœu pieu mais soit une réalité.

 

C’est dans ce cadre que le gouvernement va s’atteler à créer une  relation rénovée avec cette institution de proximité qu’incarnent vos communes.

 

 

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Au-delà d’être des partenaires institutionnels à respecter et à reconnaître, les communes sont de réels acteurs économiques et ce via d’une part, leurs budgets de fonctionnement et d’autre part, leurs budgets d’investissement.

 

Pour rappel, le budget de fonctionnement des communes, représentait en 2012 un montant de 29,7 milliards FCFP, dont 18,326 milliards FCFP uniquement pour les charges de personnel.

 

Concernant le budget d’investissement, ce dernier représentait en 2012, 7,34 milliards F.CFP.

 

Ainsi, la relance de l’économie polynésienne passe aussi par le partenariat avec les communes. Les chantiers communaux sont essentiels dans la reprise de l’activité économique, d’autant qu’ils sont pourvoyeurs d’emplois de « proximité » et complémentaires aux projets du Pays.

 

Toutefois, avec l’élargissement de vos attributions dans le cadre de la loi d’autonomie de 2004 et le maintien d’une fiscalité communale désuète, les tensions que rencontrent les budgets des communes ne vous permettent pas d’investir à la hauteur de vos besoins, même prioritaires.

 

C’est pour cela que j’ai décidé d’accélérer le rythme et l’importance de remboursement de la dette du Pays au FIP, concernant la dette dite « du calcul historique », en passant d’un remboursement de 500 millions par an sur 8 ans à 1 milliard par an sur 4 ans.

Par ailleurs, lors du dernier comité des finances locales du FIP, j’ai soutenu la proposition d’augmenter les dotations non affectées de +10%, permettant ainsi d’apporter un supplément de financement de plus d’1,288 milliard FCFP à vos DNA.

 

Ainsi, cette accélération du remboursement de la dette du Pays, ajoutée à l’augmentation des DNA permettent un apport de recettes complémentaires, qui va vous donner une boufféed’oxygène salutaire, dans le cadre de la réalisation de vos projets d’investissement.

C’est aussi pour cela que j’ai souhaité que le partenariat financier, entre la Polynésie française et les communes, soit renforcé et pérennisé.

 

Les concours financiers octroyés par le Pays et instruits par la délégation pour le développement des communes (DDC) ont connu une forte chute depuis deux ans, soit -49,5% entre 2011 et 2013.

 

Dès ma prise de fonction, j’ai procédé à la programmation des dossiers de subvention de la DDC. 45 dossiers étaient en souffrance depuis plusieurs mois. 22 dataient de 2013. L’ensemble de ces dossiers représente un montant de subvention de 709 417 087 FCFP pour lesquels les arrêtés vous ont déjà été notifiés ou sont en cours de finalisation de la procédure d’octroi. A cette somme, vont s’ajouter les dossiers déposés en Aout 2014 et qui avoisinent environ 250 millions FCFP de subventions.

 

Pour 2015, cette tendance va être inversée et le montant des autorisations de programmes va augmenter de 60% par rapport à 2013, passant ainsi de 1,022 milliard FCFP à 1,6 milliard FCFP, dont 690 millions FCFP réservés pour le secteur relatif aux services environnementaux, que sont l’alimentation en eau potable, l’assainissement des eaux usées et la gestion des déchets.

 

Le secteur relatif aux services des pompes funèbres verra aussi son enveloppe augmenter, car les problèmes de capacité, d’agencement et d’aménagement des cimetières sont croissants.

 

 

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Comme j’ai déjà pu le dire à plusieurs reprises, dans le cadre de l’élaboration du contrat de projets 2015-2019, j’ai souhaité que soit rédigé deux contrats distincts. L’un concernant l’Etat et la Polynésie française au profit des compétences du Pays et l’autre concernant l’Etat, la Polynésie française et les Communes au profit des compétences communales.

 

Ce dernier contrat sera uniquement consacré à la réalisation des programmes communaux et constituera tout à la fois une reconnaissance de la place des communes et un moyen de vous accompagner dans vos légitimes ambitions et projets.

 

Ce futur contrat a fait l’objet de plusieurs réunions préparatoires entre le Pays et l’Etat. Il fera l’objet dans quelques instants d’une présentation plus détaillée. Puis vous aurez l’occasion de débattre et de faire des propositions, en atelier, sur certains points essentiels du projet de contrat qui nécessitent votre arbitrage et que nous vous avons transmis.

 

 

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En ce qui concerne la politique de la ville, je vous réaffirme aujourd’hui que le Pays sera signataire du prochain contrat de ville regroupant les neuf communes de l’agglomération du grand Papeete et participera financièrement à ce dernier, à une hauteur qui ne devrait pas être inférieure en 2015 à 50 millions de F.CFP. Ce dispositif permet de cibler géographiquement les politiques publiques et de concentrer des moyens sur des quartiers prioritaires, touchant ainsi les populations les plus nécessiteuses mais aussi d’apporter un accompagnement aux politiques de droit commun.

 

Ce contrat de ville s’inscrira dans le cadre d’une politique de la ville définie à l’échelon territorial.

 

 

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Un des dossiers majeurs de 2015 est la cession effective des terrains militaires et l’aboutissement du contrat de redynamisation des sites de la Défense (C.R.S.D), en faveur de 6 communes de Tahiti.

 

La loi de finances pour 2009 prévoyait dans son article 67, les dispositions relatives à ces cessions. A ce jour, soit plus de cinq ans plus tard aucune cession n’a eu lieu.

 

En effet, notre particularisme institutionnel a généré ce blocage. Néanmoins, suite à mes dernières rencontres à Paris, le gouvernement central m’a fait part de sa volonté de trouver dans les plus brefs délais une solution à cet imbroglio juridique.

 

Ainsi, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, le gouvernement a présenté un amendement, de l’article 67 de la loi de finances pour2009 relatif à la cession des terrains militaires à l’euro symbolique, afin de rendre éligible notre collectivité d’outre-mer et les syndicats mixtes aux dispositions de cession. Cet amendement fut approuvé en 1ére lecture par l’Assemblée nationale, le 17 octobre 2014.

 

En tant que Président de la Polynésie française, mais surtout maire de Pirae, commune devant bénéficier de ces cessions de terrains, je suis particulièrement attentif au suivi de ce dossier. Le départ d’une partie des forces armées a un très fort impact sur notre économie, il est donc indispensable de reconvertir ces sites pour créer de nouvelles activités.

 

Le partenariat Etat Pays Commune prend corps de manière très concrète et significative sur l’atoll de Hao. Le premier comité de pilotage du projet de réhabilitation s’est tenu ce lundi 8 décembre. Le Haut-Commissaire, l’Amiral, le tavana de Hao et moi-même avons pu nous féliciter des actions de déconstruction et de dépollution menées depuis 2009 et conjuguant les efforts de tous. Beaucoup reste à faire, notamment pour un véritable développement au bénéfice de la population et le principe d’un contrat de site a été retenu.

 

 

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Si les communes polynésiennes sont des collectivités autonomes pour l’exercice de leurs attributions, force est de constater qu’elles n’ont pas la maitrise d’un aspect essentiel de toute gestion de collectivité : sa fiscalité. En effet, conformément à l’article 53 du statut d’autonomie de la Polynésie française, c’est cette dernière qui institue les impôts et taxes spécifiques aux communes. Or à ce jour, la fiscalité communale est quasiment inexistante, ou, lorsqu’elle existe, simplement dépassée.

 

En 2010, alors en charge des communes au sein du gouvernement, j’avais ouvert le chantier de la réforme de la fiscalité communale qui n’a malheureusement jamais abouti, compte-tenu de l’instabilité politique. Ce chantier reste l’une de mes priorités et va être repris dès le début de l’année 2015. Il s’inscrira dans l’action de réforme globale de notre fiscalité locale. Une présentation plus détaillée de cette thématique vous sera faite dans quelques instants.

 

La fiscalité communale fait partie d’une problématique plus globale, le financement des communes, dans laquelle devront être intégrés le Fonds Intercommunal de Péréquation (FIP) et les transferts de l’Etat à ses communes.

 

 

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Outre l’accompagnement financier, le Pays doit aussi vous accompagner sur le plan réglementaire, par la définition ou la modernisation de certains cadres juridiques qui vous concernent.

 

Ainsi et conformément aux dispositions de l’article 49 du statut d’autonomie, il appartient à la Polynésie française de fixer les règles relatives à la commande publique des communes. Le code des marchés publics actuellement en vigueur est obsolète et doit être entièrement revu et ce afin de répondre à des exigences de modernisation, de simplification mais aussi d’harmonisation avec le code régissant la commande publique du Pays.

 

La préparation d’un nouveau code des marchés applicable aux communes fait donc partie des chantiers qui vont être lancés. Les travaux s’étaleront sur plusieurs mois et je veillerai à ce qu’une large concertation soit menée et que le projet respecte les principes :

·         de liberté d’accès ;

 

·         d’égalité de traitement des candidats ;

 

·         de transparence des procédures ;

 

·         d’efficacité de la commande publique ;

 

·         et de bon emploi des deniers publics.

 

Ceci prenant également en compte les préoccupations des maires, principalement des petites communes, qui disposent de ressources techniques limitées.

 

Pour optimiser les outils mis à la disposition de la Polynésie française dans le cadre de son statut d’autonomie, les dispositions relatives à l’article 43-2 devront faire l’objet d’une loi du pays pour être applicables. Cet article prévoit que les communes puissent intervenir, moyennant transfert des moyens, dans des matières relevant des compétences de la Polynésie française : les aides et interventions économiques, l’aide sociale, l’urbanisme, la culture et le patrimoine local. Ces mesures feront l’objet de propositions en 2015 de la part du Pays.

 

 

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Parce que le partenariat n’est pas que financier ou règlementaire, il doit aussi être collaboratif.

 

Ainsi, il y a 1 mois la DDC vous a tous sollicité dans le cadre de sa démarche d’accompagnement et de suivi de vos projets d’investissements.

 

C’est une approche qui s’inscrit pleinement dans ma vision du partenariat Pays – Communes.

 

Je suis toutefois surpris d’apprendre que seulement 50% d’entre vous ont souhaité s’inscrire dans cette démarche. Les autres n’ont tout simplement pas répondu à cette proposition de collaboration. Dois-je comprendre que vous avez désormais les compétences humaines suffisantes pour planifier et programmer efficacement vos projets ? Si tel est le cas, j’en suis ravi.

 

 

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J’évoquais à l’instant la modernisation du cadre réglementaire. C’est dans ce sens que j’ai commencé à sensibiliser les autorités de l’Etat sur la nécessaire adaptation du code général des collectivités territoriales, mais aussi sur la nécessité d’un un report des dates à partir desquelles les communes de Polynésie française devront assurer la distribution d’eau potable et l’assainissement des eaux usées. Des amendements en ce sens seront rapidement défendus par nos députés.

 

D’autre part, je vous annonce qu’au mois de février, M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, effectuera chez nous une mission d’évaluation de la mise en œuvre du statut de 2004. Dans ce cadre, un travail préparatoire sur l’évolution de notre loi statutaire a débuté. Il ne s’agit pas de demander de nouvelles compétences ou de bouleverser le statut, mais bien de faire que notre outil institutionnel soit plus efficace. En ce sens, je souhaite que vous soyez associés à ces travaux, notamment pour ce qui concerne la clarification de la répartition de certaines compétences entre le pays et les communes.

 

Comme vous pouvez le constater, l’année 2015 va être chargée concernant les dossiers communaux. C’est pour cela, que cette journée est un moment de discussion et de partage indispensable pour notre partenariat.

Je déclare donc cette journée de rencontre Pays – Communes ouverte.

 

Gouvernement Fritch sept. 2014 - jan. 2017

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