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Un Conseil des ministres s’est tenu, mercredi, à la Présidence de la Polynésie française.

 

 

Communauté de communes Hava’i

 

 

Depuis l’extension en 2008, du code général des collectivités territoriales (CGCT) en Polynésie française, l’intercommunalité locale a pu s’élargir, notamment au profit d’une nouvelle catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale : les communautés de communes.

 

Afin de pouvoir adapter le contexte normatif polynésien à la création d’une telle structure intercommunale disposant de domaines de compétences larges, une loi du pays n° 2010-12 du 25 août 2010 est intervenue pour dorénavant permettre à la Polynésie française :

 

·                d’une part, de confier à des communes souhaitant constituer entre elles une communauté de communes qui en font la demande, « le soin d’élaborer des projets de développement économique » ;

 

·                d’autre part, de confier à de telles communautés de communes qui en font également la demande, « la réalisation d’équipements collectifs ou la gestion de services publics relevant de sa compétence dans le domaine de l’aménagement de l’espace ».

 

Les élus des communes de Tumaraa et Taputapuatea ayant manifesté leur désir de bénéficier des dispositions de la première branche de possibilités offertes par la loi du pays précitée, l’arrêté n° 2317/CM du 30 décembre 2011 est venu faire droit à cette demande en encadrant tout de même ce transfert de compétences au travers :

 

·                d’une part, l’obligation pour la communauté de communes Hava’i, de remettre au Pays les termes de référence des études du projet de développement économique qui doit être produit ;

 

·                puis, l’obligation de remettre au Pays un rapport comprenant le projet de développement économique ;

 

·                d’autre part de respecter les délais maximaux s’y rapportant respectivement 6 mois à compter de la création de la communauté de communes Hava’i pour le premier (30 juillet 2012) et 18 mois pour le second (30 juillet 2013).

Le projet de développement économique a pour objet la production d’un rapport détaillé établissant :

 

·             des axes de développement destinés à promouvoir les filières économiques dans le domaine de l’agriculture biologique, à développer la filière du tourisme nautique et à valoriser le patrimoine historique ;

·             des programmes d’actions à mettre en œuvre dans les secteurs économiques précités.

 

N’ayant pu satisfaire à leur obligation dans les délais prévus, le Conseil des ministres a décidé d’octroyer à la communauté de communes Hava’i un délai supplémentaire afin que cette dernière puisse  finaliser son projet de développement économique.

 

Par ailleurs, le Conseil des ministres a aussi validé un projet de convention de partenariat entre la communauté de communes et la Polynésie française. Cette convention prévoit que le Pays mette à disposition de la communauté de communes l’ensemble des études et rapports dont il dispose relatifs aux domaines de compétences retenus.

 

 

Le gouvernement lance la construction de son plan stratégique

 

 

Après avoir mesuré les défis que la Polynésie française doit relever pour retrouver le chemin de la croissance, le gouvernement a décidé de lancer une réflexion visant à proposer puis engager les réformes structurelles nécessaires pour les cinq prochaines années, voire au-delà.

 

L’objectif est d’élaborer trois documents de référence :

 

-          un plan stratégique de développement économique à horizon 2020 ;

 

-          une stratégie sectorielle du tourisme ;

 

-          un plan de dynamisation de l’économie à horizon 2016.

 

Ces documents, intégrant les conclusions des travaux déjà menés par le passé mais aussi le résultat des consultations qui seront menées dès décembre 2014, seront élaborés selon une approche participative, organisée en trois phases :

 

-          une phase d’écoute, de consultation et de compréhension, mise en œuvre dès maintenant et s’achevant en janvier 2015 ;

 

-          une phase d’élaboration, de proposition et de co-construction avec les acteurs concernés, de janvier à février 2015 ;

 

-          enfin, une phase de validation, décision et finalisation, de février à mars 2015.

 

Un comité de pilotage, dont la première réunion est prévue au début du mois de décembre 2014, associera les institutions du Pays, l’Etat et les communes. Des séminaires de travail avec les acteurs économiques et des rencontres avec les partenaires sociaux seront organisés au mois de février 2015 afin d’échanger sur les orientations et les mesures concrètes à mettre en œuvre.

 

Enfin, une Conférence économique, organisée fin mars 2015, permettra à l’ensemble des partenaires socio-économiques de valider les orientations présentées dans les trois documents de référence finalisés.

 

En outre, un suivi permettra au gouvernement de rendre compte publiquement, une fois par an, de la réalisation des actions entreprises, dans un esprit de transparence de l’action publique.

 

 

Programme d’investissement agréé pour Aquapac

 

 

Le Conseil des ministres a agréé le programme d’investissement présenté par la SA Aquapac au régime des investissements indirects.

 

L’assise foncière de la société étant restreinte, la SA Aquapac ne peut pas fonder sa stratégie de développement sur la création de nouveaux bassins. Sa démarche s’oriente doncvers une amélioration des techniques d’élevage et de la productivité.

 

Le montant total du programme de l’investissement est de 51 086 758 Fcfp TTC. Sa réalisation a pour objectifs :

 

-          d’atteindre une production de 110 tonnes de crevettes en 2016 (contre 70 tonnes en 2013),

 

-          de diminuer le prix de vente (ce dernier est passé de 1735 Fcfp le kg en 2010 à 1820 Fcfp le kg en 2013 en raison de la hausse du prix de l’aliment et de l’électricité, qui représentent d’importants postes de dépenses de son activité),

 

-          de maintenir les emplois actuels et à terme d’embaucher 3 personnes supplémentaires.

 

 

Réglementation relative aux compléments alimentaires

 

 

La réglementation relative aux compléments alimentaires et aux denrées alimentaires dont la présentation comporte des allégations nutritionnelles ou physiologiques doit s’adapter à la disparité de l’origine des fournisseurs et à la variété en constante évolution des produits proposés.

 

Le Conseil des ministres a acté un assouplissement des dispositions règlementaires polynésiennes en vue de permettre l’introduction, sur le marché local, d’une gamme plus large de compléments alimentaires tout en conservant le souci de préserver la santé des consommateurs.

 

Cette modification a été faite après consultation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes métropolitaine et après approbation du  le comité technique de coordination des contrôles réunit le 22 octobre dernier.

 

 

Dépliant sur le chinkungunya et la dengue à destination des touristes

 

 

Afin d’informer les touristes séjournant en Polynésie française sur les épidémies de chinkungunya et de dengue et leur permettre de mieux se protéger, le ministère de la relance économique et du tourisme a fait éditer, en collaboration avec le ministère de la Santé, des dépliants spécifiques à leur intention.

 

Ainsi, 50 000 brochures (dont 30 000 en Anglais et 20 000 en Français) ont été distribuées à l’ensemble des établissements d’hébergement de tourisme de Polynésie française (hôtels, pensions de familles…). Par ailleurs, une note d’information sur le chikungunya a été adressée aux professionnels locaux et internationaux afin que ces derniers puissent s’y référer pour répondre aux questions de leurs clients.

 

 

Les fusées maritimes de détresse et les filières de traitement

 

 

Un incendie s’est déclaré, vendredi dernier, dans le massif de déchets inertes d’un casier de catégorie 3  au centre d’enfouissement technique (CET) de Paihoro. Le feu a été causé par des fusées maritimes de détresse, livrées le jour même par l’un des derniers camions de déchets.

 

Cet incident n’est malheureusement pas isolé et plusieurs incendies du même type se sont déclarés depuis 2010 au CET de Paihoro mais également au centre de recyclage territorial (CRT) de Motu Uta à cause du déclenchement de fusées de détresse. L’incendie le plus grave a eu lieu le 31 juillet 2012 au CET de Paihoro. 80 millions Fcfp de travaux ont été nécessaires afin de procéder à la remise en état du site. Le casier incendié a été bloqué pendant plus de 6 mois. Une plainte a été déposée contre X et l’enquête est toujours en cours.

 

Ainsi, le risque potentiel de nouveaux incidents occasionnés par des rejets non maîtrisés est important. A l’heure actuelle, la responsabilité de l’élimination des fusées maritimes de détresse incombe aux professionnels qui commercialisent ces produits, mais également aux détenteurs de ces produits, c'est-à-dire les utilisateurs de fusées de détresse, notamment les pêcheurs et les propriétaires de navires. La problématique principale réside dans l’absence de filière locale organisée de collecte, d’élimination et de traitement des fusées maritimes de détresse. Après le grave incendie de 2012 au CET de Paihoro, des pistes locales avaient été examinées sans succès.

 

Une collaboration avec l’armée, et plus particulièrement le NEDEX, avait dans un premier temps été envisagée afin d’assurer le traitement des fusées par un four à munition. D’autre part, les filières d’exportation avaient été étudiées, notamment vers le seul site d’élimination national (Fos sur mer), mais la société exportatrice sollicitée à l’époque (Enviropol) s’était heurtée au refus de délivrance des autorisations par les pays destinataires des déchets pyrotechniques.

 

Aujourd’hui, les sociétés exportatrices locales de déchets (Technival ou Enviropol) sont plus expérimentées et sont mieux aguerries aux formalités parfois très complexes d’export de déchets. Il conviendrait d’explorer de nouveau les possibilités d’exportation des fusées de détresse périmées vers des pays disposant de technologies adéquates de traitement ou d’élimination des fusées de détresse périmées.

 

La responsabilité de l’élimination des fusées maritimes de détresse incombant déjà aux professionnels qui commercialisent ces produits, le Pays propose de prendre un cadre réglementaire instaurant notamment la « responsabilité élargie des producteurs (REP) », qui les oblige à s’organiser pour collecter et éliminer les déchets pyrotechniques. Les premières filières REP devraient être mises en place au cours de l’année 2015.

 

 

Point sur l’encadrement des pirogues de loisirs

 

 

Le ministre de l’Equipement, Albert Solia, a présenté en Conseil des ministres une communication sur l’encadrement des pirogues de loisirs. Il a rappelé que le développement de cette activité sur la zone du banc de sable de Taapuna, ces dernières années, avait eu lieu sans aucune rationalisation. Trois graves accidents et des troubles fréquents à l’ordre public (consommation excessive d’alcool, bagarres, nuisances sonores) se sont produits ces derniers mois, ce qui a conduit le Pays à interdire le stationnement de ces embarcations.

 

Les pirogues de loisirs ont été exclues de la zone du banc de sable de Taapuna en considération des récents accidents, mais aussi en raison du non-respect par certains prestataires des règles d’organisation envisagées. D’ores et déjà 10 points de mouillage ont été installés par le Port Autonome de Papeete, dans les 4 zones de substitution retenues et prévues par arrêté gouvernemental, et ce pour un investissement avoisinant 10 millions Fcfp. L’interdiction de la présence de pirogues de loisirs sur le banc de sable de Taapuna est maintenue et il appartient désormais au Port Autonome de préparer une réglementation afin de définir un plan d’occupation de l’espace maritime cohérent présentant un compromis équilibré entre intérêt général et enjeux socio-économiques.

 

 

Licence de transporteur aérien pour des vols à la demande

 

 

Le Conseil des ministres a octroyé une licence de transporteur aérien à la compagnie de transport aérien à la demande Air Gekko. L'introduction d'un jet de type Cessna Citation sur le réseau aérien intérieur va permettre des affrètements aériens sur des faisceaux de longues distances (evasan, vols VIP).

 

Gouvernement Fritch sept. 2014 - jan. 2017

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