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Un conseil des ministres s'est tenu, mercredi, à la Présidence.   

 

 

Le gouvernement en appelle au sens des responsabilités dans le conflit des pompiers

 

Le Conseil des ministres a pris connaissance des points de situation de la ministre du Tourisme et du ministre de l'Equipement sur le conflit qui perturbe gravement le trafic aérien, tant à l'international qu'au plan local. Le gouvernement reste présent à la table des négociations et réaffirme sa volonté de dialogue. Il en appelle toutefois chacun au sens des responsabilités pour trouver une issue rapide, ce conflit étant particulièrement pénalisant pour l'activité touristique, la libre circulation des personnes et plus généralement pour l'activité économique.

 

Le gouvernement s'élève par ailleurs contre les propos tenus hier soir à la télévision par un syndicaliste qui affirmait répondre à une réquisition du Haut-Commissaire par un arrêt maladie. Le Conseil des ministres en appelle au respect des règles déontologiques par les médecins qui pourraient délivrer des actes de complaisance. Le Conseil de l’ordre des médecins sera saisi de cet état de fait.

 

Le gouvernement souhaite enfin remercier les professionnels du secteur touristique pour leur mobilisation, aux côtés du ministère, pour atténuer au maximum les désagréments pour les touristes.

 

 

Procédure de dédouanement applicable aux envois express à l’importation et à l’exportation dans le système FENIX

 

Le service des douanes sera doté avant la fin de cette année d’un nouveau système informatique de dédouanement dénommé FENIX qui remplacera SOFIX. Ce système facilitera les démarches des opérateurs en leur permettant notamment de pouvoir dédouaner les marchandises sans avoir à se déplacer au bureau des douanes et ce de manière totalement sécurisée.

 

Le cadre juridique de ce nouveau système informatisé a été formalisé par la loi du pays du 12 septembre 2016, laquelle renvoie au Conseil des ministres le soin de définir certaines modalités d’application.

 

La mise en production de FENIX a été programmée de manière progressive avec deux premières tranches intéressant les voyageurs et les expressistes qui seront expérimentées avant la fin du premier semestre 2017.

 

Compte tenu de ce calendrier, le Conseil des ministres vient d’adopter des arrêtés ayant pour objet de fixer les règles d’accès réseau et d’utilisation du système, d’adapter les procédures de dédouanement propres à la taxation forfaitaire des voyageurs et aux importations par la voie expresse et enfin de réaffecter les recettes de la taxe dénommée « participation informatique douanière », jusque-là prévues pour la maintenance, l’exploitation et la mise à niveau de SOFIX, au profit de FENIX.

 

D’autres arrêtés suivront pour préparer la mise en production principale prévue dans le courant du second semestre 2017.

 

 

Indice des prix, index du BTP et index hybrides

 

En avril, l'indice des prix à la consommation diminue de 0,4 % et s'établit à 107,60.  Cette baisse est liée au recul des tarifs de Communications et des prix des Produits alimentaires. L’indice ouvrier baisse également de 0,4 % en avril. Il augmente de 0,6 % depuis janvier. Hors transport aérien international, l'indice général baisse de 0,4 % en avril (+ 1,8 % sur douze mois).

 

Par ailleurs, toujours sur le mois d’avril, l'index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) progresse de 0,1 %. Les tarifs des matériaux de construction contribuent principalement à cette hausse. L'index du bâtiment et celui des travaux publics augmentent de 0,1 %.

 

Dans le Bâtiment, l'index du Gros Œuvre est en hausse de 0,2 % et celui du Second Œuvre est stable. Dans les Travaux Publics, l'index du Génie Civil est en hausse de 0,2 % et celui de l'index des Travaux Spécialisés est stable. Sur douze mois, l'index général du BTP progresse de 0,6 %, l'index du Bâtiment augmente de 0,8 % et celui des Travaux Publics progresse de 0,3 %.

 

En avril, les index de la Sûreté, des Véhicules Légers, des Véhicules de Chantier et celui du Gardiennage restent stables par rapport au mois dernier.

 

 

Dispositifs AEPE et ACPR : attribution d’aides financières pour les entreprises

 

Dans le cadre de son plan de relance de l’économie, le Pays a instauré deux dispositifs d’aides. Le premier porte sur une aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de création ou de développement d’activité. Le second instaure une aide pour la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants (ACPR) afin de les accompagner dans leur projet d’amélioration de l’attractivité de leurs points de vente ou de restauration en Polynésie française.

 

Afin d’accompagner la société Les Neuf Phenix sollicitant l’aide à l’équipement des petites entreprises, le Conseil des ministres a autorisé l’attribution d’une aide financière pour un montant s’élevant à 1 200 000 Fcfp.

 

Depuis le début de l’année, 93 204 590 Fcfp ont été attribués à 74 entreprises au titre de l’AEPE et 81 215 500 Fcfp ont été attribués à 52 entreprises au titre de l’ACPR Soit, un montant global de 174 330 090 Fcfp attribués au profit de 126 entreprises.

 

 

Reportages sur la Polynésie pour la chaîne Public Sénat : subvention pour la société « Les Productions Cercle Bleu »

 

La société « Les Productions Cercle Bleu » prépare une série télé intitulée « Positive Outre-mer » dont l’objectif de production est la mise en avant des atouts de la Polynésie française au travers son environnement, son patrimoine culturel, ou encore les dispositifs particuliers (défiscalisation).

 

Quatres reportages seront réalisés et diffusés sur la chaîne télévisée « Public Sénat » à la rentrée de septembre 2017. Les téléspectateurs de cette chaîne sont des décideurs et les personnes intéressées par la politique et les documentaires. Le format des reportages permettra des partages sur les réseaux sociaux. Afin de soutenir cette action,le Conseil des ministres a décidé de répondre favorablement à la demande de subvention de la société « Les Productions Cercle Bleu » à hauteur de 720 000 Fcfp.

 

 

Composition du conseil d’administration de l’ISPF

 

Suite au dernier remaniement ministériel, la composition du conseil d’administration de l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) a été modifiée. La nouvelle composition est :

- le ministre chargé de l’Economie, président ;

- le ministre chargé du Tourisme, vice-président ;

- le ministre chargé du Travail ou son représentant, membre ;

- un représentant de l’Assemblée de la Polynésie française ou son suppléant, membre ;

- un représentant du Conseil économique, social et culturel sur proposition du Conseil économique, social et culturel ou son suppléant, membre ;

- un représentant de la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers,   membre ;

- le Directeur de l’Institut d’émission d’outre-mer ou son représentant, membre ;

- l’agent comptable de la Caisse de prévoyance sociale ou son représentant, membre.

 

 

Loi de Pays relative à la durée maximale de recrutement d’agents non titulaires

 

Afin de rationaliser les recrutements dans les services et établissements publics administratifs, le Conseil des ministres a, fin 2015, planifié l’ouverture des concours sur trois ans,  de 2016 à 2018. Eu égard à la périodicité de l’organisation des concours ces dernières années, certains agents non titulaires occupant des emplois dans l’un des cadres d’emplois mis à concours atteindront la durée maximale de recrutement au cours de l’année 2017.

 

Or, certains de ces emplois ne peuvent rester inoccupés même pendant une courte période. Pour éviter les dysfonctionnements liés à de telles situations, la ministre du Travail et de la formation professionnelle, en charge de la fonction publique et de la recherche, a présenté, au Conseil des ministres, pour transmission à l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du Pays portant dérogation, à titre exceptionnel, à la durée maximale de recrutement des agents non titulaires dans le cadre des concours de recrutement ouverts au titre de l’année 2017.

 

Pour mémoire, au titre de l’année 2017, douze concours sont programmés : attaché d’administration de catégorie A, rédacteurs de catégorie B, conseillers d’éducation artistique de catégorie A, conseillers des activités physiques et sportives de catégorie A, assistants d’éducation artistique de catégorie B, adjoints d’éducation artistique de catégorie C, sages-femmes de catégorie A, praticiens hospitaliers de catégorie A, infirmiers de catégorie A, personnels médico-techniques de catégorie B, personnels de rééducation de catégorie B et assistants sociaux-éducatifs de catégorie B.

 

 

Création des certificats et brevet polynésiens des métiers d’art

 

La ministre du Travail et de la formation professionnelle, en charge de la fonction publique et de la recherche et la ministre de l’Education, de la jeunesse et des sports, en charge de l’enseignement supérieuront présenté au Conseil des ministres les projets d’arrêtés portant création d’un certificat polynésien des métiers d’art de niveau V et d’un brevet polynésien des métiers d’art de niveau IV.

Le certificat polynésien des métiers d’art comprend quatre options, à savoir la sculpture, la gravure, la vannerie et le tatouage, et permet d’accéder au niveau de qualification d’artisan. Le brevet polynésien des métiers d’art comprend deux options, à savoir la sculpture et la gravure, et permet l’accès au niveau de qualification de maître artisan.

 

Aboutissement des travaux menés par le Centre des métiers d’art de la Polynésie française (CMA) et de l’Inspection générale de l’Education Nationale Design et métiers d’art, grâce au soutien constant de la Direction Générale de l’Enseignement Scolaire et du vice-rectorat de la Polynésie française, les formations correspondantes peuvent être dispensées tant par le CMA que par les établissements publics territoriaux d’enseignement public ou privé.

Le portage de ce dossier par les ministères en charge de l’Education et de la formation professionnelle permet, d’une part, la mise en place de passerelles entre la formation initiale et la formation professionnelle continue et favorise, d’autre part, la qualification des professionnels actuels et futurs par le biais d’un parcours de formation dans le domaine de l’artisanat et de l’artisanat d’art en Polynésie française. Soumis à l’examen des partenaires sociaux réunis en concertation globale tripartite le 9 mai dernier, les projets d’arrêtés en question ont recueilli un avis favorable de leur part.

 

 

Aide au logement étudiant pour l’année universitaire 2016-2017

 

En application des articles de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, le projet deconvention entre l’Etat et la Polynésie française relative à la prise en charge par l’Etat, à titre temporaire, d’une aide au logement étudiant doit être soumis à l’approbation préalable de l’Assemblée de la Polynésie française. Depuis 2009, les modalités relatives à la mise en œuvre d’une aide au logement étudiant (ALE), sont définies par une convention annuelle entre l’Etat et le Pays. Cette convention prévoit notamment que l’Etat assume la charge financière du dispositif à titre temporaire et transitoire.


Le Haut-commissariat de la République en Polynésie française a fait parvenir au Pays le projet de convention au titre de l’année universitaire 2016-2017. Au regard des crédits disponibles au budget de l’Etat, le ministère de l’Outre-mer a autorisé la reconduction temporaire de ce dispositif avec une dotation de 530 000 euros, soit 63 245 823 Fcfp.

 

 

Subventions pour des associations sportives et de jeunesse

 

Sur proposition du ministère en charge des Sports, le Conseil des ministres a octroyé une subvention d’investissement d’un montant de 2 000 000 Fcfppour l’acquisition de pistes électriques officielles, afin de permettre à la FPE (Fédération polynésienne d’escrime) d’organiser des compétitions fédérales, dans le respect des règles internationales, et de permettre ainsi le développement de cette discipline olympique en Polynésie.

 

Un soutien financier a aussi été octroyé aux danseurs du groupe All In One, vainqueurs du Upa Nui 2016, qui sont arrivés premiers lors des sélections françaises du grand concours Hip Hop International, qui ont eu lieu en métropole, les 26 mars et 2 avril derniers. Les danseurs sont désormais attendus à la grande finale de ce concours prévue le 3 juin prochain au Palais des sports, à Paris. Ils se mesureront à six autres groupes pour tenter de décrocher une place sur le podium, ce qui leur permettrait de s’envoler pour Phoenix, dans l’Arizona, afin de représenter la France à la finale internationale, qui comptera plus de 80 groupes de danseurs venus du monde entier.

 

 

Refonte du Code de l’environnement

 

Le Conseil des ministres a étudié un projet de refonte du Code de l’environnement, qui consiste tout d’abord à restructurer le code en deux parties :

     -        une partie législative ;

     -        et une partie règlementaire.

Le projet de loi du Pays examiné propose donc de créer la partie législative qui comporte quatre livres. Cette restructuration du code est attendue depuis longtemps, notamment par les magistrats du tribunal de Papeete. Elle vise à améliorer la lisibilité du code et à faciliter son application.

Outre cette modification de forme importante, des modifications techniques ont été apportées et portent notamment sur :

-          L’introduction des principes de bonne gestion environnementale comme le développement durable, ou encore le principe de non régression environnementale ;

-          La protection du patrimoine commun et plus particulièrement sur l’introduction du préjudice écologique, la responsabilité sans faute du pollueur et la création du titre de garde nature ;

-          La consécration du terme ancestral de « Rahui » ;

-          Les principes généraux de protection des ressources en eau et de la qualité de l’air ;

-          Le cadre général de prévention et de gestion des déchets, avec notamment l’introduction du principe de responsabilité élargie du producteur ;

-          La consécration de l’exception culturelle en matière de bruit. Les activités relevant des expressions culturelles et des traditions populaires de la Polynésie française ont toujours fait partie du cadre de vie polynésien et doivent continuer à en faire partie.

 

 

Gouvernement Fritch sept. 2014 - jan. 2017

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