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Un conseil des ministres s'est tenu, mercredi, à la Présidence.   

 

 

Attribution d’aides financières pour les entreprises

 

Dans le cadre de son plan de relance de l’économie, le Pays a instauré deux dispositifs d’aides.

Le premier porte sur une aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de création ou de développement d’activité.

Le second instaure une aide pour la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants (ACPR) afin de les accompagner dans leur projet d’amélioration de l’attractivité de leurs points de vente ou de restauration en Polynésie française.

Afin d’accompagner les 10 sociétés sollicitant l’une de ces deux aides, le Conseil des ministres a autorisé l’attribution d’aides financières pour un montant s’élevant à 20 832 000 Fcfp.

Depuis le début de l’année,

- 147 758 590 Fcfp ont été attribués à 116 entreprises au titre de l’AEPE et

- 110 850 500 Fcfp ont été attribués à 73 entreprises au titre de l’ACPR

Soit un montant global de 258 609 090 Fcfp attribués au profit de 189 entreprises.

 

 

Approbation de la mise à jour du code des douanes de la Polynésie française
au 1er avril 2017

 

Conformément à l’article 90 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, le Conseil des ministres a approuvé la mise à jour du code des douanes au 1er avril 2017.

Cette édition 2017 intègre l’ensemble des arrêtés, délibérations et lois du Pays, pris par les autorités de Polynésie française au cours de l’année 2016 en matière de fiscalité à l’importation. Elle intègre également des dispositions nationales affectant la douane dans l’exercice en Polynésie française de missions relevant des compétences de l’Etat (lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, garanties offertes aux personnes placées en retenue douanière, presciption des délits douaniers en matière pénale, ou encore lutte contre la contrefaçon).

 

 

Renouvellement de la composition des membres de la commission des impôts

 

Chargée de rendre des avis sur les dossiers de contrôles fiscaux en cas de désaccords persistants entre la DICP et les entreprises, la commission des impôts est composée de 8 membres, dont 4 représentent le secteur public, 2 le secteur privé et 2 sont désignés en raison de leurs compétences.

A l’occasion du renouvellement de la composition de la commission, le Conseil des ministres a décidé de réintroduire le président de la confédération générale des petites et moyennes entreprises en qualité de membre aux cotés du président du MEDEF, au titre de la représentation patronale.

 

 

Aides à l’équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants

 

Sur proposition du Vice-président, le Conseil des ministres a transmis à l’Assemblée de la Polynésie française le projet de loi du Pays instituant un dispositif d’aides à l’équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants. au-delà des deux années prévues par le plan de relance du gouvernement.

 

Ce projet reprend le dispositif actuel de l’aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) qui permet de faire bénéficier les petites entreprises d’une aide dans la limite de 50% du montant total de dépenses éligibles hors TVA et plafonnée à 3 millions Fcfp.

 

Le dispositif d’aide à la création et à la revitalisation (ACPR) est lui aussi reconduit. Il reste destiné aux petits commerces, y compris de service à la personne et aux restaurants, à l’exclusion des entreprises exerçant ces activités de manière ambulante. Le montant de l’aide publique est plafonné à 50% du montant total des dépenses éligibles hors TVA dans la limite de 5 millions Fcfp.

 

Ce plan de relance économique a répondu à une forte attente de la part des acteurs du développement économique local. Le projet de loi du Pays simplifie les démarches administratives des entreprises en réduisant notamment le nombre de pièces justificatives et adapte les dispositions réglementaires pour les aides versées en cas de sinistres liés aux catastrophes naturelles dûment constatées par le Conseil des ministres.

 

En particulier, il introduit une dérogation qui doit permettre aux entreprises sinistrées de procéder rapidement aux opérations pouvant donner lieu au versement des aides et ce, sans attendre la décision attributive prise par l’autorité publique qui intervient plusieurs mois après. Dans ce dernier cas, les dépenses engagées doivent, toutefois, être postérieures à la date de publication de l’arrêté du Conseil des ministres constatant l’état de catastrophe naturelle.

Par ailleurs, les dispositifs précités doivent être allégés pour tenir compte de la situation d’urgence que revêt le rééquipement en matériels et mobiliers professionnels. Enfin, le caractère insaisissable des aides versées aux entreprises sinistrées est consacré par le projet de loi du Pays.

 

 

Aide au soutien économique du secteur automobile et aide au remplacement des véhicules sinistrés en cas de catastrophe naturelle

 

Sur proposition du Vice-président, le Conseil des ministres a approuvé l’arrêté visant à définir les conditions d’application de la délibération de l’Assemblée de la Polynésie françaisedu 8 juillet 2016 modifiée, instaurant une aide au soutien économique du secteur automobile et une aide au remplacement des véhicules sinistrés en cas de catastrophe naturelle.

Il s’agit, d’une part, de permettre aux personnes ayant perdu leur véhicule lors de catastrophe naturelle dûment constatée par le gouvernement de la Polynésie française de bénéficier d’une aide au remplacement du véhicule. 

Ce dispositif d’urgence est ouvert, dans les mêmes conditions que l’aide au soutien économique du secteur automobile, à toutes les personnes physiques ou morales dont le véhicule a été déclaré « perte totale », et ce sans condition d’ancienneté du véhicule et pour lequel le contrat d’assurance, souscrit par le propriétaire, ne prévoit pas une garantie valeur d’achat.

D’autre part, le dispositif d’aide au soutien économique du secteur automobile mis en place en 2016 est reconduit tout en étant étendu aux véhicules qui ne sont plus en état de marche. Destiné à relancer le marché de l'automobile, ce dispositif vise également à inciter les ménages à se débarrasser de leurs véhicules âgés d’au moins sept ans pour des véhicules neufs et plus respectueux de l’environnement. Le dispositif sera mis en eouvre dès la signature prochaine des conventions entre la Polynésie française et les concessionnaires souhaitant participer à l’opération.

 

 

Plan de financement de l’exercice 2017

 

Le gouvernement a approuvé le plan de financement 2017 présenté par le Vice-président, ministre de l'Economie et des finances, pour un montant d'emprunt de 7,015 milliards Fcfp.

Ce plan a été construit en faisant appel aux partenaires traditionnels du Pays auquel s'ajoute cette année le Groupe Agence France Locale. Il s'appuie sur une mise en concurrence des offres qui a permis notamment de réduire les écarts de taux d’intérêt entre les offres métropolitaines et les offres locales, d’allonger la date limite de mobilisation des fonds, et enfin de réduire le montant des frais de dossier.

Ainsi, l'examen des offres a conduit à arrêter la répartition suivante entre cinq bailleurs.

 

Cette proposition permet de maintenir des relations d’affaires durables avec l'ensemble des partenaires de la Polynésie française, par une répartition de l’enveloppe quasi uniforme, à plus ou moins 1 milliard Fcfp, à l’exception de la participation de l’AFD qui a été augmentée compte tenu de la qualité particulière de son offre cette année.

Pour les dossiers finalisés des deux banques locales, le Conseil des ministres a approuvé l'arrêté habilitant le Vice-président à négocier et à conclure les contrats de prêt auprès des banques. Pour les autres établissements, le Conseil des ministres sera amené à se positionner dès finalisation des dossiers.

 

 


Institution d’une régie d’avances auprès de la Direction du budget et des finances

 

Dans le cadre de l'harmonisation des actes relatifs aux régies,et pour permettre la prise en charge de l'augmentation des demandes d'avances, l'arrêté instituant une régie d'avance auprès de la Direction du budget et des finances fait l'objet d'une nouvelle version intégrant notamment le relèvement du montant maximum d'avance à consentir qui passe de 10 à 15 millions Fcfp.

 

 

Transformation de l’office d’huissier de justice de Raiatea en bureau annexe

 

Le Vice-président a présenté au Conseil des ministres le projet de fusion de leurs offices respectifs présenté par la SCP Lehartel-Ueva et l’étude Lote. Tout en garantissant la poursuite d’une offre de service à Raiatea, transformée à l’occasion en étude secondaire, la fusion de leur office permettrait de postuler conjointement pour le bureau annexe de Moorea.

 

 

Subvention à l’OPH pour le financement de la réhabilitation du lotissement Tipaerui Grand

 

Le ministre du Logement  a proposé au Conseil des ministres l’octroi d’une subvention d'investissement en faveur de l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH) pour financer la réhabilitation lotissement Tipaerui Grand.

 

Dans le cadre de ses actions, l’Office Polynésien de l’Habitat va procéder aux études préliminaires à la réhabilitation de ce lotissement qui comprend 38 logements collectifs, soit 12 F3, 14 F4 et 12 F5, formant une surface habitable totale d’environ 3150 m². Dans un premier temps, un « diagnostic d’opportunité » sera mené afin de réaliser un état des lieux de l’ensemble du lotissement, y compris les ouvrages de viabilité en vue afin de définir le programme et d’en préciser le coût et le calendrier.

 

Le délai de réalisation des études de diagnostic est estimé à 3 mois et est financé à 100% par le Pays. A l’issue du diagnostic, une mission de maîtrise d’œuvre sera réalisée en vue de la réhabilitation. Cette opération est déjà programmée en 2017.

 

 

Régénération et développement des cocoteraies : cession d’engrais et de bagues aux coprahculteurs

 

Un dispositif spécifique d’aides au développement de la cocoteraie est intégré dans le projet de loi du Pays relative aux nouvelles mesures de soutien à l’agriculture qui sera prochainement soumis à l’examen de l’Assemblée de la Polynésie française.

Dans l’attente de ces nouvelles mesures, afin d’aider les coprahculteurs qui souhaitent acquérir des sacs d’engrais et des rouleaux d’aluminium destinés au baguage des cocotiers, un dispositif transitoire va permettre de répondre à la demande des particuliers ou des associations.

Sur la base de ces dispositions, un arrêté portant cession de ces intrants et matériaux a été examiné par le Conseil des ministres avec pour objet de céder 128 sacs d’engrais complet à 11 coprahculteurs, 43 sacs de sulfate de fer à 4 bénéficiaires, et 23 rouleaux d’aluminium à 7 demandeurs. Les cessions n’interviennent qu’à l’issue du paiement par le bénéficiaire de sa quote-part.

 

 

Subvention pour l’organisation de concours agricoles au Heiva de Rurutu

 

L’association Manureva I te Rai Matuatini organise des activités de concours agricoles à l’occasion du Heiva i Rurutu 2017. Elle participe ainsi à la promotion de l’agriculture et des produits agricoles aux îles Australes.

Compte tenu de l’intérêt que représente la promotion de l’agriculture et des produits agricoles dans cet archipel, le Conseil des ministres a octroyé une subvention à cette association pour l’organisation de ces concours.

 

 

Tarifs maximaux de fret et de passages maritimes en Polynésie française

 

La Commission d’Examen des Tarifs Maritimes Interinsulaires (CETMI) est chargée de formuler un avis et, le cas échéant, de faire des propositions en matière de tarifs de fret et de passages maritimes. Les membres de cette commission, qui comporte à part égale des représentants du Pays et de l’administration et des représentants des armateurs, se sont réuni les 20 avril, 5 mai et 15 juin derniers, pour étudier les tarifs de transport maritime interinsulaire.

La formule de calcul servant de base à une éventuelle revalorisation des tarifs maritimes tient compte de la variation de trois indices depuis la dernière revalorisation : salaire ENIM 4e catégorie, prix du gazole de bord et indice général des prix. Si le résultat du calcul de la formule conduit à un taux inférieur à 2%, il est acté l’absence de revalorisation. S’il est supérieur ou égal à 2%, les membres de la CETMI examinent une éventuelle hausse des tarifs.

Au jour de la réunion, le taux de revalorisation des tarifs maritimes a été arrêté à hauteur de + 1,86 %. En conséquence, il a été proposé le maintien des tarifs maritimes au 1er juillet 2017.

 

La tarification des marchandises en cale frigorifique et la notion de « matériaux de construction Ont également été examinées lors de ces réunions,

Concernant la tarification en cale frigorifique, la grille tarifaire de l’arrêté du Conseil des ministres du 20 juin 2012 modifié prévoit la catégorie « fret en frigo »en indiquant la possibilité d’une unité payante exprimé en kilogramme (kg), en litre (l) ou en décimétre cube (dm3) en fonction de la marchandise considérée.

L’unité payante exprimée en dm3 avait été instaurée en 1996 pour les marchandises « encombrantes » tels que les sacs de pains dont le fret ne pouvait être calculé en litre pour des raisons évidentes, ou en unité de poids (trop faible). Cette unité payante n’a, en fait, plus été utilisée de 2000 à 2016, suite notamment au développement de boulangeries dans les îles.

 

La commission s’est prononcée favorablement pour une suppression de l’unité de facturation au dm3 pour les produits dont le fret est pris en charge par le Pays. Cette unité de facturation reste en vigueur pour le transport des produits directement payés par les usagers.

Concernant la terminologie « matériaux de construction » figurant sur la grille tarifaire, les membres de la CETMI ont considéré le besoin de clarification de ce libellé générique « matériaux de construction » afin que le tarif appliqué soit lisible et surtout d’égale application pour tous : chargeurs, armateurs et usagers. Les membres du CETMI ont étudié une nouvelle liste des éléments relevant de la rubrique « matériaux de construction » en respectant l’esprit du dispositif dont l’objet initial est de réduire le coût du fret pour les habitants des îles dans le cadre de la construction d’une maison d’habitation. Une nouvelle cicrculaire relative à l’application de la tarifaction « matériaux de construction » sera établie par le ministre en charge des transports intérieurs.

 

 

Réalisations d’hélistations pour les hôpitaux de Taravao et Moorea

 

Le Conseil des ministres a délivré une autorisation de création de deux hélistations destinées aux évacuations sanitaires, respectivement pour l’hôpital de Afareaitu à Moorea et pour l’hôpital de Taravao, à l’EPIC TNAD, représentant la Direction de la santé de la Polynésie française. Les projets concernant les deux hélistations vont désormais entrer rapidement dans une phase opérationnelle.

 

 

Subventions de fonctionnement aux fédérations sportives

 

Afin d’aider les fédérations sportives délégataires de service public à mener à bien leurs missions, le Pays et l’Etat leur allouent, notamment, chaque année des aides financières, sous forme de subventions de fonctionnement. La commission du CNDS (centre national de développement du sport) en Polynésie française a ainsi étudié les demandes des fédérations et a attribué des subventions en fonction de critères de répartition permettant de financer, entre autres, du fonctionnement, des projets de formation, de développement du sport de masse et du sport de haut niveau, des opérations en faveur des publics spécifiques (handisport, sport santé, sport féminin) ou encore la préparation aux Jeux du Pacifique.

Le Conseil des ministres a ainsi examiné 4 dossiers de subventions pour un montant global de 5 217 000 Fcfp. Ceux-ci concernant la Fédération Tahitienne de Tennis de table (3 883 500 Fcfp), la Fédération Tahitienne de Karaté et de ses Disciplines Associées (376 600 Fcfp), la Fédération Tahitienne de Football Américain (239 000 Fcfp) et la Fédération Polynésienne des sports et jeux traditionnels (717 900 Fcfp). Trente-six Fédérations délégataires de service public verront leur dossier de subvention examiné par le Conseil des ministres durant les semaines à venir.

 

 

Projet de loi du Pays pour le développement de l’activité physique et sportive

 

Près de 70 000 licences sportives sont établies ou renouvelées chaque année. Pour encourager le plus grand nombre à pratiquer une activité physique et sportive, il est nécessaire de lever le maximum de freins.

Actuellement, la réglementation polynésienne prévoit que l’obtention d’une licence sportive soit conditionnée par la délivrance d’un certificat médical de non contre indication à la pratique d’activités physiques et sportives. Ce certificat médical a une durée de validité d’un an, et une portée unique (une seule discipline sportive).

Cette obligation est coûteuse pour les pratiquants et les encadrants, impactée par la disponibilité limitée des médecins au regard de l’afflux massif des sportifs en début de saison, ou de la faible densité médicale dans les îles. Ceci freine la pratique sportive.

 

La ministre en charge des Sports a souhaité simplifier les règles dans l’intérêt de tous et a proposé au Conseil des ministres un projet de loi du Pays portant modification de la délibération de l’Assemblée du 14 octobre 1999, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française. 

Ce projet de loi du Pays vise à confirmer un contrôle médical pour l’obtention de la première licence, et rallonge la fréquence du contrôle médical à trois ans, sauf cas particuliers. Ce certificat médical serait réputé être multisports sauf cas de contre-indication diagnostiqué par le médecin. Dans ce cas, le médecin mentionnera, sur le certificat médical, les disciplines sportives contre-indiquées.

 

Dans l’intervalle de ces trois ans, la visite médicale annuelle sera remplacée par une déclaration d’aptitude à la pratique des activités physiques et sportives signée par le pratiquant ou l’encadrant suite à l’évaluation de son état de santé par un auto-questionnaire.

 

Cependant, en ce qui concerne le pratiquant, le certificat médical reste annuel pour les personnes de plus de 50 ans, le handisport et sport adapté et les sports à risques (la plongée subaquatique, les combats de compétition, les armes à feu, les sports mécaniques - sauf le modélisme - les aéronefs - sauf aéromodélisme - le rugby, le football américain).

Concernant l’encadrant, le certificat médical reste annuel pour les personnes de plus de 50 ans et les sports à risques (la plongée subaquatique, les sports aériens - hors aéromodélisme - les sports de montagne, le canyoning, l’escalade).

Le projet intègre aussi la suppression du certificat médical pour la pratique du sport scolaire, conformément au code de l’éducation métropolitain, depuis la loi santé du 26 janvier 2016. Cette simplification sera salutaire pour le développement de la pratique physique et sportive, tout en préservant un haut niveau de garantie d’un point de vue sanitaire.

 

 

Refonte du code de l’environnement

 

Le Conseil des ministres a transmis à l’Assemblée de Polynésie française un projet de refonte du code de l’environnement, aprèsavis favorable du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française.

L’objectif du projet de texte est de proposer une réforme technique visant à  donner une meilleure lisibilité au Code de l’environnement d’une part, et à le moderniser d’autre part, en y apportant des modifications attendues depuis longtemps.

Il s’agit tout d’abord de restructurer le code en deux parties :

     -        une partie législative ;

     -        et une partie règlementaire.

Le projet de loi du Pays examiné propose donc de créer la partie législative qui comporte quatre livres. La partie réglementaire sera présentée dans un second temps à l’examen du conseil des ministres.

Outre cette modification de forme importante, des  modifications techniques ont été apportées et portent notamment sur :

-          L’introduction des principes de bonne gestion environnementale comme le développement durable, ou encore le principe de non régression environnementale ;

-          La protection du patrimoine commun et plus particulièrement sur l’introduction du préjudice écologique, la responsabilité sans faute du pollueur et la création du titre de garde nature ;

-          La consécration du terme ancestral de « Rahui » ;

-          Les principes généraux de protection des ressources en eau et de la qualité de l’air ;

-          Le cadre général de prévention et de gestion des déchets, avec notamment l’introduction du principe de responsabilité élargie du producteur ;

-          La consécration de l’exception culturelle en matière de bruit. Les activités relevant des expressions culturelles et des traditions populaires de la Polynésie française ont toujours fait partie du cadre de vie polynésien et doivent continuer à en faire partie.

 

Gouvernement Fritch sept. 2014 - jan. 2017

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