Conseil des ministres du 20 novembre 2018

2018-11-20T16:21:37+00:0020 novembre 2018|

Train de réformes fiscales : mesure de santé publique, amélioration du pouvoir d’achat des polynésiens

Le Vice-président, Teva Rohfritsch, a présenté au gouvernement différents projets de loi du Pays portant de nombreuses modifications à la fiscalité du Pays. Ces projets de réformes seront soumis au vote de l’Assemblée de Polynésie française au cours du mois de décembre pour une mise en application au cours de l’année 2019.

Comme déjà annoncé par le gouvernement, plusieurs réformes tendent à instituer une « fiscalité comportementale » afin de mieux protéger nos populations contre les produits nocifs pour la santé : le sucre, l’alcool et le tabac.

A ce titre, un projet de loi du Pays est déposé pour modifier le régime de la « Taxe de Consommation pour la Prévention » (TCP) et élargir son champ d’application.

Il est ainsi proposé de taxer les produits en fonction de leur teneur en sucre et d’étendre la liste des produits taxables. En d’autres termes, plus un produit sera sucré, plus il sera taxé.

La diminution des achats de produits sucrés, suite à l’instauration de la taxe, pourrait s’expliquer de trois manières :

  • Logique comportementale : réponse des consommateurs à l’augmentation des prix ;
  • Logique de dénormalisation : prise de conscience collective des effets néfastes des produits chargés en sucre sur la santé ;
  • Logique de reformulation : changement de l’offre des produits occasionné par une volonté de l’industrie de réduire l’impact de la taxe sur ses profits et de répondre à la demande des consommateurs qui voudraient davantage de produits moins sucrés.

Les recettes supplémentaires issues des modifications de cette fiscalité seront dédiées intégralement au financement des actions de prévention menées par le ministère de la santé.

La taxation des boissons viniques était jusqu’à aujourd’hui assise sur la valeur CAF des bouteilles importées. Le gouvernement propose de remoduler la taxe afin qu’elle se concentre désormais sur ce contre quoi elle entend lutter : soit la teneur d’alcool dans une boisson (titre alcoométrique volumique ou degré alcoolique) et ses effets nocifs. A rendement fiscal constant, c’est désormais la proportion d’alcool dans une boisson qui sera directement taxée.

Enfin, le gouvernement présente un projet d’augmentation progressive de la fiscalité sur les tabacs de 5% par an, et ce dès le 1er janvier 2019. Cette augmentation progressive entend poursuivre la lutte contre le tabagisme, qui cause chaque année 194 décès en moyenne sur le territoire. La plus-value fiscale générée par cette augmentation sera entièrement affectée au fonds pour la prévention.

Un ensemble d’autres réformes sera présenté à cette occasion au Conseil des ministres, avec comme objectif principal de soutenir nos entreprises et de favoriser leurs investissements.

Plusieurs propositions tendent également à améliorer le pouvoir d’achat et à faciliter l’insertion des personnes en situation de handicap.

Les droits des contribuables polynésiens sont également considérés puisque le gouvernement propose la reconnaissance officielle d’un « droit à l’erreur », qui leur permettra de se voir appliquer des pénalités atténuées en cas de régularisation de leur situation fiscale sur demande de l’administration.

 

Enfin, une première série de révision de la « Taxe de Développement Local » (TDL) a également été proposée. Celle-ci s’inscrit dans le cadre du grand chantier de réforme de la TDL lancé par le Vice-président, et consiste en une première mise à jour des produits protégés par la TDL afin que cette taxe ne s’applique plus sur des biens qui ne sont pas ou plus produits localement. Courant 2019, un nouveau train de mesure viendra également simplifier et réduire les positions de cette TDL.

 

Le Pays poursuit sa politique de soutien à l’investissement privé : 2 milliards Fcfp agréés en défiscalisation locale

Le Conseil des ministres a validé sept projets au titre de la défiscalisation locale pour un investissement global de plus de 2 milliards Fcfp. L’ensemble de ces projets va permettre la création de 12 emplois directs et générer 75 emplois durant la phase de travaux.

En 2018, le gouvernement a souhaité soutenir plus particulièrement la rénovation hôtelière avec un taux de crédit d’impôt de 60% au lieu de 40%. Ainsi, un agrément fiscal a été accordé à 4 nouveaux projets de rénovation hôtelière, pour un montant total de 1,11 milliard Fcfp.

Le secteur primaire et les énergies renouvelables sont également des secteurs soutenus. 3 projets représentant un investissement global de 930,7 millions Fcfp reçoivent également un agrément fiscal. Le montant total de l’aide accordée par le Pays sous la forme d’un crédit d’impôt pour ses 7 projets s’élève à 893 millions Fcfp, soit plus de 44% de l’investissement total.

 

Maintien des prix des hydrocarbures au 1er décembre 2018

Aux dates de chargements des produits hydrocarbures liquides, les valeurs CAF exprimées en Fcfp affichent des variations contrastées sous l’effet conjugué de l’évolution des cotations sur le marché de Singapour et la hausse de la devise américaine. Ainsi, le prix du pétrole et du gazole augmentent respectivement de 4,7 % et de 5 %, le fioul de 8 % tandis que le prix de l’essence sans plomb baisse de 0,4 %.

A la date de chargement du gaz butane, la valeur CAF exprimée en Fcfp augmente de 7,3 % par rapport à la précédente livraison sous l’effet d’une hausse du prix FOB et du coût du fret. Malgré ces fluctuations, le Conseil des ministres a décidé de maintenir les prix des hydrocarbures à leur niveau actuel pour le mois de décembre 2018.

 

Attribution d’aides financières pour les entreprises

Dans le cadre de son plan de relance de l’économie, le Pays a instauré deux dispositifs d’aide aux entreprises :

  • La première mesure porte sur une aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de création ou de développement de leur activité.
  • Le second dispositif instaure une aide pour la création et la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants (ACPR) afin de les accompagner dans leur projet d’amélioration de l’attractivité de leurs points de vente ou de restauration.

Le Conseil des ministres a autorisé l’attribution d’aides financières pour un montant total s’élevant à 30 118 000 Fcfp afin de soutenir neuf entreprises.

 

Réglementation du mouillage des navires dans les eaux intérieures de Bora Bora

L’accroissement exponentiel des activités sur le plan d’eau de l’île de Bora-Bora (activités nautiques, aquatiques, subaquatiques, plaisance, loisirs, sports et pêche), mais aussi le développement des navires de croisière (les yachts), rendent nécessaire la réglementation du mouillage des navires dans les eaux intérieures de cette île.

Il est essentiel de pouvoir gérer en amont les potentiels conflits d’usage susceptibles de survenir, mais aussi d’assurer l’intégrité d’installations indispensables, telles que notamment les câbles et divers émissaires sous-marins, qui pourraient être détériorés par les ancres des navires au mouillage. Il était également essentiel de contribuer à préserver la certification « Pavillon Bleu » des plages de la commune de Bora Bora. C’est pourquoi, l’élaboration de ce cadre réglementaire s’est faite en collaboration avec la commune de Bora Bora et la Direction des affaires foncières (DAF) afin de répondre de la manière la plus adaptée aux besoins en matière de régulation du mouillage. Cette réglementation complète celle adoptée récemment afin de créer deux zones de mouillages destinées aux paquebots de croisières de plus de 90 mètres de long.

Le cadre juridique choisi a donc pris en considération la nécessité de garantir la sécurité de la navigation dans les eaux intérieures, l’utilisation raisonnée du domaine public maritime, ainsi que la préservation des intérêts des professionnels de la mer, ceux de la population de l’île et des plaisanciers de passage. L’arrêté adopté par le Conseil des ministres porte sur deux grands axes que sont les règles générales applicables dans les eaux intérieures de l’île de Bora Bora et les règles applicables dans les zones dédiées au mouillage autorisé.

En ce qui concerne les règles générales applicables dans les eaux intérieures de l’île de Bora Bora, le principe est d’interdire le mouillage des navires dont la longueur est supérieure à 10 mètres ou dont la durée de séjour au mouillage est supérieure à 24 heures. Ces navires devront obligatoirement mouiller dans des zones dédiées au mouillage, autorisées et listées. Concernant les activités nautiques, aquatiques ou subaquatiques, leur nombre a également été pris en compte afin de s’assurer que le projet ne créait pas une rupture d’égalité entre les différents prestataires d’activités sportives et touristiques. La volonté de la commune de Bora Bora étant de limiter le plus possible le mouillage sur ancre, une autre réglementation spécifique sera élaborée, destinée à réserver exclusivement aux prestations commerciales d’activités nautiques, aquatiques, subaquatiques des zones réservées dites « zones d’écotourisme ». Cet arrêté sera présenté prochainement.

En ce qui concerne les règles applicables dans les zones dédiées au mouillage, deux types de zones ont été délimitées : celles réservées aux navires d’une longueur supérieure ou égale à 20 mètres qui disposent de 8 zones dédiées, et celles destinées aux navires d’une longueur inférieure à 20 mètres. Cette longueur est communément admise pour distinguer les yachts des voiliers. Le zonage a été effectué en étroite collaboration avec la commune qui, en raison de sa connaissance des lieux, de leur fréquentation et de leur utilisation, était plus à même d’identifier les zones adaptées et pertinentes.

Afin d’assurer le suivi du mouillage des navires, une déclaration d’entrée et de départ des navires des zones dédiées a été instaurée. Cette disposition devrait permettre à l’autorité gestionnaire des zones de connaître à tout moment le nombre de navires présents dans chaque zone, de les identifier, ainsi que leur propriétaire ou utilisateur. Un régime de peines contraventionnelles est prévu dans le but de sanctionner diverses infractions à la nouvelle réglementation.

 

Fréquentation touristique et hôtelière au 3ème trimestre : la hausse continue

L’Institut de la statistique de Polynésie française (ISPF) a communiqué les données relatives à la fréquentation touristique et la fréquentation hôtelière du mois de septembre 2018, ce qui permet ainsi d’apprécier les performances touristiques du troisième trimestre 2018.

L’augmentation constatée du nombre de touristes en cumul sur les 9 premiers mois de l’année se poursuit, à +6,9% de touristes supplémentaires, ce qui permet d’afficher une progression sur 12 mois cumulés de l’ordre de +6,5%, avec un total de 209 379 touristes, accueillis en un an (de septembre 2018 à septembre 2019). Il convient de noter que les mois usuellement identifiés comme la « haute saison », de juin (+10,1%), juillet (+12,7%) et août (+8,3%), ont permis d’afficher une dynamique de croissance inédite. Le nombre de touristes accueillis au mois de septembre (19 809), dépasse celui du mois de juin (19 372), et affiche une progression de +6,9%, équivalente à la moyenne constatée depuis le début de l’année.

En cumul depuis le début de l’année, les premiers marchés concernés par ces hausses sont l’hexagone (+6 045 touristes), puis les Etats-Unis (+2 584 touristes) et l’Italie, le Royaume-Uni, l’Allemagne et la Suisse (+2 191 touristes pour ces quatre marchés réunis). L’ensemble de l’Europe représente une hausse de 9 179 touristes, suivi par l’Amérique du Nord avec une hausse de 3 749 touristes. L’ISPF souligne notamment, en septembre, que « depuis le début de l’année [le marché français] atteint les 37 000 touristes sur les trois premiers trimestres pour la première fois depuis 2001 ».

Ces résultats proviennent à la fois de l’augmentation importante du nombre de têtes de lignes de croisière internationale sur Tahiti (+32,4% de passagers en embarquement depuis janvier, contribuant pour 76,2% à la hausse de fréquentation), et l’arrivée du nouvel opérateur aérien reliant Paris, l’Europe, à la Polynésie française via San Francisco.

Il convient également de noter, en lien notamment avec l’activité de croisière, que l’augmentation du flux touristique constatée concerne particulièrement les classes d’âge les plus élevées, et donc les retraités. Même si l’on peut également noter une progression sensible du nombre d’étudiants et du tourisme familial, et donc des moins de 25 ans. L’offre d’activités doit, ainsi, évoluer afin d’une part de s’adapter à cette clientèle, et d’autre part de permettre également de devenir attractif auprès d’autres segments de clientèles.

Au titre de la fréquentation hôtelière, même si la tendance annuelle est à la baisse (-2,8% par rapport à 2017), et après un moins de Juillet en demi-teinte, les mois d’août et de septembre voient le coefficient moyen de remplissage (CMR) repartir à la hausse, par rapport à 2017. Il reprend +2% en août et +3% en septembre, s’établissant à la fin du 3ème trimestre à 66,4%, contre 69,2% en 2017. Il est constaté également une augmentation du revenu moyen par chambre louée, et le revenu moyen par chambre disponible, sur août et septembre, s’échelonnant entre +7 et +15%.

 

Nouvelle loi du Pays pour l’encadrement de la profession de vétérinaire

La profession de vétérinaire n’était jusqu’à présent pas encadrée par un texte réglementaire. Le Conseil des ministres a, donc, été favorable, à la proposition de loi du Pays relative à l’exercice de la profession vétérinaire venant, ainsi, pallier ce manque en offrant la garantie d’une meilleure protection des animaux et des droits de leurs propriétaires.

Cette loi institue également l’ordre des vétérinaires, réel organe de régulation interne et interlocuteur privilégié non seulement de l’administration mais également des associations et de tout un chacun. Enfin, ce texte ouvre de multiples perspectives de développement, notamment dans les îles, en instaurant la notion de mandat sanitaire. Il s’agit d’une délégation permettant à la Direction de la biosécurité de faire exécuter certaines missions qui lui sont dévolues, par des personnes spécialement formées.

Les perspectives en termes de sécurité sanitaire des aliments et de santé et bien-être animal sont multiples, allant de l’inspection des viandes locales mises sur le marché à l’accueil des voiliers en provenance de l’étranger ayant des animaux et des plantes à bord. Cette extension des capacités de contrôle et donc de protection des populations, humaine et animale, prend tout son sens dans les archipels éloignés.

 

Dispositions relatives aux épreuves des concours de recrutement dans la fonction publique de la Polynésie française

L’organisation et le programme des concours d’accès à la fonction publique de la Polynésie sont fixés par arrêtés pris en Conseil des ministres. Ces arrêtés fixent, entre autres, la composition des membres du jury, la nature des épreuves et les coefficients qui y sont affectés.

Il a ainsi été décidé de modifier la composition du jury en précisant qu’un représentant du personnel à la commission paritaire compétente, désigné par tirage au sort, siège au sein du jury des concours et non un représentant du cadre d’emplois de recrutement, dès lors que le cadre d’emplois pour lequel le concours est organisé compose avec d’autres cadres d’emplois une commission paritaire commune.

Par ailleurs, la disparité des coefficients pour les différentes épreuves (questionnaires à choix multiples, rédaction de note, épreuve facultative de langue et entretien avec le jury), actés à la faveur des divers arrêtés portant organisation et programme des concours, imposait également une nécessaire mise en cohérence.

 

Performance énergétique d’un prototype de construction en sacs de terre : subvention à l’association Objectif Terre

Dans le cadre du partenariat établi entre l’ADEME et la Polynésie française pour l’accompagnement de la transition énergétique du Pays, la Polynésie française souhaite asseoir sa volonté de mobiliser l’ensemble des acteurs sur des actions de maîtrise de l’énergie dans le secteur du bâtiment.

A cet effet, plusieurs actions ont été conduites par le service des énergies, telles que des formations et sensibilisations à l’écoconstruction et à la programmation environnementale des projets de constructions, la réalisation de guides Fareco par typologie de bâtiments (logement, secteur hôtelier, établissements scolaires et petits tertiaires), mais aussi la mise en place d’une réglementation énergétique des bâtiments spécifique à la Polynésie française (en cours d’élaboration actuellement).

A la suite d’un appel à projet national (PACTE) lancé par le ministère en charge du développement durable de l’Etat, l’association « Objectif Terre » a été lauréate pour son projet de création d’un référentiel de construction en sacs de terre en Polynésie française. Les objectifs poursuivis par ce projet visent à réduire les circuits d’approvisionnement en matériaux, réduire les coûts de construction, et surtout valider une architecture adaptée à la Polynésie française et suivant les principes de l’écoconstruction, induisant confort thermique et réduction des consommations d’énergie.

Dans ce contexte, le service des énergies et l’ADEME, dans le cadre de leur partenariat pluriannuel 2015 – 2020, souhaitent encourager cette initiative innovante en Polynésie française, en accompagnant financièrement ce projet. Il a ainsi été décidé d’attribuer une subvention de fonctionnement de 2 177 745 Fcfp en faveur de l’association Objectif Terre pour l’année 2018, lui permettant de financer un atelier décrit dans le programme du projet, à savoir une évaluation du bilan carbone et du coût en énergie grise du prototype qui sera construit, et la réalisation du bilan énergétique du prototype par l’instrumentation de celui-ci (confort thermique, hygrométrique, ventilation naturelle, etc.).

 

Culture et environnement : subventions à des associations

Le Conseil des ministres a octroyé des subventions à des associations oeuvrant dans les secteurs de la culture et de l’environnement, selon les modalités suivantes :

-Une subvention de 5 millions Fcfp pour la fédération des artisans Te Tuhuka O Te Henua Enana, qui organise le 47ème salon des Marquises qui se déroulera du 22 novembre au 2 décembre sur le site de l’ancien hôpital de Mamao à Papeete. Rassemblant plus d’une centaine d’artisans, cette manifestation permet la promotion de l’artisanat marquisien.

-Une subvention de 800 000 Fcfp à l’Assocation District Vaka de Ua Pou. Présidée par le chanteur Rataro, cette association a mis en place une école culturelle appelée « École Tuhuna Vaka ». Cette école est axée sur l’enseignement de la pratique du va’a et du tū’aro maohi, des chants et danses marquisiens, de l’art du Ōrero, de la sculpture et sur la protection de l’environnement. La subvention octroyée servira à rémunérer les intervenants locaux qui animent les différents ateliers culturels proposés par l’école.

-Une subvention de 700 000 Fcfp à l’association « Te ui no te oa’oa » pour financer l’entretien et l’embellissement de sites à Vairao. Créée en 2012 en faveur de la jeunesse de Vaira’o, l’association en collaboration avec la municipalité de Vairao souhaite participer à l’aménagement et à l’entretien de plusieurs sites culturels et touristiques majeurs afin d’accueillir dans les meilleurs conditions qui soient les touristes du bateau de croisière Paul Gauguin, qui depuis juillet dernier, fait escale à Vairao.

 

Conseil des ministres en Reo Tahiti