cm

Un conseil des ministres s'est tenu, mercredi, à la Présidence.

 

 

 

Aide à la relance de l’agriculture pour l’association Vaerua no Rairoa

 

Le Conseil des ministres a octroyé une aide à l’association familiale Vaerua no Rairoa, dans le cadre du dispositif d’aide à la relance de l’agriculture (ARA). L’association familiale Vaerua no Rairoa, créée en mars 2015 et sise sur l’île de Rangiroa, a pour projet de mettre en place un programme de régénération de la cocoteraie, une pépinière de plants divers et de promouvoir l’apiculture dans cette partie des Tuamotu. Les investissements présentés au bénéfice de l’aide à la relance de l’agriculture concernent l’achat de matériels agricoles.

 

 

De nouvelles marges de manœuvre pour la TEP

 

Le Vice-président a présenté en Conseil des ministres le premier avenant au contrat de concession de la SAEML TEP (Transport d’énergie électrique en Polynésie), qui permettra au concessionnaire du transport de l’électricité de renoncer aux amortissements de caducité pour tous ses investissements.

 

Le 2 novembre 2015, le gouvernement de la Polynésie française a pris acte du Plan de Transition Energétique 2015-2030. Un des axes majeurs de ce plan consiste à faire supporter aux usagers du service public de l’électricité le « juste » prix. La modification du cahier des charges de la concession de transport de l’électricité va dans ce sens en permettant la mise en œuvre de la mesure 9 du plan de transition énergétique : réformer les amortissements de caducité.

 

L’optimisation des charges d’amortissement liées au renoncement à la caducité permettra une meilleure situation financière de la TEP sans répercussion sur l’usager final du service public. Cette rationalisation des dépenses de la société concourt à la maitrise des coûts du service public rendu sans pour autant libérer suffisamment de marge de manœuvre pour couvrir les besoins de financement du plan pluriannuel d’investissements de la TEP.

 

 

Plan stratégique de réforme du système de Gestion des Finances Publiques de la Polynésie française

 

Suite au comité de pilotage qui a lieu en présence de l’ambassadeur, chef de la délégation de l’Union Européenne pour le Pacifique, Andrew Jacobs, et le chef du bureau de la Commission européenne pour les PTOM du Pacifique, Efstratios Pegidis, le 15 décembre dernier, le Conseil des ministres a validé sur proposition du Vice-président Nuihau Laurey, un projet de plan stratégique de réforme du système de gestion des finances publiques de la Polynésie française (GFP).

 

Le système de gestion des finances publiques de la Polynésie française a fait l’objet en 2015 d’une évaluation selon la méthodologie PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability).

 

Cette évaluation met en exergue que le système actuel comporte, en l’état, de nombreux points positifs :

-           un cadre législatif et règlementaire généralement clair et appliqué,

-           des dispositifs de programmation et d’exécution du budget qui permettent le contrôle des équilibres budgétaires et financiers, malgré la faiblesse des outils de prévision,

-           des systèmes d’enregistrement qui assurent la comptabilité et la disponibilité des données permettant de déterminer qui doit rendre compte de la dépense.

La qualité du système continue de se renforcer grâce aux actions du plan d’assainissement des comptes publics, à la mise en place d’un cadre de gestion de la performance budgétaire et à l’amélioration des systèmes d’informations.

Cependant des points d’amélioration sont encore attendus, ils concernent les aspects suivants :

-           la prévisibilité des cadres macro-économique et budgétaire,

-           la régulation budgétaire et les dispositifs de contrôle de passation des marchés publics,

-           la diffusion des statistiques financières et budgétaires,

-           les vérifications interne et externe.

 

La mise en place d’un plan stratégique de réforme des finances publiques de la Polynésie française vise non seulement à améliorer la qualité de gestion de ces dernières et à tendre vers les normes et critères de qualité tels que recommandés à l’échelle internationale - en particulier par le FMI (« Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques » FMI 2007), l’International Organisation of Supreme Audit Institutions (INTOSAI) ou l’OCDE - en la matière, mais aussi à répondre aux obligations de la collectivité dans le cadre des financements octroyés par l’Union Européenne (UE) via le XIème Fonds Européen de Développement (FED).

 

Le plan stratégique de réforme du système de gestion des finances publiques de la Polynésie française s’appuie sur cette évaluation pour l’identification des mesures et des priorités. Des plans d’actions viendront compléter par la suite la mise en œuvre globale des réformes envisagées pour en assurer le succès.

 

Ce plan a été préparé avec l’appui d’une assistance technique de l’Union Européenne et sur la base des propositions faites lors de débats organisés en ateliers en mars dernier.

Il décrit :

-           dans sa première partie, le contexte qui a justifié les réformes du système de gestion des finances publiques et la nécessité d’une démarche de planification pour ces réformes ;

-           dans la seconde partie, les objectifs généraux et les axes stratégiques du plan de réformes ;

-           dans la troisième partie, les programmes et sous-programmes intéressant chaque axe stratégique.

 

Ce projet sera soumis prochainement à l’approbation de l’Assemblée de la Polynésie française.

 

 

Subvention exceptionnelle au GIE Tahiti Tourisme pour des actions de promotion et de communication

 

Le Conseil des ministres a examiné la proposition d’octroi d’une subvention exceptionnelle de 223 millions Fcfp qui vient compléter le budget intinialement octroyé de 900 millions Fcfp en faveur de Tahiti Tourisme pour financer les actions de promotion, de communication, d’accueil, d’information et d’animation pour l’année 2016. Par l’attribution de cette subvention complémentaire, Tahiti Tourisme pourra déployer des actions supplémentaires sur l’ensemble des marchés, afin de garantir une fréquentation touristique à la hausse.

 

Ces fonds seront ainsi employés par Tahiti Tourisme pour :

·         Déployer ses actions de promotion de la destination à un niveau supérieur à celui de l’année dernière.

·         Continuer à investir sur la marque Tahiti Et Ses Îles et ainsi augmenter la visibilité de la destination

·         Renforcer ses outils opérationnels de marketing et  de communication

·         Optimiser l’espace d’accueil et d’information aux endroits stratégiques de fréquentation touristique et disposer des moyens humains permettant de réaliser ces opérations. 

·         capitaliser sur des événements à fort impact et pénétrer davantage les marchés européens et le marché canadien.

·         contribuer plus fortement au développement des segments définis comme "niches de marché" (voile, accueil paquebots…).

 

 

Renouvellement de l’autorisation d’exploitation de la société Air Tahiti Nui

 

Le Conseil des ministres a renouvelé l’autorisation d’exploitation de la compagnie aérienne Air Tahiti Nui pour les cinq prochaines années.

Conformément à la délibération du 13 juin 2002, la société Air Tahiti Nui a en effet sollicité le renouvellement de son autorisation d’exploitation de services réguliers de passagers, de fret et de courrier, la précédente autorisation accordée par le Conseil des ministres en décembre 2011 arrivant en effet à échéance en décembre 2016.

Cet acte complète la licence de transporteur de la compagnie aérienne. Air Tahiti Nui a représenté, en 2015, 67,5% du marché de transport international, devant la compagnie Air France (14.3%). Elle dessert en liaison directe les villes de Los Angeles (8 à 18 vols par semaine), Auckland (3 fréquences hebdomadaires) et Tokyo (2 à 3 vols hebdomadaires) et a développé de nombreux partenariats commerciaux pour élargir son réseau sur le continent américain, en Australie et en Asie. Par ailleurs, la société a engagé le renouvellement de sa flotte avec le remplacement programmé des 5 Airbus A340-300 actuellement exploités par 4 Boeing B787-800 Dreamliner.

 

 

Maintien du prix des hydrocarbures au 1er janvier 2017

 

Aux dates de chargement des produits hydrocarbures liquides, l’appréciation de la devise américaine et l’évolution à la baisse des cotations sur le marché de Singapour se traduisent par un abaissement des valeurs CAF exprimées en Fcfp de l’ensemble des produits hydrocarbures liquides, de l’ordre de -1,6% à -2,6%.

 

Le Conseil des ministres a décidé de maintenir les prix des hydrocarbures pour le mois de janvier 2017, et maintient une vigilance sur les prix d’approvisionnement en hydrocarbures sur les marchés internationaux dont l’évolution reste très instable, avec des tendances haussières du prix du baril du pétrole observées récemment.

 

 

Le Pays soutient le développement aquacole

 

Dans le cadre du dispositif d’aide au développement de l’aquaculture en Polynésie française (ADA), le Pays accompagne les projets relatifs au développement d’une ferme aquacole (création, rénovation, modernisation, extension, acquisitions de matériels, frais d’expertise). Les bénéficiaires de cette mesure sont des personnes physiques ou morales titulaires d'un agrément d’aquaculteur en cours de validité.

 

Le Conseil des ministres a ainsi octroyé une aide à hauteur de 1 849 189 Fcfp à la SCA Maranono Elevage Tahaa (pisciculture) et de 1 938 423 Fcfp à la SCA Société d’Aquaculture d’Opunohu (crevetticulture).

 

 

Modification de diverses dispositions du code du travail

 

Le Conseil des ministres a approuvé, préalablement à sa transmission à l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du Pays visant à modifier ou compléter différentes parties du code du travail (parties I à IV et VI à VIII).
Certaines modifications proposées ne changent pas le fond et viennent apporter des corrections mineures.

D’autres dispositions viennent compléter la réglementation, ainsi qu’il suit :

·          Dans le certificat de travail (article Lp. 1224-8), des mentions complémentaires sont précisées afin de permettre à tout salarié de s’appuyer sur ce document pour faire valoir ses droits à la retraite auprès de la Caisse de prévoyance sociale. Une amende administrative est prévue lorsque l’employeur récalcitrant ne délivre pas le document (article Lp. 1226-2) ;

·         Sur les dispositions relatives au délit d’entrave (articles Lp. 2452-1, Lp. 2452-2, Lp. 4727-2),  les modifications consistant à supprimer les peines d’emprisonnement sont nécessaires pour se conformer à la réglementation métropolitaine dont les articles équivalents ont été modifiés par la loi du 6 août 2015. Le montant de l’amende pénale est par ailleurs doublé.

En effet, les articles 20 et 21 de la loi statutaire du 27 février 2004 imposent que les sanctions en matière pénale (peine d’emprisonnement et amendes pénales) respectent la réglementation nationale pour des infractions de même nature.

·         Sur l’obligation d’établir un plan de prévention (article Lp. 4511-1) : pour éviter une double contrainte dans le domaine de la prévention, exclusion de l’obligation dès lors que la coordination des travaux à réaliser dans le bâtiment et travaux publics est prévue dans le plan général de coordination et dans le plan particulier de sécurité et protection de la santé ;

·         Sur la déclaration d’ouverture du chantier (articles Lp. 4531-3 et Lp. 4726-4) : report de l’obligation d’adresser le document qui pèse sur le maître d’ouvrage, en l’absence de maître d’œuvre et subséquemment, la sanction administrative peut être délivrée à l’encontre du maître d’ouvrage ;

·         Sur le recours à un expert par décision du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) prévu à l’article Lp. 4614-10 : la modification de cet article fait suite à la décision du Conseil Constitutionnel de déclarer inconstitutionnelles les dispositions équivalentes du code du travail métropolitain (L.4614-13, al. 1 et 2) par décision QPC n° 2015-500 du 27 novembre 2015, en raison de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et du droit de propriété de l’employeur ;

·         Sur les sanctions pénales en matière de risques d’exposition à l’amiante (article        Lp. 4725-1) : l’application des sanctions prévues par cet article n’est limitée qu’aux cas d’infractions liées au non-respect des prescriptions prévues par loi du Pays. La modification va permettre d’étendre les sanctions à celles prévues par les arrêtés d’application ;

·         Sur les travailleurs étrangers (article Lp. 5323-1) : extension du contrôle des dispositions relatives aux travailleurs étrangers aux agents assermentés de la direction du travail ;

·         Sur le contrat d’apprentissage : adaptation des articles Lp. 6211-2, Lp. 6221-1, Lp. 6222-9, Lp. 6223-2, Lp. 6223-8, Lp. 6223-11, Lp. 6232-1 et Lp. 6232-4 pour permettre aux entités publiques de conclure un contrat d’apprentissage dès lors que l’apprenti relève d’un statut de droit privé, sans pour autant les faire bénéficier de l'aide du Pays du fait qu’elles ne versent pas de taxe d'apprentissage (article Lp. 6242-1) ;

·         Sur les clauses protectrices du journaliste : modification des articles Lp. 7311-5 à Lp. 7311-8 visant notamment à introduire des clauses protectrices du journaliste en cas de rupture de son contrat de travail, telles que la clause de cession et la clause de conscience (article Lp. 7311-8), dans le but d’assurer l’indépendance du journaliste dans l’exercice de sa profession et de garantir les principes constitutionnels de pluralisme de l’information et de la libre communication des pensées et des opinions.

Une proposition de loi du Pays avait été déposée à cet effet en avril 2012 par Mme Catherine Tuiho-Buillard, ancienne représentantede l’Assemblée de la Polynésie française. Ce texte n’a pas obtenu la faveur du Conseil économique, social et culturel (CESC) qui a émis un avis défavorable le 9 mai 2012. La proposition de texte a été soumise en commission technique de l’Assemblée de la Polynésie française mais n’a pas été présentée en commission plénière. Le texte a été laissé en instance depuis.

En octobre 2015, à l’occasion d’une saisine du Président de la Polynésie française par Monsieur Urvoas, Président de la commission des lois à l’Assemblée nationale qui a déploré l’absence de transposition en Polynésie française de la réglementation métropolitaine prévoyant le recours aux clauses précitées, le Président de la Polynésie française a souhaité, par lettre du 6 janvier 2016, que ces mesures protectrices soient introduites dans notre réglementation, « en ouvrant les discussions avec les partenaires sociaux. ».

·         Sur les pouvoirs des agents de contrôle de la direction du travail (article Lp. 8111-2) : à la suite de l’avis favorable de l’Assemblée de la Polynésie française en août 2015 au projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 sur le travail forcé, les pouvoirs de ces agents sont étendus dans ce domaine ;

·         Sur la mise en demeure du directeur du travail (articles Lp. 8134-10-1 et Lp. 8134-10-2) : possibilité pour le directeur du travail de mettre en demeure l'employeur de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse. Il s'agit d'une action complémentaire à celle des agents de contrôle, lorsque ces derniers ne disposent pas de fondement légal pour intervenir.

Les organisations professionnelles représentatives d’employeurs et de salariés ont été consultées sur le projet de texte lors de deux concertations globales tripartites organisées les 5 et 12 avril 2016.

Lors de sa séance du 27 septembre dernier, le CESC a émis des observations de forme qui ont été retenues. Elles concernent les articles Lp. 1224-8 et Lp. 5312-26. La même rédaction que celle de l’article Lp. 5312-26 est reprise aux articles Lp. 4623-6 à Lp. 4623-8 qui ont le même objet. D’autres articles ont été retirés du projet, tels que l’article Lp. 1231-3, ainsi que les dispositions relatives au secteur aérien, en raison de la rédaction prochaine d'un texte spécifique à ce secteur d’activité, à la demande d'Air Tahiti.

Certains articles, par ailleurs, ont fait l’objet de remarques qui n’ont pas d’incidences sur le projet de texte. Il s’agit des dispositions relatives aux risques d’exposition à l’amiante et de l’article Lp. 4511-1. En outre, le CESC a recommandé la réécriture de l’article Lp. 4614-10 en s'inspirant des nouvelles dispositions de l'article L.4614-13 du code du travail métropolitain et en les adaptant au contexte local. Les dispositions sont complétées en conséquence.

En revanche, le CESC a rendu un avis défavorable concernant les points suivants :

-          Sur la mesure d’apprentissage, il considère que l'extension de cette mesure au secteur public ne répond pas à un réel besoin tant pour les entreprises que pour le secteur public. Le ministère du travail soutient tout de même le projet de modification, demandée par le haut-commissariat. Ce dernier souhaite en effet développer l'apprentissage dans ses services, sur des postes ouverts aux salariés de droit privé (statut ANFA). Cette volonté est louable car elle permet aux futurs apprentis d'acquérir une expérience et d'accéder à terme à un diplôme.

-          Sur les clauses de cession et de conscience visant à protéger le journaliste en cas de rupture de son contrat de travail, le CESC déplore que les dispositions métropolitaines aient été transposées sans tenir compte du contexte local. Malgré cette opposition, la Polynésie française souhaite poursuivre la présentation de ce texte, compte tenu de la nécessité de respecter à la fois le principe constitutionnel, dont le respect est primordial et le vœu du Président du Pays émis dans son courrier du 6 janvier 2016, mentionné supra.

 

Formation de coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé

 

L’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la durée et au contenu de la formation de coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé précise l’organisation et le contenu des modules de formation, la durée de la formation ainsi que les indications contenues dans l’attestation de compétence délivrée par l’organisme de formation. Pour mémoire, en 2014, la direction du travail, en collaboration avec le service de prévention des risques professionnels de la Caisse de prévoyance sociale est intervenue de manière exceptionnelle, pour mettre en place la formation sur le module 3 relatif à la prévention des risques professionnels, en partenariat avec l’INRS.

A l’issue de cette formation initiale, la direction du travail a agréé les neuf premiers coordonnateurs exerçant en Polynésie française. L’article A.4532-23 du code du travail prévoit une actualisation de la formation tous les 5 ans, en vue de mettre à jour les compétences acquises lors de la formation initiale. Les modalités de la formation d’actualisation ne sont toutefois pas encadrées par l’arrêté précité.

Le Conseil des ministres a, en conséquence, adopté un arrêté fixant les conditions d’admission des candidats à cette formation, les justificatifs à produire, le contenu des modules et la durée de cette formation. Les coordonnateurs ayant suivi une formation dont les modalités sont déterminées selon les dispositions du code du travail métropolitain et justifiant de compétences de niveau 1 ou 2 ainsi que d’une certaine durée d’expérience peuvent également intégrer cette formation avant de prétendre à un agrément pour exercer localement.

Une commission de validation composée de trois personnes et dont le secrétariat est assuré par la direction du travail, est constituée à l’issue du stage de formation. Elle a essentiellement pour rôle de donner un avis sur la capacité du stagiaire à exercer la mission de coordonnateur. Sur la base de cet avis et des résultats obtenus par le stagiaire, l’organisme de formation délivre une attestation de compétence.

L’arrêté vient par ailleurs fixer les modalités de sélection des stagiaires qui sont communes aux deux formations (initiale et d’actualisation) garantes d’une parfaite impartialité, les organismes de formation pouvant former leurs propres salariés. Cette difficulté ne s’est pas posée lors de la formation initiale, les prestataires n’ayant aucun lien avec les personnes formées. Ce texte complète en outre le code du travail par l’introduction d’une obligation pour les coordonnateurs agréés d’adresser annuellement un compte-rendu de leur activité à la direction du travail, afin de garantir un meilleur suivi de leurs activités.

Il prévoit également la possibilité pour les coordonnateurs d’anticiper leur absence (maladie, congés annuels…) par la mise en place d’une suppléance par un coordonnateur agréé ayant des compétences égales. La durée d’agrément des organismes de formation ainsi que celle des coordonnateurs est limitée à cinq ans, renouvelable pour une même durée.

 

Demande de reconnaissance au niveau national de sept titres professionnels

 

Le Conseil des ministres, lors de sa séance du 2 novembre dernier, a créé sept titres professionnels de niveau V, IV et III pour répondre à la nécessité de fournir un personnel qualifié, dans les secteurs du bâtiment, de l’habillement, du commerce-vente, de l’informatique, de l’électricité et des structures métalliques. La formation à l’obtention des sept titres professionnels sera dispensée par le Centre de Formation Professionnelle des Adultes (CFPA).

Afin que ces titres professionnels attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance que ceux délivrés par l’Etat, il est nécessaire de les soumettre à la procédure de reconnaissance auprès de l’Etat.

La ministre du Travail, des solidarités et de la condition féminine, a donc présenté au Conseil des ministres le projet de délibération relative à une demande de reconnaissance par l’Etat des sept titres professionnels en question.

En effet, l’article 19 de la loi programme pour l’outre-mer n° 2003 du 21 juillet 2003 précise que sur proposition des autorités compétentes de la Polynésie française, les diplômes et titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française sont reconnus par l’Etat par un arrêté, au même titre que ceux qu’il délivre pour son compte. Les titres professionnels en question porteront ainsi la mention « Reconnu par l’Etat » et seront inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Lacréation de ces titres professionnels a recueilli un avis favorable des partenaires sociaux. En effet, les représentants du patronat ont confirmé le besoin du marché de l’emploi actuel de disposer d’une main-d’œuvre qualifiée dans les différents secteurs professionnels concernés.

 

 

Soutien en faveur des établissements scolaires de la Polynésie française

 

Diverses subventions ont été attribuées par le ministère de l’Education et de l’enseignement supérieur et de la Jeunesse et des Sports, à douze collèges et trois lycées répartis sur l’ensemble de la Polynésie française. Ces subventions ont vocation à accompagner les établissements dans :

-           des opérations de maintenance (travaux liés à la sécurité, approvisionnement en eau, aménagement de salles de cours, à titre d’exemple) ;

-           des projets pédagogiques (soutien aux activités sportives telles que le va’a, financement du transport scolaire pour la mise en œuvre d’activités pédagogiques) ;

-           la mise en œuvre de formations diplômantes pour accompagner les choix d’orientation des élèves (le brevet d’initiation aéronautique-BIA, la formation théorique préparant à la Licence de pilote privé-PPL) ;

-           l’accompagnement à l’ouverture de nouvelles sections (CAP-BTS)

-           le soutien à la santé scolaire par des actions de prévention (réalisation de courts métrages traitant de la problématique de l’obésité).

 

Une subvention a également été allouée en vue de financer la formation à la médiation scolaire (formation par les pairs) notamment au collège Henri Hiro, collège classé REP+.

 

Autant de mesures ciblées, destinées à concourir à la mise en œuvre de la politique éducative, telle qu’inscrite dans la Charte de l’Education actualisée, votée par l’Assemblée de Polynésie française le 7 juillet 2016 et reconnue par l’Etat, notamment dans le préambule de la Convention Etat-Polynésie française du 22 octobre dernier.

 

 

Attribution de subventions de fonctionnement pour les associations sportives et de jeunesse

 

Le Conseil des ministres a examiné 26 dossiers de subventions au titre du financement des activités générales des associations sportives pour un montant global de  31 199 960 Fcfp . Les subventions attribuées sont les suivantes :

Subventions de fonctionnement :

-      ASSOCIATION PEKAHIKURA NO MAKEMO, pour 399 700 F cfp ;

-      ASSOCIATION TAMARII HEIVA NO NARAI, pour 450 000 Fcfp;

-      ASSOCIATION MAHINA TAU HERE, pour 399 700 Fcfp ;

-      ASSOCIATION SPORTIVE IFREMER VA’A, pour 330 000 Fcfp;

-      ASSOCIATION MAISON DES COLLEGIENS DE HAO, pour 450 000 Fcfp ;

-      FEDERATION POLYNESIENNE DE PETANQUE, pour 1 500 000 Fcfp ;

-      FEDERATION TAHITIENNE DE SURF, pour 3 553 000 Fcfp;

-      FEDERATION TAHITIENNE DE NATATION, pour 2 000 000 Fcfp ;

-      FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES, pour 4 573 000 Fcfp;

-      FEDERATION TAHITIENNE DE HAND BALL, pour 1 000 000 Fcfp ;

-      FEDERATION POLYNESIENNE D’EQUITATION, pour 400 000 Fcfp ;

-      UNION DU SPORT POLYNESIEN, pour 2 000 000 Fcfp ;

-      ASSOCIATION SPORTIVE AORAI, pour 1 151 000 Fcfp;

-      ASSOCIATION HEELANI VA’A NO PUNAAUIA, pour 500 000 Fcfp ;

-      ASSOCIATION COMITE DES SPORTS ET DE JEUNESSE DE UA POU, pour 640 000 Fcfp ;

-      ASSOCIATION ST ETIENNE JEUNES DE HAKAHAU, pour 720 000 Fcfp;

-      COMITE DE FUTSAL DE MOOREA, pour 239 800 Fcfp ;

-      ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE DE PAO PAO, pour 200 000 Fcfp ;

-      ASSOCIATION MAHINA HOE, pour 200 000 F cfp ;

-      ASSOCIATION I MUA, pour 559 500 Fcfp ;

-      ASSOCIATION CPCV, pour 4 983 000 Fcfp ;

-      ASSOCIATION TA’INUNAA VA’A, pour 74 660 F cfp;

-      DISTRICT DE VA’A DE MOOREA-MAIAO, pour 200 000 Fcfp ;

-      ASSOCIATION SPORTIVE PADDLING CONNECTION, pour 330 000 Fcfp ;

-      ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR DE MOOREA, pour 200 000 Fcfp ;

Subvention d’investissement :

-      Institut de la Jeunesse et des Sports de Polynésie française, 4 146 600 Fcfp

 

Adoption du Plan Général d'Aménagement (PGA) de la commune de Nuku Hiva

 

Par arrêté du 27 novembre 2014, et à la demande du conseil municipal de la commune de Nuku Hiva, le Conseil des ministres a ordonné le lancement de la procédure de révision du plan général d’aménagement (PGA) de la commune de Nuku Hiva.

 

Les études placées sous l’autorité du maire ont été conduites par un chef de projet désigné au sein de la section Etudes et Plans du service de l’urbanisme.

 

La feuille de route de la commune comportait plusieurs objectifs :

 

1.         Clarifier les documents graphiques pour une meilleure compréhension de la gestion proposée ;

2.         Simplifier la réglementation au regard des besoins réels de la population et de la nature des projets ;

3.         Améliorer la gestion et de la planification du territoire ;

4.         Adopter une stratégie de développement de l’île en concertation avec les autorités de tutelles (Pays et Etat).

 

La commune de Nuku Hiva est composée de trois communes associées, à savoir : Hatiheu (370 habitants), Taipivai (464 habitants), et Taiohae (2 133 habitants), siège administratif et économique de l’île. Hormis l'aéroport de l'île implanté à Terre Déserte, ce chef-lieu concentre l'ensemble des structures administratives : le port, les services administratifs du Pays (collège, hôpital, administrations) et de l’Etat (subdivision, tribunal et prison).

 

La révision des documents a conduit la commune à proposer la création de 7 zones au lieu de 11 dans l’ancien P.G.A., en précisant que l’une d’entre elle concerne les îlots rattachés qui n’avaient pas été intégrés au premier dossier (Hatu Iti, Eiao, Hatutaa et Motu One). Cette simplification voulue par la commune est traduite par de nouvelles appellations des zones en fonction de leur destination. Les réunions de travail, les étapes de validation, la consultation du Comité d’Aménagement du territoire, ainsi que l’enquête publique ont eu lieu selon la procédure en vigueur conformément au code de l’aménagement de la Polynésie française.

 

Le dossier validé à titre provisoire par le conseil municipal au mois de mars 2016, a été présenté à la population dans le cadre d’une enquête publique du 16 août au 16 septembre dernier. Les documents définitifs rectifiés ont été présentés devant le conseil municipal qui les a adoptés le vendredi 2 décembre.

 

 

 

Projet de loi du Pays instituant les pharmacies à usage intérieur et modifiant certaines dispositions relatives aux médicaments et à la pharmacie

 

La délibération du 20 octobre 1988 modifiée relative à certaines dispositions concernant l’exercice de la pharmacie définit les différents types de médicaments, ainsi que le monopole pharmaceutique qui consiste à réserver toute activité relative au médicament et aux établissements pharmaceutiques, sous le contrôle d’un pharmacien.

 

Le Conseil des ministres soumet à l’Assemblée de la Polynésie française un projet de loi de Pays « instituant les pharmacies à usage intérieur et modifiant certaines dispositions relatives aux médicaments et à la pharmacie »,une pharmacie à usage intérieur étant chargée du circuit des médicaments et des produits du monopole pharmaceutique pour la structure sanitaire pour laquelle elle est créée.

 

Les définitions actuelles des médicaments et des produits de santé ne sont plus adaptées à la réalité des traitements d’aujourd’hui. Le projet de loi de Pays modifie la délibération du 20 octobre 1988 pour amender et compléter ces définitions afin que cette réglementation soit en adéquation avec l’évolution des pratiques et des connaissances.

 

De plus, la réglementation relative aux pharmacies à usage intérieur est très succincte et limitée aux établissements où sont soignés des malades. Le projet de loi de Pays modifie la délibération afin de pouvoir autoriser une structure effectuant des soins ou des hospitalisations à domicile, à disposer d’une pharmacie à usage intérieur. Ce projet de loi de Pays complète également la réglementation relative aux pharmacies à usage intérieur, en décrivant les modalités de créations de ces pharmacies, leurs missions et la qualification des personnels autorisés à exercer dans ces pharmacies.

 

 

 

Plan d’actions rivières de la Fédération des associations de protection de l’environnement

 

Le Conseil des ministres avait acté en mars dernier le plan d’actions en faveur d’une bonne gestion des rivières. Par la suite, la FAPE a imaginé son plan d’actions rivières, intitulé « projet Anavai », qui définit le cadre de sa participation à la préservation des cours d’eau.

 

L’objectif global est de faciliter la préservation des rivières en en faisant des lieux de connaissance et de bien-être pour tous. Le plan d’actions associatif s’inscrit dans les 4 objectifs spécifiques suivants :

1.         La population et les riverains se sont appropriés les actions de préservation ou de remise en valeur de la rivière et ses abords ;

2.         Des informations de toute nature (géographique, naturelle ou culturelle) sont recherchées et partagées ;

3.         La rivière est aménagée de manière écologique pour être rendue accessible, au moins en partie ;

4.         La rivière est maintenue en bon état de conservation naturelle.

Concrètement, les actions mises en œuvre par la FAPE contribuent surtout à la sensibilisation des usagers par :

o          L’organisation et l’animation de visites dédiées aux groupes scolaires, avec un projet phare de « découverte de la Tipaerui par les écoles de la vallée » ;

o          La création d’une banque de données culturelles et naturelles sur les cours d’eau.

 

La FAPE souhaite également que la signalétique des rivières soit améliorée et propose son assistance aux services du Pays, en produisant de la donnée. Par ces actions d’informations et de sensibilisation, l’intervention de la FAPE est complémentaire de la démarche du Pays et participe à la réappropriation des rivières par les populations et donc à un plus grand respect des cours d’eau.

 

Par ailleurs, depuis l’adoption du plan d’actions en faveur d’une bonne gestion des rivières, un premier projet pilote a permis l’aménagement de Tepapa 3 située sur les berges de la Papeava. Il s’agit du premier projet pilote d’aménagement de berges de rivières dans un objectif de réappropriation des rivières par les populations riveraines mené par la Direction de l'Environnement. Il permettra de mieux orienter nos futurs projets dont le succès dépendra invariablement de l’implication de l'ensemble des parties prenantes.

 

Auparavant, cette zone d’une superficie d'environ 350 m² servait de décharge (carcasses de voiture, déchets toxiques - batteries et bidons d’huile -, déchets ménagers divers). Aujourd’hui, c’est une aire de loisirs pour les jeunes et les familles, fleurie et agréable proposant des agrès sportifs, des bancs, une table de pique-nique et de jeu d’échec. Cet espace communal aménagé est rendu à la population afin qu’elle se l’approprie et cesse de la considérer comme une décharge. Il a fallu pour cela collecter, trier et faire traiter plus de 6 tonnes de déchets sur un linéaire de 150 mètres de cours d’eau, soit 40 kg/mètre de rivière (berges et lit de rivière) et procéder aux aménagements (sécurisation de la zone, nivellement, recharge de terre, plantation, réalisation du mobilier urbain, mise en place d’affiches pédagogiques). Dès la fin des travaux, les riverains ont occupé l’espace, notamment les familles et enfants.

 

Désormais, bien qu’une prestation d’entretien des plantes ait été formalisée, la pérennité de cette aire repose en grande partie sur le respect que lui porteront ses utilisateurs ainsi que les associations de la vallée qui ont été associées à la programmation du chantier. Les associations sont des acteurs incontournables de la gestion des rivières, et le Pays souhaite s’engager dans un partenariat durable avec les associations locales. A cet effet,  le ministre de l’Environnement a proposé au budget primitif 2017, un fonds de l’environnement d’un montant de 40 millions Fcfp dédié aux associations de protection de l’environnement pour financer des projets environnementaux.

 

 

Calendrier des manifestations culturelles et environnementales pour 2017

 

Le ministre de la Culture et de l’Environnement a présenté au Conseil des ministres le calendrier des manifestations culturelles et environnementales pour l’année 2017. Ces manifestations d’envergure régionale ou internationale seront soutenues par le gouvernement tant au plan financier qu’au plan des moyens techniques et humains, au regard de leur intérêt culturel et environnemental, ou pour leur impact en terme de sensibilisation de la population, de promotion du Pays, ou pour les retombées économiques induites qu’elles génèrent.

 

Certaines de ces manifestations, tel que le Heiva I Tahiti ou le FIFO, sont récurrentes et bien installées dans le  calendrier événementiel. Elles participent depuis longtemps à la promotion de la Polynésie. D’autres en sont à leur première édition et mériteront une attention et un soutien particulier. Ainsi se tiendra la première édition du « Festival de la photographie » qui aura lieu à la Maison de la Culture, en avril 2017. Fort du succès du premier Festival de Ukulele, et du record du monde qui avait rassemblé la Polynésie, le « Festival du Ukulele » se tiendra à nouveau en septembre 2017 à la Maison de la Culture.  Pour ce qui concerne le Musée de Tahiti et des Iles, le calendrier des expositions a été étoffé, avec notamment une exposition en partenariat avec le Musée du Quai Branly « Un artiste voyageur en Micronésie - L'univers de Paul Jacoulet ».

 

Dans le domaine de l’environnement, le ministère a souhaité que soit amplifiée la fréquence des journées thématiques afin d’intensifier la sensibilisation du grand public. Aussi seront célébrées cette année la «  Journée Polynésienne de la tortue », la « Journée mondiale de l'environnement sur l'année de l'océan », et la « Journée de la baleine ». Ce  programme est susceptible d'être complété au cours de l'année 2017, les porteurs de projets n’étant pas tous identifiés à ce jour, mais il indique déjà en termes de grandes manifestations les tendances pour l’année 2017.

 

Calendrier des manifestations culturelles et environnementales 2017

 

Programme d’actions pour la gestion des eaux souterraines

 

Le ministre de l’Environnement a soumis au Conseil des ministres une liste d’îles qui pourrait faire l’objet d’un inventaire de leur ressource en eau souterraine, dans un objectif de sécurisation de l’alimentation en eau potable des populations.

 

Le programme visé en référence est financé par le Contrat de Projets 2008-2014 . Il est mené par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) et comporte 4 axes d’intervention :

1.         la synthèse des connaissances et typologie des aquifères polynésiens ;

2.         l’élaboration d’outils de gestion de la ressource en eau souterraine de l’île de Tahiti ;

3.         la mise en place d’une assistance technique en vue d’une gestion intégrée de la ressource en eau souterraine ;

4.         la réalisation d’études hydrogéologiques détaillées (d’une île haute, d’une île mixte, d’un atoll et de bassins versants de Tahiti).

 

Dans le cadre de l’axe 1, il est prévu de procéder à un inventaire des données relatives à l’eau souterraine sur 5 ou 6 îles. Afin d’identifier les îles qui pourront faire l’objet d’études détaillées dans le cadre de l’axe 4 du programme, un diagnostic a été mené sur l’utilisation des eaux souterraines auprès des 48 communes de la Polynésie française.

 

Il en est ressorti que :

-           32 communes sur 48 (67 % des communes) ont recours aux eaux souterraines pour l’alimentation en eau potable de la population. Il s’agit des communes des archipels de la Société, des Marquises (sauf Ua Pou), des Australes (sauf Raivavae) et des communes de Gambier, Fangatau et Puka Puka ;

-           la moitié d’entre elles (16 communes) rencontrent des difficultés (problèmes quantitatifs et/ou qualitatifs. C’est le cas des communes de Punaauia, Moorea-Maiao, Huahine, Tahaa, Uturoa, Tumara’a, Taputapuatea, Bora Bora, Maupiti, Rimatara, Rurutu, Tubuai, Ua Pou, Gambier, Fangatau et Puka Puka ;

-           77% (172 sur 222) des ouvrages sollicitant les eaux souterraines se situent dans l’archipel de la Société ;

-           à Tahiti, 9 communes sur 12 sont dans une dynamique de recherche de nouvelles ressources en eau ou d’optimisation des moyens de captage (sauf Pirae, Papeete et Taiarapu Ouest).

 

Cette enquête a confirmé la concentration d’enjeux sanitaires et environnementaux sur l’archipel de la Société et mis en évidence une forte dynamique de recherche de nouvelles ressources. En outre, les communes de Bora Bora et Maupiti sont déjà accompagnées dans leurs démarches de reconnaissance hydrogéologique par un bureau d’étude de la place et par la Direction des infrastructures de l’Etat. Aussi, il est proposé de les enlever du périmètre de cette étude.

 

Le diagnostic ayant par ailleurs confirmé des difficultés d’approvisionnement à Ua Pou qui se caractérise par une forte vulnérabilité de la ressource exploitée (eau de rivière), il est proposé de sélectionner cette île des Marquises. Dans le cas des atolls, peu de communes exploitent la lentille d’eau douce : Fangatau, Puka Puka et Makatea. Sur cette dernière île, les habitants exploitent directement la ressource en eau souterraine. Or, bien qu’elle soit perçue de manière patrimoniale, elle est très peu connue.

 

Sur la base de ce constat, le comité technique de suivi de l’étude  propose de sélectionner les communes des îles de Tahiti, Moorea-Maiao, Huahine, Raiatea, Taha’a, Ua Pou et Makatea pour faire l’objet d’un inventaire des données sur les eaux souterraines. 

Gouvernement Fritch sept. 2014 - jan. 2017

Liens utiles