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Un conseil des ministres s'est tenu, mercredi, à la Présidence. 

 

 

 

Modalités des demandes d’indemnisation par le CIVEN : avis du gouvernement sur le projet de décret

 

Le Conseil des ministres a émis des réserves sur le projet de décret relatif aux modalités d’instruction des demandes d’indemnisation par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Il a surtout émis le vœu que soit modifiée la loi Morin, du 5 janvier 2010, afin que soit supprimée la notion de « risque négligeable » inscrite à l’article 4.V.

 

Le Conseil des ministres a noté l’abaissement du seuil du « risque négligeable » de 1 % à 0,3 %, mais, en l’absence d’étude d’impact de cette mesure annoncée comme devant augmenter le nombre des indemnisations, il n’est pas convaincu du résultat envisagé. Le Conseil des ministres a, en outre, émis le souhait que l’Etat aille plus loin dans le sens d’un rapprochement du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires avec les victimes polynésiennes, à l’instar d’autres services de l’Etat, grâce à un bureau déconcentré accessible à Papeete.

 

 

Subventions à la commune de Faa’a pour des travaux de voirie

 

Le Conseil des ministres a accordé deux subventions à la commune de Faa’a d’un montant global de 50,293 millions Fcfp. Ces subventions du Pays attribuées par la Délégation pour le développement des communes (DDC) vont contribuer au financement de travaux en faveur des voiries de la commune de Faa’a, d’un montant de 70,162 millions Fcfp, soit un taux d’aide de 71 %.

 

 

Attribution d’une aide financière à l’investissement en équipements agricoles

 

Le Conseil des ministres a approuvé le versement d’une subvention, dans le cadre du dispositif d’aide à la relance de l’agriculture (ARA), pour l’acquisition de matériels et équipements pour l’extension d’une exploitation agro-touristique sur Raiatea (centrale photovoltaïque, cuve à eau verticale, pompe hydraulique, broyeur, matériels de construction pour un hangar et une chambre froide) au profit de la SARLVaihuti Fresh.

 

Cette société a été créée en août 2013 avec pour objet de mettre en œuvre tous les moyens visant à développer les activités agricoles, et partculièrement dans la filière d’agriculture biologique.

 

 

Subvention pour l’Espace info énergie

 

Dans le cadre du partenariat établit entre l’ADEME et la Polynésie française pour l’accompagnement de la transition énergétique du Pays, la Polynésie française a montré sa volonté de mobiliser l’ensemble des acteurs sur des actions de maîtrise de l’énergie, en instaurant et en cofinançant le fonctionnement de l’Espace Info Energie (EIE).

 

A cet effet, l’EIE a réouvert ses portes sous la tutelle de la Fédération des Œuvres Laïques de la Polynésie française depuis mars 2015. Elle a ainsi pu reprendreles actions courantes de sensibilisation et d’information du grand public sur la maîtrise de l’énergie et la réduction des consommations énergétiques.

 

Durant sa première année de réouverture, l’EIE a également finalisé et diffusé un guide « grand public » sur la maîtrise de l’énergie, élaboré différents supports de sensibilisation à la MDE (maquettes à destination des scolaires, posters, roll-ups, divers goodies, etc.) mais aussi participé à de nombreuses manifestations grand public afin de promouvoir cette thématique (Earth Hour, évènements « Save The Coconuts », salons de l’habitat, séminaire éco-écoles, etc.). Par ailleurs, du fait de son appartenance à la FOL, l’EIE intervient fréquemment auprès du jeune public dans les établissements scolaires.

 

Ainsi, cette entité constitue un acteur essentiel pour le Pays et l’ADEME, assurant leur relais auprès du grand public afin de faire évoluer les comportements en matière de maîtrise des consommations énergétiques.

 

Dans ce contexte, et conformément au partenariat établi avec l’ADEME par la convention pluriannuelle 2015-2020, le Conseil des ministres a proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement en faveur de l’EIE pour l’année 2016 d’un montant de 3 millions Fcfp,  soit environ un tiers des dépenses de fonctionnement de l’entité.

 

 

Démarrage des premiers travaux d’aménagement de la zone biomarine de Faratea

 

Dans le cadre de son plan d’actions économiques 2016, le Gouvernement prévoit la création d’une zone « Biomarine », de près de 33 Ha, destinée à accueillir des projets de développement de l’aquaculture et des activités de valorisation des biotechnologies, sur le site deFaratea, commune de Taiarapu Est. Cette réserve foncière sera mise à disposition des investisseurs pour le développement d’activités relatives à la production età la valorisationde produits d’origine marine ou aquacole.

 

A cet effet, l’identification des projets potentiels est actuellement en cours et, à terme, une grande partie de la zone sera aménagée pour ensuite être proposée en location à ces entreprises. En parallèle à ce recensement, il est prévu des travaux d’assainissement de la zone et de destruction des anciennes installations de l’écoloserie polyvalente de Taravao. Ce site comprenant des bâtiments vétustes, un diagnostic amiante devra être réalisé en préalable à la démolition des installations.

 

Dans cette perspective, le Conseil des ministres a autorisé le ministre de tutelle de la Direction des Ressources Marines et Minières, maître d’ouvrage de ces travaux en qualité d’affectataire temporaire des parcelles correspondantes, à engagerune convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec l’établissement TNAD pour un montant de près de 57 000 000 Fcfp.

 

 

Indice des prix à la consommation : baisse de 0,5% en novembre

 

En novembre, l'indice des prix à la consommation diminue de 0,5 % et s'établit à 106,71 essentiellement en raison de la baisse des prix des Produits alimentaires et boissons non alcoolisées (- 2,0 %).

 

Sur douze mois, l'indice général est en repli de 0,4 %. La baisse des prix sur la dernière année dans les divisions Transports et Logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles a été atténuée par la hausse des prix des Produits alimentaires.

 

L'indice ouvrier diminue de 0,6 % en novembre. Il est en repli de 0,4 % sur douze mois. Hors transport aérien international, l'indice général baisse de 0,6 % en novembre. Il est en repli de 0,3 % sur douze mois.

 

 

Stabilité de l’index du bâtiment et des travaux publics, lègère baisse des index du gardiennage, véhicules légers et de chantiers

 

 

En novembre, l'index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) demeure stable. Cette stabilité touche à la fois l'index du Bâtiment et celui des Travaux Publics. Dans le Bâtiment, les index du Gros Œuvre et du Second Œuvre sont stables.

 

Dans les Travaux Publics, la situation est comparable et les index du Génie Civil et celui des Travaux Spécialisés sont également inchangés. Sur douze mois, l'index général du BTP est en repli de 2,1 % (l'index des Travaux Publics diminue de 5,1 %, celui du Bâtiment augmente de 0,4 %).

 

En novembre, les index du Gardiennage, des Véhicules Légers et des Véhicules de chantier restent stables. L’index de la sûreté est en léger repli de 0,1 %.

 

 

Soutien au secteur de la pêche

 

Le dispositif d’aide et de soutien à la pêche (DASP) prévoit un accompagnement, au bénéfice des mareyeurs, sur le fret aérien, pour encourager l’exportation des produits bruts ou transformés de la pêche hauturière, vers les Etats-Unis ou l’Europe. Par ailleurs, les détenteurs d’une licence de pêche professionnelle bénéficient d’une réduction fixée à 3 Fcfp par kilogramme, sur la redevance de fourniture de glace auprès de la SEML Port de Pêche de Papeete.

 

Le Conseil des ministres a octroyé une aide globale d’un montant de 136 000 000 Fcfp, pour les dépenses réalisées au cours de l’année 2016, répartie comme suit :

 

·         Par nature d’aide :

Aide sur le fret                                 : 112 000 000 Fcfp

Aide à la glace                                  :   24 000 000 Fcfp

 

 

 

Périodes de soldes pour l’année 2017

 

Sur proposition de la CCISM (Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers), le Conseil des ministres a fixé les périodes de soldes pour l’année 2017 comme suit :

 

- du mercredi 25 janvier à 0 heure au dimanche 12 février à minuit ;

- du mercredi 27 septembre à 0 heure au dimanche 15 octobre à minuit.

 

 

 

Etats généraux de la production audiovisuelle et cinématographique des Outre-mer : subvention de fonctionnement en faveur de l’association APICA

 

Le Gouvernement a répondu favorablement à la demande de subvention en faveur de l’association APICA pour l’organisation des premiers Etats généraux de la production audiovisuelle et cinématographique des Outre-mer qui se sont tenus du 5 au 11 décembre derniers en Polynésie française.

 

Les Etats généraux ont permis de réunir les acteurs majeurs, privés et institutionnels, des territoires ultramarins, ainsi que les principaux experts métropolitains en la matière. Ces rencontres ont notamment permis de dresser un état des lieux du secteur, de réfléchir aux enjeux et aux objectifs puis d'identifier des problématiques communes limitant le développement des filières audiovisuelles et cinématographiques dans leur territoire.

 

 

I - Adoption du budget annuel du régime général des salariés

Le Conseil des ministres a rendu exécutoire le budget annuel du RGS au titre de l’exercice 2017 afin de permettre son exécution au 1er janvier 2017.

Le budget est ainsi rrêté : 

-          en produits, à la somme de 86,544 milliards Fcfp ;

-          en charges, à la somme de 88,754 milliards Fcfp,

Le budget de l’exercice 2017 du RGS affiche un déficit prévisionnel de 2,211 milliards Fcfp (contre 2,564 milliards Fcfp en 2016), portant le niveau de réserves financières de 32,669 milliards Fcfp.

La branche assurance maladie

Arrêté à la somme de 36,574 milliards Fcfp (+3,77%), le budget 2017 de la branche assurance maladie, excédentaire en 2016 (+34 millions Fcfp), présente un déficit prévisionnel de 404 millions Fcfp.

La branche vieillesse :

Arrêté à la somme de 33,661 milliards Fcfp (+2,19%), le budget correspondant aux retraites de base dites « tranche A » présente un déficit de 3,543 milliards Fcfppour l’exercice 2017 contre 4,193 milliardsFcfp au budget 2016.

La participation du pays au titre de l’allocation complémentaire de retraite versée au profit de salariés ayant cotisé moins de 15 ans, s’établit à hauteur de 1,4 milliard Fcfp. Comme en 2016, un relèvement de 1 000 Fcfp du plafond mensuel a été opéré passant à 257 000 Fcfp et le taux de cotisation a été augmenté de 0,51 point passant à 20,34 %.

D’un montant de 6,496 milliards Fcfp, la retraite « tranche B » reste pour le moment excédentaire. Par effet mécanique, le relèvement du plafond de la retraite A induit un relèvement du plafond de la retraite « tranche B » à 514 000 Fcfp.

La branche « accidents du travail » :

Parmi les principales mesures actées pour 2017, figurent l’adoption d’un budget dédié à la prévention des risques au travail de 50 millions Fcfp, la non-revalorisation des rentes ainsi que le maintien du taux mutualisé à 0,77 % et celui du plafond à 3 millions Fcfp.

La branche « prestations familiales » :

Avec un volume de 7,305 milliards Fcfp de charges prévisionnelles pour 2017, l’atterrissage prévu en fin d’exercice présente un solde de 534 millions Fcfp : cette branche supporte les allocations familiales et prénatales, le service de l’allocation spéciale pour enfants handicapés des enfants de moins de 20 ans ayant droit salariés ainsi que le budget du fonds d’action sanitaire et sociale.

Lebudget annuel 2017 du régime des salariés révèle une volonté affichée d’endiguer les hémorragies budgétaires issues de deux phénomènes dont la conjugaison met en péril tant les perspectives financières à moyen et long terme du régime, que la trésorerie quotidienne gérée par la C.P.S.

Ø   la délicate maîtrise de l’évolution des dépenses de santé ; on note que le déficit cumulé sur cette branche se stabilise à 14,396 milliards Fcfp, dont 10,069 milliards Fcfp à percevoir au titre du FADES (800 millions Fcfp/an au minimum) ;

Ø  la dégradation du solde financier de la branche vieillesse engendrée par des tendances démographiques défavorables et des droits aux prestations encore trop généreux, notamment pour l’entrée précoce en jouissance des pensions de retraite.

***

II - Adoption du budget annuel du régime des non salariés (RNS) pour 2017  

Le Conseil des ministres a rendu exécutoire le budget annuel du RNS au titre de l’exercice 2017 afin de permettre son exécution au 1er janvier 2017.

Est arrêté : 

-          en produits, à la somme de 3,342 milliards Fcfp ;

-          en charges, à la somme de 3,728 milliards Fcfp,

le budget de l’exercice 2017 du RNS affiche un déficit prévisionnel de 386 millions Fcfp (contre 57 millions en 2016), portant le niveau de réserves financières de 32,669 milliards Fcfp.

Les produits d’exploitation sont constitués :

- de la participation du Pays maintenue à hauteur de 300 millions Fcfp. Cette recette couvre en grande partie les besoins de financement de la branche des prestations familiales (estimées à 330 millions Fcfp) et les dépenses du F.A.S. qui contribuent à honorer les dépenses de santé, en compensation des « capacités contributives insuffisantes » de certains ressortissants ;

- et des recettes issues des cotisations et autres majorations et pénalités de retard appliquées aux ressortissants pour un montant prévisionnel de 2,982 milliards Fcfp (contre 2,886 milliards Fcfp en 2016).

Les charges d’exploitation

Les charges prévisionnelles en assurance-maladie ont été évaluées en vue de la poursuite « des efforts de maîtrise médicalisée de l’évolution des dépenses de santé » selon un taux directeur global de 2 %, déclinés comme suit :

- un taux directeur de 0 % tant pour les soins hospitaliers que pour les prises en charge ambulatoires ;

- la reconduction des budgets de formation des professionnels de santé (5 millions Fcfp pour les trois régimes), des enveloppes consacrées aux programmes de prévention (50 millions Fcfp pour les trois régimes) et de la dotation du fonds « santé publique » (35 millions Fcfp pour les trois régimes).

Le taux des allocations familiales reste fixé à 7 000 Fcfp par mois et par enfant, en retenant une hypothèse de progression de 6,1% des bénéficiaires des allocations familiales.

L’enveloppe du fonds d’action sociale (F.A.S.), ordonnancée par la Direction des affaires sociales (D.A.S.) et liquidée par la C.P.S est maintenue à 48 millions Fcfp.

III - Adoption du budget annuel du régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF) pour 2017  

Financé depuis 2013 par les recettes d’un compte d’affectation spéciale, dénommé Fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté (FELP), le budget du RSPF pour l’exercice 2017 est de 27,858 milliards Fcfp, soit une progression de 5 % par rapport à l’exécution budgétaire 2016 (26,530 milliards Fcfp), incluant une participation de l’Etat à hauteur de 1,432 milliards Fcfp. 

Les prévisions en dépenses

Les charges techniques pour 2017 s’élèvent à 27,548 milliards Fcfp. Elles sont en baisse de 4,68% par rapport à l’exécution 2016.

1.   Assurance maladie

Les prévisions de dépenses s’élèvent à 12,965 milliards Fcfp, en recul de 0,75 %. Cette baisse résulte du gel de la dotation du C.H.P.F. et du gel des tarifs des prestataires de santé conventionnés qui ont subi des baisses tarifaires à répétition ces dernières années.

2.      Branche famille

Cette ligne supporte les prestations légales universelles servies à la mère de l’ayant droit de moins de 21 ans, ainsi que des aides personnalisées (fonds d’action sociale dit « F.A.S/R.S.P.F. »).

Les prestations familiales

Cette branche totalise un montant total de 2,409 milliards Fcfp soit une diminution de 0,5 % par rapport au budget 2016.

Le F.A.S./R.S.P.F.

Ce fonds finance la majeure partie des aides sociales servies par la D.A.S. qui en est l’ordonnateur unique.

Le F.A.S. pour 2017 s’élève à 2,117 milliards Fcfp (contre 2.623 milliards Fcfp au budget 2016 et 1.695 milliard Fcfp à l’atterrissage provisoire 2016)

Le minimum vieillesse

Il est versé aux pensionnés « ex - R.P.S.M.R. » et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Les dépenses s’élèvent à 3,846 milliard Fcfp.

Branche handicap

Une enveloppe de 3,437 milliards Fcfp au titre des prestations pour les handicapés enfants (A.S.H.) et les handicapées adultes (A.A.H.) a été votée(contre 3.398 en 2016) et de 1,7 milliards Fcfp pour les subventions à verser aux associations gérant les structures du secteur social et médico-social.

 

Le budget prévisionnel 2017 du R.S.P.F. présente un excédent budgétaire de 312 millions Fcfp, étant précisé que le déficit cumulé de ce régime s’établit à fin 2016 à 3,723 milliards Fcfp.

 

 

Construction de maisons de quartier : subvention à l’OPH pour des études

 

Dans le cadre de la politique de la ville et des actions de cohésion sociale mises en place auprès des locataires du parc de logements de l’Office polynésien de l’habitat (OPH), le Conseil des ministres a validé l’octroi d’une subvention de 3 360 000 Fcfp au profit de l’OPH, pour le lancement de 4 études de construction de maisons de quartier.

 

Ces études d’une durée de 2 mois et demi porteront sur la réalisation de locaux en dur, composés d’une salle de réunion, de toilettes, d’un débarras, d’un bureau et d’une terrasse couverte. Ces maisons seront de taille modulable pour permettre leur adaptation à la surface du terrain disponible.

 

Ces maisons de quartiers seront implantées dans les lotissements Teroma 2 à Faa’a,  Mahitihiti à Papara, Titaaviri à Maitaiea et enfin Vaitemanu à Uturoa. Par cette action de proximité, le gouvernement et l’OPH souhaitent ainsi accompagner les associations de quartiers qui œuvrent chaque jour au bien-être des familles et à la cohésion sociale dans les lotissements sociaux.

 

Ces lieux d’échanges, aménagés, permettront également de véhiculer des messages d’information au plus près des habitants des quartiers prioritaires, sur les actions du gouvernement en termes de recherche et de formation à l’emploi, de dispositifs de solidarité et de santé publique ou encore d’accès au logement

 

 

Internats : conventions entre l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et la Polynésie française

 

Le Commissariat général à l’investissement, représentant le Premier ministre, a retenu, au titre du programme des investissements d’avenir, les projets présentés par le Pays et relatifs à la construction des internats de la cité scolaire de Faa’a, du collège de Atuona à Hiva Oa ainsi que l’extension de l’internat du lycée professionnel de Mahina. La ministre de l’Education nationale avait d’ailleurs déjà annoncé cet accord à l’occasion de sa visite en Polynésie française.

Les conventions qui seront signées entre la Pays et l’ANRU permettront un financement à hauteur de 50 % des travaux pour chacun de ces internats. Ainsi c’est un investissement supplémentaire de près de 665 millions Fcfp qui est accordé par l’Etat au profit des élèves de Polynésie française.

 

 

Attribution de subventions de fonctionnement aux associations sportives et de jeunesse

 

Afin d’aider les associations à mener à bien leurs missions de service public, le Pays et l’Etat leur allouent, notamment, chaque année des aides financières, sous forme de subventions de fonctionnement. Le Conseil des ministres a ainsi examiné 11 dossiers de subventions pour un montant global de 10 973 179  Fcfp.

Au titre du financement des activités générales des associations sportives suivantes, ont été octroyés :

- 490 000 Fcfp à l'association sportive Rautirare Surf Club;

- 883 275 Fcfp à l'association sportive Tikitama beach soccer;

- 1 000 000 Fcfp à  l'association sportive de la Police Nationale;

- 100 000 Fcfp à  l'association sportive Tapu Rugby;

- 100 000 Fcfp à  l'association sportive Papeete Rugby Club;

- 100 000 Fcfp à l'association sportive Rugby Club Taravao;

- 200 000 Fcfp à  l'association sportive Tahiti Association Laser;

 

Des subventions en fonctionnement ont également été attribuées aux fédérations suivantes :

- 1 070 000 Fcfp à la Fédération tahitienne de Kayak;

- 3 797 000 Fcfp à la Fédération polynésienne de Judo;

- 1 000 000 Fcfp à la Fédération tahitienne de natation dans le cadre du PISAN;

 

Une subvention a également été accordée à l’IJSPF, d’un montant total de 2 232 904 Fcfp, dans le cadre de l’achat de matériel pour l’organisation des soirées du Tuaro arearea.

 

 

Calendrier 2017 des grandes manifestations sportives en Polynésie

 

Les grandes manifestations sportives sont un facteur de développement économique important pour la Polynésie. Elles contribuent à valoriser l’image de la Polynésie française à l’étranger. C’est pour cela que le ministère de l’Education et de l’enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, soutient l’organisation et la tenue de grandes manifestations sportives, précisément parce qu'elles contribuent à promouvoir le sport auprès de la population et participent au rayonnement de la Polynésie.

En effet, les grandes manifestations sportives sont des événements culturels et économico-sportifs, qui permettent de mobiliser la population et sont porteurs d’une visibilité médiatique importante. Parallèlement,ces manifestations permettent de favoriser le dynamisme de l’activité touristique du Pays, en intégrant davantage le concept du tourisme sportif dans l’organisation de ces grandes manifestations sportives.

Par la parution d’un calendrier des grandes manifestations sportives du Pays, le ministère veut ainsi marquer sa volonté de soutenir, tant au plan financier qu’au plan des moyens techniques et humains, ces événements sportifs qui peuvent être d’envergure régionale et internationale. Plus de 70 projets sont parvenus au ministère des Sports et chaque demande a fait l’objet d’une évaluation menée par les services techniques. Cette sélection permet de présenter le calendrier 2017 avec pas moins de 48 grandes manifestations sportives retenues.

Par cet acte, le gouvernement marque sa volonté de soutenir, financièrement et/ou techniquement ces manifestations dont l’impact médiatique permettra aussi de promouvoir la pratique des activités physiques et sportives, l’image du Pays, et participera également à l’amélioration de la qualité de vie de la population en général.

 

 

Projet de loi du Pays permettant aux architectes des services publics d’établir des demandes d’autorisations de construire pour tous projets architecturaux

 

La loi du Pays entrée en vigueur le 6 janvier 2015 a modernisé la procédure de délivrance des autorisations de travaux immobiliers en clarifiant notamment la composition du dossier de demande de permis de construire, pour toute demande nécessitant un projet architectural.

En effet, l’article LP. 114-9 du Code de l’aménagement précise en son paragraphe 2 que : « pour tout ouvrage dont la surface de plancher hors-œuvre brute est supérieure à 600 mètres carrés ou pour tout projet entraînant l’aménagement de plus de 3 000 mètres carrés de terrain, le projet architectural relatif à la demande de permis de construire doit être établi et signé par un architecte ».

Par ailleurs le décret du 25 juin 1947 règlementant la profession d’architecte dans les territoires du ministère de la France d’outre-mer précise en son article 3 que ne peuvent porter le titre d’architecte et exercer la profession d’architecte en Polynésie française que les personnes :

1)        Possédant un titre ou diplôme officiel donnant le droit d’exercer cette profession ;

2)        Jouissant de leurs droits civils ;

3)        Et inscrites au tableau de l’ordre des architectes de la circonscription dont ils dépendent.

En outre, ce même décret précise que l’architecte exerce une profession libérale, que l’exercice de cette profession est incompatible avec l’exercice des activités définies par la loi relatives au statut général des fonctionnaires, et que l’architecte ne peut être rémunéré que par des honoraires.

Ainsi, les architectes dûment diplômés, engagés au sein de l’administration de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics, qui ne sont pas inscrits au tableau du conseil de l’ordre des architectes, ne peuvent pas établir et signer les projets architecturaux prévus par l’article LP.114-9. Ces dispositions peuvent entraîner des coûts supplémentaires non négligeables pour le Pays pour les projets dépassant les seuils fixés, alors que la compétence technique de ces agents ne serait pas remise en question. Cette problématique est également posée pour les projets de construction de l’Etat en Polynésie française.

C’est pourquoi, afin d’assurer une bonne gestion des deniers publics sans mettre en cause la qualité et la sécurité des ouvrages concernés, il est proposé une modification de l’article LP. 114-9 du Code de l’aménagement en ajoutant l’alinéa suivant : « L’Etat, la Polynésie française, les communes et leurs établissements publics sont dispensés du recours à un architecte inscrit au tableau de l’ordre des architectes de Polynésie française, tel que mentionné au présent article, lorsque l’agent de l’Etat, de la collectivité ou de l’établissement public ayant établi et signé le projet architectural est titulaire du diplôme d’Etat d’architecte ou d’un autre diplôme, titre, certificat ou habilitation permettant l’exercice de la profession d’architecte, en France ou dans l’Union Européenne, et reconnu par l’Etat ».

 

Gouvernement Fritch sept. 2014 - jan. 2017

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