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Un conseil des ministres s'est tenu, mercredi, à la Présidence.     

 

 

Six subventions attribuées à des communes : soutien de près de 400 millions Fcfp du Pays

 

Le Conseil des ministres a poursuivi ses travaux d’examen et de validation des demandes de financements des communes pour les opérations d’investissement programmées en 2016. Six octrois de subvention ont été validés traduisant un soutien financier du Pays de près de 400 millions Fcfp, pour un investissement total de 589 millions Fcfp, soit un taux de participation du Pays de 68 %.

 

Parmi les projets soutenus, plusieurs opérations structurantes dont l’une au profit de la commune de Papara, relative à l’acquisition des écoles maternelle et élémentaire de Tiama’o. Cette acquisition lui permettra d’être propriétaire des deux écoles et de leur assise foncière et, ainsi, de pérenniser la scolarisation des enfants des quartiers prioritaires situés à proximité. Cet important investissement communal, de plus de 314 millions Fcfp au total, est soutenu par le Pays à hauteur de 70 %.

 

Par ailleurs, le Pays contribuera également aux opérations de mise aux normes d’hygiène et de sécurisation du marché municipal de Papeete, lieu emblématique de la capitale, à concurrence de près de 100 millions Fcfp, sur un investissement total de 137.120.000 Fcfp. La commune de Papeete s’est en effet inscrite depuis déjà quelques années dans des travaux de réaménagement du marché (mise aux normes incendie, rénovation des équipements).

 

Les communes des Tuamotu bénéficieront également d’une participation du Pays de près de 60 millions Fcfp pour leurs projets d’investissement parmi lesquels figure notamment un projet d’acquisition et de pose de deux citernes d’eau de 89 m3 avec équipements de potabilisation sur Makemo. Pour optimiser la distribution d’eau potable à sa population, la commune a opté, en conformité avec les préconisations établies par son schéma directeur, pour la récupération d’eau pluviale à partir des toitures de bâtiments communaux (écoles, salle omnisports) situés sur des sites stratégiques. Un système de potabilisation y sera installé et un compteur à prépaiement mis en place au tarif de 20 Fcfp/litre. Le coût total du projet est de 13 030 000 Fcfp, soutenu par le Pays à concurrence de 10 424 000 Fcfp.

 

La commune associée de Pukarua, à Reao, sera également accompagnée par le Pays dans la construction d’un hangar technique afin de se doter d’une structure aux normes en matière de sécurité tant pour abriter les véhicules et engins communaux que pour permettre aux agents techniques de disposer d’une zone de réparation, d’entretien et de maintenance couverte et enfin, d’un local de stockage des pièces et outils, ainsi que de sanitaires. Les conditions de travail des agents communaux seront nettement améliorées. D’un coût total de de plus de 45 700 000 Fcfp, ce projet est soutenu par le Pays à hauteur de 70 %.

 

Au travers de l’ensemble de ces financements importants, le Gouvernement manifeste une nouvelle fois, un soutien affirmé et réel aux communes tout en plaçant les conditions et la qualité de vie des populations de l’ensemble des archipels au centre de ses préoccupations.

 

Depuis le début de l’année, et à la date du dernier Conseil des ministres, 41 subventions d’investissement auront été accordées au titre de 2016 au total (dossiers instruits par la Délégation pour le développement des communes sur la deuxième session de 2016), ce qui représente plus de 665 millions Fcfp de subventions d’investissements. D’autres opérations restent à examiner prochainement par le Conseil des ministres.

 

 

Collectif budgétaire pour les opérations en faveur des sinistrés du début d’année


 

Le gouvernement s'est engagé dès les premiers recensements des dégâts et sinistres occasionnés par les intempéries qui ont touché la Polynésie française en début d'année, à mettre en œuvre tous les moyens disponibles de la collectivité et à agir en urgence auprès des populations.

Le Conseil des ministres a déclaré l’état de calamité naturelle sur les communes des îles de Tahiti et Moorea, sur les communes de Taiarapu-Est et Teva I Uta et sur les communes de Faa’a, Arutua, Fakarava, Hao, Hikueru, Makemo, Manihi et Takaroa.

 

Une commission de recensement des sinistres et de répartition des secours a été instaurée dès janvier 2017, afin de répondre rapidement aux besoins urgents et légitimes des sinistrés. Compte tenu de l'importance des calamités, un collectif budgétaire a été ouvert permettant à l'ensemble des ministères sur le terrain de compléter leurs moyens d'intervention.

 

Le collectif prévoit les inscriptions indispensables consécutives aux intempéries, le ré-abondement des dépenses imprévues et les ajustements de certaines opérations héritées du compte d’aide aux victimes de calamités (CAVC).

Par ailleurs, pour permettre la couverture des engagements du dispositif du corps des volontaires au développement (CVD), l'enveloppe est complétée à hauteur de 248 millions Fcfp, permettant à environ 210 jeunes diplômés de bénéficier de cette mesure.

 

Le collectif s’équilibre en section de fonctionnement à 3,012 milliards Fcfp et en section d’investissement à 1,736 milliard Fcfp. Les recettes proviennent du résultat 2016 du compte CAVC, d'une partie du résultat 2016 du budget général et d'un versement exceptionnel de l'Assemblée de la Polynésie française.

 

 

La reprise de l’économie polynésienne se confirme en 2016

 

Les signes d’amélioration observés depuis deux ans se confirment en 2016, note l’Institut d’Emission d’Outre-Mer (IEOM) dans sa publication du 6 avril 2017. L’investissement des agents économiques est ainsi plus dynamique, le marché du travail devient plus vigoureux et dope la consommmation des ménages dans un contexte de baisse des prix. Le climat des affaires remonte à des niveaux non atteints depuis 17 ans. La majorité des secteurs est concernée, à l’exception du BTP et du secteur primaire.

Le marché de l’emploi poursuit sa progression. L’indice de l’emploi salarié augmente de 3,6 % à fin décembre 2016, après un recul de 1,1 % en moyenne annuelle sur la période 2011-2015. Les mesures du plan d’actions économiques du Gouvernement ont participé à la dynamique. Ainsi, le marché de l’automobile, qui a bénéficié de l’opération « voitures propres », a atteint son meilleur niveau depuis 5 ans : 3 337 véhicules de tourisme neufs ont été immatriculés en 2016. La progression de l’activité dans le commerce et les services s’accompagne d’une hausse des effectifs et des prévisions d’investissement, soutenues par les dispositifs d’aide à la revitalisation des commerces de proximité et d’aide à l’équipement des petites entreprises.

Le déficit du commerce extérieur s’établit à 146 milliards Fcfp, soit plus du quart du PIB de la Polynésie française. Les exportations locales se replient de 1,1 milliard Fcfp, tandis que les importations restent globalement stables en 2016, hors éléments exceptionnels. Concernant le secteur du tourisme, la fréquentation enregistre une hausse de 4,7 %. Les perspectives d’investisssement dans le secteur touristique sont positives : six hôtels internationaux ont été rachetés dans les îles de la Société.

L’activité bancaire polynésienne demeure, pour sa part, nuancée. Si les dépôts des agents économiques atteignent leur plus haut niveau sur la décennie, la hausse de l’encours des crédits est plus modérée. La qualité du portefeuille des établissements de crédits locaux continue à s’améliorer : le taux de créances douteuses diminue à 11,6 % en fin d’année, contre 12,2 % en fin 2015.

En termes de perspectives, l’IEOM indique une activité bien orientée pour le début 2017 dans la majorité des secteurs, accompagnée d’une consolidation de la situation financière des entreprises. L’Institut soulève également que les orientations de politique économique du Gouvernement pourraient entretenir la dynamique de l’investissement et l’emploi, notamment au travers des dispositions de soutien aux entreprises mises en place, ainsi que des réformes structurelles et sectorielles qui sont menées.

 

 

Attribution d’aides financières  pour les entreprises

 

Dans le cadre de son plan de relance de l’économie, le Pays a instauré deux dispositifs d’aides. Le premier porte sur une aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de création ou de développement d’activité.

Le second instaure une aide pour la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants (ACPR) afin de les accompagner dans leur projet d’amélioration de l’attractivité de leurs points de vente ou de restauration en Polynésie française.

Afin d’accompagner dix sociétés sollicitant l’une de ces deux aides, le Conseil des ministres a autorisé l’attribution d’aides financières pour un montant s’élevant à 19 357 000 Fcfp.

Depuis le début de l’année,

- 45 769 590 Fcfp ont été attribués à 38 entreprises au titre de l’AEPE et

- 28 506 000 Fcfpont été attribués à 24 entreprises au titre de l’ACPR

Soit un montant global de 74 275 590 Fcfp attribués au profit de 62 entreprises.

 

 

Prise en charge du fret des produits transformés par le Pays

 

 

La Polynésie française a instauré un dispositif de prise en charge du fret des produits transformés dans les îles vers Tahiti. Le Conseil des ministres a ainsi validé l’inscription de deux structures établies aux Australes : la coopérative agricole Rima Tanu de Rimatara et Hina Rurutu sur la liste des bénéficiaires de ce dispositif pour leurs fruits, légumes et tubercules transformés.

 

Avecla prise en charge du fret des produits transformés, le Pays participe au soutien de la croissance économique agricole dans les îles éloignées en permettant aux professionnels d’élargir leurs débouchés sur l’île de Tahiti.

 

 

Quotas d’importation de poules pondeuses pour 2017

 

Les membres de la commission avicole, lors de la séance tenue le 24 fevrier dernier, ont pris connaissance de la situation de la filière sur présentation du rapport technique du Service du développement rural (SDR).

 

Ainsi, le SDR a recensé, au premier trimestre 2017, un effectif de 223 558 poules pondeuses, dont 82% de ce total concentré aux îles du Vent. Le cheptel est en hausse de 3% par rapport à 2015 (effectif : 216 347 poules pondeuses).

 

Après examen des propositions de la commission avicole, le Conseil des ministres a décidé d’ouvrir un quota d’importation de 284 645 poussins de race de poule pondeuse pour l’année 2017 au profit des aviculteurs de la Polynésie française. Une marge supplémentaire, soit 18 395 poussins, est mise en place pour répondre favorablement aux nouveaux élevages ou extensions autorisés par le SDR et la Direction générale des affaires économiques, en cours d’année.

 

 

Agrément d’organisme privé de logement social pour la SAS Oceanienne de financement de l’immobilier

 

Créée en décembre 2016, la SAS Oceanienne de financement de l’immobilier a pour objet : la construction de tous biens de toutes destinations, leur location, leur gestion, leur vente, en totalité ou par lots, à terme, en état futur d’achèvement ou après achèvement, desdits biens, au titre d’opérations relevant de tous secteurs et notamment de celui du logement social ou très social, du logement à loyer modéré ou intermédiaire. Son capital d’un montant de 5 000 000 Fcfp est détenu en totalité par la société Oceanienne de capital investissement, filiale de la Banque Socredo.

 

La société comptera sur les compétences et le savoir-faire de sa société mère, la Banque Socredo. Cette dernière a réalisé 8 lotissements (lotissements Matavai à Mahina, Hamuta à Pirae, Pamatai à Faa’a, Heiri à Faa’a, Punavai Montagne et Punavai Plaine à Punaauia, Maire Nui à Tautira et Tahina à Uturoa) et construit 900 logements sociaux proposés à la location ou à l’accession à la propriété.

 

Elle a également réalisé d’autres opérations immobilières commerciales, telles que : 14 locaux en 1988 à Maharepa, Moorea, 2 locaux en 1991 à Atuona, Hiva Oa, un immeuble comprenant 14 locaux à Uturoa, Raiatea, 3 locaux en 1999 à Hakahau, Ua Pou et un immeuble en 2003 (immeuble Toriki). En matière de commercialisation, la Socredo dispose d’une cellule spécialisée habitat, dénommée « Espace Habitat », en contact avec des agences immobilières et en charge du montage et du suivi des crédits immobiliers.Au cours des années 2005 à 2016, elle a financé 10 lotissements représentant un total de 1360 lots, 16 opérations de logements collectifs proposés à la vente, représentant un total de 814 logements et 3 opérations de logements collectifs ayant bénéficié de la défiscalisation métropolitaine, soit un total de 200 logements.

 

A ce jour, la société indique avoir identifié 4 parcelles de terre situées à Papeete, qui permettraient de réaliser des projets respectifs de 25, 25, 45 et 60 logements. La commission consultative des organismes privés de logement social, réunie le 14 mars dernier, a rendu un avis favorable à cette demande d’agrément.

 

 

Subvention au CED Saint-Joseph à Nuku Hiva

 

Le CED Saint Joseph à Taiohae, Nuku Hiva, est un établissement privé d’enseignement professionnel qui organise, depuis son ouverture en 1998, des formations aux métiers de la terre adaptées au contexte local.

 

Pour compléter l’enseignement pédagogique dispensé au centre, des stages pratiques de 5 à 8 semaines, chez une quarantaine d’exploitants agricoles de Tahiti et Moorea essentiellement, sont organisés pour les élèves en formation en bac professionnel (spécialité conduite et gestion de l’entreprise agricole).

 

Compte tenu de l’intérêt que représente la formation dispensée par le CED pour l’insertion des jeunes issus des Marquises dans un métier agricole, le ministère du Développement des ressources primaires a souhaité soutenir ce centre d’enseignement en lui accordant une subvention de 2 881 920 Fcfp, ce qui correspond à la prise en charge des dépenses de transport des élèves.

 

 

11ème FED – Stratégie de développement touristique

 

La stratégie de développement du tourisme qui a été présentée en Conseil des ministres le 30 août 2015 a été mise en œuvre dans des conditions exposées le 5 janvier dernier : un Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CDMT) sectoriel du tourisme a été élaboré et présenté aux différents ministères contribuant à la mise en œuvre de la stratégie.

 

Cette politique sectorielle s’appuie sur des financements du Pays (fonds propres), de l’État (Contrat de projets) et de l’Union Européenne (11ème FED).

 

L’Union Européenne a retenu, en tant qu’objectifs spécifiques du programme territorial d’appui budgétaire du 11ème FED, les trois axes stratégiques identifiés pour dynamiser le secteur du tourisme :

 

-          affirmer la destination Polynésie française,

-          mettre en place les conditions de développement du tourisme,

-          restructurer la gouvernance.

 

Cette aide directe, versée au budget du Pays, s’élève à 29 950 000 euros, soient près de 3,6 milliards Fcfp, sur quatre années. La méthodologie du suivi des ressources budgétaires allouées à la stratégie a été demandée par l’Union Européenne. Afin d’évaluer l’avancée des actions qui leur sont propres, il sera ainsi demandé à l’ensemble des acteurs de la stratégie du tourisme, qu’il s’agisse des ministères, des services, ou des établissements publics, de renseigner une « fiche acteur ». Cette fiche permet d’opérer un suivi de chaque action et de chaque axe, au niveau de la performance (valeur ciblée et valeur obtenue), au niveau financier (moyens alloués et consommation des crédits) et au niveau opérationnel (point de situation et difficultés rencontrées).

 

 

Mises à jour de la liste des substances vénéneuses

 

La délibération du 18 août 1978 modifiée portant réglementation de l’importation, de l’exportation, de l’achat, de la vente, de la détention et de l’emploi des substances vénéneuses en Polynésie française inscrit les substances vénéneuses dans les tableaux A, B, ou C, correspondant respectivement aux produits toxiques, stupéfiants ou dangereux.

 

Récemment, au niveau national, le ministère de la Santé a procédé à des modifications dans la liste des substances vénéneuses. L’arrêté présenté en Conseil des ministres a porté sur l’inscription de la spécialité pharmaceutique Uvesterol Vitamine A.D.E.C., sur la liste I (tableau A) des substances vénéneuses, ce qui signifie qu’elle ne sera désormais délivrable que sur présentation d’une ordonnance. De plus, cette spécialité, dont l’usage est réservé à des situations pathologiques particulières pour lesquelles il n’existe pas d’alternative, n’est disponible que dans les pharmacies hospitalières. Aussi seule la pharmacie de l’hôpital est en mesure de la délivrer au public.

 

L’arrêté examiné a porté également sur le passage de l’inscription de la kétamine de la liste I (tableau A) à la liste des stupéfiants (tableau B). La kétamine est utilisée comme anesthésique et est disponible sous forme de médicaments à usage humain et à usage vétérinaire. Compte-tenu du potentiel d’abus et de dépendance de la kétamine, il a été proposé d’inscrire les préparations injectables de kétamine sur la liste des substances classées comme stupéfiants. Le Conseil des ministres a décidé de modifier la liste des substances vénéneuses de Polynésie française pour y intégrer ces modifications.

 

 

Subvention de fonctionnement à la Fédération tahitienne de cyclisme pour financer l’action « Cyclo Cancer 2017 »

 

Dans le cadre de l’organisation des Cyclos-sportives prévues à son budget 2017, la Fédération tahitienne de cyclisme a souhaité soutenir le Comité de Polynésie française de la Ligue nationale contre le Cancer par l’organisation de l’événement sportif dénommé « Cyclo Cancer », le 5 février dernier, et dont les bénéfices devaient lui être reversés.

 

Ce rassemblement a offert à tous une occasion de participer à la lutte contre le cancer par des épreuves cyclistes d’endurance sur la côte Est de Tahiti ou par une randonnée pédestre dans la ville de Pirae. Autour de cette manifestation, un village d’information et de sensibilisation a permis à tous d’échanger avec des professionnels de santé, avec des personnalités soutenant la lutte contre le cancer mais aussi avec des malades atteints du cancer et leur famille.

 

Le budget total prévu à cet effet s’est élevé à 1 800 000 Fcfp. Le financement a été assuré en partie par les fonds propres de la Fédération, par la participation de sponsors et par une subvention de la Direction de la jeunesse et des sports, et le reliquat d’un montant de 300 000 Fcfp  a fait l’objet d’une validation par le Conseil des ministres.

 

 

Bilan des réalisations de l’année 2016 de la Direction de l’Equipement

 

Le ministre de l’Equipement a présenté au Conseil des ministres le bilan des opérations d’investissement réalisées en 2016 par la Direction de l’Equipement. 

 

Dotée en 2016 d’un budget d’investissement de 14,401 milliards Fcfp de crédits de paiement, la Direction de l’Equipement a géré 529 opérations d’investissement réparties  sur les 5 archipels  de la Polynésie française. Ces opérations ont été financées en grande partie par le 3ème instrument financier de l’Etat (3IF) pour les équipements structurants et par le Contrat de projets 2008-2014 pour les abris anticycloniques des Tuamotu.

 

Sur un volume global d’autorisations d’engagement de 19,055 milliards CFP, 17,488 milliards Fcfp d’opérations ont fait l’objet d’engagements juridiques au 31 décembre 2016, soit un taux d’engagement de 92%. Le montant des liquidations à la clôture de l’exercice 2016, a totalisé 9,533 milliards Fcfp, soit un taux de consommation de 66% des crédits de paiement délégués.

 

Ces liquidations concernent les infrastructures routières, fluviales et aéroportuaires à hauteur de 7,454 milliards Fcfp (78%), les ouvrages maritimes à hauteur de 793 millions Fcfp (8%) et les constructions publiques à hauteur de 1,286 milliard Fcfp (14%).

 

Le montant des marchés publics attribués aux entreprises s’est élevé à 7,679 milliards Fcfp en 2016 pour 141 marchés ventilés comme suit : 111 sur les îles du Vent et îles Sous le Vent, 18 sur les Tuamotu Gambier, 9 sur les Marquises et 3 sur les Australes.

 

La commande publique générée par la Direction de l’Equipement au cours de l’année 2016 a permis ainsi de soutenir l’activité économique dans le secteur du BTP.

 

 

Licence de transporteur aérien à la SARL Tahiti Air services et conciergerie (TASC)

 

Le Conseil des ministres a délivré une licence de transporteur aérien à la SARL Tahiti Air Services et Conciergerie (TASC) qui exerce actuellement une activité d’assistance en escale et de services connexes pour les vols privés. La licence permet à TASC d’exercer une activité de transport public à la demande, qui concernera en premier lieu les vols de transport de fret ou de personnel du groupe Wan, et en second lieu les vols touristiques et d’affaires pour une clientèle à haute contribution. Les aéronefs mis en œuvre dans le cadre de cette licence sont un Beechcraft 1900D de 19 sièges et un Beechcraft 350 de 9 sièges.

 

 

Modification de diverses dispositions du code du travail

 

Le Conseil des ministres a approuvé, préalablement à sa transmission à l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du Pays visant à modifier ou compléter différentes parties du code du travail (parties I à IV et VI à VIII).

Certaines modifications proposées ne changent pas le fond et viennent apporter des corrections mineures.

D’autres dispositions viennent compléter la réglementation, ainsi qu’il suit :

·          Dans le certificat de travail (article Lp. 1224-8), des mentions complémentaires sont précisées afin de permettre à tout salarié de s’appuyer sur ce document pour faire valoir ses droits à la retraite auprès de la Caisse de prévoyance sociale. Une amende administrative est prévue lorsque l’employeur récalcitrant ne délivre pas le document (article Lp. 1226-2) ;

·         Sur les dispositions relatives au délit d’entrave (articles Lp. 2452-1, Lp. 2452-2,       Lp. 4727-2),  les modifications consistant à supprimer les peines d’emprisonnement sont nécessaires pour se conformer à la réglementation métropolitaine dont les articles équivalents ont été modifiés par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Le montant de l’amende pénale est par ailleurs doublé.

En effet, les articles 20 et 21 de la loi statutaire du 27 février 2004 imposent que les sanctions en matière pénale (peine d’emprisonnement et amendes pénales) respectent la réglementation nationale pour des infractions de même nature.

·         Sur l’obligation d’établir un plan de prévention (article Lp. 4511-1) : pour éviter une double contrainte dans le domaine de la prévention, exclusion de l’obligation dès lors que la coordination des travaux à réaliser dans le bâtiment et travaux publics est prévue dans le plan général de coordination et dans le plan particulier de sécurité et protection de la santé ;

·         Sur la déclaration d’ouverture du chantier (articles Lp. 4531-3 et Lp. 4726-4) : report de l’obligation d’adresser le document qui pèse sur le maître d’ouvrage, en l’absence de maître d’œuvre et subséquemment, la sanction administrative peut être délivrée à l’encontre du maître d’ouvrage ;

·         Sur le recours à un expert par décision du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) prévu à l’article Lp. 4614-10 : la modification de cet article fait suite à la décision du Conseil Constitutionnel de déclarer inconstitutionnelles les dispositions équivalentes du code du travail métropolitain (L.4614-13, al. 1 et 2) par décision QPC n° 2015-500 du 27 novembre 2015, en raison de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et du droit de propriété de l’employeur ;

·         Sur les sanctions pénales en matière de risques d’exposition à l’amiante (article Lp. 4725-1) : l’application des sanctions prévues par cet article n’est limitée qu’aux cas d’infractions liées au non-respect des prescriptions prévues par loi du Pays. La modification va permettre d’étendre les sanctions à celles prévues par les arrêtés d’application ;

·         Sur les travailleurs étrangers (article Lp. 5323-1) : extension du contrôle des dispositions relatives aux travailleurs étrangers aux agents assermentés de la direction du travail ;

·         Sur le contrat d’apprentissage : adaptation des articles Lp. 6211-2, Lp. 6221-1, Lp. 6222-9, Lp. 6223-2, Lp. 6223-8, Lp. 6223-11, Lp. 6232-1 et Lp. 6232-4 pour permettre aux entités publiques de conclure un contrat d’apprentissage dès lors que l’apprenti relève d’un statut de droit privé, sans pour autant les faire bénéficier de l'aide du Pays du fait qu’elles ne versent pas de taxe d'apprentissage (article Lp. 6242-1) ;

·         Sur les clauses protectrices du journaliste : modification des articles Lp. 7311-5 à Lp. 7311-8 visant notamment à introduire des clauses protectrices du journaliste en cas de rupture de son contrat de travail, telles que la clause de cession et la clause de conscience (article Lp. 7311-8), dans le but d’assurer l’indépendance du journaliste dans l’exercice de sa profession et de garantir les principes constitutionnels de pluralisme de l’information et de la libre communication des pensées et des opinions.

·         Sur les pouvoirs des agents de contrôle de la direction du travail (article Lp. 8111-2) : à la suite de l’avis favorable de l’APF en août 2015 au projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 sur le travail forcé, les pouvoirs de ces agents sont étendus dans ce domaine ;

·         Sur la mise en demeure du directeur du travail (articles Lp. 8134-10-1 et Lp. 8134-10-2) : possibilité pour le directeur du travail de mettre en demeure l'employeur de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse. Il s'agit d'une action complémentaire à celle des agents de contrôle, lorsque ces derniers ne disposent pas de fondement légal pour intervenir.

 

 

Projet de convention de financement pour le dispositif « Chantiers de développement local » (CDL) au titre de l’année 2017

 

La ministre du Travail et de la formation professionnelle, en charge de la fonction publique et de la recherche, Tea Frogier, a présenté au Conseil des ministres le projet de convention de financement portant sur le dispositif « Chantiers de développement local » (CDL) au titre de l’année 2017.

Dans le cadre de la convention-cadre du 30 Juin 1992, l’Etat et le Payscontribuent à la mise en place de chantiers de développement local, qui ont pour but de procurer une aide financière temporaire et une insertion professionnelle à des populations particulièrement défavorisées en contrepartie d'un travail d'intérêt général.

Ce dispositif est ouvert aux personnes âgées d'au moins 16 ans et de moins de 26 ans (chantiers "jeunes") et aux personnes de 26 ans et plus (chantiers "adultes"), à la recherche d'un emploi, et permet aux services et établissements publics de l’Etat et de la Polynésie française ainsi qu’aux associations et communes d’accueillir en stage au sein de leur structure des bénéficiaires du CDL, pour une durée de 1 à 3 mois.

Les activités organisées sur ces chantiers ne peuvent avoir un caractère productif, mais doivent être orientées vers des travaux d'entretien, d'assainissement, de remise en état du patrimoine de la collectivité ou de l'organisme d'accueil. Elles peuvent également concerner des travaux de protection de l'environnement et de lutte contre la pollution, ou le domaine de l'action sociale, culturelle et sportive.

Pour l’exercice courant, il est prévu une participation de l’Etat à hauteur 59 millions        Fcfp versée en deux fractions de 70 % et 30%. Cette participation de l’Etat concerne l’indemnisation et les charges sociales des stagiaires. La dotation 2017, équivalente à celle de 2016, financera 2 420 semaines de stages à répartir entre les communes (50%), l’Etat (19%), le Pays (16%) et les associations (15%).

La participation de la Polynésie française se matérialise par la prise en charge des coûts de formation et d’actions d’accompagnement au sein d’associations pour un coût estimé à 12 millions Fcfp. Conformément à la loi organique du 27 février 2004 modifiée, le projet de convention de l’année en cours doit être soumis à l’approbation préalable de l’Assemblée de la Polynésie française.

 

 

Subventions 2017 aux organisations syndicales de salariés

 

Laministre du Travail a présenté au Conseil des ministres une communication relative aux subventions susceptibles d’être allouées aux organisations syndicales de salariés au titre de l’exercice 2017.En application du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés, dont la représentativité au niveau de la Polynésie française est reconnue, peut en effet se voir attribuer des subventions pour son fonctionnement interne, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet.

Le critère retenu est celui du nombre d’élus au cours des deux dernières années (délégués du personnel et membres du comité d’entreprise, titulaires et suppléants). Ce mode de calcul diffère donc de celui utilisé pour l’arrêté de représentativité basé sur le nombre de voix obtenues lors des seules élections de délégués du personnel.

Pour l’année 2017, le budget de la Polynésie française prévoit un montant global de subventions de 19 000 000 Fcfp.

Le montant de la subvention susceptible d’être allouée à chaque syndicat, compte tenu du résultat des élections, se répartit comme suit :

CSTP-FO                              : 7 523 247 Fcfp

A TI’A I MUA                      : 4 018 674 Fcfp

CSIP                                     : 3 446 646 Fcfp

O OE TO OE RIMA               : 2 230 183 Fcfp

OTAHI                                 : 1 781 250 Fcfp

Les projets d’arrêtés attributifs de subvention ne pourront être produits que sur présentation, par chaque syndicat, des pièces obligatoires au traitement des demandes de subvention.

 

 

Projection du film « Moana » des studios Disney en langue tahitienne

 

Le ministre de la Culture a présenté en Conseil des ministres une communication relative à la prochaine projection du film « Moana » des studios Disney en langue tahitienne. La conception du film d'animation « Moana », produit par les Studios Disney a débutz en 2011 lorsque l'équipe technique a entreprisses premiers contacts avec les spécialistes de la culture polynésienne à travers les îles du Pacifique. En Polynésie française, c’est l’Association Te pu Atiti’a de Moorea qui a été contactée par les Studios Disney pour travailler sur le projet.

 

Dès les premiers contacts, l’Association a sollicité des Studios Disney la réalisation d’une version en langue tahitienne du dessin animé, à vocation pédagogique et culturelle. Le positionnement non commercial a été un élément déterminant pour permettre à la première version en langue native d’un film de la collection Disney de voir le jour. Les travaux de traduction ont débuté en novembre 2016 pour aboutir en mars 2017. Ces travaux ont mobilisé une équipe d’experts motivés par la volonté de proposer un outil pédagogique pour l’apprentissage de la langue tahitienne.

 

Le samedi 29 avril, à 19h30, le film sera projeté simultanément sur l’espace de spectacle To’ata et dans les jardins de Paofai, afin d’offrir la possibilité au plus grand nombre de participer à cet évènement. Conformément à l’accord passé avec les Studios Disney, cette projection sera gratuite. Elle sera précédée d’une cérémonie d’ouverture. La Polynésie française accueillera à cette occasion une délégation de huit représentants des Studio Disney, conduite par John Lasseter, Directeur artistique de Walt Disney Animation Studios. Elle sera composée des personnes ayant œuvré directement à la réalisation de ce projet.

 

Suite à cet évènement, 1000 DVD du film « Moana » en version tahitienne seront distribués gratuitement, principalement auprès des écoles, ainsi qu’auprès des services et établissements de la Polynésie française.

 

 

 

 

                                      

 

Gouvernement Fritch sept. 2014 - jan. 2017

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