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L'ACTUALITE DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Un conseil des ministres s'est tenu, mercredi, à la Présidence.     

 

 

 

Bilan de  la participation de la Polynésie française à la Conférence sur les Océans des Nations Unies

 

Le Président Edouard Fritch a présenté en Conseil des ministres, un bilan de sa participation à la conférence sur les océans, co-présidée par la République de Fidji et le Royaume de  Suède, qui a eu lieu au siège des Nations Unies à New York du 5 au 9 juin 2017. Organisée dans le cadre de l’agenda des Objectifs de développement durable 2015-2030, cette conférence avait pour objectif d’appuyer la mise en œuvre de l’Objectif de développement durable n° 14 (ODD14) portant sur la protection et la gestion durable de la mer et des ressources marines.

 

Accompagné du ministre du Développement des ressources primaires, Tearii Alpha,et d’une délégation de la Communauté de Communes des îles Marquises (CODIM), le Président a pu faire entendre la voix de la Polynésie à différentes reprises. Tout d’abord  à l’occasion d’une réunion organisée par le Forum des Iles du Pacifique, au cours de laquelle il a pu rappeler l’importance de l’économie bleue pour le Pays, et souligner les nombreux enjeux que la Polynésie française partage avec ses voisins du Forum. Il a ensuite pu s’exprimer devant les 193 membres des Nations Unies, les représentants de la société civile, du secteur privé et de la communauté scientifique, au sein d’un panel dédié à la gestion des écosystèmes marins. Cette prise de parole a été l’occasion de valoriser les efforts de conservation déjà mis en œuvre par la Polynésie française et de présenter nos nouveaux engagements pour les océans.

 

Le ministre Tearii Alpha, a quant à lui pu s’exprimer devant les membres des Nations Unies au sein d’un panel qui portait sur les moyens d’accroître les bénéfices pour les populations, à travers le développement et la bonne gestion de la pêche côtière et lagonaire. Il a ainsi pu présenter le modèle polynésien de développement, basé sur la multi-activité́ et la valorisation des savoirs traditionnels et notamment l’utilisation du rahui qui connaît aujourd’hui un renouveau. Il a appelé les industries agroalimentaires et les organisations non gouvernementales à développer des labels de type commerce équitable pour les produits de la pêche, ce qui permettrait de favoriser l’exportation des produits locaux. Il a également fait appel à la protection et à la valorisation des ressources génétiques d’origine marine.

 

Enfin, la Polynésie française s’est exprimée en séance plénière pour rappeler les actions en cours en terme de protection et gestion des ressources marines, pour présenter à la communauté internationale ses nouveaux engagements et pour appeler les grandes nations de pêche à porter une attention toute particulière au respect de l’article 30 de la Convention d’Honolulu relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique Occidental et Central et qui traite de la nécessaire reconnaissance des besoins particuliers des Etats et Territoires en développement.

 

La Conférence a abouti à la rédaction un document final intitulé « Appel à l’action » qui demande à toutes les parties à la conférence de prendre 22 mesures d’urgence pour répondre aux 10 cibles associées à l’Objectif de développement durable n°14. Outre cet Appel à l’action, la Conférence a été l’occasion pour chaque partie de formuler ses engagements volontaires pour mieux protéger et gérer la mer et ses ressources marines. Ainsi plus de 1 300 engagements concrets ont été déposés.

 

La Polynésie française s’est engagée sur deux programmes : la création de la grande Aire Marine Gérée « Te Tainui Atea » et le développement du réseau d’Aires Marines Educatives. Il s’agit de deux approches innovantes qui illustrent le modèle cher à la Polynésie française d’équilibre entre l’Homme et l’Océan.

 

Par ailleurs, la Conférence a été l’occasion d’envisager une plus grande collaboration avec le Bureau du Commissaire de l’Océan Pacifique du Forum des Iles du Pacifique. Les domaines de collaboration régionale d’intérêt pour la Polynésie française sont le développement de la pêche durable par la création des labels de pêche équitable, le développement de la recherche appliquée dans le domaine des biotechnologies marines, la coordination pour la création des grandes Aires Marines Gérées et la lutte contre les pollutions plastiques.

 

 

Attribution d’aides financières pour les entreprises

 

Dans le cadre de son plan de relance de l’économie, le Pays a instauré deux dispositifs d’aides. Le premier porte sur une aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de création ou de développement d’activité.

 

Le second instaure une aide pour la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants (ACPR) afin de les accompagner dans leur projet d’amélioration de l’attractivité de leurs points de vente ou de restauration en Polynésie française.

 

Afin d’accompagner les 5 sociétés sollicitant l’une de ces deux aides, le Conseil des Ministres a autorisé l’attribution d’aides financières pour un montant s’élevant à 6 225 000 F CFP.

Depuis le début de l’année,

- 166 622 590 F CFP ont été attribués à 129 entreprises au titre de l’AEPE et

- 132 764 500 F CFP ont été attribués à 81 entreprises au titre de l’ACPR

Soit un montant global de 299 387 090 F CFP attribués au profit de 210 entreprises.

 

 

Modification de l’arrêté relatif aux compléments alimentaires et aux denrées alimentaires dont la présentation comporte des allégations nutritionnelles ou physiologiques

 

L’arrêté n° 1169/CM du 16 octobre 2006 relatif aux compléments alimentaires et aux denrées alimentaires dont la présentation comporte des allégations nutritionnelles ou physiologiques, a été modifié par l’ajout d’une liste de plus de 400 plantes, algues, et lichen autorisés dans les compléments alimentaires. Ces plantes, algues, lichen ne peuvent y être mis en œuvre que sous la forme de préparations (réduits en poudres ou en les traitant par un procédé d’extraction, de distillation, de fractionnement, de purification, de concentration ou de fermentation).

 

De plus, la mélatonine y est à présent autorisée dans limite de 2 mg/jour.

 

 

Indice des prix de détail à la consommation familiale du mois de juin 2017

 

En juin 2017, l'indice des prix à la consommation augmente de 0,5 % et s'établit à 108,11. Cette progression résulte essentiellement de la hausse saisonnière des tarifs des transports aériens internationaux. Depuis le début de l'année, l'indice général des prix à la consommation augmente de 0,1 % (+ 0,6 % sur douze mois).

 

L’indice ouvrier est en hausse également en juin 2017 (+ 0,3 %), il augmente de 0,9 % depuis janvier (+ 0,9 % sur douze mois).

 

Hors transport aérien international, l'indice général est en augmentation de 0,2 % en juin 2017 (+ 1,0 % sur douze mois).

 

 

Index des travaux du bâtiment et des travaux publics pour le mois de juin 2017

 

En juin 2017, l'index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) diminue de 0,1 %. Les prix des matériaux de construction, notamment chimiques (- 0,4 %) et électriques (- 0,3 %), contribuent principalement à cette évolution. L'index du bâtiment baisse de 0,1 % et celui des Travaux publics de 0,2 %.

 

Dans le Bâtiment, l'index du Gros Œuvre diminue de 0,1 % et celui du Second Œuvre de 0,2 %. Dans les Travaux Publics, l'index du Génie Civil est en baisse de 0,2 %, celui des Travaux Spécialisés est stable.

 

Sur douze mois, l'index général du BTP progresse de 0,8 % ; l'index du Bâtiment augmente de 1,0 % et celui des Travaux Publics progresse de 0,4 %.

 

 

Fréquentation touristique mai 2017

 

L’institut de la statistique de Polynésie française ayant publié les données relatives à la fréquentation du mois de mai 2017, la ministre du Tourisme en a présenté un bilan au conseil des ministres. Le mois de mai a connu de fortes perturbations du transport aérien international et domestique induites par un double mouvement social dans les aéroports et aérodromes, du 15 mai au 6 juin pour les pompiers salariés de la société Aéroport de Tahiti, et du 16 mai au 19 mai pour les pompiers des aérodromes de Polynésie française.

 

Il ressort des données présentées que la variation sur une année, par la comparaison des chiffres en mai 2016 et mai 2017, demeure très encourageante. En effet, le nombre de touristes terrestres (+7,3%) et flottants (+3,1%) sont en progression. De même, la durée moyenne de séjour est en  hausse de 1,7% pour s’établir en mai à 13,7 jours.

 

Sur le cumul de janvier à mai, la tendance est également à la croissance des flux, puisque le nombre de visiteurs s’établit à 105 669 (+2,8% par rapport à la même période en 2016). On peut noter que si le nombre des touristes en hébergement terrestres progresse de 4,6% et celui des excursionnistes de 12,6%, les résultats auraient pu être encore bien meilleurs sans le départ momentané du navire Paul Gauguin.

 

L’Institut de la Statistique relève également que « le nombre de nuitées touristiques en hébergement marchand croît de 7,6 % en mai 2017 par rapport à mai 2016. Cela traduit une conjoncture favorable qui se maintient pour les professionnels de l’hébergement. Pour le seul mois de mai 2017, la croissance de + 10 100 nuitées touristiques marchandes par rapport à mai 2016 est à lui seul un indicateur factuel qui résulte, au-delà de la promotion de la destination, du travail conjoint engagé pour l’optimisation des flux par les transporteurs aériens et les hébergements de Polynésie française, travail qu’il convient de saluer.

 

S’agissant des marchés émetteurs, on peut constater pour mai 2017 une reprise à la hausse des flux en provenance d’Amérique du Nord, à la fois des USA (+6,2%) et du Canada (+3,4%) qui marquaient le pas en début d’année. En cumul sur le début de l’année, les marchés japonais (+12,5%) et néo-zélandais (+43%) ont été dynamisé avec succès ; les marchés France (-0,3%) et Europe (hors France) (-0,1%) sont relativement stables (avec une alerte sur le Royaume Uni et l’Italie) ; en revanche, le marché australien (-14,7%) doit être examiné avec attention pour permettre un rebond rapide.

 

 

La situation financière du RSPF pour l’exercice 2016

 

Le ministre des solidarités et de la santé a présenté en conseil des ministres, un bilan de la situation financière du RSPF pour l’exercice 2016. Deux évènements marquants doivent être soulignés sur l’évolution des recettes 2015 qui a significativement impacté le résultat final : le rendement en troisième année pleine du Fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté à hauteur de 24, 23 milliards FCFP, et  la participation financière de l’Etat sur le fondement d’une convention triennale à hauteur de 1, 4 milliard FCFPsur ce second exercice.

 

Les prévisions budgétaires globales 2016, affichant un résultat prévisionnel déficitaire de 2, 804 milliards FCFP présentaient en fin d’exercice un résultat net comptable du R.SP.F.de – 837 millions FCFP.

 

1°) L’exécution budgétaire

Les comptes 2015 avaient révélé un volume global de prestations servies en hausse sur un rythme soutenu de l’ordre de 4 %. Cette tendance s’est maintenue en 2016.

Cette variation à la hausse des prestations est issue, entre autres facteurs, de la hausse significative des dépenses d’action sociale (respectivement +35%) pour un montant de 1,558 milliard FCFP.

A contrario, les recettes ont reflué dans le même temps de 2,8%, le solde global dégagé en clôture d’exercice étant déficitaire de 836,8 millions FCFP.

 

 2°) Le compte de résultat

Le volume des prestations services progresse de 1,2 %, tandis que la baisse des financements est enregistrée à 1,56 %.  

a – Les recettes

Elles reculent de 2,8 % soit à 24, 837 milliards FCFP, malgré une augmentation significative de la principale source de financement à savoir le F.E.L.P. dont la participation passe de 24, 230 milliards FCFP à 24, 990 milliards FCFP, soit une hausse de 3,2 % (+760 millions FCFP y compris le versement partiel de la participation annuelle de l’Etat désormais intégrée comptablement dans la masse totale FELP perçu).

 

b – Les dépenses

Elles se stabilisent affichant 1 % d’augmentation à 26,372 milliards FCFP.

Les minima sociaux évoluent respectivement comme suit : « handicap » (-0,6%), prestations familiales (0%), et minimum vieillesse (1,14%). Les prestations servies sont réparties en 6 branches. La branche maladie à elle seule représente 50 % des charges du régime.

 

 

  Trois branches représentent 84 % des dépenses (21, 469 milliards FCFP).

 

Le volume de charges sur la ligne la plus importante du régime, la branche maladie, suspend sa tendance inflationniste, enregistrant une baisse infime de 0,3%.

 

Variation annuelle des frais de soins (en FCFP)

 

 

2016

2015

Variation

DGF

5 741 006 795

5 290 855 000

9 %

Frais médicaux

2 521 500 182

2 549 804 344

-1%

Hospitalisation

1 239 281 517

1 395 920 350

-11%

Pharmacie

1 126 264 198

1 461 120 652

-23%

Frais de séjour et déplacement

863 358 810

844 639 297

+2%

Appareillages et prothèses

438 335 931

474 443 512

-8%

 

La baisse constatée de 23% des dépenses pharmaceutiques s'explique essentiellement :

-     par l'encadrement, en 2016, du prix des médicaments onéreux facturés hors dotation globale au CHPF et accessoirement dans les autres établissements hospitaliers.

-     accessoirement par la facturation des produits sanguins (concentrés globulaires) en DGF et non plus en frais de pharmacie (hors dotation) à compter de 2016.

 

Le passif

Il affiche un déficit cumulé négatif de 2,695 milliards FCFP suite au déficit annuel dégagé en 2016 de 836 millions FCFP,  de provisions pour charges à hauteur de 2, 158 milliards FCFP pour les prestations restant à verser, et enfin de dettes détaillées comme suit :

·          dettes financières pour 124 millions FCFP  correspondant au solde du compte-chèques ouvert en banque ;

·          dettes aux fournisseurs, poste reprenant les sommes restant à verser aux établissements de soins publics et privés au titre de leur DGF pour 3,9 milliards FCFP ;

·          dettes aux assurés et allocataires 25,6 millions FCFP  comprenant essentiellement des dettes échues surtout  pour les « dispensaires » ;

·          dettes aux autres organismes sociaux de 63,6 millions FCFP  correspondant majoritairement aux frais de gestion dus à la C.P.S. 

 

 

Projet de Loi du Pays sur relative aux « médecins traitants »

 

Face à l’obligation de concilier le maintien d’un système de santé de qualité et la maîtrise médicalisée de l’évolution des dépenses de santé, le dispositif de « médecin référent » existant dans le cadre de la longue maladie, le ministre des Solidarités et de la santé a proposé de le compléter, en instaurant le concept de « médecin traitant » dans la réglementation polynésienne.

 

L’objectif de ce projet de loi du Pays est triple. Il s’agit d’abord d’affirmer la position centrale du médecin généraliste dans notre système de santé. Le projet de loi du pays pose le principe selon lequel tout assuré est invité (sans obligation) à désigner un médecin traitant, qui tient à jour le dossier médical du patient, coordonne le parcours de soins et centralise les avis des autres soignants.

 

Il s’agit aussi de renforcer la coordination des soins autour du « médecin traitant » : en incitant le patient à désigner son « médecin traitant », le dispositif vise à limiter le nomadisme médical pour renforcer de facto la coordination des soins par un seul et même médecin. En devenant l’interlocuteur privilégié de première ligne du patient qui l’a désigné, le «médecin traitant », est mieux en mesure de l’orienter si besoin, vers le spécialiste ou le professionnel de santé le plus approprié au regard de sa pathologie ; il est également plus à même de définir, en concertation avec les médecins spécialistes adéquats, les protocoles de soins nécessaires au traitement du patient. Le projet de réglementation fixe les modalités d’échanges et de transmission relatives au dossier médical du patient entre les professionnels de santé de ce parcours de soins coordonnés.

 

Ce projet permettra également l’instauration du panier de soins. Un panier de soins est défini comme fixant le nombre et la nature des actes, prescriptions et prestations pris en charge par les régimes d’assurance maladie obligatoire, pour un besoin médical donné, en tenant compte des données scientifiques et techniques disponibles, dans l’objectif de mettre en œuvre les stratégies de soins, de prescription et de prise en charge les plus efficientes dans le cadre d’une maîtrise des dépenses de santé.

 

Enfin, le projet de loi permet de préciser les principes des remboursements du patient. Le nouveau dispositif respecte le principe constitutionnel de libre choix du médecin par le patient puisque tout acte, prescription ou prestation remboursable dispensé, soit par un médecin qui n’a pas été désigné par le patient comme son médecin traitant, soit par un professionnel de santé hors du parcours de soins coordonnés, donnent lieu à une prise en charge des frais de santé même si elle est moindre. Des dérogations aux paniers de soins seront possibles lorsque l'état de santé du malade le justifiera, sous réserve de l’avis favorable d’un médecin conseil.

 

Les arrêts de travail prescrits ou prolongés par le « médecin traitant » ou le médecin auquel le patient a été adressé dans le cadre du parcours de soins coordonné, permettront le versement par la caisse de prévoyance sociale des indemnités journalières complètes.

 

 

Projet de loi du pays portant sur le travail illégal   

 

Le Conseil des ministres a approuvé, préalablement à sa transmission au Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française, un projet de loi du Pays portant sur le travail illégal.

 

Le travail illégal porte fortement préjudice tant aux salariés concernés, qu’aux entreprises et à l’ensemble de la collectivité, dès lors qu’il :

- prive les salariés des droits que leur reconnaît le code du travail,

- permet aux employeurs auteurs de ce délit de pratiquer une concurrence déloyale à l’égard des entreprises respectueuses du droit,

- met en péril le système de protection sociale en privant la CPS des cotisations sociales afférentes aux emplois ainsi dissimulés.

 

A côté des formes classiques de travail illégal (absence totale de déclaration du salarié ou dissimulation d’une partie des heures travaillées notamment), se développent des pratiques consistant pour un employeur à imposer aux personnes qu’il embauche de se déclarer en tant que « patenté » alors même qu’elles travaillent dans un lien de subordination total vis-à-vis de cet employeur.

 

Les partenaires sociaux, en réunions bipartites mais aussi à l’occasion des négociations annuelles de branche (notamment dans le secteur du nettoyage), ont fait part d’une volonté unanime de voir renforcer les dispositions juridiques et pratiques permettant de lutter plus efficacement contre le travail illégal.

 

Dans cette optique, le projet de loi du pays présenté par la ministre en charge du Travail, Tea Frogier, vient compléter les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail et au travail illégal, ainsi qu’il suit :

 

-       introduction, pour répondre à la problématique liée au recrutement de « faux patentés » d’une présomption légale de salariat qui peut être levée lorsque trois conditions cumulatives sont réunies ;

-       renvoi à un arrêté pris en conseil des ministres de la fixation du montant à partir duquel le donneur d’ordre doit effectuer des vérifications auprès de ses clients pour s’assurer que ceux-ci sont en règle au regard de leurs obligations sociales et administratives. L’obligation de vérifications ne s’applique toutefois pas aux contrats passés avec les entreprises de travail temporaire car l’administration dispose déjà des éléments permettant de contrôler la régularité de leur activité.

-       définition plus précise du marchandage et interdiction formelle du prêt de main-d’oeuvre à but lucratif, à l’exlusion des dispositifs prévus par la réglementation. Est exclu de l’interdiction le prêt de main-d’œuvre dans le cadre de travaux urgents ou de dispositifs prévus par la réglementation.

-       encadrement du prêt de main-d’œuvre sans but lucratif sous certaines conditions (en cas de pénurie de main-d’œuvre en Polynésie française sur des métiers dont la liste sera fixée par arrêté en conseil des ministres et cas de recours prévus par une réglementation spécifique). En outre, des garanties et des limites à la mise à disposition du salarié sont prévues.

-       introduction de nouvelles sanctions administratives d’un montant maximal de 178.000 F CFP en cas de :

-          refus de communication des documents nécessaires au contrôle du travail illégal (article Lp. 5621-3) ;

-          paiement de salaires inférieurs à ceux prévus dans le cas de prêt de main-d’œuvre sans but lucratif (article Lp. 5621-4) ;

-          défaut de transmission au donneur d’ordre des justificatifs des déclarations sociales (article Lp. 5621-5).

-          augmentation de la peine d’emprisonnement encourue en cas de travail illégal d’un an à deux ans. Cette disposition permet la mise en œuvre de l’article 131-21 du code pénal qui prévoit une peine complémentaire de confiscation de plein droit des biens ayant servi à commettre les infractions, lorsque les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement sont d’une durée supérieure à un an (article Lp. 5621-1).

 

Par ailleurs, les sanctions pénales prévues en cas de marchandage sont étendues aux situations de prêt illicite de main-d’œuvre.

 

De même, l’amende pénale prévue en cas de diffusion d’informations mensongères dans les annonces sera applicable en cas de défaut de mention du numéro TAHITI par l’employeur.

 

Les organisations professionnelles représentatives d’employeurs et de salariés ont été consultées sur le projet de texte lors la concertation globale tripartite organisée le 31 janvier 2017.

 

 

Modalités d’application de l’ACT, l’ACT PRO, l’ACT PRIM et l’ICRA

 

La ministre du Travail et de la formation professionnelle, en charge de la fonction publique et de la recherche, Tea Frogier, a présenté au conseil des Ministres les projets d’arrêtés d’application du nouveau dispositif d’Aide au Contrat de Travail du Primo salarié (ACT PRIM) ainsi que des modifications des mesures Aide au Contrat de Travail (ACT), Aide au Contrat de Travail Professionnel (ACT PRO) et de l’Insertion par la Création ou la Reprise d’Activité (ICRA).

 

Aide au Contrat de Travail du Primo salarié (ACT PRIM)

 

Créée en mai 2017, l’ACT PRIM permet à un employeur, en contrepartie de l'embauche en contrat de travail à durée indéterminée de son premier salarié, de bénéficier durant deux ans d’un remboursement forfaitaire des cotisations patronales sur la base du S.M.I.G. Le montant de l’aide s’élève ainsi à quarante-six mille francs CFP (46 000 FCFP) par mois sur une durée de vingt-quatre mois, soit un total de un million cent quatre mille francs CFP (1 104 000 FCFP).

Seules les personnes physiques ou morales de droit privé, justifiant n’avoir aucun salarié en contrat à durée indéterminée au moment de la demande d’aide, peuvent bénéficier d’une ACT PRIM. Toutefois, si elles justifient d’un unique salarié en contrat à durée déterminée de moins d’une année ou en contrat d’apprentissage, elles peuvent prétendre à cette même aide, à l’échéance du contrat dudit salarié. Néanmoins, l'employeur ne doit avoir procédé à aucun licenciement (économique ou non) et sa demande ne doit pas concerner un de ses anciens salariés démissionnaire.

Le dispositif de l’ACT PRIM est ouvert tant aux demandeurs d'emploi qu'aux anciens salariés sans qu'aucune condition d'âge ne soit imposée.

 

Aide au Contrat de Travail (ACT) et Aide au Contrat de Travail Professionnel (ACT PRO)

 

L’ACT permet à un employeur, en contrepartie d’une embauche en contrat de travail à durée indéterminée, de bénéficier durant deux ans d’une aide de la Polynésie française d'un montant total de 864 000 FCFP. L’ACT PRO est, quant à lui, un contrat de travail à durée indéterminée de type particulier, fondé sur le principe de l’alternance permettant d’associer la formation pratique au sein de l’entreprise, en relation avec la qualification recherchée, et la formation théorique dans un organisme de formation. Durant deux ans, l'employeur bénéficie d’une aide de la Polynésie française d'un montant total de 1.320.000 FCFP et de la prise en charge des frais liés à la formation du salarié par le fonds paritaire de gestion de la formation professionnelle des salariés.

 

Afin de rendre ces dispositifs plus attractifs, des mesures correctives ont été effectuées et portent, d’une part, sur l’ouverture du dispositif tant aux demandeurs d’emploi qu’aux anciens salariés, sans qu’aucune condition d’âge ne soit imposée, et d’autre part, sur les modalités de versement de l’aide financière, basées sur le principe de l’avance.

 

Insertion par la Création ou la Reprise d’Activité (ICRA).

 

L’I.C.R.A a pour objet de favoriser l'insertion professionnelle en soutenant la création ou la reprise d'une entreprise par le versement d'une aide financière mensuelle, d’une prime pour l’acquisition du matériel nécessaire au démarrage de l’activité ainsi que par un accompagnement et un suivi du bénéficiaire par un organisme référent, désigné par le SEFI, sur une période deux ans.

Pour rendre ce dispositif plus attractif et inciter davantage de demandeurs d’emplois à créer et surtout à pérenniser leur micro-entreprise, des mesures correctives ont été prises.

 

Ainsi, le dispositif est désormais ouvert tant aux demandeurs d’emploi qu’aux anciens salariés et permet le soutien à la création ou à la reprise d'une entreprise dans tous les secteurs d'activité à l'exception des professions libérales règlementées. L’aide au bénéficiaire est fixée à 90 000 FCFP par mois, et le montant maximum de la prime de démarrage est fixé à 450 000 FCFP

 

Le Gouvernement entend, ce faisant, encourager, dans le cadre de sa politique publique de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles, la création de petites entreprises, d’une part, en renforçant l’attractivité du dispositif et, d’autre part, en assouplissant les conditions d’octroi et d’application du dispositif d’Insertion par la Création ou la Reprise d’Activité (I.C.R.A).

 

Modification du cadre d’emplois des formateurs professionnels de la fonction publique de la Polynésie française

 

Le Conseil des ministres a adopté, pour transmission à l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de délibération modifiant le cadre d’emplois des formateurs professionnels de la fonction publique de la Polynésie française afin d’y classer le responsable des pompiers des 43 aérodromes pour lesquels la direction de l’aviation civile de la Polynésie française est exploitant aéroportuaire.

 

Le responsable du service de sauvetage et de lutte contre les incendies des aéronefs (SSLIA) assure la coordination des formations permettant le maintien des compétences des agents SSLIA affectés sur l’ensemble des aérodromes de la Polynésie française.

 

A ce titre, il participe à la planification et l’organisation des sessions de formation initiale, rédige les supports pédagogiques ou encore planifie, organise et dispense les actions d’entretien et de perfectionnement des agents.

 

 

Attribution de subvention de fonctionnement aux fédérations sportives et autres associations

 

Afin d’aider les fédérations sportives délégataires de service public à mener à bien leurs missions, le Pays et l’Etat leur allouent, notamment, chaque année des aides financières, sous forme de subventions de fonctionnement. La commission du CNDS (centre national de développement du sport) en Polynésie française a ainsi étudié les demandes des fédérations et a attribué des subventions en fonction de critères de répartition permettant de financer, entre autres, du fonctionnement, des projets de formation, de développement du sport de masse et du sport de haut niveau, des opérations en faveur des publics spécifiques (handisport, sport santé, sport féminin…).

 

Le Conseil des Ministres a ainsi examiné plusieurs dossiers de subventions :

-          Fédération Tahitienne de Cyclisme : 1 178 900 F CFP ;

-          Fédération Tahitienne de Tennis : 2 522 600 F CFP ;

-          Fédération Tahitienne de Squash : 764 000 F CFP ;

-          Fédération Tahitienne de Va’a : 5 934 200 F CFP ;

-          Fédération Tahitienne de Sports subaquatiques de compétition : 1 355 400 F CFP ;

-          Fédération Polynésiennede Lutte et disciplines associées : 3 394 500 F CFP ;

-          Fédération Polynésienne d’Escrime : 3 836 400 F CFP ;

-          Fédération Polynésienne de Rugby : 1 260 000 F CFP ;

-          Fédération Polynésienne d’Equitation : 1 378 800 F CFP ;

-          Fédération Polynésienne de Tir : 587 000 F CFP ;

-          Fédération de Boxe Anglaise : 1 926 500 F CFP ;

-          Fédération d’Athlétisme de Polynésie française : 3 046 900 F CFP ;

-          Confédération du Sport scolaire et universitaire : 1 000 556 F CFP ;

 

 

L’Association Territoriale des CEMEA de Polynésie bénéficiera elle, d’une subvention d’un montant de 60 000 FCFP, pour le financement de la première version décentralisée du Festival du film d’éducation en Polynésie.

 

Le Comité organisateur des Jeux de l’archipel des Tuamotu-Gambier Est a quant à lui fait une demande de subvention, pour l’organisation des Jeux des Tuamotu-Gambier Est, qui se tiendront à Tumukuru, sur l’atoll de Tatakoto,  et auxquels participeront en plus de l’atoll organisateur, les communes de Napuka, Puka Puka, Fangatau, Reao, Hikueru, Nukutavake, et Tureia. Plus de 360 athlètes et officiels participeront à cette fête du sport autour des disciplines du handball, du volley-ball, du football de salle et de la pétanque. Suite à l’avis favorable de la commission de contrôle budgétaire et financier de l’Assemblée de la Polynésie française, émis en séance le 28 juin 2017, et afin de soutenir le développement des activités physiques et sportives dans les îles, il a été décidé l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 000 000 F CFP.

 

 

Jeux du Pacifique de 2019

 

Nés en 1959 d’une décision de la Conférence du Pacifique Sud, et se succédant depuis à des périodes irrégulières jusqu’aux jeux de Papeete en 1971, les Jeux du Pacifique sont disputés depuis, tous les quatre ans. La Nouvelle Calédonie et la Papouasie Nouvelle-Guinée sont respectivement les deux pays qui ont accueillis pour la 3ème fois chez eux, les Jeux en 2011 et 2015.

 

Les candidatures pour l’accueil des Jeux sont présentées à l’instance dirigeante, le Conseil des Jeux du Pacifique, par le comité olympique du pays désirant les organiser, sept ans avant la tenue de la compétition sportive.  Le comité olympique du pays doit obtenir l’aval de leur gouvernement pour entériner l’obtention des Jeux. Lors de la réunion du Conseil des Jeux du Pacifique du 19 octobre 2012, la candidature tongienne a été retenue pour les XVIème Jeux du Pacifique de 2019 ; Tonga emporta la décision dans un vote face à Tahiti par 16 voix contre 6. Pour les XVIIème Jeux du Pacifique, la candidature des îles Salomon a été votée par 11 voix contre 10 face à Tahiti, lors de l’Assemblée générale du Conseil général des Jeux qui s’est déroulée le 11 mai 2016 au Vanuatu.

 

En effet, il faut bien sept années pour se préparer à accueillir une compétition sportive de cette envergure. Les Jeux du Pacifique, c’est en quelques chiffres clés :

-            Une compétition sportive d’une durée moyenne de 14 jours ;

-            12 sports obligatoires (Athlétisme, Basket-ball, Beach-volley, Football, Golf, Haltérophilie, Natation, Rugby à sept, Tennis, Tennis de table, Va’a et Volley-ball) auxquels se rajoutent au maximum 16 disciplines optionnelles à choisir au sein d’une liste de 28 sports ;

-            4 000 athlètes et officiels (à loger, nourrir et transporter) ;

-            4 000 volontaires ;

-            30 000 nuitées ;

-            150 000 repas.

Ce sont donc non seulement les infrastructures sportives qu’il conviendra de mettre à niveau ou de construire mais il faudra également ériger un village olympique, organiser les hébergements ainsi que les transports, préparer et servir les repas. Lors des Jeux du Pacifique de 2011, la Nouvelle-Calédonie a investi près de 7,5 milliards de francs dans les équipements sportifs et le village olympique. La Papouasie Nouvelle-Guinée a quant à elle dépassé les 20 milliards de francs pour les Jeux qu’elle a organisés en 2015.

 

La ministre des Sports du Pays a dès sa prise de fonctions, souhaité mettre en place un schéma directeur des équipements sportifs et socio-éducatif, en vue du développement des pratiques physiques et sportives en Polynésie française pour les 20 prochaines années. L’audit technique des infrastructures sportives ainsi que la mission d’évaluation et d’expertise des équipements sportifs ont fait apparaître les retards importants accumulés depuis 2004, en matière de politique sportive. Ainsi, les différentes infrastructures existantes doivent bénéficier d’investissements lourds pour leur remise à niveau ; ce sont par exemple, pour :

-            Le complexe sportif Fautaua : 1 080 000 000 XPF et une livraison fin 2019 ;

-            Le complexe sportif Pater : 3 795 000 000 XPF et une livraison en septembre 2020 ;

-            Le complexe Mamao : 3 500 000 000 XPF et une livraison au second semestre 2020.

Il apparait au regard de ces quelques chiffres et éléments d’éclairage, impossible pour la Polynésie française d’accueillir dans des conditions correctes les Jeux du Pacifique en 2019, soit d’ici 2 ans. Il est à noter que face au désistement de Tonga, la Papouasie Nouvelle-Guinée, la Nouvelle-Calédonie et les îles Fidji qui ont accueillis respectivement les Jeux en 2015, 2011 et 2003 ont déjà répondu par la négative à l’instance décisionnaire pour l’organisation des XVIème Jeux du Pacifique.

 

La ministre des Sports a donc proposé au Conseil des ministres, d’émettre un avis négatif concernant l’organisation des Jeux du Pacifique en 2019. Un courrier officiel sera transmis au président du comité olympique de Polynésie française l’informant de la position du gouvernement sur ce dossier.

 

 

Attribution de subvention sur proposition du ministère de la culture

 

Sur proposition du ministère de la culture, de l’environnement, de l’artisanat, de l’énergie et des mines, plusieurs subventions ont été attribuées à diverses associations. Ainsi, l’association du Comité des fêtes de Nuku Hiva, s’est vue accorder une subvention de fonctionnement, d’un montant de 1 500 000 F CFP, pour l’organisation du Heiva de Nuku Hiva 2017, place Vainaho à Taioha’e, commune de Nuku Hiva.

 

L’association « Faa rupe rupe », qui œuvre pour favoriser la lecture publique pour tous, et particulièrement en faveur des enfants, mais aussi pour favoriser l’accès aux moyens modernes de communication et d’information et prévenir l’illettrisme, bénéficiera, quant à elle d’une subvention d’un montant de 1 300 000 FCFP, pour financer son activité générale au titre de l’année 2017.

 

« Te tama ti’a hou – Union polynésienne pour la jeunesse (UPJ) », s’est vue octroyer une subvention d’un montant de 5 000 000 FCFP, pour l’organisation de la 3ème édition du Tahiti Comedy Show, et de la 12ème édition du concours « Upa Nui », événement qui avait touché, en 2016, près de 1200 jeunes et comptabilisé plus de 10 000 entrées lors de la finale place To’ata.

 

L’association « O Tahiti E », recevra une subvention d’un montant de 1 500 000 FCFP, afin d’aider à financer sa participation au « Rainforest World Music Festival », un festival international incontournable de la région du Sud-est asiatique qui aura lieu sur l’île de Bornéo, dans la province de Sarawak, en Malaisie. Cet évènement qui se déroulera sur 3 jours, réunira des artistes de Palestine, de Nouvelle-Guinée, d’Afrique du sud, de Malaisie, d’Indonésie, du Pays de Galles, de Chine, de Colombie et d’Espagne. La troupe composée de 16 danseurs, danseuses, chanteurs et chorégraphes représentera donc la Polynésie française et le rayonnement de la culture polynésienne à l’international lors de cet événement.

 

L’association « Ecole de voile d’Arue », s’est vue octroyer une subvention d’un montant de 500 000 FCFP. Cette aide vise à concourir à l’organisation de la 25ème édition de la Saga, qui se déroulera cette année à Papeari, sur le site du motu ‘Oviri. Des activités nautiques (voile, kayak, plongée), des visites guidées des sites de la commune de Teva i Uta, une initiation aux techniques de navigation traditionnelle, mais aussi des activités annexes telles que la sensibilisation aux risques addictologiques, à la prévention de la délinquance juvénile et au tri sélectif des déchets, sont au programme de cette édition 2017.

 

Enfin, Le Musée de Tahiti et des îles – te Fare Manaha, a sollicité une aide financière d’un montant de 17 000 000 FCFP, pour financer l’organisation des expositions et des événements culturels de l’établissement, au titre de l’année 2017. Cette subvention participera donc à l’organisation de près de huit événements, dont  une exposition sur le va’a, ou encore de la 6ème nuit des musées, et les journées européennes du patrimoine.

 

Gouvernement Fritch sept. 2014 - jan. 2017

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